ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU SITE DE THIBERVILLE

POUR LA PERIODE 01/01/2021 – 31/12/2021

Entre

• L’établissement S.N.O.P.,

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

• La Déléguée Syndicale C.G.T,

• Le Délégué Syndical FO,

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de SNOP Thiberville a invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les 09 et 23 février 2021 les organisations syndicales CGT et FO présentent au sein de l’établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des sites comme énoncé dans l’accord central du 6 juillet 2005, notamment :

• L’organisation et les conditions de travail du site

• L’organisation des congés payés sur le site

• Les heures supplémentaires du site

• L’évolution de l’emploi sur le site

• Le Droit d’expression sur le site

• L’examen des AT, maladies, temps partiel etc…

A ces matières, s’ajoutent l’examen de la situation des hommes et des femmes dans l’établissement, des conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou comportant une restriction médicale voire un aménagement de poste de travail et celles des seniors.

La Direction a remis aux délégations CGT et FO un document avec des informations chiffrées sur ces différents thèmes (annexe jointe), document qui a fait l’objet de discussions et a abouti aux conclusions ci-après.

Il est rappelé le contexte de l’activité prévisionnelle la Zone Ouest pour 2021 qui sera globalement maintenue grâce l’activité de X61, X82, KO, X62

Pour l’établissement de Thiberville :

Un volume d’activité permettant d’assurer - a priori - le plein emploi pour le personnel de SNOP Thiberville, grâce à un volant d’affaires pour Renault, Nissan et Peugeot-Citroën, plus particulièrement avec les carters France 17% de notre activité), X82 (14%), X61 (9%) et C84 (8%) et démarrage de nouveaux véhicules Carter EV2020 DMS juin 2021, Traverse CD3EUR6 HHN DMS sept 2021 et Traverse BCB DMS sept 2021

I - Durée et Organisation du Travail

1. Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l’année 2021

Snop Thiberville fournit plusieurs clients dont les fermetures d’usines ne sont pas encore programmées ou le sont sur des périodes différentes. La Direction n’est donc pas en mesure de positionner à l’heure actuelle les 6 JRTT Employeurs.

Par défaut et à titre indicatif, la Direction est susceptible de positionner :

• 6 JRTT du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021.

En tout état de cause, le CSE sera informé au préalable du positionnement du ou des JRTT Employeur.

Les organisations syndicales CGT et FO précisent, bien qu’ils soient conscients des difficultés pour la Direction d’acter les RTT Directions sur des dates figées au vu du contexte actuel, qu’ils souhaitent que les RTT Direction puissent être positionnés sur les ponts du 14 mai 2021 ainsi que sur celui du 12 novembre 2021.

2. Calendrier des congés payés sur l’année 2021

Compte tenu des calendriers clients, de l’audit IATF et de l’inventaire il est demandé aux salariés de solder leurs congés 2019-2020 pour le 30 avril 2021.

Fermeture d’Eté

La période de prise des 4 premières semaines de congés s’étale du 1^er juin au 31 octobre.

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), l'établissement sera fermé les semaines 31 et 32, soit du lundi 02 août au dimanche 15 août 2021. Sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du CSE, les salariés seront donc en congés pendant ces 2 semaines. Les salariés devront apposer une semaine de congé supplémentaires avant ou après, soit en semaine 30 ou semaine 33.

Fermeture d’Hiver

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du CSE, l'établissement sera fermé en semaine 52, soit du vendredi 24 décembre au vendredi 31 décembre 2021.

Les organisations syndicales FO et CGT demandent la possibilité de réfléchir à la possibilité de poser des congés la première semaine du mois de mai 2021 qui correspond aux vacances scolaires.

La Direction reprécise les enjeux liés à l’audit IATF du mois de mai, et autorisera uniquement la pose de congés sous condition avec validation au préalable dans un délai raisonnable.

3. Durée et organisation du temps de travail

Pas de modification des plans de roulement sur le site.

Les temps partiels pratiqués sont adaptés à l’état de santé des salariés.

4. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 le sont sur des passages de consignes d’équipes, inventaire, travaux de maintenance. Le volume global pour l’année 2020 représente 376.6 heures soit 5 heures en moyenne par personne.

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires demandées et validées par le Responsable Hiérarchiques sont recevables.

Les activités maintenance et logistique peuvent nécessiter des actions engageant des heures supplémentaires (pannes, délais à tenir, ruptures clients…) qui ne pourront pas être validées en amont par le responsable hiérarchique. Ces heures seront donc validées au cours de la semaine.

II - Evolution de l’emploi sur site

1. Situation des effectifs

Sauf perte d’une compétence clef, aucun plan d’embauche n’est envisagé.

2. Intérim

Il convient de noter que l’absentéisme représente environ 4 à 8 ETP. Mais, du fait des absences de courtes durées, tous les motifs de remplacement ne sont pas utilisés.

(Utilisation motif remplacement à 81%).

3. Répartition par coefficient et évolution de coefficient

On pourra noter que l’année 2020 est impacté par le gel des salaires lié à la crise sanitaire et par conséquent par l’arrêt des positionnements des salariés sur référentiel de compétence.

Néanmoins, nous pourrons constater que 5 collaborateurs ont pu évoluer sur l’année 2020.

4. Pyramide d’âge et d’ancienneté

L’ancienneté moyenne s’établit à 18 années, et l’âge moyen est de 48 ans.

Pas de remarque particulière.

Les organisations syndicales CGT et FO demandent au vu de la pyramide d’âge et à la vague de départ en retraite à l’horizon de 10 ans s’il y aura une étude de réalisée en fonction des départs.

La direction précise que cette analyse sera faite via la GPEC sur un horizon de 5 à 10 ans.

Il n’y a pas de plan d’embauche envisagé actuellement sauf perte d’une compétence clef.

III - Conditions de travail – Conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou en restriction médicale - Conditions d’emploi des séniors

3.1 Séniors et situation de handicap ou de restriction médicale

5 personnes sont reconnues travailleurs handicapés occupent un poste à Thiberville sur un effectif de 71 personnes. Le site dépasse son obligation légale.

Suivi de carrière des séniors

Sur 5 personnes « séniors » susceptibles de demander un entretien de seconde partie de carrière, aucune ne l’a demandé.

Les organisations syndicales FO et CGT demandent la possibilité d’obtenir un congé d’ancienneté supplémentaire à compter de la 26^ème année.

La Direction ne pourra pas y donner une suite favorable sur des négociations site.

Ce point doit être négocié au niveau central car cela aura un impact financier.

IV - Aménagement et organisation du temps de travail

Suite au NAO 2020 où l’horaire de nuit avait été modifié nous avons repris les horaires tels qu’ils étaient existants à savoir : 18h-00h30 les vendredis à compter du mois de septembre 2020.

Les organisations syndicales FO et CGT souhaitent que la Direction étudie la possibilité d’aménager les plages horaires de la pause déjeuner pour le personnel en journée.

La Direction s’engage à étudier cette possibilité sous condition de ne pas avoir d’impact sur l’organisation.

V - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

VI - Dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Eure.

Fait à Thiberville, le 3 mars 2021

Pour FO Pour CGT

Pour La Direction de l’Usine SNOP Thiberville