Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP

SNOP ZONE NORD

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 10, 19, 22 et 24 Novembre 2021,

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SNOP, dont le siège social est situé à Villepinte, Paris Nord II 22 avenue des Nations, immatriculée au R.C.S Bobigny sous le numéro 602 820 011 00107 en son établissement de Douai représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Zone Nord.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par XXXX et XXXX en leur qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part.

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi» (ci-après désigné ARME). Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif ou à l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. L’ARME peut être mobilisée dans les entreprises ou établissements, confrontés à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. En effet, il a été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité.

Contexte globale du marché Automobile Français

L’activité de l’entreprise a été fortement dégradée par suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et doit faire face à la crise économique l’accompagnant. En effet, le secteur automobile a été l’un des secteurs les plus touchés avec pratiquement 90% de ventes de véhicules en moins sur certains mois. Une chute considérable de la production automobile en France a eu lieu en 2020 avec la crise sanitaire liée au Covid 19 laquelle se poursuit en 2021, 2022 et 2023. Ce n’est qu’en 2024 qu’ IHS (institut spécialisé dans les prévisions de production automobile) prévoit d’atteindre le seuil des 2 millions de véhicules produits en France alors qu’il était produit sur le territoire national environ 2 300 000 véhicules en 2018/2019.

Volume de production automobile en France

Aux conséquences économiques de la crise sanitaire s’est ajoutée de manière inattendue une pénurie mondiale de matière première et plus particulièrement de composants électroniques (semi-conducteurs). Cette pénurie concerne l’ensemble du secteur et entraine des arrêts de production des constructeurs automobiles, pouvant durer plusieurs jours voire plusieurs semaines. Ces arrêts de production se répercutent auprès des fournisseurs automobile dont nous faisons partie.

Situation de l’Etablissement Snop Zone Nord

Notre établissement Snop Zone Nord est directement concerné et impacté par cette crise sanitaire amplifiée par la pénurie de semi-conducteurs. Cela nous oblige à réduire, voire même à arrêter une partie de notre activité. A ce jour, notre établissement Snop Zone Nord est confronté à une réduction durable de son activité rendant indispensable le recours au dispositif d’Activité Partielle.

Conformément à l’accord de branche de la métallurgie conclu le 30 juillet 2020, la Direction a souhaité promouvoir le dialogue social dans l’établissement et impliquer les représentants du personnel afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’établissement à plusieurs réunions de négociation sur ce thème 10, 19, 22 et 24 Novembre 2021. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations chiffrées leur permettant de préparer la négociation.

Conscient de l’intérêt que présente le dispositif exceptionnel de l’ARME, aussi bien pour assurer la pérennité de l’établissement que pour l’amélioration du niveau d’indemnisation des salariés, les parties se sont entendues pour mettre en place le dispositif de l’activité partielle de longue durée selon les dispositions suivantes du présent accord.

DIAGNOSTIC DE L’ETABLISSEMENT

La situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement

La crise sanitaire a engendré en 2020 une baisse importante de la production automobile en Europe, et plus spécifiquement en France. Les volumes produits sur le territoire national ont depuis entamé une remontée rapide, mais qui ne permettra d’après les prévisions, de retrouver le niveau d’avant-Covid qu’en 2024.

Volume de production automobile en France

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L’Etablissement Snop zone Nord réalise 85% de son chiffre d’affaire avec des pièces destinées aux véhicules produits en France. Il est donc naturellement impacté par cette crise.

Comme évoqué ci-dessus, la crise sanitaire a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile et l’activité de notre établissement est à ce jour fortement dégradée en raison d’une baisse d’activité résultant :

• De la pénurie des semi-conducteurs

• De la tension d’approvisionnement en matière première

• De la stagnation ou baisse des ventes de véhicules en Europe et en France

Depuis le début de l’année 2021, l’ensemble des constructeurs automobiles européens est confronté à des difficultés pour s’approvisionner en composants électroniques, leurs fournisseurs devant eux-mêmes faire face à une pénurie de semi-conducteurs. Suite à la crise sanitaire, la demande mondiale de matériel électronique est très forte, et la production, concentrée chez un nombre limité de fabricants, a été perturbée par des aléas industriels et des phénomènes climatiques. Face à ces difficultés d’approvisionnement, nos clients n’ont d’autres choix que de fermer leurs usines de montage et de reporter les volumes ultérieurement.

L’Etablissement Snop zone Nord subit cette crise, sans possibilité d’anticiper. Ainsi, l’activité des 4 derniers mois a été perturbée jusqu’à atteindre – 26% des volumes prévisionnels annoncés par nos clients . Même si les prévisions actuelles ne tiennent pas compte de cette situation, la crise est appelée à durer dans les prochains mois.

Le graphique ci-dessous permet de constater la baisse sur les derniers mois en Production livrée comparé à 2020 avant covid et 2021 . Cette situation fait suite principalement aux différents arrêts des usines clientes Stellantis, Alliance Renault, Audi, Daimler. Le caractère imprévisible de ces baisses nous impose d’adapter nos ressources en permanence.

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Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et le niveau d’activité de l’établissement, comme le prévoit le budget 2021-22 établi en mai 2021.

Le graphique ci-dessous indique une non adaptation de notre effectif MOI en fonction de la baisse de CA et Marge Brute (ratio CA/Effectif MOI)

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Le budget ne tient pas compte de la pénurie des composants électroniques qui devrait impacter de manière supplémentaire le chiffre d’affaire, sans que nous soyons en mesure de prédire ni l’ampleur ni la durée de cet impact.

En dépit de l’allègement progressif des mesures de restrictions sanitaires, cette baisse d’activité pourrait perdurer pour une période estimée de 24 mois minimum.

Eléments démontrant que la réduction d’activité durable à laquelle l’établissement est confrontée n’est pas de nature à compromettre sa pérennité

A plus longs termes, d’autres facteurs permettront à l’établissement de retrouver une activité cohérente avec ses effectifs :

• Prises de commande

La durée de vie des véhicules étant en moyenne de 6 ans, le groupe FSD renouvelle en moyenne 17% de son activité par an par de nouvelles prises de commandes (affectation de nouvelles pièces). Les délais de prise de commande et d’industrialisation sont variables selon le type de pièces, mais nous pouvons considérer que leur démarrage interviendra à partir de 2023 et plus fortement en 2024.

Compte-tenu de ces éléments (notre carnet de commandes actuel et les perspectives de croissance de ce carnet), nous prévoyons à la fois une relative stabilité de notre activité en 2022 qui dépendra des effets semi- conducteurs et production réel client , avant une hausse en 2023 et 2024.

Projection d’Activité

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La baisse du chiffre d’affaires et la réduction de l’activité de l’établissement ne sont donc pas de nature à compromettre sa pérennité. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’établissement dans l’attente d’un retour à l’activité normale.

A moyen terme, le retour à un marché stabilisé et le démarrage de nouveaux projets et de nouvelles affectations liées à des prises de commandes par la Direction Commerciale permettent à l’établissement de Snop Zone Nord de ne pas compromettre sa pérennité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Snop Zone Nord en CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail.

Toute nouvelle personne qui serait embauchée après la signature de cet accord sera automatiquement intégrée dans le dispositif.

Il sera développé à l’article 2 du présent accord les activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME.

Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME

Les salariés affectés aux activités et emplois figurant dans le tableau ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi :

Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à l’indemnisation au titre de l’APLD ne peut excéder, 40% de la durée légale du travail. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la période d’application de l’APLD.

Les salariés à temps partiels auront en principe une baisse d’activité équivalente aux salariés à temps plein. Toutefois, si l’activité et l’organisation de l’unité de travail le permettent les salariés à temps partiels pourront avoir une réduction d’activité proportionnelle à leur durée du travail contractuelle.

La réduction du temps de travail s’apprécie :

• Pour chaque salarié concerné

• Et sur la totalité de la durée de l’application du dispositif prévu par l’accord collectif.

La réduction de la durée du travail dépendra de l’activité réelle de l’établissement. A ce titre, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif.

De même, l’activité pouvant varier selon les besoins/aléas clients et les projets, la réduction de la durée du travail pourra varier selon les services. Toutefois, si la réduction d’activité peut être différente en fonction des services, il est convenu que pour des raisons d’équité de traitement, tous les salariés d’un même service placés sous la même unité de travail se voient appliquer la même réduction d’horaire.

Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning qui lui sera applicable par son responsable au plus tard 24h, voire mieux si possible, avant la date de l’Activité Partielle.

L’information sera communiquée aux salariés par Flash Info dans la mesure du possible sinon au travers des Top 5 et de manière individuelle aux salariés non présents sous réserve qu’ils nous transmettent leur coordonnées (téléphone personnel).

Dans la mesure du possible les journées chômées seront préférentiellement positionnées en début ou fin de semaine.

En cas de circonstances exceptionnelles et/ou de nécessité de service, ce planning pourra être revu.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires de l’ARME, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces dispositions sont applicables à tous les salariés concernés et identifiés à l’article 2, quelle que soit

leur catégorie socioprofessionnelle.

A noter que les dispositions d’indemnisation spécifiques prévues par la loi seront appliquées pour les alternants.

Prime de vacances et 13^ème mois :

Afin de ne pas réduire le montant de la prime de vacances, il est acté la neutralisation des jours d’activité partielle de longue durée dans le calcul du montant de la prime de vacances. De ce fait, la prime de vacances ne sera pas proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels le salarié a été placé en activité partielle de longue durée et ce, pendant la durée d’application du dispositif.

Pour rappel, le 13^ème mois n’est pas proratisé sur la zone Nord en fonction des jours d’activités partielle.

Il est également précisé que les dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur s’appliquent. (Cf. article 6 de l’accord Intéressement signé en 2019) qui prévoient : « Seront prises en compte dans le salaire de base perçu, pour le calcul de l’intéressement, […] les heures chômées au titre de l’activité partielle ».

Enfin, si une participation aux bénéfices doit être versée aux salariés, elle ne sera pas impactée non plus du nombre de jours pendant lesquels le salarié a été placé en activité partielle de longue durée.

Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés

Rémunération :

Pour permettre de compenser leur perte de rémunération, les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront demander, en supplément des mesures actuelles définies par accords sur le rachat des CET, RC et RTT :

• Soit Le paiement de jours de CET

  • par tranche minimale de 0.5 CET (sauf s’il s’agit d’un solde)

  • dans la limite de 1 CET pour 4 jours de chômage partiel

• Soit le paiement de RC

  o par tranche minimale de RC (sauf s’il s’agit d’un solde)

  o dans la limite de 1.5 heures de RC par jour de chômage partiel

• Soit Le paiement de RTT

  • si les compteurs CET et d’heures de repos compensateur de remplacement sont vides

  • par tranche minimale de 0.5 RTT

  • dans la limite de 1 RTT pour 4 jours de chômage partiel

En outre, les salariés ont la possibilité de positionner des CP, RTT, CET, heures de repos compensateur de remplacement en lieu et place d’un jour chômé.

Prêts inter-sites de proximité :

Afin de limiter le nombre de journées d’activité partielle, et dans la mesure des possibilités d’accueil liées à l’activité/charge des deux sites, des salariés volontaires pourront travailler sur l’autre site de la zone nord.

Après information du CSE, les offres de mobilité temporaire seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Une lettre de mission encadrera ces mobilités temporaires et précisera notamment :

- La durée de la mobilité

o Dans tous les cas, elle ne pourra être inférieure à une semaine

- La rémunération du salarié

o Elle sera identique à sa rémunération actuelle excepté pour l’indemnité de transport qui sera recalculée si la distance domicile/travail pour se rendre sur le site d’accueil est supérieure à la distance domicile/travail habituelle. Elle ne sera pas modifiée si la distance est inférieure.

- Le temps de travail

o Il sera identique au site d’accueil.

Alternative à l’Activité Partielle

Afin de limiter le nombre de journées consécutives d’activité partielle, et sous réserve que le Service Production ait recours à du personnel intérimaire, des salariés d’autres services volontaires pourront remplacer des jours de chômage partiel par autant de jours de travail en Production. Néanmoins, afin d’éviter une désorganisation du secteur de production, ces périodes seront à minima sur des périodes de 5 jours. Les salariés volontaires devront également répondre aux exigences des postes (formations renforcées, validation par la médecine du travail, etc…). Si l’activité redémarre , le salarié reprendra son poste de travail habituel.

Congé sabbatique

Durant la période d’activité partielle de longue durée, et pour faciliter l’accès à un autre emploi pour les salariés qui le souhaitent, la Direction s’engage à étudier toutes les demandes de congé sabbatique.

Article 6 – Conditions de prise des congés et RTT

L’article 6 – Conditions de prise des congés et RTT s’appliquera pendant la durée de l’accord.

Pendant toute la durée du présent accord, tous les salariés de l’établissement devront utiliser l’intégralité de leurs jours de congés acquis (hors ancienneté) dans les périodes « normales ».

Cela signifie que, sauf demande expresse de l’employeur, les compteurs de CP devront être soldés au 31 mai de chaque année et les compteurs de RTT au 31 décembre.

Toutes les heures RTT acquises au titre de l’année en cours et qui n’auront pas pu être prises par le salarié au 31 décembre, seront automatiquement payées dans la limite de 42 heures (soit l’équivalent de 6 jours à 7 heures par jour).

Les salariés qui n’auront pas pu solder leurs congés payés acquis pour des raisons d’absence (maladie ou accident) ne perdront pas leurs congés, mais ils devront les prendre lorsqu’ils reprendront le travail dans un délai raisonnable.

Article 7 – Engagements en matière d’emploi

Les engagements de l’employeur :

Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid 19, la Direction a érigé comme priorité la pérennité de l’entreprise et le maintien dans l’emploi de ses salariés.

L’entreprise entend poursuivre cette volonté de sauvegarder sa pérennité et ainsi préserver l’emploi de ses salariés. A titre préliminaire, la Direction de l’entreprise rappelle qu’il n’a été depuis le début de la crise sanitaire procédé à aucun licenciement pour motif économique aussi bien individuel que collectif.

A travers le présent accord, l’employeur entend prendre les engagements suivants en matière d’emploi des salariés à savoir qu’il ne sera procédé à aucun licenciement pour motif économique, individuel ou collectif, pendant la durée d’application du dispositif d’ARME et pour tous les salariés de l’établissement.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail.

Durée de l’application de ces engagements

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné tel que défini à l’Article 1, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 13.

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

Comme cela a été précisé dans le diagnostic de l’établissement, le site subit une baisse de chiffre d’affaire importante. Toutefois, consciente de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la reprise de l’activité sur l’établissement, la Direction s’engage, sur les points suivants en matière de formation, à savoir :

• Maintenir toutes les actions de formations internes et externes prévues au plan de développement des compétences 2021.

  • Pour les formations obligatoires, elles seront considérées comme tu temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

  • Pour les autres formations, si elles sont dispensées sur un jour de chômage partiel, le salarié volontaire sera placé en activité partielle mais percevra un complément de salaire pour porter sa rémunération à 100% le jour chômé.

• Promouvoir le CPF et accompagner dans leurs démarches les salariés qui souhaiteraient l’utiliser pour des formations liées ou non à l’exercice de leur mission

  • Ces formations devront être positionnées sur des jours de chômage partiel

  • Pour les salariés concernés et dans la mesure du possible, le calendrier de répartition des jours chômés pourra être adapté. En particulier, les salariés concernés pourront demander à ce que leurs jours de Chômage Partiel soient regroupés, afin de leur permettre de participer à une formation dans le cadre du CPF.

• Etudier les possibilités de former les salariés concernés par l’ARME, volontaires pour participer sur leurs jours de chômage partiels à une action de formation dans le cadre du FNE Formation. Les formations réalisées pendant que le salarié est en chômage partiel se feront sur la base du volontariat avec l’accord du salarié formalisé par écrit. La rémunération du salarié ne sera pas maintenue, il percevra 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés.

• A construire un plan de développement des compétences pour la durée de l’accord :

  • En portant une attention particulière aux formations constituant notre cœur de métier, en partenariat avec les écoles métiers du Groupe,

  • En mettant l’accent sur les formations internes dispensées par des salariés qualifiés et permettant de faire progresser les compétences des collaborateurs

  • En tenant compte des souhaits de formation émis par les salariés, validés par leur responsable et s’inscrivant dans les besoins de l’établissement

Article 9 – Autres engagements

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les salaires servant de base au calcul des indemnités de licenciement seront reconstitués sans l’impact des périodes d’APLD.

L’ancienneté servant au calcul des indemnités de départ ne sera pas non plus impactée par les périodes d’activité partielle de longue durée.

Article 10 - Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux

Afin de prévenir et de maîtriser au mieux les risques psychosociaux pouvant être induits par l’activité partielle de longue durée, les salariés qui le souhaitent pourront être orientés vers le service de santé au travail qui disposent de médecins et de psychologues du travail.

De plus, pour accompagner au mieux les salariés, la chaîne managériale pourra orienter tout salarié qui exprime des difficultés vers le service des ressources humaines du site.

Il est également convenu entre les parties que tout salarié qui estime que sa charge de travail à significativement augmenté du fait de sa mise en activité partielle pourra demander à être reçu par le service des ressources humaines du site, en présence de son chef de service. Le salarié pourra demander la présence d'un représentant du personnel de son choix.

Pour les salariés en convention de forfait jour, l’employeur veillera à ce que leur charge de travail et, le cas échéant, leurs objectifs soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite. Ce point sera dans tous les cas abordé lors de l’entretien annuel des salariés précités.

Article 11 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

Les organisations syndicales signataires seront informées tous les trois mois, à l’occasion d’un Comité Social et Economique, du suivi du présent accord. Le bilan des dispositions convenues entre les parties leur sera transmis.

Information sur le suivi de la mise en œuvre du dispositif d’ARME au sein du CSE

Le CSE sera informé tous les trois mois sur la mise en œuvre effective de ce dispositif. Pour ce faire il lui sera transmis le bilan trimestriel communiqué aux organisations syndicales signataires.

Ce bilan comprendra :

• Le nombre de jours d’activité partielle réalisé par les collaborateurs en les rattachant à leur unité de travail

• Les engagements en termes d’emploi et de formation

• Les mobilités intersites et les demandes de congés sabbatiques

• L’impact de l’activité partielle sur le budget des œuvres sociales du mois précédent

Une information mensuelle simplifiée sera transmise au CSE à l’occasion de ses réunions ordinaires et portera sur le nombre de jours d’activité réduite réalisé par les salariés au regard de leur unité de travail de rattachement.

L’équité de traitement concernant la réduction d’activité sera appréciée tous les 3 mois et pour chaque unité de travail retenue à l’article 2 lors d’une réunion de CSE extra.

Article 12 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés par voie d’affichage du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.

Cette information sera également réalisée de manière collective par le biais de la communication mensuelle organisées par la direction.

ARTICLE 13 – Date de début et durée d’application du dispositif

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du 01/12/2021.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de : 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 14 – VALIDATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée,

• un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.

Article 15 – Durée, révision et Dépôt de l’accord

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu.

Sous réserve de sa validation par la DDETS, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/12/2021 et prendra fin de plein droit au 30/11/2024.

Dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Révision :

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Douai, le 24 novembre 2021

En 7 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SNOP établissement Zone Nord

XXXX XXXX

Directeur Zone Nord Responsable RH Zone Nord

XXXX XXXX

DS FO DS FO

XXXX XXXX

DS CGT DS CGT

XXXX XXXX

DS CFDT DS CFE CGC