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PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

– ANNEE 2020/2021

En référence à l’accord de méthode issu des négociations centrales de 2006 et à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 07/09/2021, 22/09/2021 et 13/10/2021 à Brioude, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

• ------------------- en sa qualité de Directeur Usine

Et

• Les organisations syndicales, représentées par :

--------------------, délégué syndical CGT,

Ont négocié sur les points suivants :

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel du site de Snop

BRIOUDE relevant des champs d’application de la Convention Collective de la Métallurgie de Clermont Ferrand et du Puy de Dôme ou de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 2 – Effectifs

• Assurer le maintien de l’effectif, notamment par de l’intégration d’activité.

La nomination de volumes/affaires dépend uniquement d’un besoin client, de l’adéquation de notre réponse avec ce besoin et enfin de la stratégie Groupe.

Un bras de levier partiel de l’usine existe dans les transferts internes au Groupe avec déjà un rituel mis en place. Il est donc de notre intérêt de garder le savoir-faire de l’usine pour ces besoins potentiels. Par contre, il est aussi de notre devoir d’adapter les effectifs MOD/MOI à la charge présente/moyen terme ainsi qu’à nos ratios standard Groupe. C’est le respect de ces 2 processus qui garantit la faisabilité et l’attractivité pour prendre des affaires/volumes. Il faut aussi améliorer notre réactivité -Direction, salariés et leurs représentants- par notre capacité à prendre des décisions rapides face aux événements clients et rendre effective la polyvalence entre les métiers.

Au final, la phrase écrite à l’envers serait vraie, mais la demande faite n’est pas réalisable.

Les parties sont en désaccord.

• Assurer les compétences de l’effectif par un plan de formation à la hauteur des besoins et leur reconnaissance (Polyvalence inter-métier – inter-emploi – inter-domaine).

Nous abordons ce sujet lors des CSE formation.

Le plan de développement des compétences est un des outils de gestion des compétences et des carrières. Il nous permet de garantir l’employabilité de chacun, de mettre en adéquation les besoins en compétences du site avec les ressources .

Pour mémoire, le plan de formation n’a pas pour vocation à reconnaitre la polyvalence.

Les parties sont en désaccord.

• Elaborer une GPEC répondant à ces critères.

Notre Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels doit prendre en compte les besoins en compétences, l’évolution de l’activité et l’évolution organisationnelle. Ceci est déjà le cas. De plus, ce sujet est également abordé en CSE formation. Dans cette optique Snop Brioude a mis en place des sessions de formation Presse Ecole pour s’adapter au futur . Il faut continuer à mobiliser le personnel à participer à ces sessions car le nombre d’inscrits n’est pas à la hauteur des enjeux.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 3 – Chômage partiel : Demande de négocier le contenu d’un accord APLD (activité partielle longue durée).

Le tronc commun de l’accord ARME (ex APLD) a été défini par le Central. Il sera décliné dans chaque site le nécessitant après négociations locales. Nous serons amenés dans les semaines à venir à se préparer à déclencher ce processus.

Les parties sont en accord.

ARTICLE 4 – Boissons : Prise en charge de l’augmentation tarifaire de 0,03 euros liée à la mise en place de gobelets cartons par le prestataire pour répondre à la nouvelle réglementation.

Cela relève des missions des œuvres sociales du CSE. Pour info, le cout estimé sur la base de 2 boissons consommées par personne et par jour, cela donne 8800 gobelets avec surcouts 0.03€ = 264 €/mois soit 2904 €/an.

La Direction n’est pas favorable à cette prise en charge.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 5 – Tables extérieures à rajouter.

La direction indique qu’elle va faire installer 2 tables supplémentaires à l’extérieur. Les emplacements restent à définir.

Les parties sont en accord.

ARTICLE 6 – Installation de bornes électriques pour véhicules sur les parkings.

C’est une stratégie Groupe qui concerne uniquement les véhicules de service et qui nécessite une démarche commune et des investissements conséquents (saignée + installation câble fort ampérage + station de charge). La Direction ne peut accéder à cette requête.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 7 – Anniversaire 40 ans Snop à Brioude en 2022.

C’est une envie forte de notre Président de célébrer l’anniversaire du Groupe. Mais la période d’austérité -découlant de la crise sanitaire et de ses effets économiques présents et à venir- ne se prête pas à ce type de démonstration qui serait mal venue/perçue. Pour information, cet anniversaire n’a donné lieu à aucun événement même à titre privé/localisé à Villepinte.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 8 – Départs en retraite : Evènement à contractualiser.

C’est déjà le cas, un pot d’au revoir est organisé avec petits fours et boissons. Mais le récipiendaire refuse quelque fois.

La Direction est favorable pour institutionnaliser ce type d’évènement à travers une réception en présence du responsable du salarié, du CODIR et des RH. Le/la conjoint (e) sera également convié (e) ainsi qu’une dizaine de collègues proches.

Les parties sont en accord.

ARTICLE 9 – Evènements trimestriels : A définir et contractualiser.

Tel que cela avait été prévu par le protocole d’accord / désaccord des NAO site de 2017/2018 ce processus est débattu tous les ans en CSE lors du 1^er CSE mensuel de chaque trimestre.

En raison de l’impact de la situation sanitaire et économique il est donc préférable de continuer à faire le point à intervalles réguliers.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 10 – Sécurisation et extension du parking 2 roues.

Le parking 2 roues n’est jamais complet. De plus, la sécurisation (par exemple des portes) va couter très cher et sera peu pratique pour les utilisateurs (voir même source d’accident). Nous préférons garder la surface et l’accès actuel. Et nous rappelons qu’il appartient à chacun de sécuriser son véhicule avec les moyens ad hoc (cadenas, tige de blocage…).

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 11 – Transmission de 2 RTT direction par an dont un de façon pérenne (Mesure à actualiser à chaque NAO site).

Comme convenu en NAO site 2017-2018 et 2018-2019, nous débattons de ce sujet tous les ans en NAO en fonction de la réalité de la charge.

Pour 2022, la pénurie de composants électroniques ainsi que la forte tension sur les matières premières nous poussent à être conservateurs/prudents.

La Direction souhaite donc garder l’intégralité des RTT Direction.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 12 – Vêtements de travail : Fourniture par la direction de chaussettes en fil de bambou.

Les chaussettes sont des sous-vêtements donc ne sont pas un vêtement de travail.

La Direction n’est pas favorable à mettre à disposition de ses collaborateurs ce type d’articles.

Les parties sont en désaccord.

ARTICLE 13- Lunettes de protection à la vue des salariés à finaliser avant la fin des NAO.

Pour mémoire, les Conditions requises sont les suivantes :

• Être salarié en CDI

• Être sur un poste à demeure où le port des lunettes de protection est obligatoire

• Avoir une ordonnance en cours de validité prouvant la nécessité de port de verres correctifs.

• A la demande du salarié

=> L’état des lieux des postes sur lesquels le port de lunettes de protection est requis sur de longues périodes a été effectué en collaboration avec des membres de la CSSCT.

Ce processus est lancé. La procédure à suivre est communiquée aux salariés concernés. La gestion en est assurée par l’assistante achats du site.

Les parties sont en accord.

ARTICLE 14 – Positionnement date de 1^ère réunion NAO site 2021/2022.

Date à définir sur le 1^er semestre 2022.

ARTICLE 15 – Date d’entrée en vigueur.

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature des présentes.

Fait à Brioude, le 13 octobre 2021.

Pour la Société SNOP Le délégué syndical

- CGT

Directeur Usine