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PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

– ANNEE 2022/2023

En référence à l’accord de méthode issu des négociations centrales de 2006 et à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 07/04/2023, 28/04/2023 et 16/05/2023 à Brioude, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

• en sa qualité de Directeur Usine

Et

• Les organisations syndicales, représentées par :

, délégué syndical CGT,

PREAMBULE DE LA DIRECTION :

La situation de SNOP Brioude est encourageante car nous sommes sur la trajectoire de « Brioude 2025 ». A savoir que :

• Une partie du chemin a été faite avec l’appui du Central et des IRP pour assurer la pérennité du site :

• sortie de VS20 (marge de -24%) avec réaffectation du personnel CDI associé

• intégration de volumes au travers de nouveaux projets ou transferts internes/externes)

• Nous voyons se concrétiser les entrées de business -avec marges conformes au Business model du Groupe- avec l’arrivée des outillages afférents.

• Mais à ce jour, nous avons toujours un compte de résultat négatif avec 1.4 millions € de perte en projection sur l’exercice en cours.

La marge de contribution est positive (+3.5% en moyenne) mais le résultat propre du site est négatif et le contexte difficile (hausse des prix en général et des énergies en particulier sans contrepartie , crise des composants électroniques toujours présente, supply-chain sous forte tension et volumes clients inférieurs au budget). Nous devons rester vigilants sur nos engagements.

REVENDICATIONS DE LA CGT Snop Brioude

Nous avons eu plusieurs années avec des NAO limitées par 2 faits :

• La perte de l’activité Mercedes qui a réduit considérablement notre activité

• La pandémie Covid qui a obligé la fermeture du site et amené les restrictions socio-économiques connues à ce jour.

Aujourd’hui, l’activité revient sur le site grâce à un travail commun de tous les salariés du site et plus largement de notre entreprise. Les années 2022/23/24 sont 3 années à très forte prise de business avec un niveau de résultats économiques en constante amélioration.

Quant à la pandémie, elle est derrière nous.

C’est pourquoi nous rappelons notre objectif de maintenir les emplois et de consolider la pérennité de notre site tout en améliorant les conditions et en réduisant les risques associés au travail, et en soutenant le pouvoir d’achat des salariés du site.

L’ensemble des revendications suivantes entrent dans le champ d’action de la négociation site.

A l’issue de ces réunions ont été négocié les points suivants :

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel du site de Snop

BRIOUDE relevant des champs d’application de la Convention Collective de la Métallurgie de Clermont Ferrand et du Puy de Dôme ou de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES

• Transmission de 2 RTT direction aux salariés par an dont un de façon pérenne (Mesure à actualiser à chaque NAO site).

Dans un objectif d’apurer les compteurs RTT, il semble plus adapté à la Direction de conserver la même répartition des compteurs RTT. Par ailleurs nous avons constaté que, du fait de l’APLD, les personnes modulent leur prise de congés et RTT grâce au positionnement de jours de CHPA.

Les parties sont en désaccord.

• Positionnement des RTT direction sur l’année 2023.

Ce sujet est proposé au planning de réunion Centrale. Nous attendons la donnée de sortie pour l’appliquer.

• Attribuer une journée départ en retraite dans le cadre du pot de départ en retraite copié sur la journée médaille

Selon les sites, il peut s’agir soit de l’organisation d’un événement avec l’équipe soit de la remise d’un panier garni. Certains sites ne célèbrent pas cet événement de la carrière.

Sur Brioude un événement clairement encadré est déjà organisé. La Direction n’est pas favorable à l’attribution d’un congé exceptionnel répertoriée pour cette occasion.

Les parties sont en désaccord.

• Donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de limiter leur prise de leurs congés à 2 semaines sur la fermeture d’aout avec une organisation adéquate.

La Direction indique caler la fermeture sur l’activité des clients. Trois semaines permettent de caler les absences, d’apurer les congés et d’avoir un repos de longue durée une fois dans l’année pour aider les personnels à déconnecter.

De plus, il est plus économique de fermer 3 semaines complètes que 2 à 100% et 2 à 50% (notamment en terme de saving énergies). Enfin, nous avons besoin de 3 semaines de fermeture pour caler les préventifs et activités maintenance annuelle, ce qui nous permet de travailler tous en phase.

Les parties sont en désaccord.

• Octroyer 1 h mensuelle reportable à tous les salariés pour les informations sociales du CSE.

La Direction ne souhaite pas attribuer 1h/ mois à chaque salarié pour participer aux AG des IRP. Les IRP ont des heures de délégation et ont des heures en plus par rapport au légal avec CSSCT et ont des moyens de communication qui permettent d’informer les salariés (affichage, tracts, PV de réunion, CAP Privilèges ou Cler affaires).

Les parties sont en désaccord.

• Définir de deux évènements annuels en partenariat avec le CSE.

Comme convenu en NAO site de 2018, la Direction définit les événements du trimestre chaque début de trimestre en collaboration avec le CSE. Sur 2023, les 2 évènements sont déjà prévus. Nous ne souhaitons pas entériner de façon pérenne ce dispositif afin qu’il ne soit pas banalisé.

Les parties sont en accord pour cette année.

ARTICLE 3- CONDITIONS DE TRAVAIL ET SANTE AU TRAVAIL :

• Vêtements de travail : Fourniture d’un vêtement d’hiver sans manche (type Doudoune)

La proposition de la Direction : au choix sous-vêtement technique (meilleur choix vs risques étincelles aux PRP) ou doudoune sans manches : mais le choix sera le même pour tous.

Les parties sont en accord

• Tables extérieures : Abris à rajouter.

La Direction reprécise que si nécessaire le réfectoire est à disposition en cas de fortes chaleurs (est climatisé)

Les parties sont en désaccord.

• Boissons : Prise en charge de semaines de gratuité supplémentaires

Il est accordé 1 semaine de gratuité au titre du périmètre de ces NAO 2022/2023 mais de façon non pérenne.

Les parties sont en accord pour cette année.

• Plan d’action GEPP : Aménagement des fins de carrière

Ce sujet sera à gérer en central (la négociation GEPP débute en 09/23)

Les parties sont en accord

• Mettre un plan d’action immédiat pour accéder au coefficient supérieur pour les salariés à la limite du coefficient supérieur

Nos pratiques actuelles : en fonction de notre besoin d’organisation nous mettons en place les actions nécessaires pour que les personnes concernées atteignent le 100% du Coefficient supérieur.

Grâce au radar du référentiel, nous identifions les compétences à faire monter pour passer au coefficient supérieur dès que 100% des requis sont atteints (seul le coefficient 225 Ouvrier reste soumis aux conditions issues des NAO centrales).

Les parties sont en désaccord.

• Mise en place d’une commission de suivi de la convention collective nationale de la métallurgie par les IRP afin d’analyser et contrôler la mise en place de cette CCN sur le site.

Cela relève d’une décision commune sur la stratégie centrale que nous déclinerons sur notre usine sans commission site. Chaque FDE et la cotation relèvent du groupe Pilote Groupe. Pas de changement site sans approbation du groupe Pilote.

Les parties sont en désaccord.

• Transposer en accord site, l’accord sur les changements des coefficients

Ce sujet ne relève pas de la prérogative des sites. C’est le central qui définit si transposition ou non, et si oui comment.

ARTICLE 4 : AMENAGEMENTS DES PARKINGS

• Sécuriser et agrandir le parking 2 roues.

La direction s’engage à agrandir l’auvent de 2 mètres (équivalent d’une place de voitures pour mettre un cale roues avec cadenas possible)

Les parties sont en accord

• Installation de bornes électriques gratuites pour véhicules sur les parkings

Ce n’est pas à l’ordre du jour, notamment en raison des investissements nécessaires , des impératifs de sobriété électrique, mais aussi du fait des questions liées aux avantages en nature et équité à traiter.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 5 – Date d’entrée en vigueur.

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature des présentes.

Fait à Brioude, le 16 mai 2023

Pour la Société SNOP Le délégué syndical

- CGT :

Directeur Usine