ÉTABLISSEMENT DE BESANCON

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Snop, sise 3 Rue Edouard Belin, BP 1362, 25006 BESANCON cedex, représentée par, directeur d’établissement de Besançon et Cousance, accompagné par, responsable ressources humaines de la ZONE EST et, chargée de missions RH du site de Besançon,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales, représentées par :

délégué syndical Cfdt, accompagné de,

délégué syndical CGT,

délégué syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Comme chaque année, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux se retrouvent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées.

 

ARTICLE 1 THEMES DE LA NEGOCIATION

Les thèmes débattus sont les suivants :

THEMES	SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	Horaires de travail
	Congés payés estivaux Congés : 5ième semaine ( Définition des dates de fermetures usine)
	RTT et PONTS  ( positionnement des RTT employeur) ( suivi des RTT)
	Heures supplémentaires ( Délais de prévenance)
	Temps partiels ( Conditions de mise en place)
EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES	Prévision de l’emploi ; CDI, CDD (contrat à durée déterminée), contrats intérimaires, contrat en alternance et stagiaires
TRAVAILLEURS HANDICAPES	Obligation d’emploi et maintien dans l’emploi
1% LOGEMENT	Remise des documents
ACCORD ETABLISSEMENT	Droit d’expression ( Reconduction de l’accord)

ARTICLE 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires affichés en vigueur au sein de l’établissement restent applicables.

• CONGES PAYES

Cadre général :

La période légale de prise des congés payés est du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021.

Les semaines 31 et 32 seront des semaines sans fabrication mais une permanence sera assurée par les services logistique et maintenance et éventuellement la fabrication en cas de besoins imprévus des clients.

Les salariés devront prendre 3 semaines de congés payés consécutives.

Equipe B : S30 / S31 / S32

Equipe A : S31 / S32 /S33

S30	S31	S32	S33
CP EQUIPE B
	CP EQUIPE A

Les salariés pourront accoler la 4i^ème semaine de congés payés au congé principal dans le respect des conditions ci-dessous :

S30	S31	S32	S33
30% de présence de l'effectif global du service	Fermeture usine	30% de présence de l'effectif global du service
TRAVAIL EN 1 X 8 MATIN *		TRAVAIL EN 1 X 8 MATIN *

* Concernant les semaines 30 et 33, il n’est pas exclu d’avoir un besoin en personnel l’après-midi. Dans ce cas, il sera possible de faire appel à des intérimaires.

Les salariés ne souhaitant pas accoler leur 4^ème semaine aux congés principaux, pourront la positionner :

• du 1^er mai 2021 au 31 octobre 2021,

ou

• jusqu’au 31 mai 2022 à condition qu’ils renoncent à leur droit au fractionnement et que l’organisation du service le permette.

Cas des salariés présents lors des périodes de permanence :

Ils devront quand même positionner 3 semaines consécutives du 01/05/2021 au 31/10/2021 et concernant la 4^ième semaine de congés payés, les conditions du positionnement devront correspondre à celles du cadre général rappelé ci-dessus. 

Feuille de souhait des congés :

Pour l’organisation des congés payés, il a été convenu entre les parties, que la direction diffuse aux salariés une feuille de souhaits au plus tard le 04 mars 2021. Les feuilles de souhaits devront être retournées au plus tard le 18 mars 2021 afin qu’un retour ferme de la direction soit fait au plus tard le 16 avril 2021.  

Date de la 5ième semaine de congés :

5 congés payés positionnés comme suit : les 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021.

Le congé supplémentaire correspondant au samedi 1^er janvier férié est positionné le 24 décembre 2021.

Des personnes des services logistique, expéditions et fabrication seront susceptibles d’être amenées à travailler durant cette période afin d’assurer les livraisons clients ainsi que les impératifs de production.

Des personnes du service maintenance sont également susceptibles de travailler pour réaliser des opérations sur les machines ou sur l’infrastructure.

Ces salariés qui ne seront pas concernés par l’acquisition du 6^ième jour seront prioritaires pour poser le reste des congés non pris au cours de l’année.

• RTT EMPLOYEUR (RTTE)

• 1 RTTE pour l’inventaire (28 mai à confirmer)

• 5 RTTE pour pallier aux baisses de charge éventuelles ou des arrêts clients

• Si il reste des RTTE en août : ce point sera porté à l’ODJ du CSE d’août

Rappel :

Si des formations sont programmées le jour d’un RTT employeur, la formation sera prioritaire, par conséquent le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

En cas d’évènements exceptionnels, ou si la charge de travail le nécessite, certains salariés pourront être amenés à travailler lors des journées de RTT employeur. Dans ce cas, le RTT employeur se transformera en RTT salarié.

• PONTS

La direction ne positionnera pas de RTT employeur à l’occasion du pont du 14 mai 2021.

Toutefois, afin que chaque salarié de l’établissement, quel que soit son statut ou son métier puisse positionner 4 jours de congés consécutifs, il a été proposé que chacun puisse poser au moins 1 RTT, 1 CP ou 1 CET sur les 6 choix suivants aux dates indiquées ci-dessous :

6 possibilités de 4 jours consécutifs de congés en posant un jour (CP, RTT,CET) le :

• Vendredi 02 avril

• Mardi 06 avril

• Vendredi 14 mai

• Vendredi 21 mai

• Vendredi 29 octobre

• Mardi 02 novembre

Pour l’organisation des week-ends de 4 jours, il a été convenu entre les parties que la direction diffuse aux salariés une feuille de souhaits au plus tard le 04 mars 2021. Les feuilles de souhaits devront être retournées au plus tard le 12 mars 2021 afin qu’un retour ferme de la direction soit fait au plus tard le 22 mars 2021 dans le respect de la règle des 20% d’absentéisme.

• HEURES SUPPLEMENTAIRES (hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du comité social économique).

Le délai de prévenance pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 48 heures pour l’ensemble des salariés, dans ce cas, la direction fera appel à des volontaires.

Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le comité social économique seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires.

Exceptés pour les temps partiels, les heures supplémentaires sont au choix des salariés, payées ou récupérées.

• TEMPS PARTIEL

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la direction est favorable à la modification de contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel.

Le passage à temps partiel choisi fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera rédigé suite à un échange préalable entre le salarié, son responsable de service et le service des ressources humaines du site.

Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite à la direction.

Concernant le retour à temps plein, les conditions sont précisées dans le contrat de travail des salariés à temps partiels.

ARTICLE 3 EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES

La direction rappelle que compte tenu du contexte économique et sanitaire actuels, il a été décidé d’un gel des salaires, des promotions et des embauches depuis mai 2020.

• MOBILITE INTERNE

Deux mutations internes ont eu lieu en 2020 :

• Un changement de métier de technicien de production à technicien outilleur au 1er trimestre 2020,

  • dans le cadre d’un aménagement de poste, un salarié partage son temps de travail entre le poste de pilote de production et celui d’agent de saisie en logistique depuis fin 2020.

  • CONTRATS A DUREE INDETERMINEE

Le site de Besançon a embauché un salarié à la suite d’une période d’essai au service logistique :

• 1 technicien ordonnancement

  • CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Il n’y a pas eu sur le site de contrat à durée déterminée en 2020. Même si des CDD ne sont pas prévus sur 2021 (aux données actuelles), la direction souligne qu’elle n’y est pas opposée dans le cadre de remplacement de salariés avec date de début et de fin d’absence connues.

• CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Dans le cadre du maintien et du transfert des compétences, la direction est favorable aux dispositifs d’alternance et notamment à la conclusion de contrats d’apprentissage.

1 contrat conclu en 2017 a pris fin le 31/08/2020 :

• 1 Ingénieur ITII Logistique Industrielle

1 contrat conclu en 2018 (poursuite du contrat d’apprentissage conclu en 2016 suite à obtention du diplôme BAC PRO Maintenance Equipements Industriels) a pris fin le 31/08/2020 :

• 1 BTS Maintenance Systèmes

Pour l’année 2021, une campagne de recrutement sera menée en fonction des besoins du site.

• CONTRAT INTERIMAIRES

Concernant les contrats intérimaires, le délai de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 48 heures.

Dans le cadre d’un arrêt de mission en milieu de semaine, l’intérimaire pourra, sauf en cas de fermeture client brutale et sous certaines conditions de savoir être, de présentéisme et de tenue des cadences finir sa semaine sur la souplesse positive.

Pour faciliter les recrutements et limiter les temps de formation, la direction applique les règles en vigueur sur l’assouplissement des délais de carence tels que définis dans l’accord national de la métallurgie signé le 26/12/18.

• STAGIAIRES

Sur ce thème, la direction, précise également qu’elle souhaite poursuivre sa politique d’intégration de stagiaires exceptés les stagiaires mineurs.

Pour rappel : en 2020, 2 stagiaires ont été intégrés sur le site de Besançon 

• 1 stagiaire au service outillage dans le cadre d’une reconversion professionnelle en lien avec l’AFPI pour préparer un CQPM ajusteur outilleur industriel d’une durée de 3 semaines en 2 étapes (février et juin 2020).

• 1 stagiaire au service qualité (élève ingénieur : Diplôme ingénieur Matériaux et Développement Durable) d’une durée de 6 semaines (étalonnage et programmation sur 3D vision).

• EVOLUTION DE CARRIERE

Bien que la fréquence des positionnements soit portée à 3 ans, ils peuvent être réalisés à une fréquence inférieure :

• Si le salarié en fait la demande à son manager

• Si le manager le juge utile pour formaliser l’acquisition de compétences

D’autre part, dans le cadre des suivis de changements de métier ou suivis professionnels, les positionnements sont actualisés en fréquence.

ARTICLE 4 TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le document sera remis sous pli confidentiel. Il est à noter que l’établissement Snop de Besançon répond aux obligations légales en terme d’emploi de travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 1% LOGEMENT

Le document sera remis sous pli confidentiel.

ARTICLE 6 ACCORD ETABLISSEMENT

• DROIT D’EXPRESSION

L’Accord est reconduit.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire actuelle et des dispositions du protocole sanitaire gouvernemental, décliné dans le protocole de l’établissement, il a été convenu entre les parties d’ajuster les dispositions de l’accord à la situation actuelle.

Une note d’information sera affichée le 05 mars 2021.

Les questions des salariés pourront être transmises par écrit et déposées dans une boite aux lettres jusqu’au 16 mars 2021. Une réponse de la direction sera portée à l’affichage le 31 mars 2021.

ARTICLE 7 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale.

Fait à Besançon, le 25 février 2021

Directeur des établissements de Besançon et Cousance

Pour l’organisation syndicale Cfdt,

délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT,

délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

délégué syndical