Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HET TRANSPORT & LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES __________________________________________________________________________________

La Direction et les organisations syndicales représentatives de HET Transport et Logistique se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie au travail pour l'année 2023.

Ont participé aux réunions :

-Pour représenter la Direction de HET Transport et Logistique:

• XX, Directrice Opérationnelle HUB

• XX, Responsable Ressources Humaines Industriel

-Pour représenter les représenter les salariés de HET Transport et Logistique:

• XX, membre titulaire du CSE et délégué syndical SADACOVA

Les réunions se sont tenues les 16 et 27 Janvier 2023 au siège de la société HET Transport et Logistique.

La Direction a ouvert les négociations en présentant les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :

• Augmentation SMIC au 01/01/2023 : 11.07 € à 11.27 € (+1.8%)

  • 3 augmentations du SMIC en 2022 : passage à 10.57€ au 01/01/22 puis à 10.85€ au 01/05/22 et à 11,07€ au 01/08/2022) soit une augmentation de +5.62 % en 2022 (de 10.48€ fin 2021 à 11.07 € fin 2022).

• Plafond sécurité sociale : 3 666 € par mois, 43 992 € par an (+ 6,9% au 01/01/2023)

• Mutuelle : hausse de 6,9% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale / patronale est identique à 2022, ainsi que le taux de cotisation.

• Inflation 2022 : 5,9 % (prévision)

La Direction a proposé de répartir une enveloppe, à déterminer, entre les augmentations générales et individuelles, et a suggéré de réfléchir à l’amélioration de la prise en charge de la mutuelle ou des frais de repas (tickets restaurant ou primes de panier).

Sadacova a fait part à la direction des souhaits des salariés, à savoir une augmentation de 6%, sur les salaires, en plus de ce qui a été fait en septembre (enveloppe de 2%). En revanche après discussion, Sadacova n’a pas souhaité revaloriser la part employeur de la mutuelle ou des frais de repas.

Après négociation, les parties se sont accordées sur les termes suivants :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2023, à l’ensemble des salariés de HET Transport et Logistique à l’exception des apprentis.

2. MESURES DE L’ACCORD

1. Augmentation générale des salariés

Attribution d’une hausse générale des salaires de base de +2%, pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise.

2. Augmentation individuelle des salariés

Attribution d’une enveloppe de +2 % de la Masse Salariale (MS) pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et de +4% pour le personnel Cadre au titre des Augmentations individuelles.

Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

• Pour le personnel Ouvrier :

  • La disponibilité et la flexibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …), les relations avec les autres services.

  • La performance (volume ET qualité), et le respect des règles de sécurité.

  • La participation à l’amélioration continue (recherche de solutions, participation à un groupe de progrès, participation au Zmile…).

• Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre & Cadre :

  • L’atteinte des objectifs,

  • L’implication et le travail en équipe, le respect des valeurs Zehnder et comportements associés,

  • La participation à l’amélioration continue.

Application au 1^er Mars 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les Augmentations individuelles des cadres L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront applicables au 1^er Avril 2023 sans rétroactivité. L’évolution de ces rémunérations est validée au niveau du groupe, trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.

3. TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Ponts et congés : Il est convenu que l’entreprise fera le pont le 14 Août 2023 et sera fermée les 26 Décembre 2023 et 02 Janvier 2024. Ces journées seront posées en congés ou RTT.

Il est convenu que l’horaire hebdomadaire moyen de l’année sera de 38H30, a priori sans période haute ou basse.

4. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

• A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.

• Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.

5. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signatures

Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 1^er Février 2023,

Pour la société HET Transport et Logistique

XXXX Directrice Opérationnelle

XXXX Responsable Ressources Humaines

Pour SADACOVA

XXXX Délégué Syndical