ACCORD SOCIAL EDF HYDRO DTG

portant sur l’aménagement des temps de travail

et les modes de fonctionnement des équipes

Sommaire

Préambule 2

1. Organisation du travail 3

1.1. Définition des équipes de travail 3

1.2. Principes et dispositions générales du temps de travail 3

1.2.1. Horaires de début et de fin de service 3

1.2.2. Pause méridienne 3

1.2.3. Modalités d’organisation au sein de l’équipe 3

1.3. Aménagements du temps de travail 4

1.3.1. Modalités possibles des 35h 4

1.3.2. La réduction collective du temps de travail (RCTT) 5

1.3.3. Le temps choisi 6

1.3.4. Récapitulatif des dispositions applicables aux différents types d’équipe 7

1.4. Continuité de service et fonctionnement collectif 7

1.5. Le déplacement des jours de repos et des jours non travaillés 7

1.6. Travail de week-end 8

1.7. Les souplesses liées aux nouveaux modes de fonctionnement, notamment le télétravail 8

1.8. Durée d’engagement pour les modalités d’aménagement des 35h et la RCTT 8

2. Mesures transitoires 9

3. Comité de suivi de l’accord 9

4. Dispositions finales 10

4.1. Champ d’application 10

4.2. Entrée en vigueur et durée 10

4.3. Révision et renouvellement 10

4.4. Dépôt 10

4.5. Publicité 10

Préambule

DTG (Division Technique Générale) est engagée, à travers son activité opérationnelle et son projet d’Unité, à poursuivre l’adaptation de ses missions aux enjeux industriels de l’entreprise. Notre ambition d’ancrer DTG comme ensemblier de la donnée au service des producteurs s’appuie sur nos atouts collectifs, nos savoir-faire, notre capacité d’adaptation et de mobilisation pour répondre à la demande de nos clients. Parmi nos conditions de réussite, il y a deux fondamentaux : l’agilité dans la gestion des compétences et une organisation du travail adaptée à l’exercice de chacun de nos métiers.

Cette ambition, à la fois technique, industrielle, sociale et humaine, intègre les spécificités de notre activité et prend en compte notamment la place importante des prestations de terrain. Elle vise à :

• Tenir compte de la saisonnalité des activités et des besoins d’optimisation des interventions sur site, en offrant plus de souplesse dans l’organisation individuelle par des rythmes de travail adaptés ;

• Reconnaître la diversité des exigences opérationnelles et des contraintes induites comme l’intensité des déplacements, la flexibilité sur les plannings, etc. ;

• Favoriser l’émergence de poly-compétences, notamment sur les activités d’essais, pour accroître notre capacité d’adaptation aux besoins clients et aux transformations métiers ;

• Renforcer la coopération entre équipes, tout en ouvrant de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle à ceux qui le souhaitent ;

• Favoriser la motivation et l’engagement des salariés, en offrant davantage de souplesse dans l’organisation du travail tout en répondant aux exigences des métiers, et garantir une équité de traitement.

C’est dans cet objectif que le présent accord vise à poser un nouveau cadre qui permette d’actualiser les conditions locales de mise en œuvre de l’accord national du 25 janvier 1999 pour en assurer une application équitable et adaptée à la fois aux spécificités de l’activité de DTG et à l’évolution des contextes de travail dans l’entreprise survenue depuis 1999 (adoption du forfait jour par une partie des équipes avec travail occasionnel à distance, mise en place du télétravail).

L’entreprise fait face à des exigences de performance accrue, industrielle et économique, auxquelles chaque Unité doit contribuer dans sa spécialité. Dans ce contexte, le présent accord permettra de mettre en place des organisations des temps de travail qui renforceront l’agilité, la réactivité et la productivité, essentielles à la pérennité des missions de DTG, tout en répondant à la diversité des fonctionnements d’équipes et des aspirations individuelles et collectives des salariés.

Définition :

Performance du service rendu : la performance du service rendu s’évalue sur l’ensemble des critères de coûts, délais, qualité, et intègre en particulier le coût de réalisation de la prestation, la réactivité de la mobilisation et l’adaptation au planning client, les contraintes générées par l’intervention sur le fonctionnement des installations du client, etc…

Organisation du travail

Définition des équipes de travail

Une équipe élémentaire est un collectif de travail stable ayant des activités et/ou des missions communes, et/ou nécessitant la mise en place d’une coordination pour une continuité de service.

Les équipes élémentaires sont constituées de l’ensemble des salariés rattachés à un même responsable hiérarchique au premier niveau.

Par exception, l’ensemble des salariés occupant les emplois de secrétaires, d’assistant(e)s et de technicien(ne)s d’affaires constituent une équipe élémentaire. De même, et toujours par exception, l’ensemble du personnel du laboratoire COFRAC de Saint-Martin le Vinoux constitue une équipe élémentaire.

De par la typologie des activités de DTG, il existe trois types d’équipes élémentaires au sein de DTG :

• les équipes dites « sédentaires »,

• les équipes dites « à fortes contraintes d’interventions terrain »,

• et les équipes dites « mixtes ».

La liste des équipes élémentaires et leur typologie est précisée en annexe 1.

Par convention, dans l’ensemble de l’accord ci-après et ses annexes, le terme « équipe » s’entend par « équipe élémentaire » telle que définie ci-dessus.

Principes et dispositions générales du temps de travail

La durée du travail de référence au sein de DTG est fixée à 35 heures hebdomadaires, dans le cadre d’un fonctionnement sur 5 jours du lundi au vendredi.

Horaires de début et de fin de service

Pour tous les salariés, l’heure de prise de service est comprise entre 7h et 9h, et l’heure de fin de service entre 15h45 et 18h.

Pause méridienne

Pour tous les salariés, la pause méridienne, d’une durée de 45 mn minimum et de 2h maximum, est située entre 11h30 et 14h.

Modalités d’organisation au sein de l’équipe

Les modalités d’organisation font l’objet d’échanges au sein de l’équipe et peuvent être intégrées au sein du Projet Collectif de Fonctionnement d’Équipe (PCFE). Cela concerne notamment :

• la programmation des jours d’absence (congés, repos…), des jours de travail à distance, des déplacements…

• les canaux de communication, en particulier lors du travail à distance,

• ainsi que tout ce qui touche aux rites et rythmes de fonctionnement du collectif.

En tout état de cause, les activités réalisées par DTG n’imposent pas d’amplitude de fonctionnement d’équipe égale ou supérieure à 50 heures hebdomadaires.

Les horaires spécifiques des salariés en déplacement pour activité de prestation sont définis au PCFE.

Pour chaque période, un planning est établi, en fonction des modalités ci-dessus, en conciliant dans la mesure du possible les nécessités de service et les aspirations et contraintes des salariés. Ce planning est mis à disposition de l’ensemble de l’équipe.

Aménagements du temps de travail

Modalités possibles des 35h

Pour les salariés à 35h, il est proposé différentes modalités d’organisation du travail à temps plein selon un rythme hebdomadaire, en cycles ou annualisé.

Les 35h hebdomadaires en 5x7

Pour les salariés des équipes sédentaires, il est possible d’opter pour un horaire de 35h réparties en 5 journées de 7h.

Les 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes sédentaires

Les salariés des équipes sédentaires peuvent opter pour un cycle de 8 semaines, composé d’une alternance d’une semaine de 5 jours de 8h et d’une semaine de 4 jours de 8h et d’un « pot » de 8h de RD, à utiliser sur le cycle.

Les 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes mixtes

Les salariés des équipes mixtes peuvent opter pour un cycle de 8 semaines, sur la base de 35 journées de 8h et de 5 jours de repos. La définition de ce cycle théorique se fait en tenant compte de l’organisation collective et de la continuité de service.

Sept jours avant chaque nouveau cycle de 8 semaines, le salarié et le manager adaptent le positionnement des jours de repos du cycle à venir, tout en respectant bien les 5 jours de repos au cours du cycle, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation collective.

Les demandes de modifications en cours de cycle peuvent se faire à la demande de l’une ou l’autre des parties en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 7 jours et doivent respecter la prise des 5 jours de repos sur le cycle de 8 semaines.

Les 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes à fortes contraintes d’interventions terrain

Les salariés des équipes assurant des activités à fortes contraintes d’interventions terrain peuvent opter pour un cycle de 8 semaines, avec une durée théorique des journées de travail de 8h en base, qui est portée à 9h les journées d’intervention terrain.

En compensation de cette souplesse, chaque cycle comporte 34 journées travaillées et 6 journées de repos. De plus, chaque journée d’intervention terrain incrémente d’une heure un « pot » de RD, qui est ensuite pris sur le cycle, à l’heure, à la demi-journée ou en journée entière.

La définition du cycle théorique de 34 journées travaillées et 6 journées de repos se fait en tenant compte de l’organisation collective et de la continuité de service.

Sept jours avant chaque nouveau cycle de 8 semaines, le salarié et le manager adaptent le positionnement des jours de repos du cycle à venir, tout en respectant bien les 6 jours de repos au cours du cycle, en tenant compte des nécessités de service et de l’organisation collective.

Les demandes de modifications en cours de cycle peuvent se faire à la demande de l’une ou l’autre des parties en respectant, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 7 jours et doivent respecter la prise des 6 jours de repos sur le cycle de 8 semaines.

Les 35h annualisées

Les salariés à 35h peuvent opter pour un aménagement collectif annualisé du temps de travail. Ils disposent à ce titre de 32,5 jours de repos sur l’année (en complément des congés annuels, jours fériés et autres congés réglementaires).

La durée de référence de la journée de travail des salariés annualisés est de 8h.

Les jours de repos sont programmés par le salarié en relation avec sa hiérarchie, au même titre que les jours de congés. Ils sont obligatoirement pris sur l’année civile.

La réduction collective du temps de travail (RCTT)

Dispositions générales

Dans les équipes où plus de la moitié de l’ensemble des salariés sont volontaires, hormis les cadres au forfait jours irréversible qui sont associés à l’élaboration du projet mais ne prennent pas part au vote, un projet de réduction collective du temps de travail à 32h hebdomadaire (RCTT) est établi puis communiqué au Comité de Suivi qui l’examine. Afin d’être compatible avec les exigences opérationnelles, ce projet s’appuie sur une organisation individuelle du travail à 4 jours de 8h par semaine, avec maintien du fonctionnement de l’équipe sur 5 jours.

Le projet précise notamment la proposition de cadrage des rites et rythmes du fonctionnement collectif permettant d’assurer le bon déroulement des activités : jours travaillés communs, minimum de taux de présence requis sur chaque jour de la semaine, modalités d’organisation du télétravail… Le fonctionnement est défini pour l’ensemble des salariés de l’équipe, quels que soient leurs aménagements du temps de travail (temps choisi, forfait cadre en jours, 35h, 32h RCTT).

Le projet est soumis à la validation de la Direction puis une consultation des salariés de l’équipe est réalisée selon les modalités définies en Annexe 2 pour vérifier l’atteinte de la majorité et enregistrer les engagements personnels. Le Comité de suivi de l’accord est informé de la validation du projet par la Direction puis des résultats de la consultation.

Les choix individuels sur les modalités d’organisation du temps de travail font l’objet d’une concertation entre le salarié et son manager et s’inscrivent dans le respect du cadrage validé.

À l’issue d’une période de 30 mois après la signature de l’accord, ou en cas de modification de la liste des équipes, conformément à l’annexe 1, le respect des conditions d’application de la RCTT et des engagements pris dans les projets de fonctionnement collectif au titre des dispositions des articles 1.3.2.1, 1.3.2.2 et 1.3.2.3 est réévalué dans les équipes concernées. Dans le cas où ces conditions, notamment de quorum, ou ces engagements ne sont plus remplis, les salariés à 32h RCTT de l’équipe doivent, dans un délai de 6 mois, définir leur choix de basculement dans les autres modalités de temps de travail.

Équipes mixtes

Compte tenu du modèle d’activités des équipes mixtes, avec notamment des interventions sur site distant pour tout ou partie des salariés, la RCTT est possible à condition que la durée hebdomadaire effective de travail de chaque salarié ne génère pas plus de 3 heures supplémentaires par semaine, notamment lors des semaines d’interventions sur site distant, et ce sans dégradation de la performance du service rendu.

L’aménagement du temps de travail est alors défini de la façon suivante :

• l’organisation du travail est basée sur 4 journées de 8h par semaine, hors période de prestation terrain, avec maintien du fonctionnement de l’équipe sur 5 jours,

• pour les semaines comportant des activités de prestations terrain, la durée théorique des journées de déplacement est portée à 9h. Les durées théoriques des autres journées de la semaine sont raccourcies pour que la durée théorique hebdomadaire reste à 32h.

Outre les éléments mentionnés au 1.3.2.1, le projet de réduction collective du temps de travail précisera les modalités d’organisation retenues pour les semaines comportant des prestations terrain, et les objectifs de maîtrise des heures supplémentaires. Il devra justifier que l’activité peut être effectuée sur une durée effective hebdomadaire ne générant pas plus de 3 heures supplémentaires par semaine pour chaque intervenant, et ce sans dégradation de la performance du service rendu.

Le Comité de Suivi de l’Accord vérifiera une fois par an que les modalités d’organisation retenues permettent effectivement de tenir ces engagements. A défaut les salariés à 32h RCTT de l’équipe devront, dans un délai de 6 mois, définir leur choix de basculement dans les autres modalités de temps de travail.

Cas des activités à fortes contraintes d’interventions terrain

A la date de signature de l’accord, les activités de DTG définies dans l’annexe 1 comme à fortes contraintes d’interventions terrain impliquent, pour la bonne performance du service rendu, des durées de travail effectives de 35h ou plus sur 4 jours, et/ou des déplacements sur 5 jours. Ces fortes contraintes d’interventions de terrain sont donc incompatibles avec une organisation collective en RCTT. Les équipes qui interviennent sur une ou plusieurs de ces activités ne peuvent donc faire l’objet d’une réduction collective du temps de travail à 32h sur 4 jours tel que défini dans les articles 1.3.2.1 et 1.3.2.2 mais peuvent bénéficier de modalités d’aménagement spécifiques telles que définis à l’article 1.3.1.4.

Pour autant, en cas d’évolution des situations de travail (changement du contenu des activités ou des méthodes pour réaliser les prestations), les équipes concernées pourront présenter un projet de réduction collective du temps de travail conformément aux dispositions des articles 1.3.2.1 et 1.3.2.2 sous réserve d’avoir, sur une période d’un an, rempli les conditions suivantes :

• a minima 95% des prestations d’intervention sur site distant ont été réalisées sur une durée de 4 jours et moins, et sans excéder 3 heures supplémentaires par semaine pour chaque salarié impliqué,

• le nombre d’heures supplémentaires total de l’équipe sur l’année est inférieur ou égal à un volume de 2 heures supplémentaires par semaine d’intervention et par salarié.

Ces éléments de démonstration de la faisabilité des activités dans les conditions ci-dessus seront joints au dossier de présentation du projet de réduction collective du temps de travail.

Le temps choisi

Chaque salarié peut demander à bénéficier d’un temps de travail réduit à 32h hebdomadaires ou moins dans les conditions définies par l’annexe 4 de l’accord national du 25 janvier 1999. Si le temps choisi est incompatible avec l’activité du salarié, la direction de DTG lui propose lorsque c’est possible un autre emploi dans son équipe ou à défaut dans l’unité.

Les salariés s’engageant à travailler trois ans à 32h ou moins perçoivent une prime d’aide à la réduction du temps de travail dans les conditions définies par l’accord national du 25 janvier 1999.

Chaque salarié à temps choisi définit avec sa hiérarchie son horaire de référence selon les nécessités de service, en respectant les règles suivantes :

• une durée quotidienne de 3h30 minimum et 8h maximum,

• un ou des jours de repos hebdomadaire fixes,

• prise et fin de service selon dispositions de l’article 1.2.1. pour les journées d’une durée supérieure ou égale à 6h,

• pause méridienne selon dispositions de l’article 1.2.2.

Des modifications exceptionnelles d’horaires peuvent être admises par accord mutuel entre le salarié et sa hiérarchie, notamment pour permettre au salarié de participer à des sessions de formation.

Les salariés à temps choisi ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires. Ils relèvent du régime des heures complémentaires défini par le code du travail (dans la limite de 10% du temps de travail contractualisé).

 Récapitulatif des dispositions applicables aux différents types d’équipe

La liste récapitulative des différentes formules de temps de travail accessibles selon les types d’équipe est présentée en Annexe 3.

Continuité de service et fonctionnement collectif

Pour l’ensemble des modalités d’aménagement, les jours de repos du cycle devront être définis au sein de l’équipe pour assurer la continuité de service sur 5 jours et permettre un fonctionnement collectif satisfaisant au regard des exigences opérationnelles. L’organisation du collectif devra a minima respecter les dispositions suivantes :

• 2 journées travaillées communes à l’ensemble de l’équipe chaque semaine,

• une définition des cycles et jours habituels de repos qui permette une continuité de service adaptée aux enjeux de l’équipe sans avoir recours au déplacement des jours habituels de repos.

L’organisation retenue sera précisée dans le projet collectif de fonctionnement d’équipe (PCFE) et révisée annuellement pour tenir compte des évolutions des caractéristiques des missions/activités d’une part et des modifications de rythmes individuels d’autre part.

Le déplacement des jours de repos et des jours non travaillés

Lorsque les nécessités de service le requièrent, la hiérarchie peut demander à un salarié de déplacer un jour de repos ou de travailler un jour prévu comme non travaillé. Ce jour de repos ou jour non travaillé est alors reprogrammé au plus près du fait générateur, de préférence sur le même cycle, sur le suivant si ce n’est pas possible.

Un salarié peut demander à sa hiérarchie de déplacer un jour de repos ou de travailler un jour prévu comme non travaillé pour convenance personnelle. Les modalités de reprogrammation sont les mêmes que lorsque le déplacement ou la demande est à l’initiative de la hiérarchie.

Hormis pour les salariés aux 35h en cycles de 8 semaines des articles 1.3.1.3 et 1.3.1.4 pour lesquels les modalités sont définies au sein desdits articles, les déplacements de jours de repos ou demandes de travail d’un jour prévu comme non travaillé à l’initiative de la hiérarchie sont limités à 12 par an et par salarié, hors formation, et ceux à l’initiative du salarié sont limités à 12 par an et par salarié.

Sauf circonstances exceptionnelles, la hiérarchie comme le salarié anticiperont ces demandes afin de les faire connaitre au moins 7 jours avant le jour concerné.

Travail de week-end

Certaines prestations peuvent nécessiter que des salariés soient amenés à travailler pendant un week-end. Ce travail de week-end est limité au strict nécessaire. Hors travail dans le cadre de l’astreinte, il ne doit pas excéder 6 week-ends ou parties de week-end dans l’année.

Les souplesses liées aux nouveaux modes de fonctionnement, notamment le télétravail

Suite aux adaptations imposées par la crise sanitaire, un certain nombre de modes de fonctionnement, plus souples et adaptables, peuvent mériter d’être pérennisés.

Ces nouvelles modalités renforceront la responsabilisation et la confiance au sein des équipes tout en recherchant l’amélioration des conditions de travail et l’équilibre vie professionnelle – vie privée des salariés.

Il s’agit en particulier de permettre à chaque salarié de bénéficier de la souplesse générée par le télétravail, qui permet une meilleure gestion des équilibres vie privée - vie professionnelle. La pratique du télétravail à DTG ces dernières années a mis en évidence l’intérêt, pour un certain nombre de salariés, d’avoir la possibilité de réaliser certaines activités à distance (travail de fond, rédaction de rapports, …). Le télétravail sera organisé en cohérence avec les accords sur ce sujet au plan national, et leurs éventuelles déclinaisons au périmètre de l’Unité DTG.

Les collectifs s’inspireront des REX mis à disposition pour définir dans leur PCFE les modalités de fonctionnement de l’équipe vis-à-vis notamment du télétravail.

Durée d’engagement pour les modalités d’aménagement des 35h et la RCTT

Afin d’assurer une stabilité dans le fonctionnement des collectifs, les salariés à 35h s’engagent sur l’une des modalités définies aux articles 1.3.1.1 à 1.3.1.5 pour une période de 1 an. Cette modalité d’aménagement du temps de travail à 35h est ensuite tacitement reconduite tous les 12 mois. Passé 1 an dans un même aménagement du temps de travail à 35h, un salarié peut en changer en formulant la demande à son manager a minima 1 mois avant la date souhaitée de changement.

Cette durée d’engagement entre l’une ou l’autre des modalités d’aménagement du temps de travail à 35h ne fait obstacle en rien à la possibilité pour les salariés à 35 heures des équipes en réduction collective du temps de travail qui ne choisissent pas les 32 heures RCTT d’opter à tout moment pour la RCTT ou pour un temps choisi, dans les conditions prévues au présent accord.

De même, tout engagement pour les 32h RCTT se fait pour une durée d’au moins un an.

En cas de mutation au sein de DTG, le salarié est amené à se réengager sur un aménagement du temps de travail parmi les possibilités ouvertes dans sa nouvelle équipe. En cas d’évènement de la vie particulier (perte d’emploi, invalidité ou décès du conjoint, divorce), qui conduirait un salarié à souhaiter changer d’aménagement du temps de travail alors que cela fait moins de 12 mois qu’il est dans le sien, celui-ci en fait la demande expresse à son manager qui l’étudie de manière spécifique.

L’impact sur l’organisation collective des éventuels changements de choix individuels d’aménagement du temps de travail sera examiné à la périodicité et dans les conditions décrites à l’article 1.3.2.1.

Mesures transitoires

Comme défini à l’article 4.2 du présent accord, les modalités prévues par le présent accord sont mises en œuvre à compter du 1^er novembre 2021. Chaque salarié concerné y est donc soumis dès cette date.

Les mesures transitoires définies ci-après sont applicables du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 inclus et cessent tout effet dès le 1^er mars 2022.

Compte tenu de la mise en place de nouveaux collectifs au 1^er novembre 2021 et du délai d’établissement des projets de fonctionnement d’équipes, les salariés qui disposaient au 31 juillet 2021 d’un aménagement du temps de travail à 32h à DTG, peuvent bénéficier de celui-ci transitoirement, à titre individuel et s’ils en font la demande, jusqu’au 28 février 2022.

Comité de suivi de l’accord

Un comité de suivi du présent accord est mis en place. Il est constitué de :

• 2 représentants locaux de chacune des Organisations Syndicales signataires, choisis librement par leur organisation syndicale,

• de représentants de la Direction, parmi lesquels le Directeur de DTG qui en est le Président, dont le nombre ne peut dépasser le nombre de l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales.

Le comité de suivi a notamment pour mission :

• d’assurer le suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord. Dans ce cadre, une fois par an, les statistiques annuelles du temps de travail seront présentées,

• d’examiner et porter un avis sur les projets de réduction collective du temps de travail élaborés par les équipes,

• d’être informé du résultat des consultations des équipes. Un bilan annuel est présenté en comité.

• d’analyser le retour d’expérience des dispositions initiales inscrites dans l’accord et de décider des initiatives conjointes à lancer pour proposer d’éventuelles mesures d’ajustement (proposition d’avenants au présent accord par exemple),

• d’examiner, le cas échéant, les difficultés d’application et les litiges pouvant survenir dans la mise en œuvre du présent accord,

• d’être informé régulièrement des évolutions des périmètres des équipes.

Il se réunit au moins une fois par an et en cas de demande de passage en RCTT d’une équipe.

Dispositions finales

4.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés statutaires et non statutaires de DTG non régis par un accord d’établissement concernant une organisation du travail spécifique en vigueur.

4.2. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Au terme de cette période, il cessera immédiatement de produire tout effet.

4.3. Révision et renouvellement

La révision de l’accord peut se faire selon les dispositions prévues par le code du travail.

Les parties se réuniront douze mois avant le terme du présent accord afin d’examiner son éventuel renouvellement.

4.4. Dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, la direction de DTG procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de l’Inspection du Travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

4.5. Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et d’information prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Martin le Vinoux, le 22 octobre 2021

Pour la Direction de DTG :

Pour les représentants des Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT

CFE-CGC

CGT

ANNEXE 1 – Listes et caractérisation des équipes élémentaires

Caractérisation des équipes par typologie d’activités

Dans le cadre du présent accord, les équipes dont l’activité principale ne nécessite pas, ou très peu, d’intervention terrain sont dites « équipes sédentaires ».

Les activités décrites ci-après :

• prestations d’essais/mesures, contrôles, requalification, diagnostics in situ, sur les procédés et équipements mécaniques, électriques, automatismes et régulation des usines de production, à la fois dans le cadre d’activités programmées et de réponse à des fortuits,

• les activités d’auscultation et de contrôle d’étanchéité des enceintes réacteurs,

• les prestations d’ingénierie et mesures topographiques de construction et de maintenance, dont les plannings d’intervention sont assujettis à l’avancement des chantiers, ou à l’état des tranches,

sont des activités à fortes contraintes d’interventions terrain.

Les équipes dont l’activité principale consiste à réaliser l’une, l’autre ou plusieurs de ces activités sont dites « équipes à fortes contraintes d’interventions terrain ».

Les autres équipes, dont l’activité engendre des interventions terrain qui ne figurent pas dans les activités de la liste ci-dessus, sont dites « équipes mixtes ».

En conséquence, au 1^er novembre 2021, les équipes élémentaires DTG, par types d’activités, sont :

• Équipes sédentaires :

Secrétaires, Assistantes et techniciennes d’affaires	Mission Ressources Humaines
Service Maîtrise des Risques Opérationnels	Mission Gestion Finances
Mission CAPCOM	États-Majors des Directions et Départements
Service Développement et Exploitation de solutions informatiques et réseaux	Personnel du laboratoire COFRAC du Service Audits et Mesures des Systèmes Thermiques
Service Prévision Eau et Environnement	Salariés mandatés à 100%

• Équipes à fortes contraintes d’interventions terrain :

Service Interventions Régulation Est	Service Inspections et Diagnostics Mécaniques
Service Interventions Régulation Ouest et Protections	Service Interventions Alternateurs et Transformateurs
Service Essais et Réglages Machines	Service Ingénierie Topographie
Service Mesures et Audits des Systèmes Thermiques, excepté le personnel du laboratoire COFRAC	Service Centre d’Étanchéité et d’Auscultation Nucléaire

• Équipes mixtes :

Service Étude Eau et Environnement	Service Réseau Eau et Environnement Est
Service Analyses Électricité	Service Réseau Eau et Environnement Ouest
Service Analyse des Systèmes Thermiques	Service Mesure et matériel d’auscultation Est
Service Rapports d’auscultation	Service Mesure et matériel d’auscultation Ouest
Service Développement Technologique, Méthodes et produits	Service Comportement Machines

ANNEXE 2 - Modalités de consultation pour la détermination du passage en RCTT à 32 heures selon les principes de l’article 1.3.2

Les dispositions décrites ci-dessous constituent des modalités propres à la mise en œuvre de la RCTT qui s’inscrivent dans la consultation de l’équipe sur le contenu du projet collectif de fonctionnement d’équipe.

Le passage d’une équipe en RCTT à 32 heures est subordonné à l’expression, par plus de la moitié des salariés de l’équipe, hormis les cadres au forfait jours irréversible, de leur avis favorable à l’adoption de cette modalité.

Une consultation est lancée au sein de l’équipe dès lors que plus de la moitié de l’ensemble des salariés de l’équipe, hormis les cadres au forfait jours irréversible, s’est déclarée auprès de son manager comme intéressée par un passage en RCTT à 32h et qu’un projet de réduction collective du temps de travail à 32h hebdomadaire a été établi par le collectif selon les principes de l’article 1.3.2, puis communiqué au Comité de Suivi de l’Accord pour examen et avis et validé par la Direction de DTG.

La consultation se fait selon les modalités suivantes :

1) Le manager organise au sein de l’équipe un vote à bulletin secret, par un système de double enveloppe auquel les cadres au forfait jours irréversible ne prennent pas part.

2) L’enveloppe de vote est vierge de toute mention (à l’exception, éventuellement du nom de l’équipe dactylographié).

A l’intérieur de cette enveloppe, le salarié glisse une deuxième enveloppe portant la mention OUI (ce qui signifie « je suis d’accord pour passer à 32 heures collectives dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe ») ou NON (ce qui signifie « je ne suis pas d’accord pour passer à 32 heures collectives dans le cadre du projet collectif de fonctionnement d’équipe »).

3) Si le salarié vote OUI, il doit glisser dans cette enveloppe un coupon d’engagement individuel, nominatif, daté et signé, constatant explicitement son engagement à travailler en 32 heures collectives selon les modalités du présent accord.

4) En cas de majorité des membres de l’équipe optant pour le OUI, les enveloppes OUI sont ouvertes pour établir le caractère majoritaire des engagements individuels.

Mesure de la majorité : la majorité s’entend en nombre de votes positifs divisé par le nombre de salariés présents dans l’équipe au moment du vote.

Sont définis comme « salariés présents au moment du vote » l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée du collectif à l’exception de ceux en absence de longue durée (congés sans soldes, longue maladie, congé épargne temps de plus de 3 mois…), ainsi que les cadres au forfait jours irréversible, qui ne prennent pas part au vote. Les salariés en congés annuels, congé maternité, arrêt maladie, congé parental à temps partiel, congé épargne temps inférieur ou égal à 3 mois, prennent part au vote.

5) En l’absence de cette majorité, les enveloppes OUI ne sont pas dépouillées et sont détruites.

Une consultation ultérieure ne peut subvenir au sein du même collectif qu’au bout d’un délai minimal de 6 mois.

L’ensemble du processus de consultation est supervisé par un membre de la Direction de DTG et un représentant du personnel.

Le Comité de suivi de l’accord est tenu informé de cette consultation et de son résultat.

ANNEXE 3 – Liste récapitulative des différentes formules d’aménagements collectifs du temps de travail accessibles selon les types d’équipe

Au titre du présent accord,

Les salariés des équipes sédentaires peuvent accéder :

• Aux 35h hebdomadaires en 5*7 - Article 1.3.1.1

• Aux 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes sédentaires - Article 1.3.1.2

• Aux 35h annualisées - Article 1.3.1.5

• A la RCTT, sous conditions - Article 1.3.2.1

Les salariés des équipes mixtes peuvent accéder :

• Aux 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes mixtes - Article 1.3.1.3

• Aux 35h annualisées - Article 1.3.1.5

• A la RCTT, sous conditions - Articles 1.3.2.1 et 1.3.2.2

Les salariés des équipes à fortes contraintes d’interventions terrain peuvent accéder :

• Aux 35h en cycles de 8 semaines pour les équipes à fortes contraintes d’interventions terrain - Article 1.3.1.4

• Aux 35h annualisées - Article 1.3.1.5

• A la RCTT, sous conditions - Articles 1.3.2.1, 1.3.2.2 et 1.3.2.3