Accord d'entreprise "accord anticipé de transition dans le cadre du projet de transmission universelle de patrimoine de la société FM RESSONS vers le société FM FRANCE" chez FM RESSONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FM RESSONS et les représentants des salariés le 2020-12-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, la participation, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, le compte épargne temps, les dispositifs de prévoyance, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, divers points, l'intéressement, le jour de solidarité, les classifications, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05721004257
Date de signature : 2020-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : FM RESSONS
Etablissement : 53860147700010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-27
ACCORD ANTICIPÉ DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ FM RESSONS VERS LA SOCIÉTÉ FM FRANCE
ENTRE :
La société FM RESSONS, située Rue de Gournay, 60 490 Ressons-Sur-Matz, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG
N°SIRET : 538 601 477 00010 ; Code APE 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016).
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice de plate-forme
La Société FM France SAS, prise en son établissement de Ressons-sur-Matz, situé Rue de Gournay 60 490 Ressons-Sur-Matz, dont le siège social est sis Zone industrielle de l’Europe, 57370 PHALSBOURG
N°SIRET 367 801 404 00388 ; Code APE 5210B ; Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport (IDCC 0016).
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FM Ressons : CGT
Représentée par :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
CECI ETANT RAPPELE, IL A ÉTÉ CONVENU :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 2 – OBJET
Article 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Classification
Article 5 – Salaire de base brut mensuel
Article 6 – Prime de fidélité
Article 7 - 13e mois
Article 8 – Prime de médaille
Article 9 – Maladie et protection sociale
Article 10 – Mutuelle et Prévoyance
Article 11– Congés payés et jours de fractionnement
Article 12 – Congés exceptionnels
Article 13 – Organisation du travail
Article 14 – Journée de solidarité
Article 15 - Prime de Performance – Spécifique Ouvriers/Employés
Article 16 - Prime sur objectifs trimestriels (POT) – Spécifique Agents de maitrise
Article 17 - Temps de travail
Article 18 – Compte Épargne Temps (CET)
Article 19 – Tickets restaurant / Paniers repas
Article 20 - Epargne salariale
20.1 - Participation
20.2 - Intéressement
Article 21 – Périodicité de calcul et de versement des paies
21 1. Date de versement
21.2. Harmonisation des calendriers de paie
Article 22 – Institutions représentatives du personnel de la société FM Ressons
Article 23 - Entrée en vigueur suspensive du présent accord
Article 24 - Durée de l’accord
Article 25 - Révision
Article 26 - Dépôt et publicité
Fait à Ressons-sur-Matz,
Signature électronique via Docusign
Pour la Direction FM Ressons
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice de plate-forme
Pour la Direction FM France prise en son établissement de Ressons-sur-Matz
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines FM France
Pour la CGT – FM Ressons
Monsieur ffffffffffffff, Délégué syndical CGT
ANNEXE N°1 : a titre informatif, à date les dispositions applicables au sein de la société FM France sont les suivantes :
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