Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD)" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP

SNOP SAINT-PIERRE DE VARENGEVILLE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 15, 18 et 21 octobre 2021,

Entre :

• L’établissement de Snop Saint-Pierre de Varengeville, situé au 461 route de Barentin 76480 SAINT-PIERRE DE VARENGEVILLE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• Le Délégué Syndical CFDT, XXX

• Le Délégué Syndical FO, XXX

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité partielle de longue durée » (ci-après désigné APLD). Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif ou à l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. L’APLD peut être mobilisée dans les entreprises ou établissements, confrontés à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. En effet, il a été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité.

Contexte globale du marché Automobile Français

L’activité de l’entreprise a été fortement dégradée par suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et doit faire face à la crise économique l’accompagnant. En effet, le secteur automobile a été l’un des secteurs les plus touchés avec pratiquement 90% de ventes de véhicules en moins sur certains mois. Une chute considérable de la production automobile en France a eu lieu en 2020 avec la crise sanitaire liée au Covid 19 laquelle se poursuit en 2021, 2022 et 2023. Ce n’est qu’en 2024 qu’ IHS (institut spécialisé dans les prévisions de production automobile) prévoit d’atteindre le seuil des 2 millions de véhicules produits en France alors qu’il était produit sur le territoire national environ 2 300 000 véhicules en 2018/2019.

Volume de production automobile en France

Aux conséquences économiques de la crise sanitaire s’est ajoutée de manière inattendue une pénurie mondiale de matière première et plus particulièrement de composants électroniques (semi-conducteurs). Cette pénurie concerne l’ensemble du secteur et entraine des arrêts de production des constructeurs automobiles, pouvant durer plusieurs jours voire plusieurs semaines. Ces arrêts de production se répercutent auprès des fournisseurs automobile dont nous faisons partie.

Situation de l’Etablissement Snop Saint-Pierre de Varengeville

Notre établissement Snop Saint-Pierre de Varengeville est directement concerné et impacté par cette crise sanitaire amplifiée par la pénurie de semi-conducteurs. Cela nous oblige à réduire notre activité. A ce jour, notre établissement Snop Saint-Pierre de Varengeville est confronté à une réduction durable de son activité rendant indispensable le recours au dispositif d’Activité Partielle.

Conformément à l’accord de branche de la métallurgie conclu le 30 juillet 2020, la Direction a souhaité promouvoir le dialogue social dans l’établissement et impliquer les représentants du personnel afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’établissement à plusieurs réunions de négociation sur ce thème les 15, 18 et 21 octobre 2021. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations chiffrées leur permettant de préparer la négociation.

Conscient de l’intérêt que présente le dispositif exceptionnel de l’APLD, aussi bien pour assurer la pérennité de l’établissement que pour l’amélioration du niveau d’indemnisation des salariés, les parties se sont entendues pour mettre en place le dispositif de l’activité partielle de longue durée selon les dispositions suivantes du présent accord.

DIAGNOSTIC DE L’ETABLISSEMENT

La situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement

La crise sanitaire a engendré en 2020 une baisse importante de la production automobile en Europe, et plus spécifiquement en France. Les volumes produits sur le territoire national ont depuis entamé une remontée rapide, mais qui ne permettra d’après les prévisions, de retrouver le niveau d’avant-Covid qu’en 2024.

Volume de production automobile en France

[CHART]

L’Etablissement Snop Saint-Pierre de Varengeville réalise plus de 80% de son chiffre d’affaires avec des pièces destinées aux véhicules produits en France. Il est donc naturellement impacté par cette crise.

Son activité est également dégradée par la pénurie des semi-conducteurs.

Depuis le début de l’année 2021, l’ensemble des constructeurs automobiles européens est confronté à des difficultés pour s’approvisionner en composants électroniques, leurs fournisseurs devant eux-mêmes faire face à une pénurie de semi-conducteurs. Suite à la crise sanitaire, la demande mondiale de matériel électronique est très forte, et la production, concentrée chez un nombre limité de fabricants, a été perturbée par des aléas industriels et des phénomènes climatiques. Face à ces difficultés d’approvisionnement, nos clients n’ont d’autres choix que de fermer leurs usines de montage et de reporter les volumes ultérieurement.

L’Etablissement Snop Saint-Pierre de Varengeville subit cette crise, sans possibilité d’anticiper.

Ainsi, l’activité du mois de septembre 2021 est inférieure de 35% à ce que les volumes prévisionnels annoncés par nos clients laissaient encore envisager au début du mois de septembre. A noter que ces prévisionnels clients annonçaient une activité supérieure de 12% par rapport au budget.

Même si les prévisions actuelles ne tiennent pas compte de cette situation, la crise est appelée à durer dans les prochains mois.

Snop Saint-Pierre de Varengeville est donc impactée par une double crise :

• Baisse de la production consécutive à la crise sanitaire

• Pénurie de composants électroniques

Le budget est établi sur la base des prévisions clients et donc il ne tient pas compte de la pénurie des composants électroniques qui va impacter de manière significative le chiffre d’affaires, sans que nous soyons en mesure de prédire ni l’ampleur ni la durée de cet impact.

En dépit de l’allègement progressif des mesures de restrictions sanitaires, cette baisse d’activité pourrait perdurer pour une période estimée de 24 mois minimum.

Eléments démontrant que la réduction d’activité durable à laquelle l’établissement est confrontée n’est pas de nature à compromettre sa pérennité .

A plus longs termes, d’autres facteurs permettront à l’établissement de retrouver une activité cohérente avec ses effectifs :

Les lancements des nouveaux projets OPEL MOKKA P2QO (lancé en janvier 2021) et KANGOO XFK (lancé en avril 2021) avec des durées de vie de, respectivement 6 ans en moyenne pour le véhicule particulier et 10 à 12 ans pour le véhicule utilitaire, permettent au site de Snop Saint-Pierre de Varengeville d’avoir une projection d’activité supérieure aux effectifs du site.

Projection d’Activité

Cette double crise qui occasionne la réduction de l’activité n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’établissement. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité temporaire sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’établissement dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Snop Saint-Pierre de Varengeville en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail.

Toute nouvelle personne qui serait embauchée après la signature de cet accord sera automatiquement intégrée dans le dispositif.

Il sera développé à l’article 2 du présent accord les activités et salariés spécifiquement concernés par le dispositif de l’APLD.

Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’APLD

Les salariés affectés aux activités et emplois figurant dans le tableau ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée :

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à l’indemnisation au titre de l’APLD ne peut excéder, 40% de la durée légale du travail. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la période d’application de l’APLD.

Pour les salariés à temps partiel, cette réduction maximale de l’horaire de travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.

La réduction du temps de travail s’apprécie :

• Pour chaque salarié concerné

• Et sur la totalité de la durée de l’application du dispositif prévu par l’accord collectif.

La réduction de la durée du travail dépendra de l’activité réelle de l’établissement. A ce titre, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif.

De même, l’activité pouvant varier selon les besoins/aléas clients et les projets, la réduction de la durée du travail pourra varier selon les services. Toutefois, si la réduction d’activité peut être différente en fonction des services, il est convenu que pour des raisons d’équité de traitement, tous les salariés d’un même service placés sous la même unité de travail se voient appliquer la même réduction d’horaire.

Cette réduction s’entend en pourcentage du temps de travail de chaque salarié. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, la réduction de la durée du travail sera proratisée en fonction de son horaire contractuel.

Dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail sera faite par demi-journée. Elles pourront être fixées par alternance afin d’assurer les permanences.

Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning qui lui sera applicable par son responsable hiérarchique au plus tard la veille de la date de l’Activité Partielle, pendant les horaires normaux de travail du salarié. En cas de circonstances exceptionnelles et/ou de nécessité de service, ce planning pourra être revu.

Afin de faciliter l’exercice d’une activité rémunérée pendant les périodes d’activité partielle, les salariés concernés pourront demander à leur responsable d’aménager leur planning d’activité partielle, en particulier, en regroupant les jours chômés sur des semaines complètes. Les Responsables de Service seront invités à étudier ses demandes et à y répondre favorablement si le fonctionnement du service le permet.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.

Ces dispositions sont applicables à tous les salariés concernés et identifiés à l’article 2, qu’ils appartiennent à la catégorie « CADRES » ou « MENSUELS ».

A noter que les dispositions d’indemnisation spécifiques prévues par la loi seront appliquées pour les alternants.

13^ème mois :

Afin de ne pas réduire le montant de la prime de 13^ème mois qui en principe est affectée par l’activité partielle, il est acté la neutralisation des jours d’activité partielle de longue durée dans le calcul du montant de la prime de 13^ème mois, laquelle ne sera pas proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels le salarié a été placé en activité partielle de longue durée et ce, pendant la durée d’application du dispositif.

Enfin, si une participation aux bénéfices doit être versée aux salariés dans le cadre de l’accord de participation des salariés aux résultats de la société Snop du 20 novembre 2002 et ses avenants, elle ne sera pas impactée non plus du nombre de jours pendant lesquels le salarié a été placé en activité partielle de longue durée.

Article 5 – Conditions de prise des congés et repos

Les salariés auront la possibilité de positionner une journée de congés, de RTT ou de récupération en lieu et place d’une journée déterminée en activité partielle.

Pendant toute la durée du présent accord, tous les salariés de l’établissement devront utiliser l’intégralité de leurs jours de congés dans les périodes « normales ».

Cela signifie que, sauf demande expresse de l’employeur, les compteurs de CP et Congés d’Ancienneté devront être soldés au 31 mai de chaque année et les compteurs de RTT au 31 décembre.

Article 6 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés

Rémunération :

Pour permettre de compenser leur perte de rémunération, les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront demander, en supplément des mesures actuelles définies par accords sur le rachat des CET et des RTT :

• Le paiement de jours de CET

  • par tranche minimale de 0.5 CET (sauf s’il s’agit d’un solde)

  • dans la limite de 1 CET pour 6 jours de chômage partiel

• Le paiement d’heures de repos compensateur de remplacement

  • Si le compteur CET est vide

  • dans la limite de 1.5 heures par jour de chômage partiel

• Le paiement de RTT

  • si les compteurs CET et d’heures de repos compensateur de remplacement sont vides

  • par tranche minimale de 0.5 RTT

  • dans la limite de 1 RTT pour 6 jours de chômage partiel

En outre, les salariés ont la possibilité de positionner des CP, RTT, CET, heures de repos compensateur de remplacement en lieu et place d’un jour chômé.

Alternative à l’Activité Partielle :

Afin de limiter le nombre de journées d’activité partielle, et sous réserve que le Service Production ait recours à du personnel intérimaire, des salariés d’autres services volontaires pourront remplacer des jours de chômage partiel par autant de jours de travail en Production. Pour des raisons d’organisation des Ateliers de Production, le travail s’y fera sur des semaines complètes. Ainsi, une semaine de 5 jours en Production dispensera le salarié de 5 jours d’activité partielle.

Article 7 – Engagements en matière d’emploi

Les engagements de l’employeur :

Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid 19, la Direction a érigé comme priorité la pérennité de l’entreprise et le maintien dans l’emploi de ses salariés.

L’entreprise entend poursuivre cette volonté de sauvegarder sa pérennité et ainsi préserver l’emploi de ses salariés. A titre préliminaire, la Direction de l’entreprise rappelle qu’il n’a été depuis le début de la crise sanitaire procédé à aucun licenciement pour motif économique aussi bien individuel que collectif.

A travers le présent accord, l’employeur entend prendre les engagements suivants en matière d’emploi des salariés à savoir qu’il ne sera procédé à aucun licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD et pour tous les salariés de l’établissement.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

Durée de l’application de ces engagements :

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle et s’appliquent, pour chaque salarié concerné tel que défini à l’Article 1, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 10.

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

Comme cela a été précisé dans le diagnostic de l’établissement, le site subit une baisse de chiffre d’affaires importante. Toutefois, consciente de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la reprise de l’activité sur l’établissement, la Direction s’engage, sur les points suivants en matière de formation, à savoir :

• Maintenir toutes les actions de formations internes et externes obligatoires prévues au plan de développement des compétences 2021. Si les formations sont dispensées sur un jour de chômage partiel, le salarié sera placé en activité partielle mais percevra une rémunération à hauteur de 100%.

• Promouvoir le CPF et accompagner dans leurs démarches les salariés qui souhaiteraient l’utiliser pour des formations liées ou non à l’exercice de leur mission

  • Ces formations devront être positionnées sur des jours de chômage partiel

  • Pour les salariés concernés et dans la mesure du possible, le calendrier de répartition des jours chômés pourra être adapté. En particulier, les salariés concernés pourront demander à ce que leurs jours de Chômage Partiel soient regroupés, afin de leur permettre de participer à une formation dans le cadre du CPF.

• A construire un plan de développement des compétences pour la durée de l’accord :

  • En portant une attention particulière aux formations constituant notre cœur de métier, en partenariat avec les écoles métiers du Groupe,

  • En mettant l’accent sur les formations internes dispensées par des salariés qualifiés et permettant de faire progresser les compétences des collaborateurs

  • En tenant compte des souhaits de formation émis par les salariés, validés par leur responsable et s’inscrivant dans les besoins de l’établissement.

Si les formations inscrites aux plans de développement des compétences sont dispensées sur un jour de chômage partiel, le salarié sera placé en activité partielle mais percevra une rémunération à hauteur de 100%.

• Etudier les possibilités de former les salariés concernés par l’APLD, volontaires pour participer sur leurs jours de chômage partiels à une action de formation non prévue au plan de développement des compétences dans le cadre du FNE Formation. Les formations réalisées pendant que le salarié est en chômage partiel se feront sur la base du volontariat avec l’accord du salarié formalisé par écrit. La rémunération du salarié ne sera pas maintenue, il percevra 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés.

Article 9 – Autres engagements

En cas de rupture du contrat de travail (hors licenciement pour faute), les salaires servant de base au calcul des indemnités de licenciement seront reconstitués sans l’impact des périodes d’APLD.

L’ancienneté servant au calcul des indemnités de départ (hors licenciement pour faute) ne sera pas non plus impactée par les périodes d’activité partielle de longue durée.

Article 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Les organisations syndicales signataires seront informées tous les trois mois, à l’occasion d’un Comité Social et Economique, du suivi du présent accord. Le bilan des dispositions convenues entre les parties leur sera transmis. Ce bilan comprendra :

• Le nombre de jours d’activité partielle réalisé par les collaborateurs en les rattachant à leur unité de travail

• Les engagements en termes d’emploi et de formation

• Les aménagements mis en œuvre pour réduire l’impact de l’activité partielle sur les revenus des salariés.

Une information mensuelle simplifiée sera transmise au CSE à l’occasion de ses réunions ordinaires et portera sur le nombre de jours d’activité partielle réalisé par les salariés au regard de leur unité de travail de rattachement.

Article 11 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés par voie d’affichage du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.

Article 12 – Date de début et durée d’application du dispositif

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 01/10/2021.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée durant une période de : 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Article 13 – Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partiel de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée,

• un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.

Article 14 – Durée, révision et Dépôt de l’accord

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu.

Sous réserve de sa validation par la DDETS, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2021 et prendra fin de plein droit au 30/09/2024.

Dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Révision :

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Saint-Pierre de Varengeville, le 21/10/2021

Pour la Société SNOP établissement de Saint-Pierre de Varengeville

Le Directeur d’établissement : XXX

Les Délégués Syndicaux

CFDT : XXX

FO : XXX