ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE AGENCE DE CAEN

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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications. La NAO concerne les ouvriers et les employés et le collège 2 pour certains articles. Suite aux réunions NAO des 26 mars, 25 avril, 11 juin et 11 juillet 2018, il a été convenu ce qui suit :

I. Objet du présent accord

Article 1 - Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 15,16 € à compter du 1er janvier 2018 (+1,2%). La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est automatiquement appliqué. L’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 - Prime de non accident annuelle :

Pour la période de référence en cours, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont :

- Aucun accident dans l’année : 600 euros bruts.

- Un accident dans l’année : 200 euros bruts.

- Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

La notion d’accident responsable doit être prise en compte, avec l’établissement d’un constat de reconnaissance par les parties, quel que soit le montant du dommage et avec signature du conducteur.

La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs sur la bonne réalisation de leurs tâches. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de trois mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise

Article 3 - Journée de solidarité :

Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le mardi 8 mai 2018 (jour travaillé à la demande de la collectivité).

Article 4 – Autres points : Primes diverses et embauches.

L’action engagée, l’an dernier, sur les modalités de rétribution des actions d’accompagnement du conducteur par les ripeurs est poursuivie cette année. Pour cette année, Comme pour l’année dernière, les dépenses (à isopérimètre) relatives au personnel de production (TV6) du centre analytique 1001 devront être encadrées et ne pas dériver. Dans ce cas, une prime de performance de 130 euros bruts sera reconduite, à chacun des équipiers de collecte, au mois de Janvier 2019.

Cette prime sera versée au prorata pour les conducteurs - ripeurs sans que le montant total distribué ne puisse dépasser le montant de la prime non casse des chauffeurs. Pour les conducteurs-ripeurs, la période prise en compte pour le calcul du temps de ripage est la même que celle des conducteurs soit du 01/10/N au 30/09/N+1 pour arriver à ce que le cumul des temps de conduite et de ripage soit de 100%. Pour finir, les conditions de versement sont celles applicables aux conducteurs : Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà de trois mois d’absence, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il a été décidé d'associer les critères qualité suivants :

- aucune réclamation clients ne pouvant être contestable;

- respect des consignes de sécurité, lors de la collecte;

- respect des consignes de collecte (en particulier les actions de guidage, le positionnement des bacs de façon homogène et sans gêner la circulation des piétons et le stationnement des véhicules).

La responsabilité de l'application des règles pèse sur l'équipage complet de ripeurs. A la première infraction constatée, un rappel des consignes sera opéré sur le document de suivi des collectes. A la seconde infraction, les conditions de versement de la prime n'étant plus remplies, le versement n'aura pas lieu, en janvier qui suit, la période de référence du 01/10 au 30/09.

Suite à des départs effectifs et futurs, la Direction procédera à des embauches dont le détail des postes est récapitulé dans le relevé de décision.

Article 5 : Enveloppe exceptionnelle spécifique

Une enveloppe spécifique dédiée à la montée en compétence de certaine(s) personne(s), (deux maximum), afin de valoriser l’expertise métier ou la polyvalence est décidée. Cette enveloppe pourra servir à la promotion de personnes au coefficient supérieur, au cours de l’année 2018, en cas de besoin pour l’établissement. En s’appuyant sur la convention collective nationale des activités du déchet, et plus particulièrement de son titre III, évolution de carrière et de l’article 3.2.4, une commission Métiers du 11 juillet 2018 a essayé de déterminer les critères métiers objectifs, pouvant permettre le passage au coefficient supérieur.

Article 6 – Dotation et actions à destination du Comité d’Etablissement :

A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie sociale de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle de 4500 euros sera versée au comité d’établissement sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles.

De plus, en raison des 15 ans d’existence de l’agence sous sa nouvelle forme (permis de construire 02/07/2002 + travaux), une participation à une activité proposée par le comité d’établissement, cette année 2018, sera réalisée, sous la forme de remboursements de facture(s), sous réserve des conditions suivantes :

• Le but est de participer à une action d’amélioration de la qualité de vie ou de travail à destination des salariés, sans discrimination, selon un principe de modulation des prestations, en raison de critères objectifs.

• La participation peut prendre la forme de réductions tarifaires accordées par le comité d’établissement à l’occasion de voyages touristiques.

Dans le respect de ces principes, le dit remboursement de factures sera encadré par les bornes suivantes : 50% de la dépense totale engagée (pour cette activité du CE), avec une limite maximale de remboursement de 12 000 euros.

Article 7 – Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,40 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 8 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet.

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Article 9 - Emploi des handicapés :

L’agence de Caen a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2017 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.

Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées

II. Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l’année 2018.

III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de . Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de , à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par le Code du Travail seront envoyés par la société.

1. Fait à Caen , le 11 juillet 2018, en sept exemplaires.