Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SAS FRUYTIER BOURGOGNE - FRUYTIER BOURGOGNE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2018

Entre d'une part :

1. L’entreprise Fruytier Bourgogne SAS

dont le siège est situé à

Représentée par M,

en sa qualité de Directeur Général

et d'autre part,

Représentée par Madame, déléguée syndicale de la CFDT, Monsieur, délégué syndical de la CFTC.

Il a été conclu le présent accord,

Préambule :

Fruytier Bourgogne a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L-2242-1 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir la CFDT et la CFTC ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :

Le 06-11-2018 à 11h00 : mise en place de l’accord de méthode

Le 20-11-2018 à 13h40 : début des négociations

Le 27-11-2018 à 11h00 : négociations

Le 04-12-2018 à 13h40 : fin des négociations

Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

CFDT :

• Augmentation générale des salaires (hors alternants) à hauteur de 75 € linéaire (évite l’inégalité du pourcentage). Cette revalorisation des salaires représente un coût supplémentaire de 6 300.00€ par mois sur la masse salariale brute.

• Mise en place d’une Prévoyance pour tous les ouvriers, employés et AM. L’adhésion sera prise en charge par l’Entreprise. Sa contribution à la protection de ses salariés coutera à l’Entreprise environ 1 413,00 € par mois.

• Mise en place d’une prime d’assiduité récompensant la présence régulière du salarié de 350 € par an. Cette prime serait attribuée au salarié n’ayant pas plus de 2 absences justifiés ou injustifiés sur la période de référence, la 3ème absence annulant celle-ci. Cette prime ne concernerait que les ouvriers, employés et AM.

• Mise en place d’une prime de départ à la retraite de 500 € pour récompenser la fidélité du salarié.

• Maintien de salaire en cas de jours fériés dès le début du contrat de travail, contrairement aux 3 mois d’ancienneté requis pour le paiement de ceux-ci.

• Versement par Fruytier Bourgogne de 0.1 % de la masse salariale brute annuelle pour les œuvres sociales du CSE.

CFTC :

• Augmentation générale de

• 2% pour l’ensemble du personnel présents depuis 2017

• 3% pour l’ensemble du personnel présents depuis 2016

• 4% pour l’ensemble du personnel présents depuis 2015

• 5% pour l’ensemble du personnel présents depuis 2014

• Mise en place d’une prime d’assiduité : 5% du salaire minimum garanti avec perte de 50% pour une absence et 100%, au-delà les critères de non attribution devraient uniquement porter sur les absences injustifiées et les arrêts maladie. Il propose aussi d’inclure les retards fréquents les modalités serait alors à discuter si cette proposition est acceptée.

• Réaliser un accompagnement financier pour les salariés souhaitant passer à temps partiel lorsqu’ils approchent de la retraite ou en difficulté familiale.

• Engagement de la Direction de négocier un accord d’entreprise portant sur les modalités de la participation aux bénéfices

Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2018, les points suivants :

Article 1er– Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• Des accords de branche et d’entreprise

• De la convention collective de l’entreprise n°3041

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est la société Fruytier Bourgogne SAS

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Fruytier Bourgogne, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI hors alternants.

Article 3 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

• 0.40 centimes de l’heure sur le salaire de base par salarié soit un total de 60.67 euros brut pour un temps complet

• Enveloppe de 1319 euros pour l’ensemble des augmentations individuelles.

Ces augmentations auront lieu avec effet rétroactif au 1 décembre 2018.

Ces augmentations concernent l’ensemble des salariés hors alternant présent en CDI ou en CDD dans l’entreprise avant le 01 février 2018.

Indépendamment du salaire mensuel de base, certains salariés percevront une prime d’assiduité sur les conditions suivantes :

- Prime de 300 € brute annuel versée chaque année en décembre

- Uniquement pour le collège ouvrier

- Tolérance d’une absence maladie ou d’une absence justifiée par an

- Aucune tolérance pour les autres absences (absence injustifiée, accident de travail)

- La période de référence pour le décompte des absences aura lieu chaque année du 1 décembre au 30 novembre de l’année suivante.

- Concernant les salariés embauchés en cours de la période de référence, la prime d’assiduité sera au prorata temporis du nombre de mois complet de travail effectif dans l’entreprise.

Le versement de la première prime d’assiduité aura donc lieu en décembre 2019.

B. Participation aux bénéfices

L’engagement de la négociation aura lieu courant 2019.

C. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Afin d’améliorer l’intégration des nouveaux collaborateurs, Il y aura un maintien total de salaire en cas de jours fériés dès le début du contrat de travail d’un nouvel embauché, sans attendre le délai de 3 mois d’ancienneté pour le paiement de ceux-ci.

Article 4 – Négociation sur l’égalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année.

B. Qualité de vie au travail

Un accord étant en cours d’application, ce point n’a pas été négocié cette année.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1 décembre 2018.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Dijon.

En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à La Roche en Brenil, le 4 décembre 2018

Pour l’entreprise,

Le Directeur Général , Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndical CFTC,