Accord d'entreprise "L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LEGALLAIS

AVENANT N°4 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

sur l’organisation du temps de travail

ENTRE :

La société Legallais SAS

Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville-Saint-Clair (14200)

Représentée par ****************, agissant en qualité de directeur général,

DE PREMIÈRE PART

ET :

Les délégations syndicales centrales, représentées par

• ***************, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de *********************, délégué syndical CFDT Citis et *******************syndical CFDT SASO

• ***************, déléguée syndicale centrale CFTC Citis

• ***************, délégué syndical central CGT, accompagné d’****************, déléguée syndicale CGT Citis

DE SECONDE PART –

PRÉAMBULE

Cet avenant fait suite à la conclusion de l’accord sur l’organisation du temps de travail de 2013 et les avenants s’y rapportant signés avec les délégués syndicaux centraux et a pour objet la modification des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du service d’exploitation logistique.

Il est mis en place suite à la négociation sur l’avenant au temps de travail concernant le site d’exploitation logistique en 2021.

L’ article 4-3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail modifié est repris dans son intégralité pour plus de lisibilité comme suit :

Article 4 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION

(….)

3. Horaires collectifs fixes à 36 heures et 10 minutes par semaine, avec attribution de jours de repos sur l’année.

Service concerné : exploitation logistique

L’amplitude horaire journalière de l’entrepôt logistique est de 5h45 à 4h45

La durée journalière est de 07 heures et 14 minutes par jour de travail effectif soit 36 heures et 10 minutes de travail effectif hebdomadaire.

Aucune variabilité journalière n’est prévue.

L’exploitation logistique est organisée :

• d’une part avec:

  • Une équipe dite « fixe » 7h51 / 16h

sans modification par rapport à précédemment.

• d’autre part avec:

  • Une équipe postée dite « du matin » 5h45 / 13h30

  • Une équipe dite « alternante » 5h45 /13h30 - 13h15 /21h00

  • Une équipe postée dite « de nuit » 21h à 4h45

Pour ces 3 équipes, il est nécessaire de retrancher 5 minutes de travail à l’horaire du vendredi pour travailler 36 h 10 min par semaine.

La durée de 35 heures sera obtenue par l’attribution de 7 jours de repos supplémentaires. En cas d’absences cumulées supérieures à 4 semaines, le nombre de jours de repos diminuera proportionnellement.

Le nombre de jours de repos à accorder, pour atteindre une durée annuelle moyenne de 35 heures étant susceptible de varier d’une année sur l’autre, il est alloué un nombre forfaitaire fixe de 7 jours de repos par an.

Les équipes postées du matin, alternants, et de nuit ont une prime de poste déterminée, en accord avec les délégués syndicaux, dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

Equipe de nuit

Une équipe de nuit a été mise en place depuis le 1^er octobre 2014. Les modalités applicables à compter du 1^er janvier 2021 sont reprises dans leur intégralité et sont les suivantes:

• Horaires de travail de 21h à 4h45

• Du lundi soir au vendredi soir.

• Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Ceux-ci sont, à ce jour, au nombre de 4 par année civile complète et s’acquièrent de la manière suivante :

- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit,

- 2 journées de repos à compter de 540 heures de travail effectif de nuit,

- 3 journées de repos à compter de 940 heures de travail effectif de nuit,

- 4 journées de repos à compter de 1180 heures de travail effectif de nuit.

• Taux horaire appliqué sur l’ensemble des lignes du salaire brut (salaire mensuel, pauses payées, prime de poste) = +13%.

• Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une indemnité dont notamment une prime panier à hauteur, à ce jour, de 7€ par jour travaillé.

• L’organisation des pauses est spécifiée à l’article 2.2 de l’accord initial.

Les postes de travail de nuit sont ouverts en priorité aux salariés en contrat à durée à indéterminée, par transfert de poste par le biais d’appel aux volontaires.

L’entreprise veille :

• à ce que l’égalité professionnelle et l’accès à la formation soient identiques pour tous les salariés, quel que soit les horaires de travail. La formation sera, notamment, dispensée sur des horaires de jour.

• aux conditions de travail en mettant en place un suivi médical renforcé des travailleurs de nuit. A noter que le médecin du travail avait été consulté préalablement à la mise en place de cet horaire de nuit.

• à faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales. Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage à répondre favorablement à toutes les éventuelles demandes des travailleurs de nuit qui souhaiteraient repasser, sur un horaire de jour. Le salarié retrouverait alors ses conditions d’emploi et salariales avant son passage à l’horaire de nuit.

Alternance d’horaires

Cette alternance organisée modifiée le 1^er février 2017 est modifiée le 1er janvier 2021 de la façon suivante:

A l’exception de l’équipe dite du matin et de nuit, tous les autres collaborateurs alternent une semaine sur deux .

Cette alternance sera par ailleurs déclenchée à l’avenir pour tout secteur dont la hausse d’activité nécessite une augmentation du temps d’ouverture en horaires alternants.

Ce sera le cas du X-dock et de l’atelier des retours sur une date de démarrage prévue entre le 1er janvier et le 31 mars 2021.

Cette organisation peut être remise en cause par le changement de l’horaire de clôture commerciale et logistique lié au développement de l’entreprise et l’adaptation au marché. Ce changement sera soumis à avis des délégués syndicaux.

Ce nouvel avenant annule et remplace toutes les autres dispositions du paragraphe 4-3 de l’article de 4 de “l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation du temps de travail”.

Cet avenant est soumis aux mêmes modalités de révision, de dénonciation et de dépôt que l’accord initial.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée, à partir du 1^er janvier 2021

Fait à Hérouville Saint-Clair, le 25 novembre 2020 en 5 exemplaires.

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Directeur Général Déléguée syndicale centrale CFDT

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Déléguée syndicale centrale CFTC Délégué syndical central CGT