Accord d'entreprise "Avenant accord collectif ARME" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

D’ETABLISSEMENT

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 13 octobre 2022, le 22 novembre 2022 et le 18 juillet 2023,

Entre :

• L’établissement de Snop Sainte Gauburge, situé Route de Gacé- 61370 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, représentée par, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• Le Délégué Syndical FO,

• Le Délégué Syndical CFE-CGC.,

Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop Sainte Gauburge a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.

En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.

A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentuée les difficultés d’approvisionnement. C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif ARME au-delà du terme initialement convenu.

Il a été rappelé que si l’établissement de Snop Sainte Gauburge est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

A la date de signature de cet avenant, le site de Snop Sainte Gauburge a déjà mobilisé 18 mois d’ARME depuis la conclusion de l’accord le 21 septembre 2021. Soit 18 mois sur les 24 autorisés.

Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :

• Article 1 – Champ d’application

• Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME

• Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

• Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

• Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés

• Article 7 – Engagements en matière d’emploi

• Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

• Article 9 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel

• Article 10 – Information des salariés

Article 6 – Conditions de prise des congés et repos

1. Neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation des CET en cas de mobilisation de l’activité partielle durant l’année fiscale par l’établissement

En cas de mobilisation de l’activité partielle sur l’année fiscale , les articles desdits accords concernant la possibilité transfert des jours RTT/ Repos des cadres/Repos compensateur /Congés Payés /Congés supplémentaires vers le CET seront suspendus.

2. Dispositions du présent avenant applicables concernant les soldes de CP/RTT pour les établissements mobilisant de l’activité partielle

Tous les salariés des établissements mobilisant de l’activité partielle devront donc consommer l’intégralité de leurs jours de congés et leurs JRTT / Repos des cadres dans les périodes dites « légales ». Cela signifie que, sauf demande expresse du chef de service validée par le Directeur de site/ Directeur de service :

- les compteurs de CP et Congés d’Ancienneté devront être soldés au 31 mai de l’année en cours,

- et les compteurs de RTT/Repos des cadres au forfait jours au 31 décembre de chaque année.

En cas de reliquat de jours , à la fin des périodes dites « légales », alors :

- Les JRTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 RTT non pris au maximum sur le mois de janvier N+1 avec validation de la direction. Ces Jours reportés devront être soldés à fin février de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.

Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des RTT sur janvier, la direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la direction paiera les JRTT sur décembre.

- Il n’y aura pas de transfert de CP vers le CET tant que l’établissement mobilise l’activité partielle (ARME) sur l’année fiscale.

Un report des CP supplémentaires pourra être envisagé jusqu’à fin juillet, à condition d’avoir poser lesdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la direction (4 semaines estivales et semaine d’hiver).

Sauf disposition locale différente, afin de fluidifier la prise de RTT dans l’année, la direction d’établissement proposera en début d’année lors d’un CSE ou d’une NAO Locale un calendrier sur les dates des RTT avec pose d’au moins la moitié des RTT direction avant fin Août. Ces dates pourront être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles.

Les RTT non pris avant le 31/12 pour des raisons médicales seront soit payées, soit maintenues dans le compteur RTT (au choix du salarié).

ARTICLE 11 – Date de début et durée d’application du dispositif

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/09/2021.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de : 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

ARTICLE 12 – Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’ARME en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi,

• un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.

Article 13– Durée, révision et Dépôt de l’accord

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.

Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu.

Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 01 septembre 2021 et prendra fin de plein droit au 31 août 2025.

Dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Orne.

Révision :

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Sainte Gauburge, le 20 juillet 2023

Pour la Société SNOP établissement de SNOP Sainte Gauburge

Directeur d’usine :

Les Délégués Syndicaux :

F.O. :

CFE-CGC :