Accord d'entreprise "PV SUR NAO SITE GACE PERIODE DU 01/01/2018 AU 31/12/2018" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP

GROUPE FSD

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PV SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU SITE DEGAGE

POUR LA PERIODE DU 01/01/2018 au 31/12/2018

PREAMBULE

La Direction de l'établissement de SNOP Gacé et les organisations syndicales CGT et CFDT se sont réunies le 18 janvier 2018 afin de définir les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le site de Gacé. La Direction a ensuite invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les 28 février 2018 (réunion prévue initialement le 21/02/2018), le 22 mars 2018 et le 19 avril 2018, l'organisation syndicale CGT et l'organisation syndicale CFDT présentes au sein de l'établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des sites comme énoncé dans l'accord central du 6 juillet 2005, notamment :

• L'organisation et les conditions de travail du site

• L'organisation des congés payés sur le site

• Les heures supplémentaires du site

• L'évolution de l'emploi sur le site

• Le Droit d'expression sur le site

• L'examen des AT, maladies, temps partiel etc.,.

A ces matières, s'ajoutent, les états de la prévoyance sur 3 ans, le suivi des positionnements, le suivi des entretiens individuels, le suivi de l'absentéisme ainsi que la grille des minimas SNOP.

La Direction a remis le 26 janvier 2018 à la délégation syndicale CGT et à la délégation syndicale CFDT les documents avec des informations chiffrées sur ces différents thèmes, documents qui ont fait l'objet de discussions et ont abouti aux conclusions ci-après.

Article 1 : L'organisation et les conditions de travail du site

La Direction et les organisations syndicales ont évoqué l'évolution de l'activité sur le site.

Aucune remarque particulière n'a été émise par les organisations syndicales sur les heures supplémentaires, qui représentent 482 heures du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Concernant les conditions de travail, l'organisation syndicale CGT demande comment est alloué le budget. La Direction rappel que ce point ressort du bilan social. Néanmoins, le budget est dépensé selon les priorités et besoins de l'usine. La CGT s'interroge sur le délai consacré pour la modification des roulettes. La Direction précise que la modification de l'ensemble des roulettes nécessite la mise en place d'un planning et que la sécurité reste la priorité de l'usine,

Siège Social ; Paria Nord II — 22, avenue des Nations — BP 5831 4 Villepinte — 05940 ROISSY CDG Cedex
Tel. Ol 49 SO 82 20 - Fax. 01.48.90.82.00 - www.snop.eu
SA au capital de 10816 ODO €. — R.C.S. Bobigny B 602 820 01 1 — APE 2550 B
N TVA Intracommunautaire : FR9BB0282001 1

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Article 2 : Congés d'été/ hiver et J RTT de Direction

Calendrier des congés payés sur l'année 2018

Congés d'Eté

La période normale de prise des 4 premières semaines de congés s'étale du 1^er juin au 31 octobre 2018.

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance...) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie...), l’établissement sera fermé en semaine 30 et 31, soit du 23 juillet 2018 au 03 août 2018. Sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l'objet d'une information préalable du Comité d'Etablissement, les salariés seront donc en congés pendant ces 2 semaines. Les salariés auront la possibilité de positionner leurs jours de congés de la semaine 29 à la semaine 32, par roulement, l'usine redémarrant en semaine 32.

Le roulement sera organisé en tenant compte des roulements individuels et dérogations accordés les années précédentes. Un affichage sera fait dans le bureau du Responsable de Production.

Les autres semaines dites d'été devront être prises entre le 1^er juin et le 31 octobre 2018, en fonction des besoins dans les services.

Dans le cas où le salarié renonce à ses jours de fractionnement, la quatrième semaine pourra être prise en dehors de cette période.

Congés d'Hiver

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance...) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie...), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l'objet d'une information préalable du Comité d'Etablissement, ['établissement sera fermé du 26 décembre 2018 au 1 janvier 2019.

Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l'année 2018

La Direction est en mesure de positionner de manière prévisionnelle 1J RTT Employeur, comme suit :
1JRTT sera posé pour l'inventaire fiscal (27 avril 2018),

Les 5 JRTT restants sont conservés pour gérer l'éventuelle baisse d'activité, après
information préalable du Comité d'Etablissement ou pour la fermeture de
l'établissement en semaine 52.

Il est rappelé que la hiérarchie est susceptible de refuser la prise de congés payés ou JRTT, en dehors
du cas évoqué ci-dessus, en raison de la nécessité d'assurer l'activité de son service, notamment au
mois de mai 2018.

D'autre part, ces dates de RTT prévisionnelles sont susceptibles d'être modifiées en fonction des
fluctuations des commandes des clients.

Il sera de plus examiné au 30/06/2018, par la Direction, si des personnes ont déjà consommé 6 JRTT ;
auquel cas ces personnes ne prendront plus de JRTT à titre personnel sur les 6 mois suivants, afin de

positionner les 5 JRTT de Direction,

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La CFDT demande la possibilité de mettre en place une nouvelle répartition des RTT (9 jours RTT pour le salarié et 3 RTT direction).

Sur ce sujet, la Direction rappel que la répartition des J RTT est issue de l'accord 35h et qu'il n'y aura aucune dérogation.

La CGT souhaite savoir si une dérogation sur la prise des RTT avant le 31 décembre peut se faire dans des cas exceptionnels.

La direction applique la règle du groupe, à savoir que les RTT doivent être posés avant le 31 décembre, les RTT non pris sont automatiquement placés sur le CET.

Article 3 : L'évolution de remploi sur le site

1. Situation des effectifs

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée lors de la présentation GPEC de réaliser les embauches suivantes :

• 4 CDI Conducteur d'installation

• 2 Techniciens ADV -1 Infirmier

-1 Ingénieur HSE -1 Electromécanicien

Nous avons tenu nos engagements. Seul le recrutement de l'ingénieur HSE est en cours.

La CGT préconise des contrats longs en CDD afin de garantir le savoir-faire et les compétences dans l'attente de voir s'il y aura d'autres embauches, et non des CDI Intérim.

La direction précise que les CDI Intérims sont issus d'un accord entre les agences Intérims et l'intérimaire lui-même. Nous n'intervenons pas dans la prise de décision (c’est une validation par les agences). Cela ne modifie pas le coût de gestion pour l'entreprise.

Article 4 : droit d'expression sur le site

La Direction se déclare ouverte à toute proposition écrite émanant des Organisations Syndicales.

Article 5 ; Examen des AT. maladies professionnelles et temps partiel

Ce point ne soulève pas de remarque particulière de la part des Organisations Syndicales.

Article 6 : Points supplémentaires

1. Evolution des coefficients

La CGT demande le nombre de référentiels métiers appliqués sur le site, le nombre de métier n'ayant pas de référentiel métier ainsi que les postes disposants d'un référentiel.

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La direction remet aux Organisations syndicales la cartographie des métiers (présentation de l'ensemble des métiers et référentiels existants ou en cours de rédaction), La Direction précise que 10 métiers sur le site ne disposent pas de référentiels.

Suite à la demande de la CGT concernant la mise en œuvre de la direction pour le personnel ayant des difficultés à atteindre un coefficient supérieur, il a été rappelé que le changement de coefficient s'effectue selon un besoin du service mais également selon la motivation du salarié. De plus, un plan d'action d'une durée maximale de 3 à 6 mois définissant les modalités pour accéder au coefficient supérieur se déclenche lorsque le salarié atteint 98% du coefficient supérieur.

Taux d'absentéisme

L'Organisation syndical CGT souhaite avoir un état de l'absentéisme par secteur et par catégorie.

La Direction prend note de cette demande, néanmoins, nos extractions ne nous permettent pas de rentrer dans ce détail d'information.

Intempéries

Ce point a été évoqué lors des négociations, nous n'avons pas trouvé une règle permettant de répondre à cette problématique.

La CGT propose que la direction puisse obtenir des tarifs préférentiels auprès d'un garage pour des pneus hiver.

La Direction n'est pas fermée à cette proposition à condition d'avoir un nombre de personnes susceptibles d'acheter des pneus hiver.

Etude sur les conditions de travail pendant les périodes de chaleur

Ce thème est hors négociation de site car traité dans le cadre de l'instance CHSCT.

Enfants malades

L'Organisation syndicale de la CFDT demande l'ouverture des négociations sur la possibilité de transformer en 2 jours complets les journées 4 demi-journées pour enfants malades,

La Direction rappel qu'il s'agit d'un accord groupe et que le site de SNOP Gacé ne fera pas d'exception au risque de créer des différences dans l'entreprise,

Méthode KAIZEN

Un point sur les chantiers KAIZEN est demandé.

La Direction informe que 2 chantiers sont à ce jour soldés : Sciage et SMED Balconni 12T. Le chantier concernant la CM21 est en cours de finalisation ainsi que celui sur le flux magasin.

Dans un second temps, sera mis en place le Daily Kaizen : régler les problématiques de façons instantanées avec le personnel qui travaille sur le poste.

L'Organisation Syndicale CGT précise que le déploiement de la méthode SES sur SNOP doit rester dans un processus d'amélioration continue.

La direction précise que le Kaizen SES a pour objectif une amélioration continue de nos processus tout en contribuant aux bonnes conditions de travail.

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Critères eTAugmentations Individuelles

Suite à la demande de la CFDT sur l'ouverture des négociations des augmentations individuelles, la direction fait la même proposition que pour l'année 2015, à savoir :

«Objectif des critères d'augmentation individuelle: récompenser les salariés non cadres qui « dépassent » les attentes normales dans la tenue de leur poste. Accomplir sa fonction, dans le respect des exigences Qualité, Délai, Sécurité et Coûts, c'est remplir son contrat de travail. L'augmentation individuelle sera attribuée selon les critères choisis.

Propositions de critères, mesurables ou identifiables objectivement :

La disponibilité (ex : pour changer d'horaire de travail, de poste notamment comportant des contraintes HSE ou une polyvalence métier dans l'attente d'un positionnement, pour faire des déplacements, pour se rendre disponible un jour férié, un pont, plusieurs samedis...)

L'implication (ex : pour proposer des améliorations/évolutions) : participation aux boîtes à idée, aux chantiers S PS ou RI etc...

Le dépassement des attentes constatées (partie 1.2 Performance Globale du document « Entretien Individuel ») : il est proposé d'exploiter le contenu de l'EI qui fait l'objet d'un échange et d'une concertation sur l'évaluation.

Chaque critère peut être coté de 1 à 3 pour attribuer une « évaluation » aux salariés et définir un classement pour l'attribution des Al. Le choix final sera par exemple de prendre les 5%, 10%, 15% des meilleures notations, après une revue d'AI (niveau CODIR).

Cadrage des Augmentations Individuelles

La répartition des augmentations individuelles ne doit pas creuser des écarts et les discriminations liées au sexe et au mandat notamment :

• Répartir l'enveloppe d'AI proportionnellement à la masse salariale des hommes et des femmes pour respecter l'égalité femmes/hommes,

• Idem pour les IRP,

• Idem pour les temps partiels/temps plein

• Idem pour les catégories socio-professionnelles (ouvriers, agent de maîtrise, techniciens).

La Direction prévoie de « neutraliser » certains critères pour les personnes en restrictions médicales (disponibilité sur postes à forte contrainte HSE),

L'Organisation Syndicale CGT déclare « à aujourd'hui aucun moyen n'est mis en place pour vérifier le bien-fondé de cette enveloppe, nous vous proposons deux étapes :

1/ Commission de suivi (transparence totale)

Reconstitution de l'enveloppe Al chaque année : montant par secteur, nombre de personnes concernées, montant individuel, matricule et qualification du salarié

2/ Finalisation du dossier Al en négociation centrale pour les critères, celle-ci doit être homogène sur tous les sites.

L'Organisation Syndicale CFDT demande que la répartition des Al soit communiquée en réunion (CSE).

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Suivi des Augmentations Individuelles

La Direction propose la transmission au comité d'établissement des informations suivantes : Possibilité de donner au CE après les attributions d'AI, les résultats des indicateurs de suivi prédéfinis (à condition qu'il y ait au moins 3 personnes) :

• Nombre d'AI entre H/F

• Nombre d'AI par CSP

• Nombre d'AI par coefficient

• Nombre d'AI pour les IRP.

Limite : les informations croisées ne doivent pas conduire à connaître les Al de manière nominative.

La CGT apportera l'année prochaine une proposition de grille de classification.

L'Organisation Syndicale CFDT rappel qu'il y a une réelle attente sur la mise en place des Augmentations Individuelles sur le site de SNOP Gacé.

Article 7 : Conclusion

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 8 : Formalités

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail et est déposé dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Gacé, le 19 Avril 2018

Pour La Direction de l'Etablissement SNOP Gacé

Pour les Organisations Syndicales : Pour la C.G.T,

Pour la C.F.D.T,

Avis favorable avec une réserve

« La CFDT Gacé n'est pas contre les Al, et juge cette proposition correcte, cependant elle souhaite attendre les négociations sur les modalités d'attribution et de fonctionnement qui pourront avoir lieu lors des négociations salariales groupe avant de valider officiellement cette proposition »

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