ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR LA PERIODE 01/01/2018 – 31/12/2018

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de SNOP Thiberville a invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les 22 février et 20 mars 2018 les organisations syndicales CGT et FO présentent au sein de l’établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des sites comme énoncé dans l’accord central du 6 juillet 2005, notamment :

• L’organisation et les conditions de travail du site

• L’organisation des congés payés sur le site

• Les heures supplémentaires du site

• L’évolution de l’emploi sur le site

• Le Droit d’expression sur le site

• L’examen des AT, maladies, temps partiel etc…

A ces matières, s’ajoutent l’examen de la situation des hommes et des femmes dans l’établissement, des conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou comportant une restriction médicale voire un aménagement de poste de travail et celles des seniors.

La Direction a remis le 6 février 201 8 aux délégations syndicales CGT et FO un document avec des informations chiffrées sur ces différents thèmes (annexe jointe), document qui a fait l’objet de discussions et a abouti aux conclusions ci-après.

Il est rappelé le contexte de l’activité prévisionnelle la Zone Ouest pour 2018 qui sera globalement maintenue grâce l’activité de P32S, X61, X82.

Pour l’établissement de Thiberville :

• un volume d’activité permettant d’assurer - a priori - le plein emploi pour le personnel de SNOP Thiberville, grâce à un volant d’affaires pour Renault, Nissan et Peugeot-Citroën, plus particulièrement avec les carters France (33% de notre activité), X82 (20%) et X61(17%).

• Un gros travail d’intégration nouveaux projets Nissan BO2E H5DT (Micra) DMS MAI 2018 ; NISSAN P32SEURO6 (Kadjar/Qashqai) DMS Juin 2018 ; Carter M9R Gen 5 DMS Sept 2018 ; PSA C84E (C5 Aircross) DMS Octobre 2018 et PSA D34 (DS3 Crossback) DMS Février 2019

I - Durée et Organisation du Travail

1. Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l’année 2018

SNOP Thiberville fournit plusieurs clients dont les fermetures d’usines ne sont pas encore programmées ou le sont sur des périodes différentes. La Direction n’est donc pas en mesure de positionner à l’heure actuelle les 6 JRTT Employeurs. Par défaut et à titre indicatif, la Direction est susceptible de positionner :

• 1 JRTT le vendredi 2 novembre 2018 (Pont de la Toussaint)

• 5 JRTT du lundi 24 décembre au 31 décembre 2018. En tout état de cause, le Comité d’Etablissement sera informé au préalable du positionnement du ou des JRTT Employeur.

  2. Calendrier des congés payés sur l’année 2018

Compte tenu des calendriers clients, l’intégration de nouveaux projets et de l’audit IATF, il est demandé aux salariés de solder leurs congés pour le 30 avril 2018

Fermeture d’Eté

La période de prise des 4 premières semaines de congés s’étale du 1^er juin au 31 octobre.

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), l'établissement sera fermé les semaines 31, 32 et 33, soit du lundi 30 juillet au dimanche 19 août 2018 Sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du Comité d’Etablissement, les salariés seront donc en congés pendant ces 3 semaines.

Fermeture d’Hiver

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du Comité d’Etablissement, l'établissement sera fermé en semaine 52, soit du lundi 24 décembre au lundi 31 décembre 2018

3. Durée et organisation du temps de travail

Les horaires n’appellent pas de commentaire particulier.

Il est précisé que les 4 contrats à temps partiel correspondent à des demandes de la part des salariés.

4. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées en 2017 le sont sur des passages consignes équipes, inventaire, travaux de maintenance. Le volume global pour l’année 2017 représente 440 heures (divisé par 2 par rapport à 2016), soit 6 heures en moyenne par personne.

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires demandées et validées par le Responsable Hiérarchiques sont recevables.

Les activités maintenance et logistique peuvent nécessiter des actions engageant des heures supplémentaires (pannes, délais à tenir, ruptures clients,…) qui ne pourront pas être validées en amont par le responsable hiérarchique. Ces heures seront donc validées au cours de la semaine.

II - Evolution de l’emploi sur site

1. Situation des effectifs

Suite à la GPEC nous avons embauché en CDI de 2 Conducteurs Installations (1 homme et 1 femme) et un CDD HSE au mois de décembre 2017. Il reste à pourvoir une embauche d’un Technicien Méthodes (remplacement d’un transfert vers une autre Usine de la ZO)

2. Intérim

Il convient de noter que l’absentéisme représente environ 5 à 10 ETP. Mais, du fait des absences de courtes durées, tous les motifs de remplacement ne sont pas utilisés

(Utilisation motif remplacement à 75%).

3. Répartition par coefficient et évolution de coefficient

On remarque que les femmes sont principalement représentées dans les coefficients 170 -190 conducteurs d’installation et 285-335 techniciens et employés administratifs. Par ailleurs sur les 8 évolutions de coefficient de l’année 2017, 2 concernent des femmes.

La direction précise que sur les 10 femmes coef 170 (effectif au 31/12/2016), 6 ont eu les formations dispensées par le formateur de l’Ecole Métiers Assemblage 2 ont évolué de coefficient en 2017.

Les mises en situation, composées d’un membre de la direction, des ressources humaines, du responsable hiérarchique et d’un référent métier, ont eu lieu en sept et octobre 2017 pour lever les écarts de compétence et permettre ainsi aux salariés du coef 170 d’accéder au coef 190, 3 personnes sur 9 ont accédé au coef supérieur, les autres auront de nouveau des formations à l’école métiers au cours du 1^er semestre 2018

4. Pyramide d’âge et d’ancienneté

L’ancienneté moyenne s’établit à 17 années, et l’âge moyen est de 46 ans.

Pas de remarque particulière.

III - Conditions de travail – Conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou en restriction médicale - Conditions d’emploi des séniors

3.1 Séniors et situation de handicap ou de restriction médicale

Nous avons sur le site 4 restrictions médicales. Et 6 personnes aptes avec aménagements de poste.

6 personnes reconnus travailleurs handicapés occupent un poste à Thiberville sur un effectif de 77 personnes. Le site dépasse son obligation légale.

Suivi de carrière des séniors

Sur 3 personnes « séniors » susceptibles de demander un entretien de seconde partie de carrière, 1 personne l’a demandé. Cet entretien n’a néanmoins pas pu être réalisé sur 2017 (suite au changement d’organisation dans le service RH) et sera re-planifié sur 2018.

IV - Aménagement et organisation du temps de travail

Aucune remarque particulière.

V - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018

VI - Formalités

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2231-3 et suivants du code du travail et est déposé dans les conditions prévues à l’article R 2231-2 du code du travail.

Fait à Thiberville, le 20 mars 2018

Pour la CGT

Pour FO

Pour La Direction