Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez WEBHELP MONTCEAU (Siège)

Entre les soussignés :

La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

• CFDT, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale

• CGT, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale,

• FO, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise signé le 9 avril 2021, applicable au 1^er avril 2021 et dont les dispositions cessent de produire leurs effets le 31 mars 2022.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les éléments négociés sont traités sous le Titre II

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP MONTCEAU et entrera en vigueur le 1^er avril 2022.

L’ouverture des négociations est intervenue le 4 février 2022. A l’issue des négociations obligatoires et des réunions qui se sont tenues les 4 mars, 11 mars, 18 mars, 25 mars, 28 mars et 29 mars, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Les rémunérations

1.1 Augmentations 2022

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par arrêté d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

1. Augmentations Conseillers Clients au coefficient 140 – 150 - 160

• Pour les conseillers clients (CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2022) :

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes sur la base de deux critères cumulatifs :

• Compter une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans au 1^er avril 2022 

• ET avoir obtenu au moins 60% de la prime de performance annuelle sur la période de novembre 2020 à octobre 2021 ou sur la période de novembre 2021 à février 2022.

Pour les collaborateurs qui n’ont pas pu travailler sur ces 2 périodes et qui par conséquent n’ont pas pu obtenir de performances opérationnelles, nous actons que l’augmentation de salaire définie lors de ces accords sera effective à leur date de retour. 

Augmentation de 1,92 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les conseillers clients au coefficient 140, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 633,91 €.

Augmentation de 2,63 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les conseillers clients au coefficient 150, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 645,26 €. 

Augmentation de 3,34 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les conseillers clients au coefficient 160, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 656,65 €.

La grille SP2C reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à cette mesure.

2. Augmentations Superviseurs au coefficient 190

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes :

• Pour les superviseurs (CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2022) au coefficient 190 :

Augmentation de 3 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les superviseurs au coefficient 190, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 711,23 €.

Pour les superviseurs missionnés la prime de poste sera calculée sur le différentiel entre le salaire du collaborateur et le salaire applicable au superviseur coefficient 190, soit 1 711,23 €.

3. Augmentations Superviseurs au coefficient 200

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes :

• Pour les superviseurs (CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2022) au coefficient 200 :

Augmentation de 1 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les superviseurs au coefficient 200, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 792,63 €.

4. Augmentations Experts Métiers au coefficient 170

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes :

• Pour les experts métiers (CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2022) au coefficient 170 :

Augmentation de 3,48 % au 1^er avril 2022 appliquée pour les experts métiers au coefficient 170, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 658,97 €.

Pour les experts métier missionnés la prime de poste sera calculée sur le différentiel entre le salaire du collaborateur et le salaire applicable à l’expert métier coefficient 170, soit 1 658,97 €.

5. Augmentations Chargés de flux – Formateurs – Contrôleurs Qualité Production

Hors NAO,

• Augmentation des Chargés de flux :

Passage coeff 190 – Rémunération portée à 1 700 € au 1^er janvier 2022.

• Augmentation des Formateurs :

Passage coeff 190 – Rémunération portée à 1682,93 € au 1^er avril 2022.

• Augmentation des Contrôleurs Qualité Production :

Augmentation de 3,79 % au 1^er avril 2022, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 663,08 €.

1.2 Changement de coefficient

Les parties signataires ont convenu des modifications suivantes :

Passage de tous les collaborateurs au coefficient 120 au 31 décembre 2021 au coefficient 130 en date du 30 mars 2022.

1. 3 Primes

1.3.1 - Primes d’objectif

Les parties signataires ont convenu des mesures ci-dessous :

Superviseur

• Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 200€ bruts à objectifs atteints

Soit une prime maximale atteignable de 650€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre.

Superviseur senior

• Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 250€ bruts à objectifs atteints

Soit une prime maximale atteignable de 700€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre.

Vigie – Chargé de flux

• Prime d’objectif mensuelle des vigies/chargé de flux à 170 € brut par mois à objectifs atteints.

Formateur métier, Contrôleur qualité

• Prime trimestrielle pour les formateurs métier et contrôleurs qualité de 600 € brut à objectifs atteints.

Experts métier

• Prime mensuelle des experts métier à hauteur de 170 € brut par mois à objectifs atteints.

Conseillers clients

• Prime mensuelle des conseillers clients à 155 € brut par mois.

Les primes de performance mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :

• Mariage/PACS

• Congés paternité / Naissance

• Décès

• Déménagement

La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade.

Managers et Supports Production

Les primes de performance quantitatives mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :

• Mariage/PACS

• Congés paternité / Naissance

• Décès

• Déménagement

La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade.

Hôte(sse) d’accueil

• Prime semestrielle de 600€ bruts à objectifs atteints.

1.3.2 – Prime de performance annuelle

Il a été convenu entre les parties de l’attribution, exclusivement pour 2022, d’une prime de performance annuelle associée à un malus absentéisme selon les conditions définies ci-après :

• Bénéficiaires : l’ensemble des salariés présents au moment du versement et ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022

• Date de versement : sur le salaire de novembre 2022

Paliers d’attribution : 

Les pourcentages de performance sont calculés sur prime calculée par rapport à la prime cible.

Pour la prime manager : uniquement la prime quanti mensuelle est intégrée au calcul, la prime qualité trimestrielle n’est pas comptabilisée dans les chiffres communiqués.

Règle concernant la proratisation des absences :

L’absentéisme sera calculé sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

• La prime calculée sera versée intégralement pour les collaborateurs ayant un taux d’absentéisme inférieur à 10% sur cette période.

• La prime calculée sera versée à 85% pour les collaborateurs ayant un taux d’absentéisme compris entre 10% et 15% sur cette période.

• La prime calculée sera versée à 75% pour les collaborateurs ayant un taux d’absentéisme compris entre 15% et 25% sur cette période.

• La prime calculée sera versée à 50% pour les collaborateurs ayant un taux d’absentéisme compris entre 25% et 50% sur cette période.

• Au-delà de 50% de taux d’absentéisme sur la période, suppression de la prime.

Le taux d’absentéisme sera calculé sur l’intégralité des absences, hors congés payés (heures d’absences/heures planifiées), hors certificats d’isolement.

4. Avantages sociaux

1.4.1 Prime transport

Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires de Webhelp Montceau, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible.

Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leurs frais de transport.

En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.

Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de Montceau les Mines dans les conditions suivantes :

Distance	Montant annuel	Modalités de versement
Entre 0 et 10 km	100 €	50 € en juin et 50 € en décembre
Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km	160 €	80 € en juin et 80 € en décembre
Supérieur à 30 km	200 €	100 € en juin et 100 € en décembre

Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète seront exclus du bénéfice de cette prime.

Cette prime de transport sera versée au prorata temporis des jours travaillés sur site, ce qui représentera :

Distance	Montant jour travaillé sur site
Entre 0 et 10 km	0,44 € par jour travaillé sur site
Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km	0,71 € par jour travaillé sur site
Supérieur à 30 km	0,89 € par jour travaillé sur site

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à leur domicile (Adresse IRIS déclarée) auprès du service des ressources humaines.

Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.

Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :

• Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné

• Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris

Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés dans le cadre d’accord d’entreprise rappelé ci-après :

• Le 23 juin 2014, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur avec un effet rétroactif à compter du 1^er juin 2014 pour une durée indéterminée,

• Le 18 novembre 2013 un accord sur le travail de nuit entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée,

• Le 16 novembre 2016, un accord relatif à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDES aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.

2.1 Pauses

Les parties signataires décident des dispositions relatives aux temps de pause suivantes :

• 30 minutes de pause pour une journée de 7 heures travaillées

• 35 minutes de pause pour une journée de 8 heures travaillées

• 40 minutes de pause pour une journée de 9 heures travaillées

Article 3 – L’Epargne salariale

Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Entreprise ont été conclus le 23 février 2012 et sont toujours en vigueur.

Le 29 janvier 2016 un accord a été conclu concernant la mise en place d’un Plan Epargne pour la Retraite Collective.

L’ensemble de ces accords a été révisé aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, le 5 octobre 2016.

Un accord d’intéressement a été signé le 13 juin 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour une durée de 3 ans.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

Article 1 – Qualité de vie au travail

Les parties s’engagent en 2022 à poursuivre le déploiement des différentes actions avec la mise en place de chantiers complémentaires, notamment :

• La poursuite d’actions de sensibilisation et de prévention « Santé, sécurité au travail »

WEBHELP MONTCEAU veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

1. Protection sociale complémentaire des salariés :

1.1.1. Prévoyance

WEBHELP MONTCEAU a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1^er janvier 2022.

1.1.2. Complémentaire santé

La Société prend en charge 60% du montant de la cotisation en Isolé comme en Salarié + Enfants (ce 2^ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il reste donc 40% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU a souscrit une sur-complémentaire facultative.

TARIFS 2022

1.2 Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire

Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2022 de leur(s) enfant(s).

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines, le formulaire prévu à cet effet avant le 30 juin 2022.

Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :

• D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifiés ce jour-là

• De poser un congé payé ;

• De décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.

Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :

• En 1ère année de maternelle

• En CP

• En 6^ème

• Au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)

• En internat (sur présentation d’un justificatif)

1.3 Aménagement spécifique dans le cadre des inscriptions études supérieures

Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariés parents d’enfants poursuivant des études au-delà du lycée d’accompagner leurs enfants pour une journée d’inscription.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure dans l’année devront retourner un justificatif au service RH dans un délai d’un mois avant la journée d’inscription.

Les salarié(e)s auront la possibilité de poser un congé payé, validé en intégralité par le service RH (pas de validation production).

1.4 Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans

Les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les seniors de plus de 55 ans.

Par ailleurs WEBHELP MONTCEAU s’engage à accorder une planification journalière maximum de 7 heures pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.

Enfin, les parties signataires ont convenu que la pause déjeuner intervienne après 4 heures de travail pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.

Article 2 - Offrir de bonnes conditions de travail

1. Matériel, prestations

Le site de WEBHELP MONTCEAU est équipé de salles de pause, terrasses, coin télévision et détente.

Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT, l’INRS pour organiser :

• Des animations à thème (santé au travail, nutrition)

• Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail

• L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé

• Ateliers de sensibilisations divers : postures, alimentation, sommeil, addictions, hypertension artérielle

Mise à disposition d’un service social (présence de l’assistante sociale sur site le 1/2/3/4^ème mercredi du mois, et le 2ème et 4ème lundi de chaque mois) avec un accompagnement personnalisé pour faciliter la vie professionnelle et personnelle de nos salariés :

• Famille : prestations sociales, accueil et garde d’enfants, séparation, décès, logement

• Budget : surendettement…

• Santé : maladie, accident, invalidité, RQTH, aide au maintien dans l’emploi, handicap

Présence d’une infirmière sur site à temps plein.

2. Le droit à la déconnexion

Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été signé le 12 mars 2019.

3. Congés supplémentaires

1. Congé supplémentaire pour les salariés ayant 36 mois d’ancienneté au 01/01/2022

Les parties signataires ont convenu que les congés supplémentaires pour ancienneté suivraient la même règle d’acquisition que les congés payés et seraient donc crédités mensuellement sur la période d’acquisition, soit entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023, à raison d’1/12^e de jour par mois de travail effectif.

Les parties signataires à l’accord ont convenu de l’octroi d’un congé supplémentaire aux salariés ayant 36 mois (3 ans) d’ancienneté au 01/01/2022. Il est entendu que cette journée supplémentaire de congés payés devra être posée en conformité avec la procédure de congés payés.

Aucun report de congés non pris ne sera accepté, à l’exception des motifs prévus par la loi.

Ainsi les salariés bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté comme suit :

Ancienneté	Convention Collective (CCN)	Disposition Webhelp Montceau	Cumul de droits
Après une période de 3 années d'ancienneté	Néant	1 jour ouvré supplémentaire	25+1 jour NAO
Après une période de 5 années d'ancienneté	1 Jour ouvré supplémentaire	Néant	25+2 Jours (1 NAO / 1 CCN)
Après une période de 10 années d'ancienneté	2 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+3 Jours (1 NAO / 2 CCN)
Après une période de 15 années d'ancienneté	3 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+4 Jours (1 NAO / 3 CCN)
Après une période de 20 années d'ancienneté	4 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+5 Jours (1 NAO / 4 CCN)

Les congés supplémentaires sont cumulatifs, par exemple un salarié ayant 11 années d’ancienneté ayant travaillé une année complète bénéficiera de :

25 jours ouvrés + 1 CP (à 3 ans) + 1 CP (à 5 ans) + 1 CP (à 10 ans) = 28 jours ouvrés de congés payés

2.3.2 Congé évènement familial décès

Les parties signataires ont décidé, à la suite de la modification conventionnelle des droits à congés liés au décès, de maintenir le jour de congé supplémentaire lié au décès des grands-parents du conjoint, sur présentation d’un justificatif (acte de décès + justificatif de domicile commun).

Il est entendu que la prise de ce congé doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif.

MOTIFS	CONVENTION COLLECTIVE	LOI TRAVAIL (ordre public)	WEBHELP MONTCEAU NAO 2022
Mariage ou PACS du salarié	4 jours ouvrés < 1 an	4 jours	Application CCN
	5 jours ouvrés > 1 an
Mariage Enfant	1 jour ouvré	1 jour	Application loi = CCN
Décès conjoint	5 jours ouvrés	3 jours	Application CCN
Décès enfant	5 jours ouvrés	5 jours (7 jours dans certains cas)	Application loi
Naissance Enfant	3 jours ouvrés	3 jours	Application loi = CCN
Accueil au foyer en vue d'adoption	3 jours ouvrés	3 jours	Application loi = CCN
Décès père, mère, beau-père, belle mère	4 jours ouvrés	3 jours	Application CCN
Décès frère, sœur	4 jours ouvrés	3 jours	Application CCN
Décès grands-parents	2 jours ouvrés		Application CCN
Décès beau-frère, belle-sœur, petits-enfants	1 jour ouvré		Application CNN
Décès grands-parents du conjoint			1 jour
Appel préparation à la défense	1 jour		Application CCN
Déménagement	1 jour par 2 années civiles		2 jours par 3 années civiles
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours	2 jours	Application loi = CNN

3. Congé pour enfant malade

En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4^ème jour d’absence.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

Les parties signataires ont décidé de faire bénéficier de deux jours d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées en cas d’hospitalisation d’un enfant portant ainsi le nombre à 9 jours jusqu’au 18^e anniversaire.

Les parties signataires ont convenu que les jours d’absences pour enfants malades pourront être fractionnés en ½ journée. Chaque ½ journée sera valorisée en fonction des heures planifiées.

4. Capital temps femmes enceintes

Il a été convenu de porter le capital temps à 4 jours (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel).

Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines.

Par ailleurs les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les femmes enceintes, à partir du 5^ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.

5. Autorisation d’absence rémunérée pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur en situation de handicap

Il a été convenu que les salariés reconnus travailleurs handicapés et ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2022 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux.

La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération.

6. Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés aidants

Il a été convenu que les salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave bénéficieront pour l’année 2022 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent les accompagner.

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au deuxième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence devra adresser à la société un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et/ou des soins contraignants sont indispensables.

La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical.

Cette mesure pourra être élargie aux salariés désignés sur un contrat de téléalarme, sous réserve de s’être fait connaître en amont au service RH et après transmission d’un justificatif.

7. Jour supplémentaire pour déménagement

La convention collective applicable prévoit l’octroi d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement, sous réserve que ce droit n’ait pas été accordé au cours des 2 années civiles précédentes.

Il a été convenu que les salariés concernés bénéficieront d’un jour de congé exceptionnel supplémentaire pour ce motif, dans les mêmes conditions.

3. Sur-cotisation retraite

Les parties signataires ont convenu de la prise en charge des demandes de sur cotisations retraite des personnes sous contrat à temps partiel et en faisant la demande.

Les cotisations salariales et patronales seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.

Les salariés intéressés devront faire une demande écrite au service RH qui leur fournira toutes les informations nécessaires.

4. Contribution sociale exceptionnelle au Comité Social et Economique

Il est convenu entre les parties du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 124000€ au CSE. Cette contribution 2022 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

Article 3 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés


S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, WEBHELP MONTCEAU confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.

WEBHELP MONTCEAU s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement.

WEBHELP MONTCEAU s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi.

Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés.

Dans la déclinaison de cette convention, les parties à l’accord s'entendent sur l'importance de :

• Recenser toutes les actions déjà menées depuis plusieurs années et de les poursuivre dans le cadre de la politique du handicap

• Accompagner les managers pour l’accueil et l'intégration du handicap,

• Sensibiliser l’ensemble des salariés sur la situation de handicap pour préparer l’arrivée et faciliter l’accueil des travailleurs reconnus handicapés

• Informer chaque salarié en situation de handicap de ses droits et des aides à sa disposition,

Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel et un entretien de compétence annuellement et chaque fois que nécessaire.

WEBHELP MONTCEAU a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé.

La société s’engage à appliquer 5 minutes de pause supplémentaire par jour pour les travailleurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

• Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

WEBHELP MONTCEAU déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, GEIQ et agences de l’emploi en travail temporaire.

WEBHELP MONTCEAU veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires.

Webhelp MONTCEAU est co-fondateur du Groupement d’Entreprise pour l’Insertion et la Qualification Handi GE Bourgogne et accueille des salariés en contrat de professionnalisation dans ce cadre.

• Conditions de travail

L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.

• Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, formation des managers…).

2. Les entretiens de développement professionnel

Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2022 :

• d’un entretien de performance (objectifs)

• d’un entretien professionnel

• d’un entretien de compétence

  3. Des process internes

WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :

• partager leur expérience et leur expertise

• leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté

  • les accompagner dans leur projet professionnel personnalisé (VAE, congé formation, bilan de compétences, utilisation de leur CPF…)

Pour cela, WEBHELP MONTCEAU met en place différents outils, notamment :

• Les Assessment Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur et Formateur.

• Talent School, accompagnement vers le passage de l’AC Superviseur

• Talent Management qui s’adresse aux Superviseurs, Superviseurs Senior, Coach Performance, Chefs de projet, Responsable d’Activités, Directeur de production, responsable/directeur de site et aux fonctions support.

Article 4 – La mobilité des salariés

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose désormais une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

A date des actions de co-voiturage sont déjà mises en place.

La Direction étudie, avec la communauté urbaine et la mairie, la faisabilité de disposer de bornes de rechargement pour les véhicules électriques.

Il est convenu d’ouvrir, sur le deuxième semestre 2022, la négociation d’un accord afin d’étudier les mesures qui pourraient être mises en place.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Châlon sur Saône.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à MONTCEAU,

Le 29 mars 2022, en 6 exemplaires.

Pour la société WEBHELP MONTCEAU, XXX Directrice de Site
Pour le syndicat CFDT, XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO, XXX Déléguée syndicale