Accord d'entreprise "L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE "POUVOIR D'ACHAT"" chez S A GESTION CLINIQUE DU PARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés :

La SA CLINIQUE DU PARC, au capital de 1 003 200 €, dont le siège social est sis à Castelnau le Lez (34171), 50 Rue Emile Combes, représentée par

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

• Le syndicat , représenté par

D’AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » à leurs salariés a été reconduite.

Dans ce contexte, l’entreprise a décidé d’utiliser cette faculté afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et en a convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021. C’est dans ce cadre, et en particulier la mise en œuvre de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2021, que la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de se réunir, pour envisager la mise en place de cette mesure et prévoir le versement aux salariés d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE DE « POUVOIR D’ACHAT »

1. Principe

Les parties s’entendent pour définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

2. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 septembre 2021 ;

• avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale de moins de 55 828.44 €.

3. Montant, modalités de versement

1. Application de critères de modulation combinée pour la fixation du montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de deux critères combinés :

• Le critère de la durée du travail ;

• Le critère du temps de présence contractuelle sur les 12 derniers mois, soit entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, date de versement de la prime exceptionnelle.

Etant précisé que selon les cas, le montant de la prime donnera lieu à une double proratisation.

2. Montant

Le montant de la prime est fixé à 500 euros pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois.

Le montant de la prime est proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps plein et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion de la durée de présence contractuelle.

Pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et ayant été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, le montant de la prime est réduit proportionnellement en fonction du volume horaire contractuel.

Le montant de la prime est doublement proratisé, pour tout salarié occupé contractuellement à temps partiel et n’ayant pas été présent contractuellement sur les 12 derniers mois, à due proportion du volume horaire contractuel et de la durée de présence contractuelle.

3. Modalités de versement

La prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » sera versée en une seule fois au plus tard au 30 septembre 2021, sous réserve, pour chaque bénéficiaire, de remplir les conditions précitées au 2. du premier article du présent accord.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE – PUBLICITE – DEPOT - INTERPRETATION

1. Durée – Prise d’effet – Publicité – Dépôt

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé, à savoir au plus tard au 30 septembre 2021. Ainsi, il est applicable pour la période comprise entre la date de signature et le 30 septembre 2021 au plus tard.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.

L’accord est signé conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.

À ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

• Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par le Code du travail.

Au terme d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du Travail, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

2. Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à CASTELNAU-LE-LEZ

Le 7 septembre 2021

En 8 exemplaires originaux,

Pour la société SA CLINIQUE DU PARC :

Pour les organisations syndicales :