Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez WEBHELP MONTCEAU (Siège)

Entre les soussignés :

La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

• CFDT, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale

• CGT, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale,

Donnant pouvoir de signature à XXX

• FO, représentée par XXX

En qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Après avoir connu une croissance rapide, WEBHELP MONTCEAU a dû faire face à d’importantes évolutions ces dernières années. Les nouvelles technologies sont venues démultiplier les canaux de relation avec le consommateur tandis que le bouleversement du marché de la téléphonie imposait un modèle low-cost.

Cependant, WEBHELP MONTCEAU est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.

WEBHELP MONTCEAU souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion du Procès-Verbal d’Accord d’Entreprise signé le 23 mars 2018, applicable au 1er avril 2018 et dont les dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 mars 2019.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Les éléments négociés sont traités sous le Titre I

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

Les éléments négociés sont traités sous le Titre II

L’ouverture des négociations est intervenue le 4 décembre 2018. A l’issue des négociations obligatoires et des réunions qui se sont tenues les 14 février, 5 mars, 8 mars et 12 mars, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP MONTCEAU et entrera en vigueur au 1^er jour du mois suivant sa signature soit le 1^er avril 2019.

TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

Article 1 – Les rémunérations

1.1 Augmentations 2019

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

1. Augmentations Salariés au coefficient 220

Les parties signataires ont convenu des augmentations suivantes :

• Pour les salariés au coefficient 220 (CDD ou CDI présents au 1^er janvier 2019) :

Augmentation de 0,5 % au 1^er avril 2019 appliquée pour les collaborateurs au coefficient 220, soit une rémunération mensuelle maximum portée à 1 847,51 €.

La grille SP2C reste applicable en référence pour l’ensemble des collaborateurs qui ne seraient pas éligibles à cette mesure.

1.2 Primes

1.2.1 - Primes d’objectif

1.2.1.1 – Superviseur

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime d’objectif des superviseurs réparti comme suit :

• Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 200€ bruts à objectifs atteints

Soit une prime maximale atteignable de 650€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre.

1.2.1.2 – Superviseur senior

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime d’objectif des superviseurs seniors réparti comme suit :

• Une prime mensuelle basée sur des critères de productivité de 150€ bruts à objectifs atteints

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 250€ bruts à objectifs atteints

Soit une prime maximale atteignable de 700€ bruts à objectifs atteints sur un trimestre.

1.2.1.3 – Vigie – Chargé de flux

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime d’objectif mensuelle des vigies à 170 € brut par mois à objectifs atteints.

1.2.1.4 – Formateur métier, Contrôleur qualité

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime trimestrielle de 600 € brut à objectifs atteints.

1.2.1.5 – Experts métier

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime mensuelle des experts métier à hauteur de 170 € brut par mois à objectifs atteints.

1.2.1.6 – Conseillers clients

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime mensuelle des conseillers clients à 155 € brut par mois.

Les primes de performance mensuelles ne sont pas proratisées lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :

• Mariage/PACS

• Congés paternité / Naissance

• Décès

• Déménagement

La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade.

1.2.1.7 – Managers et Supports Production

Les parties aux présentes ont convenu d’une non proratisation des primes de performance quantitatives mensuelles lors de congés pour évènements familiaux, à savoir :

• Mariage/PACS

• Congés paternité / Naissance

• Décès

• Déménagement

La proratisation s’applique sur les jours d’absences pour enfant malade.

1.2.1.8 – Hôte(sse) d’accueil

Les parties signataires à l’accord ont convenu d’un montant de prime semestrielle de 600€ bruts à objectifs atteints.

1.2.2 – Prime de fin d’année

Il a été convenu entre les parties de l’attribution, exclusivement pour 2019, d’une prime de fin d’année associée à un bonus assiduité et à un bonus performance selon les conditions définies ci-après :

• Montant : de 175 à 600€ bruts maximum en fonction de l’ancienneté, l’assiduité et la performance.

• Bénéficiaires : l’ensemble des salariés présents au moment du versement et ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2019

• Date de versement : sur le salaire de novembre 2019

Paliers d’attribution : 

Règle concernant la prime Exceptionnelle :

La prime sera proratisée lors de toutes les absences (y compris les absences liées aux temps partiels), sauf congés payés à hauteur du montant cible divisé par 251 (jours ouvrés) soit une proratisation allant de 0,40€ à 1,99€.

Il est entendu que les salariés en congé parental d’une année complète (du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019) seront exclus du bénéfice de cette prime.

Règle concernant le bonus assiduité :

Le bonus assiduité sera calculé sur la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

• Un bonus de 25€ sera versé aux collaborateurs éligibles ayant un taux d’absentéisme inférieur à 15% sur cette période.

• Un bonus de 50€ sera versé aux collaborateurs éligibles ayant un taux d’absentéisme inférieur à 10% sur la période

Le taux d’absentésime sera calculé sur l’intégralité des absences, hors congés payés (heures d’absences/heures planifiées).

Règle concernant le bonus performance :

Le bonus performance sera calculé sur la période du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

• Un bonus maximum de 50€ sera versé aux collaborateurs éligibles ayant obtenu en moyenne 75% de la prime d’entrée (prime calculée avant absences et assiduité) sur la totalité de la période.

• Seront exclus de ce calcul, les mois pour lesquels les collaborateurs ont perçu le maximum de prime en raison des Normes Formation ou payplan non mis en place.

  3. Avantages sociaux

1.3.1 Prime transport

Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires du site de Montceau, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible.

Dans ce cadre, les dispositions prévues par la loi de financement de sécurité sociale de l’année 2009 (Article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) et les dispositions du décret n° 2008-1501 du 30 Novembre 2008 ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leur frais de transport.

En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.

Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de Montceau les Mines dans les conditions suivantes :

Distance	Montant annuel	Modalités de versement
Entre 0 et 10 km	90 €	45 € en juin et 45 € en décembre
Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km	150 €	75 € en juin et 75 € en décembre
Supérieur à 30 km	200 €	100 € en juin et 100 € en décembre

Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète seront exclus du bénéfice de cette prime. Les salariés absents pour cause :

• de congé parental en cours de semestre

• de congé parental à temps partiel

• de congé maternité

• de maladie > 1 mois plein consécutif

Percevront cette prime au prorata temporis de leur présence.

Ce calcul au prorata temporis sera également appliqué :

• aux salariés entrants et sortants en cours d’année ;

• aux salariés à temps partiels selon les jours fixés à leur contrat de travail, à l’exception des salariés à temps partiel mais planifiés sur 5 jours par semaine.

• aux intérimaires

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à leur domicile (Adresse IRIS déclarée) auprès du service des ressources humaines.

Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.

Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :

• Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné

• Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris

Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

Les parties s’engagent en 2019 à poursuivre le déploiement des différentes actions avec la mise en place de chantiers complémentaires, notamment :

• La poursuite d’actions de sensibilisation et de prévention « Santé, sécurité au travail »

Les parties aux présentes rappellent que l’ensemble de ces points ont été négociés dans le cadre d’accord d’entreprise rappelé ci-après :

• Le 23 juin 2014, un accord relatif à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur avec un effet rétroactif à compter du 1^er juin 2014 pour une durée indéterminée,

• Le 18 novembre 2013 un accord sur le travail de nuit entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée,

• Le 16 novembre 2016, un accord relatif à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées entré en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

Une rubrique spécifique pour chacun de ces accords a été intégrée au bilan social.

L’ensemble des éléments d’information et les rapports concernant cet (ces) accord (s) sont intégrés dans la BDES aux rubriques ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.

2.1 Pauses

Les parties signataires décident des dispositions relatives aux temps de pause suivantes :

• 30 minutes de pause pour une journée de 7 heures travaillées

• 35 minutes de pause pour une journée de 8 heures travaillées

• 40 minutes de pause pour une journée de 9 heures travaillées

2.2 Aménagement spécifique dans le cadre de la rentrée scolaire

Les parties signataires se sont entendues sur la possibilité de présence des salariés parents à la journée de rentrée des classes 2019 de leur(s) enfant(s).

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront retourner, au service ressources humaines, le formulaire prévu à cet effet avant le 30 juin 2019.

Les salarié(e)s auront la possibilité de demander :

• D’agir sur leur compteur ATT (annualisation du temps de travail) en demandant à être moins planifié ce jour-là

• de poser un congé payé ;

• de décaler leur planification d’1h30 maximum, avec récupération ou non, entraînant le cas échéant une perte de salaire.

Par ailleurs si le volume d’aménagement spécifique demandé est trop important ce jour-là, et empêche la bonne planification sur les journées concernées, une priorité sera accordée aux salariés dont les enfants font leur rentrée :

• en 1ère année de maternelle

• en CP

• en 6^ème

• au sein d’une nouvelle école / nouvel établissement (sur présentation d’un justificatif)

• en internat (sur présentation d’un justificatif)

2.3 Aménagement spécifique dans le cadre des inscriptions études supérieures

Les parties signataires se sont entendues pour donner la possibilité aux salariés parents d’enfants poursuivant des études au-delà du lycée d’accompagner leurs enfants pour une journée d’inscription.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure dans l’année devront retourner un justificatif au service RH dans un délai d’un mois avant la journée d’inscription.

Les salarié(e)s auront la possibilité de poser un congé payé, validé en intégralité par le service RH (pas de validation production).

2.4 Aménagement spécifique pour les seniors de plus de 55 ans

Les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les seniors de plus de 55 ans.

Par ailleurs WEBHELP MONTCEAU s’engage à accorder une planification journalière maximum de 7 heures pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.

Enfin, les parties signataires ont convenu que la pause déjeuner intervienne après 4 heures de travail pour les seniors de plus de 55 ans qui en feraient la demande.

TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET

LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.

La politique QVT de WEBHELP MONTCEAU reposera sur 4 axes stratégiques.

Article 1 - S’inscrire dans une démarche de prévention

1. Prévention primaire 

WEBHELP MONTCEAU a recensé les actions menées régulières, à savoir :

• Le service des ressources humaines assure un strict suivi des visites médicales (visite d’embauche, de reprise, de suivi …)

• Le document unique d’évaluation et de prévention des risques « DUEPR » a été élaboré en collaboration avec le médecin du travail et les membres du CHSCT. Il est tenu régulièrement à jour selon l’évolution des risques identifiés.

WEBHELP MONTCEAU fait chaque mois :

• des mesures audiométriques pour s’assurer du niveau sonore sur les plateaux ;

• des relevés de températures sur les bâtiments.

Les relevés sont affichés à l’entrée des bâtiments.

La société met en place les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :

• d’affichages et de distribution de flyers tels qu’un guide de la santé, un flyer RQTH

• d’actions de formation auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable

• de la formation des SST « Sauveteur Secouriste du Travail»

• des exercices d’évacuation.

WEBHELP MONTCEAU veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

2. Culture de la prévention : actions de sensibilisation

La société met en place les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen, notamment :

• Journée santé avec conseils en alimentation et comment rester en forme et un essai de la sieste flash.

• Action moi « s » sans tabac de l’INPES

• Création du flyer « votre santé » sur les droits et devoirs des salariés en situation de maladie. 

• Signature d’un accord « don de jours pour malade et aidants »

• Action cancer et travail avec communication et création de fiches outils mises à disposition. Début de sensibilisation des managers avec une formation théâtre-débat. Diffusion de vidéos sous-titrées et accueil de la ligue contre le cancer et de l’association Toujours Femme lors de d’une journée.

Les actions de prévention santé se font avec l’aide du service santé au travail et avec le service santé de la ville de Montceau. Médecin du travail, infirmière du travail, ergonome, coach sportif, assistante sociale apportent leurs expertises pour organiser ces journées santé.

• Formation et recyclage de Sauveteurs, Secouristes du Travail avec la formation en priorité des managers de manière à assurer systématiquement les secours en cas de besoin.

• Formation de guides et serre file pour assurer une évacuation rapide et organisée

• D’actions de formation auprès de l’ensemble des collaborateurs sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par le biais d’e-learning durant l’intégration et la formation « sensibilisation au harcèlement » des managers et des instances représentatives

• De sensibilisations au tri des déchets

• D’actions de sensibilisation et de formation sur le handicap avec :

  • La formation de tous nos managers

  • La participation au printemps du handicap, à la Semaine pour l’Emploi des personnes Handicapées, la journée internationale du handicap

  • Des journées à thème organisées comme le forum sur le handicap, l’information et la détection du diabète avec l’intervention d’une infirmière, le cancer au travail

WEBHELP MONTCEAU veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.

3. Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé

1.3.1. Prévoyance

WEBHELP MONTCEAU a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de Malakoff Médéric au 1^er janvier 2018.

1.3.2. Complémentaire santé

La Société prend en charge 60% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2^ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.

Il reste donc 40% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.

Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU a souscrit une sur-complémentaire « GS Hospi » facultative.

TARIFS 2019

		Base			Base+option
	Plein Tarif	Part Salarié	Part Employeur	Plein Tarif	Part	Part Employeur
					Salarié
Isolé	27,02€	10,81€	16,21€	42,21€	26,00€	16,21€
Famille	81,73€	32,76€	48,97€	107,05€	58,08€	48,97€

Article 2 - Offrir de bonnes conditions de travail

1. Matériel, prestations

Le site de WEBHELP MONTCEAU est équipé de salles de pause, terrasses, coin télévision et détente.

Par ailleurs, WEBHELP MONTCEAU fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT, l’INRS pour organiser :

• Des animations à thème (santé au travail, nutrition)

• Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail et la métrologie (bruit, température, luminosité)

• L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé

• Ateliers de sensibilisations divers : postures, alimentation, sommeil, addictions, hypertension artérielle

Mise à disposition d’un service social (présence de l’assistante sociale sur site tous les mardis, et le 2ème et 4ème vendredi de chaque mois) avec un accompagnement personnalisé pour faciliter la vie professionnelle et personnelle de nos salariés :

• Famille : prestations sociales, accueil et garde d’enfants, séparation, décès, logement

• Budget : surendettement…

• Santé : maladie, accident, invalidité, RQTH, aide au maintien dans l’emploi, handicap

2. Le droit à la déconnexion

Un accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été signé le 12 mars 2019.

3. Congés supplémentaires

   1. Congé supplémentaire pour les salariés ayant 36 mois d’ancienneté au 01/01/2019

Les parties signataires à l’accord ont convenu de l’octroi d’un congé supplémentaire aux salariés ayant 36 mois (3 ans) d’ancienneté au 01/01/2019. Il est entendu que cette journée supplémentaire de congés payés devra être posée en conformité avec la procédure de congés payés 2019/2020.

Ce congé payé supplémentaire sera crédité sur le compteur de congé au titre de l’année 2019 -2020 (soit 26 jours au lieu de 25 jours sur le bulletin de paie de Juin 2019 pour tout salarié ayant travaillé une année entière)

Aucun report de congés non pris ne sera accepté, à l’exception des motifs prévus par la loi.

Ainsi les salariés bénéficient de congés supplémentaires pour ancienneté comme suit :

Ancienneté	Convention Collective (CCN)	Disposition Webhelp Montceau	Cumul de droits
Après une période de 3 années d'ancienneté	Néant	1 jour ouvré supplémentaire	25+1 jour NAO
Après une période de 5 années d'ancienneté	1 Jour ouvré supplémentaire	Néant	25+2 Jours (1 NAO / 1 CCN)
Après une période de 10 années d'ancienneté	2 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+3 Jours (1 NAO / 2 CCN)
Après une période de 15 années d'ancienneté	3 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+4 Jours (1 NAO / 3 CCN)
Après une période de 20 années d'ancienneté	4 Jours ouvrés supplémentaires	Néant	25+5 Jours (1 NAO / 4 CCN)

Les congés supplémentaires sont cumulatifs, par exemple un salarié ayant 11 années d’ancienneté ayant travaillé une année complète bénéficiera de :

25 jours ouvrés + 1 CP (à 3 ans) + 1 CP (à 5 ans) + 1 CP (à 10 ans) = 28 jours ouvrés de congés payés

2.3.2 Congé évènement familial décès

Les parties signataires ont décidé du bénéfice d’un jour de congé supplémentaire lié au décès par rapport aux dispositions applicables légales ou conventionnelles en retenant le plus avantageux à la date de signature, étant entendu qu’en cas de modification légale ou conventionnelle des droits à congés liés au décès, les parties signataires s’engagent à examiner chaque situation en fonction de l’enveloppe NAO disponible.

Il est entendu que la prise de ce congé doit intervenir au moment de l’évènement et sur justificatif.

MOTIFS	CONVENTION COLLECTIVE	LOI TRAVAIL (ordre public)	WEBHELP MONTCEAU NAO 2019
Mariage salarié	4 jours ouvrés < 1 an 5 jours ouvrés > 1 an	4 jours	application CCN
Conclusion d'un PACS		4 jours	application loi
Mariage Enfant	1 jour ouvré	1 jour	application loi = CCN
Décès conjoint	4 jours ouvrés < 1 an 5 jours ouvrés > 1 an	3 jours	5 jours ouvrés < 1 an 6 jours ouvrés > 1 an
Décès enfant	4 jours ouvrés < 1 an 5 jours ouvrés > 1 an	5 jours	5 jours ouvrés < 1 an 6 jours ouvrés > 1 an
Naissance Enfant	3 jours ouvrés	3 jours	application loi = CCN
Accueil au foyer en vue d'adoption	3 jours ouvrés	3 jours	application loi = CCN
Décès père, mère, beau-père, belle mère	2 jours ouvrés	3 jours	4 jours
Décès frère, sœur	1 jour ouvré	3 jours	4 jours
Décès beau-frère, belle-sœur, grand parents, petits-enfants	1 jour ouvré		2 jours
Appel préparation à la défense	1 jour		application CCN
Déménagement	1 jour par 3 années civiles		application CCN
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant		2 jours	application loi

2. Congé pour enfant malade

En application des dispositions prévues dans l’Accord National Interprofessionnel du 28 mai 2009, le nombre de jours d’absence pour enfants malades est de 7 jours ouvrés par année civile, sous réserve de la présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, avec intervention du paiement à partir du 4^ème jour d’absence.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d’absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

Les parties signataires ont décidé de faire bénéficier de deux jours d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées en cas d’hospitalisation d’un enfant portant ainsi le nombre à 9 jours jusqu’au 18^e anniversaire.

Les parties signataires ont convenu que les jours d’absences pour enfants malades pourront être fractionnés en ½ journée. Chaque ½ journée sera valorisée en fonction des heures planifiées.

4. Capital temps femmes enceintes

Il a été convenu de porter le capital temps à 4 jours (soit +1 jour par rapport au capital temps conventionnel).

Les modalités de mise en œuvre de ce capital temps font l’objet d’un formulaire spécifique de demande remis à la salariée lors de sa déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines.

Par ailleurs les parties signataires ont convenu d’appliquer 5 minutes de pauses supplémentaires par jour pour les femmes enceintes, à partir du 5^ème mois de grossesse et jusqu’au départ en congé maternité.

5. Autorisation d’absence rémunéré pour examens médicaux pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance travailleur en situation de handicap

Il a été convenu que les salariés reconnus travailleurs handicapés et ayant valablement transmis leur déclaration RQTH auprès du service Ressources Humaines, bénéficieront pour l’année 2019 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent se rendre à des examens médicaux.

La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical. Un justificatif de rendez-vous devra être fourni à l’issue de celui-ci pour maintien de la rémunération.

6. Autorisation d’absence rémunérée pour les salariés aidants

Il a été convenu que les salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie très grave bénéficieront pour l’année 2019 de 3 demi-journées supplémentaires rémunérées afin qu’ils puissent les accompagner.

Le proche aidé par le salarié bénéficiaire devra être : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au deuxième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié souhaitant bénéficier de cette autorisation d’absence devra adresser à WEBHELP un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne aidée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence soutenue et/ou des soins contraignants sont indispensables.

La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un minimum de 8 jours de délai de prévenance, dans la mesure du possible, et justifier qu’il s’agisse bien d’un rendez-vous médical.

Cette mesure pourra être élargie aux salariés désignés sur un contrat de téléalarme, sous réserve de s’être fait connaître en amont au service RH et après transmission d’un justificatif.

3. Sur-cotisation retraite

Les parties signataires ont convenu de la prise en charge des demandes de sur cotisations retraite des personnes sous contrat à temps partiel et en faisant la demande.

Les cotisations salariales et patronales seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.

Les salariés intéressés devront faire une demande écrite au service RH qui leur fournira toutes les informations nécessaires.

4. Contribution sociale exceptionnelle au Comité d’Entreprise

Il est convenu entre les parties du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 127 000 € au CE. Cette contribution 2019 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.

Article 3 – Anticiper et gérer les risques psychosociaux

Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches sont menées, à savoir :

• formations régulièrement dispensées sur la gestion des appels conflictuels et la gestion du stress,

• intervention d’un ergonome pour les gestes et postures aux postes de travail

• Ateliers découvertes art thérapie, yoga du rire, trigger point, sophrologie proposés lors des journées à thème santé

De plus WEBHELP Montceau prend en charge la mise à disposition sur site d’une assistante sociale sur 1 journée ½ par semaine.

Article 4 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi

La loi du 17 août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » a réorganisé les dispositions du code du travail en matière de lutte contre les discriminations, à savoir :

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les discriminations à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés


• Les discriminations syndicales par la Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical (conciliation des temps, entretien, Garanties d’évolutions de rémunération, Déroulement de carrière des militants syndicaux dans l’entreprise)

S’agissant des discriminations à l’embauche, à l’emploi et à la formation, WEBHELP MONTCEAU confirme son engagement de respect de ces principes réglementaires, en veillant notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail.

WEBHELP MONTCEAU s’engage à former à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans, les employés chargés des missions de recrutement.

WEBHELP MONTCEAU s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

Le principe de non-discrimination dans la procédure de recrutement est étendu aux personnes (dites lanceurs d'alerte) qui prennent le risque de dénoncer certains faits graves dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à leur employeur ou à des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers.

1. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi.

Un certain nombre d’actions sont ainsi mises en place au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés.

Dans la déclinaison de cette convention, les parties à l’accord s'entendent sur l'importance de :

• Recenser toutes les actions déjà menées depuis plusieurs années et de les poursuivre dans le cadre de la politique du handicap

• Accompagner les managers pour l’accueil et l'intégration du handicap,

• Sensibiliser l’ensemble des salariés sur la situation de handicap pour préparer l’arrivée et faciliter l’accueil des travailleurs reconnus handicapés

• Informer chaque salarié en situation de handicap de ses droits et des aides à sa disposition,

Chaque salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé bénéficiera au même titre que l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel et un entretien de compétence annuellement et chaque fois que nécessaire.

WEBHELP MONTCEAU a désigné un référent handicap au sein des ressources humaines, qui sera l’interlocuteur privilégié de tout travailleur reconnu handicapé.

La société s’engage à appliquer 5 minutes de pause supplémentaire par jour pour les travailleurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.

• Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne.

WEBHELP MONTCEAU déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, GEIQ et agences de l’emploi en travail temporaire.

WEBHELP MONTCEAU veille au suivi des travailleurs reconnus handicapés afin de s’assurer de leur bonne intégration au sein de l’entreprise et de leur équipe, et de vérifier si leur poste de travail nécessite ou pas des adaptations supplémentaires.

Webhelp MONTCEAU est co-fondateur du Groupement d’Entreprise pour l’Insertion et la Qualification Handi GE Bourgogne et accueille des salariés en contrat de professionnalisation dans ce cadre.

• Conditions de travail

L’étude de toute demande d’aménagement horaire et/ou de poste est réalisée en lien avec les services de médecine du travail et tout organisme spécialisée au regard du handicap concerné, le cas échéant.

• Les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap

La Société s’engage à réaliser des actions de sensibilisation sur le handicap au travail notamment grâce à l’appui du service de santé au travail (infirmière et médecin du travail), du service social du travail et à des actions de communication et de sensibilisation (journées du Handicap, affichages, articles dans lettre interne mensuelle, formation des managers…).

2. Les entretiens de développement professionnel

Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2019 :

• d’un entretien de performance (objectifs)

• d’un entretien professionnel

• d’un entretien de compétence

  3. Des process internes

WEBHELP MONTCEAU s’inscrit dans une politique de montée en compétences de ses collaborateurs en vue de :

• partager leur expérience et leur expertise

• leur faire bénéficier d’un parcours de formation adapté

  • les accompagner dans leur projet professionnel personnalisé (VAE, congé formation, bilan de compétences, utilisation de leur CPA…)

Pour se faire, WEBHELP MONTCEAU met en place différents outils, notamment :

• Les Assessments Center « centres d’évaluation » déployés pour les fonctions de Superviseur et Formateur.

• Talent Management qui s’adresse aux Superviseurs, Superviseurs Senior, Coach Performance, Chefs de projet, Responsable d’Activités, Directeur de production, responsable/directeur de site et aux fonctions support.

  4. Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le parcours des élus et titulaires de mandat à l’issue des élections relatives au CSE prévues en fin d’année 2019.

TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Châlon sur Saône.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à MONTCEAU,

Le 12 mars 2019, en 6 exemplaires.

Pour la société WEBHELP MONTCEAU, XXX Directrice de Site
Pour le syndicat CFDT, XXX Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, XXX Déléguée syndicale Donnant pouvoir de signature à XXX
Pour le syndicat FO, XXX Déléguée syndicale