ÉTABLISSEMENT DE BESANCON

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société S.N.O.P., sise 3 Rue Edouard Belin, BP 1362, 25006 BESANCON cedex, représentée par, directeur d’établissement de Cousance et Besançon, accompagné par, responsable ressources humaines de la ZONE EST et, chargée de missions RH du site de Besançon,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales, représentées par :

, délégué syndical Cfdt, accompagné de,

, délégué syndical CGT, accompagné de,

, délégué syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

Préambule :

Comme chaque année, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux se retrouvent dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées.

ARTICLE 1 RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION

Suite à la réunion sur les modalités de la négociation 2017, les thèmes retenus sont les suivants :

THEMES	SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	Horaires de travail
	Congés payés estivaux Congés : 5ième semaine
	RTT et PONTS  ( positionnement des RTT employeur) ( suivi des RTT)
	Heures supplémentaires ( Délais de prévenance)
	Temps partiels ( Conditions de mise en place)
EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES	Prévision de l’emploi ; CDD (contrat à durée déterminée) et contrats intérimaires, apprentis
TRAVAILLEURS HANDICAPES	Obligation d’emploi et maintien dans l’emploi
1% LOGEMENT	Remise des documents
ACCORD ETABLISSEMENT	Droit d’expression

ARTICLE 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• HORAIRES DE TRAVAIL

Les parties en présence n’ont pas de remarque particulière sur l’horaire affiché au sein de l’établissement et issu de l’accord 35 heures.

• CONGES PAYES

Congés estivaux

A l’unanimité les parties présentes à la négociation sont favorables pour reconduire les mesures de 2017.

• La période légale de prise des congés payés est fixée du 1^er mai 2018 au 31 octobre 2018.

• Les semaines 31 et 32 seront des semaines de fermeture usine sauf cas exceptionnels de besoins de production.

• Les salariés devront positionner 3 semaines de congés.

  • Une équipe sera en congés les semaines 30, 31 et 32 (équipe B),

  • Une équipe sera en congés les semaines 31, 32 et 33 (équipe A),

  • Les salariés en horaire de journée seront rattachés à une équipe.

La 4^ème semaine sera flottante. La Direction souhaiterait qu’elle soit positionnée principalement les mois de septembre et d’octobre 2018.

Toutefois, elle pourra également être positionnée comme suit :

• Accolée au congé principal à condition d’avoir 50% de l’effectif présent

• Positionnée jusqu’au 31 mai 2019 à condition que les salariés renoncent à leur droit au fractionnement et que l’organisation du service le permette.

Pour les salariés en congés semaine 33, le 20^ème jour de congés sera positionné le 27 juillet 2018.

Toutefois, si le salarié ne souhaite pas positionner le 20^ième jour à cette date, il devra le positionner avant le 31 octobre 2018 et le positionner sur sa feuille de souhait.

Pour l’organisation des congés payés, il a été convenu entre les parties, que la Direction diffuse aux salariés une feuille de souhaits au plus tard le 15 février 2018. Les feuilles de souhaits devront être retournées au plus tard le 28 février 2018 afin qu’un retour ferme de la Direction soit fait au plus tard le 23 mars 2018.  

Concernant les services annexes (logistique et maintenance machines), les congés seront positionnés avec les différents responsables. Toutefois, ils devront positionner également leurs 20 jours de congés sur la feuille de souhait.

Date de fermeture de la 5ième semaine :

5 congés payés positionnés comme suit : les 24, 26, 27, 28 et 31/12/18.

Des personnes des services logistique et expéditions seront susceptibles d’être amenées à travailler durant cette période afin d’assurer les livraisons clients.

Des personnes du service maintenance sont également susceptibles de travailler pour réaliser des opérations sur les machines ou sur l’infrastructure.

• RTT EMPLOYEUR

Rappel :

Si des formations sont programmées le jour d’un RTT employeur, la formation sera prioritaire, par conséquent le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

En cas d’évènements exceptionnels, ou si la charge de travail le nécessite, certains salariés pourront être amenés à travailler lors des journées de RTT employeur. Dans ce cas, le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

Positionnement des RTT employeur :

• 1 RTT employeur positionné le 21/12/18

• 1 RTT employeur pour l’inventaire (date à confirmer ultérieurement)

• 1 RTT employeur conservé pour un éventuel cas de force majeur

Les 3 derniers RTT employeurs basculent dans le compteur des salariés.

Afin d’éviter l’accumulation de JRTT, il a été convenu par les parties qu’à partir de 3 JRTT accumulés sur son compteur, le salarié soit reçu par sa maîtrise pour planifier la pose de JRTT.

• PONTS

Afin que chaque salarié de l’établissement, quel que soit son statut ou son métier puisse positionner 4 jours de congés consécutifs au mois de mai 2018, il a été prévu les dispositions suivantes :

• HEURES SUPPLEMENTAIRES (hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du comité d’établissement).

Le délai de prévenance pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 48 heures pour l’ensemble des salariés, dans ce cas, la Direction fera appel à des volontaires.

Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le comité d’établissement seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires.

Exceptés pour les temps partiels, les heures supplémentaires sont au choix des salariés, payées ou récupérées.

• TEMPS PARTIEL

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la Direction est favorable à la modification de contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel.

Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite à la Direction.

Concernant le retour à temps plein, les conditions sont précisées dans le contrat de travail des salariés à temps partiels.

ARTICLE 3 EVOLUTION DE L’EMPLOI

En 2017, le site de Besançon a embauché 2 salariés :

• 1 technicien qualité

• 1 conducteur d’installation confirmé

3 postes sont toujours à pourvoir :

• 1 conducteur d’installation confirmé

• 1 technicien qualité

• 1 technicien logistique

• CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Il n’y a pas eu sur le site de contrat à durée déterminée sur 2017. Même si des CDD ne sont pas prévus sur 2018 (aux données actuelles), la Direction souligne qu’elle n’y est pas opposée dans le cadre de remplacement de salariés avec date de début et de fin d’absence connues.

• CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Dans le cadre du maintien et du transfert des compétences, la direction est favorable aux dispositifs d’alternance et notamment à la conclusion de contrats d’apprentissage.

2 contrats conclus en 2016 sont toujours en cours :

• 1 BAC PRO Technicien Outillage

• 1 BAC PRO Maintenance Equipements Industriels,

1 contrat a été conclu en 2017 :

• 1 Ingénieur ITII Logistique Industrielle

Pour l’année 2018, nous envisageons le recours à des apprentis Pilote de Ligne de Production (PLP) de niveau Bac.

• CONTRAT INTERIMAIRES

Concernant les contrats intérimaires le délai de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 48 heures.

Dans le cadre d’un arrêt de mission en milieu de semaine, l’intérimaire pourra, sous certaines conditions de savoir être, de présentéisme et de tenue des cadences finir sa semaine sur la souplesse positive.

Bien qu’il soit nécessaire de garder une certaine flexibilité en intérim, et en fonction de la visibilité de la charge, la Direction privilégiera certains contrats plus longs afin de limiter le turn- over et les heures de formation.

• STAGIAIRES

Sur ce thème, la direction, précise également qu’elle souhaite poursuivre sa politique d’intégration de stagiaires.

Pour rappel : en 2017, 3 stagiaires ont été intégrés sur le site de Besançon 

• 1 stagiaire au service méthodes (élève ingénieur en Génie Mécanique Productique) d’une durée de 6 mois (gestion des bacs en sortie de presse),

• 1 stagiaire au service maintenance machines (élève ingénieur en Génie Mécanique Conception) d’une durée de 6 mois (conditionnement du protecteur roulement en sortie de presse),

• 1 stagiaire au service production (élève ingénieur Ingénierie et Management des Systèmes Industriels) d’une durée de 6 mois (réduction de la consommation des huiles de découpe).

• EVOLUTION DE L’EMPLOI

Sur ce thème, la volonté réitérée de la Direction, est d’avoir en toutes circonstances et sur le long terme, un effectif avec les compétences suffisantes et nécessaires pour livrer le client en respectant la qualité, les coûts et les délais.

La Cfdt alerte la direction sur les potentiels départs en retraite sur les 3 prochaines années et les pertes des compétences associées et demande à la direction de remédier à ce problème.

• EVOLUTION DE CARRIERE

Concernant l’évolution de carrière, il est convenu entre les parties qu’avant la construction du plan prévisionnel de formation, chaque encadrant puisse avoir la liste synthétique des salariés dont le positionnement fait apparaître une acquisition de compétence entre 96% et 99,99% du coefficient supérieur.

ARTICLE 4 TRAVAILLEURS HANDICAPES

Document remis sous pli confidentiel.

ARTICLE 5 1% LOGEMENT

Document remis sous pli confidentiel

ARTICLE 7 ACCORD ETABLISSEMENT

DROIT D’EXPRESSION

Accord reconduit.

ARTICLE 8 DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire de ce procès-verbal de négociations obligatoires 2018 sera déposé en 2 exemplaires (dont un format informatique), à l'initiative de la société, auprès de la DIRECCTE de rattachement de l’établissement ainsi qu’en application de l’article 14 de l’accord du 26 avril 2010, l’observatoire paritaire siège à l’UIMM qui en assure également le secrétariat pour le dépôt des accords. Par conséquent, il sera également transmis à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com

Un exemplaire de ce procès-verbal sera transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire ce procès-verbal sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales.

Fait à Besançon, le 09/01/2018

Directeur de l’établissement de Besançon et Cousance

Pour l’organisation syndicale Cfdt,

, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT,

, délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

, délégué syndical