Accord relatif à l’aménagement du temps de travail

Entre :

L’établissement de Snop la Vespière, situé au 258 Rue de Chambrais, 14290 La Vespière-Friardel, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Zone Ouest, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX

• Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur XXX

• Le Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La conclusion de ce présent accord se fait dans le cadre du transfert des activités, moyens industriels et salariés de l’usine Snop située à Thiberville vers l’usine l’usine Snop située à la Vespière.

Ledit projet a fait l’objet d’un processus d’information-consultation auprès des instances compétentes. Les CSE établissements ont respectivement été consultés le 23 janvier 2023 et le CSEC les 07 et 15 février 2023.

Il est rappelé que ledit projet est une adaptation de notre empreinte géographique dans le respect des instances, du dialogue social et avec la transparence nécessaire.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies les 14 février, 02 mars, 14 mars, 21 mars, 30 mars et 04 mai 2023 afin de conclure un accord permettant de trouver une organisation adaptée , au regard des enjeux et besoins de l’usine et de ses salariés.

Ce nouveau texte synthétise les accords antérieurs d’Orbec et de Thiberville dans l’objectif de faciliter le rapprochement des deux sites dans le cadre du futur établissement Snop La Vespière.

Le présent accord se substitue donc à tout usage ou accord en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail antérieur.

Table des matières

1. Table des matières 2

2. Objet de l’accord 3

3. Champ de l’accord 3

4. Modalités générales 3

5. Horaire Equipe 2x8 5

6. Horaire Equipe Nuit 7

7. Horaire Equipe 2x8 service Logistique 8

8. Horaire Journée Atelier Production 9

9. Horaire Journée Atelier hors Production 10

10. Horaire Journée Administratif 11

11. Forfait jours 12

12. Temps partiel 13

13. Application et suivi de l’accord 14

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur l’aménagement du temps de travail.

Champ de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Snop situé à La Vespière (14290).

Modalités générales

2. Temps de travail effectif et pauses

Temps de travail effectif : temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Les pauses non payées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont prises en une seule fois. Les pauses non payées peuvent être déplacées, pour les nécessités du service, à la demande du supérieur hiérarchique, si le salarié est d’accord. Elles peuvent également être déplacées à la demande du salarié, si le supérieur hiérarchique est d’accord.

Les pauses payées sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont également prises en une seule fois.

2. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires est régi par les dispositions légales. Il est décompté sur une période annuelle calendaire.

3. Paiement des heures supplémentaires

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à des majorations, conformément aux dispositions légales et au règlementaire de paie en place. A titre d’information :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (jusqu’à la 43h)

• 50 % pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires peuvent être payées ou transformées en temps de repos.

Les temps de repos seront pris à la convenance du salarié par demi-journée ou par journée moyennant un délai de prévenance :

• D’une semaine pour une journée et plus demandées, après autorisation du supérieur hiérarchique qui doit donner une réponse écrite dans un délai de 48 heures à compter de la date de dépôt de la demande ;

• De deux jours pour une demi-journée demandée, après autorisation du supérieur hiérarchique qui doit donner une réponse écrite dans un délai de 24 heures à compter de la date de dépôt de la demande.

Le cumul du temps de repos ne devra pas être :

• Supérieur à 5 jours pour les salariés affectés aux horaires Equipe 2x8, Equipe Nuit, Equipe 2x8 Logistique et Journée Atelier Production

• Supérieur à 3 jours pour les salariés affectés aux horaires Journée Atelier hors Production et Journée Administratif.

L’absence prise au titre du repos sera équivalente à :

• 7 heures pour une journée ;

• 3,5 heures pour une demi-journée.

  4. Dispositions générales sur les JRTT non cadre

Les JRTT sont acquis, chaque année calendaire, de manière suivante :

• Pour les horaires bénéficiant de 12 JRTT par année complète calendaire : 0,055 JRTT par jour travaillé.

• Pour l’horaire bénéficiant de 1,25 JRTT par année complète calendaire : 0,0058 JRTT par jour travaillé.

Toute absence supérieure à 1h entraîne la perte de l’acquisition du JRTT (Absence justifiée non payée, congés sans solde, jour férié, absence maladie, accident du travail, maternité…)

Les absences JRTT sont prises à la convenance du salarié en heures, demi-journée ou journée complète. L’absence prise au titre du JRTT sera équivalente à :

• 7 heures pour une journée ;

• 3,5 heures pour une demi-journée.

  5. Prime dite « complémentaire »

La prime dite « complémentaire » est supprimée et est réintégrée dans le salaire de base des salariés qui en bénéficiaient avant l’entrée en vigueur du présent accord. Cela concerne 7 salariés au 04 mai 2023.

Horaire Equipe 2x8

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres des services Production, Maintenances, Outillage, Qualité.

3. Description des horaires 

Chaque salarié travaillant en Horaire Equipe 2x8 aura la possibilité de choisir entre les deux horaires décrits ci-dessous.

Horaire n°1 Equipe 2x8 :

Equipe du matin	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	05h00	11h30	6,50	20mn (0,33)	6,17	7mn (0,12)	6,05
							36,25

Equipe de l’après-midi	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	11h30	17h30	6,00	20mn (0,33)	5,67	7mn (0,12)	5,55
							35,75

Horaire n°2 Equipe 2x8 :

Equipe du matin	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	05h00	13h30	8,50	20mn (0,33)	8,17	7mn (0,12)	8,05
							38,25

Equipe de l’après-midi	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V
							30,20

4. RTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Equipe 2x8 bénéficieront de :

• 12 JRTT / an pour les salariés réalisant l’Horaire n°1 Equipe 2x8, dont 2 JRTT dit « employeur »

• 1,25 JRTT / an pour les salariés réalisant l’Horaire n°2 Equipe 2x8

  5. Règle concernant le changement d’horaire au sein de l’Horaire Equipe 2x8 

Chaque salarié aura la possibilité de demander un changement d’horaire (entre l’Horaire n°1 Equipe 2x8 et l’Horaire n°2 Equipe 2x8) au maximum une fois par an, à l’exception d’une nécessité impérieuse.

6. Groupe fermé sur la gestion des congés payés des salariés réalisant l’Horaire n°2 Equipe 2x8 

A la date de signature de l’accord, les salariés de l’établissement d’Orbec réalisant l’horaire 2x8 bénéficieront de 2,5 jours de congés annuels supplémentaires. Cette disposition sera applicable aux seuls salariés identifiés en Annexe, à conditions que ceux-ci choisissent l’Horaire n°2 Equipe 2x8.

En cas de changement d’horaire (passage à l’Horaire n°1 Equipe 2x8, à l’horaire Journée Atelier Production, etc…) cette disposition ne serait plus appliquée au salarié concerné.

Horaire Equipe Nuit

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres.

3. Description des horaires 

Equipe Nuit	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	21h00	05h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	21h00	05h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	21h00	05h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	21h00	05h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	21h00	03h15	6,25	20mn (0,33)	5,92	7mn (0,12)	5,80
							36,00

4. JRTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Equipe Nuit bénéficieront de 12 JRTT / an, dont 2 JRTT dit « employeur »

Horaire Equipe 2x8 service Logistique

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres du service Logistique (Expéditions, Réception).

3. Description des horaires 

Equipe du matin service Logistique	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	05h00	13h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	05h00	11h30	6,50	20mn (0,33)	6,17	7mn (0,12)	6,05
							36,25

Equipe de l’après-midi service Logistique	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pause non payée	Temps de travail effectif	Pause payée	Temps au poste de travail
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
M	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
J	13h00	21h00	8,00	20mn (0,33)	7,67	7mn (0,12)	7,55
V	11h30	17h30	6,00	20mn (0,33)	5,67	7mn (0,12)	5,55
							35,75

4. JRTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Equipe 2x8 service Logistique bénéficieront de 12 JRTT / an, dont 2 JRTT dit « employeur »

Horaire Journée Atelier Production

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres du service Production.

3. Description des horaires 

Journée Atelier Production	Début de poste	Fin de poste	Temps sur site	Pauses non payées	Temps de travail effectif
	Horaire	Horaire	Centième	Horaire (Centième)	Centième
L	08h00	16h00	8,00	30mn (0,50) + 7mn (0,12)	7,38
M	08h00	16h00	8,00	30mn (0,50) + 7mn (0,12)	7,38
M	08h00	16h00	8,00	30mn (0,50) + 7mn (0,12)	7,38
J	08h00	16h00	8,00	30mn (0,50) + 7mn (0,12)	7,38
V	08h00	15h55	7,92	30mn (0,50) + 7mn (0,12)	7,30
					36,83

4. JRTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Journée Atelier Production bénéficieront de 12 JRTT / an, dont 2 JRTT dit « employeur »

Horaire Journée Atelier hors Production

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres des services Logistique, Maintenances, Outillage, Qualité.

3. Description des horaires 

Journée Atelier hors Production	Plage variable	Plage fixe	Plage variable midi	Plage fixe	Plage variable	Pauses non payées	Temps de travail effectif
	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire (Centième)	Centième
L	07h00 – 09h00	09h00 – 11h30	11h30 – 14h30	14h30 – 15h45	15h45 – 18h00	30mn (0,50)	7,37
M	07h00 – 09h00	09h00 – 11h30	11h30 – 14h30	14h30 – 15h45	15h45 – 18h00	30mn (0,50)	7,37
M	07h00 – 09h00	09h00 – 11h30	11h30 – 14h30	14h30 – 15h45	15h45 – 18h00	30mn (0,50)	7,37
J	07h00 – 09h00	09h00 – 11h30	11h30 – 14h30	14h30 – 15h45	15h45 – 18h00	30mn (0,50)	7,37
V	07h00 – 09h00	09h00 – 11h30	11h30 – 14h30	14h30 – 15h45	15h45 – 18h00	30mn (0,50)	7,37
							36,83

4. JRTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Journée Atelier hors Production bénéficieront de 12 JRTT / an, dont 2 JRTT dit « employeur »

Horaire Journée Administratif

2. Salariés concernés

Sont concernés : tous les salariés non cadres des services Industrialisation, Logistique, Méthodes, Qualité, SSE, Ressources Humaines.

3. Description des horaires 

Journée Administratif	Plage variable	Plage fixe	Plage variable midi	Plage fixe	Plage variable	Pauses non payées	Temps de travail effectif
	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire	Horaire (Centième)	Centième
L	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30	14h30 – 16h30	16h30 – 19h00	45mn (0,75)	7,75
M	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30	14h30 – 16h30	16h30 – 19h00	45mn (0,75)	7,75
M	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30	14h30 – 16h30	16h30 – 19h00	45mn (0,75)	7,75
J	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30	14h30 – 16h30	16h30 – 19h00	45mn (0,75)	7,75
V1*	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30	14h30 – 16h00	16h00 – 19h00	45mn (0,75)	7,00
V2*	07h30 – 09h00	09h00 – 11h45	11h45 – 14h30				4,00
							36,50 en moyenne sur les 2 semaines

*Vendredi une semaine sur deux.

4. JRTT 

En contrepartie, les salariés en Horaire Journée Administratif bénéficieront de 12 JRTT / an, dont 2 JRTT dit « employeur »

Forfait jours

Le forfait jours est appliqué aux cadres de l’établissement Snop situé à La Vespière, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le temps de travail des cadres est exprimé en journée. Il est apprécié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles au regard notamment des temps de repos.

Il ne pourra excéder 218 jours par année calendaire, journée de solidarité incluse, étant entendu que les jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté ne sont pas pris en compte dans le décompte annuel. La journée de solidarité est prise en charge par la direction.

Les cadres travaillant à temps plein bénéficieront de 10 JRTT / an. Ces 10 jours sont acquis, chaque année calendaire, à raison de 10/12 de jour par mois de travail effectif. Les absences non indemnisées n’ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Les jours de RTT sont pris à l’initiative du salarié en une ou plusieurs fois après accord du responsable hiérarchique en respectant l’organisation du service et de son environnement.

2. Incidence sur la rémunération, des absences, des arrivées, et des départs en cours de période

En cas d’absence individuelle du salarié, les journées ou demi-journées non travaillées du fait de son absence sont comptabilisées pour l’appréciation du respect du nombre annuel de journées ou demi-journées de travail à effectuer sur la période de décompte. Ces journées ou demi-journées non travaillées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié le mois de son absence. Lorsque l’absence est indemnisée, l’indemnisation est calculée sur la base de sa rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période annuelle de décompte, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération est, le cas échéant, régularisée sur la base de son nombre réel de journées ou demi-journées travaillées au cours de sa période de travail, par rapport au nombre moyen de jours travaillés sur la base duquel la rémunération mensuelle est lissée.

5. Contrôle du nombre de jour de travail 

Le nombre de jours travaillés est décompté informatiquement et apparait sur le bulletin de paie. Il appartient au collaborateur de se rapprocher du service Ressources Humaines en cas d’anomalie.

6. Modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail 

Chaque année, dans le cadre de l’entretien individuel, le salarié et son manager devront dresser le bilan :

• de la charge de travail du salarié et de son adaptation au forfait-jours,

• de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié

• de la rémunération du salarié,

• de l’organisation du travail.

En dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu'il rencontre des difficultés d'organisation ou d'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.

7. Droit à la déconnexion

Les collaborateurs en forfait jours devront appliquer la charte du droit à la déconnexion existante au sein de l’entreprise.

Temps partiel

En application des textes légaux et conventionnels en vigueur, sont considérés comme horaires à temps partiel, tous salariés dont l’horaire de travail est inférieur à un temps plein, c’est-à-dire à la durée de travail de référence de l’entreprise.

La demande de passage à temps partiel ( à durée déterminée ou indéterminée) pourra se faire à tout moment par demande écrite auprès du responsable hiérarchique ou du service des Ressources Humaines. Ces derniers étudieront l’ensemble des demandes afin de regarder la faisabilité.

Si une demande est faite dans le cadre d’un congé parental, le retour à temps plein à son poste est garanti.

Si sa mise en place est à durée déterminée, il sera signé entre les parties un avenant temporaire au contrat de travail. Au terme de celui-ci le salarié retrouvera sa durée de travail initiale.

Dans les autres cas de passage à temps partiel à durée indéterminée, le salarié signera un avenant, et sera informé que cet avenant ne lui garantit pas un droit à retour à temps plein. Il bénéficiera d'une priorité d'emploi pour un emploi à temps plein dans les conditions prévues par la loi. Il sera aussi informé des conséquences du passage à temps partiel sur ses cotisations, notamment de retraite.

Application et suivi de l’accord

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01 septembre 2023.

3. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4. Formalités de publicité et de dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.

Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à La Vespière, le 04 mai 2023.

Pour la Direction, Monsieur XXX.

Pour la CGT, Monsieur XXX.

Pour la CFDT, Monsieur XXX.

Pour la CFE-CGC XXX.