PV ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU SITE DE GACÉ

POUR LA PERIODE DU 01/01/2021 au 31/12/2021

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de SNOP Gacé et les organisations syndicales CGT et FO se sont réunies les 13 janvier 2021, 25 février 2021 et le 25 mars 2021 afin de définir les modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le site de Gacé. Les organisations syndicales CGT et FO ont remis à la direction leurs revendications respectivement les 16 février 2021 et 11 février 2021. La Direction a ensuite invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, le 25 février 2021 et 25 mars 2021, les organisations syndicales CGT et FO présentent au sein de l’établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des sites comme énoncé dans l’accord central du 6 juillet 2005, notamment :

• L’organisation et les conditions de travail du site

• L’organisation des congés payés sur le site

• Les heures supplémentaires du site

• L’évolution de l’emploi sur le site

• Le Droit d’expression sur le site

• L’examen des AT, maladies, temps partiel etc…

A ces matières, s’ajoutent, les états de la prévoyance sur 3 ans, le suivi des positionnements, le suivi des entretiens individuels, le suivi de l’absentéisme ainsi que la grille des minimas SNOP.

La Direction a remis le 28 janvier 2021 aux Organisations syndicales CGT et FO les documents avec des informations chiffrées sur ces différents thèmes, documents qui ont fait l’objet de discussions et ont abouti aux conclusions ci-après.

Article 1 : L’organisation et les conditions de travail du site

La Direction présente les différents horaires existants sur le site de SNOP Gacé au 31/12/2020.

L’Organisation Syndicale FO, demande s’il est possible d’ouvrir des plages horaires pour le personnel de journée (hors production) avec une souplesse d’environ 30 minutes le matin et soir ainsi qu’une pause déjeuner réduite à 45minutes et ce, tout en respectant le temps de travail journalier.

La Direction s’engage à étudier cette proposition avec l’ouverture d’une pause déjeuner à 1h dès que le fonctionnement des plans de roulements redeviendront conforment (en dehors de l’actualité du contexte sanitaire qui demande une organisation différente).

Aucune remarque particulière n’a été émise par les organisations syndicales sur les heures supplémentaires, qui représentent 365 heures du 01/01/2020 au 31/12/2020.

L’organisation syndicale FO demande d’avoir un état identique concernant les heures de récupérations.

La Direction a transmis cet état, ce qui représente 871 heures du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Concernant les conditions de travail, l’organisation syndicale CGT demande comment est alloué le budget. La Direction rappel que ce point ressort du bilan social. Néanmoins, le budget est dépensé selon les priorités et besoins de l’usine. Aucun recensement n’est réalisé au travers d’un budget mais une vision est faite par rapport aux demandes d’investissement.

L’organisation syndicale CGT demande à ce qu’un point soit fait quant à l’organisation du site suite à l’arrêt du secteur sciage sertissage.

La Direction précise le calendrier qui a été remis en séance CSE et CCSCT concernant les actions menées pour palier à l’arrêt du véhicule P32S. De plus, elle informe que l’ensemble des salariés concernés par un changement d’affectation ont été entretenus par la Direction et la médecine du travail.

Les organisations syndicales demandent si le télétravail est toujours possible sur le site. La Direction informe que les modalités du télétravail ainsi que les chartes inhérentes à son fonctionnement sont à la disposition des salariés volontaires. A ce jour, une seule personne est en télétravail à 100%. Des demandes ponctuelles ont néanmoins été demandées.

Article 2 : Congés d’été/ hiver et JRTT de Direction

2.1 Calendrier des congés payés sur l’année 2021

Congés d’Eté

La période normale de prise des 4 premières semaines de congés s’étale du 1^er juin au 31 octobre 2021.

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), l’établissement sera fermé en semaine 31 et 32, soit du 02 aout 2021 au 14 aout 2021. Sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du CSE, les salariés seront donc en congés pendant ces 2 semaines. Les salariés auront la possibilité de positionner leurs jours de congés de la semaine 30 à la semaine 34, l’usine redémarrant en semaine 33.

Le roulement sera organisé en tenant compte des roulements individuels et dérogations accordés les années précédentes.

Les autres semaines dites d’été devront être prises entre le 1^er juin et le 31 octobre 2021, en fonction des besoins dans les services.

Dans le cas où le salarié renonce à ses jours de fractionnement, la quatrième semaine pourra être prise en dehors de cette période.

L’organisation syndicale CGT demande à la direction le listing des roulements des congés payés sur les deux dernières années du service production.

La Direction informe qu’en cas de litige sur la prise de congés, une vérification sera faite sur les

roulements des congés payés des années précédentes. Cette liste pourra être consultée par les Organisations Syndicales avec la Direction.

Congés d’Hiver

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du CSE, l’établissement sera fermé semaine 52 (selon le calendrier entre noël et jour de l’an).

2.2 Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l’année 2021

La Direction n’est pas en mesure de positionner de manière prévisionnelle les JRTT Employeur, ainsi :

-> Les 6 JRTT sont conservés pour gérer l’éventuelle baisse d’activité ou inventaire, après information préalable au CSE ou pour la fermeture de l’établissement en semaine 52.

Il sera de plus examiné au 30/06/2021, par la Direction, si des personnes ont déjà consommé 6 JRTT ; auquel cas ces personnes ne prendront plus de JRTT à titre personnel sur les 6 mois suivants, afin de positionner les 5 JRTT de Direction.

Article 3 : L’évolution de l’emploi sur le site

3.1 Situation des effectifs

L’Organisation Syndicale CGT demande un assouplissement des délais de carence pour les contrats intérims, tel que l’autorise la métallurgie.

La Direction applique une suspension de contrat commune à l’ensemble des sites de la Zone Ouest.

Article 4 : droit d’expression sur le site

La Direction se déclare ouverte à toutes propositions écrites émanant des Organisations Syndicales.

L’organisation syndicale FO informe que ce sujet reste sensible car les salariés ne bénéficient plus de communication directe telle qu’il pouvait en avoir lors des Réunions du Personnel.

En effet, la crise sanitaire dégrade la possibilité de rassembler les salariés.

L’Organisation Syndicale FO va étudier la possibilité d’améliorer les échanges.

Article 5 : Examen des AT, maladies professionnelles et temps partiel

Ce point ne soulève pas de remarque particulière de la part des Organisations Syndicales.

Article 6 : Points supplémentaires

6.1 Evolution des coefficients

L’Organisation Syndicale FO demande une reprise des positionnements sur référentiel de compétence.

La Direction informe qu’elle prend note de la demande et en fera part au siège social.

L’Organisation Syndicale CGT demande que les intérimaires bénéficient du coefficient 170 lorsqu’ils remplacent un salarié au coefficient 190. La Direction rappel que le personnel intérim est affecté à un poste pour l’accomplissement de tâches précises, et n’effectue pas nécessairement l’ensemble de la fonction du salarié remplacé. Néanmoins, la Direction précise que si il existe une incohérence sur un coefficient cela sera bien entendu évalué.

6.2 Intempérie

L’Organisation Syndicale FO demande de positionner une journée RRT ou de CP si un salarié est en difficulté pour rejoindre son lieu de travail.

La Direction ne donne pas suite à cette demande et ce, afin d’éviter un abus et précise que depuis plusieurs années il n’y a pas eu de problématique.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 8 : Dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne.

Fait à Croisilles, le 05 mai 2021

Pour La Direction de l’Etablissement SNOP Gacé

Pour la C.G.T, La déléguée syndicale,

Pour FO, La déléguée syndicale,