ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU SITE DE THIBERVILLE

POUR LA PERIODE 01/01/2019 – 31/12/2019

PREAMBULE

La Direction de l’établissement de SNOP Thiberville a invité, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les 7 et 21 mars 2019 l’organisation syndicale FO présente au sein de l’établissement à participer à la négociation annuelle obligatoire de site portant sur les matières relevant de la compétence des sites comme énoncé dans l’accord central du 6 juillet 2005, notamment :

• L’organisation et les conditions de travail du site

• L’organisation des congés payés sur le site

• Les heures supplémentaires du site

• L’évolution de l’emploi sur le site

• Le Droit d’expression sur le site

• L’examen des AT, maladies, temps partiel etc…

A ces matières, s’ajoutent l’examen de la situation des hommes et des femmes dans l’établissement, des conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou comportant une restriction médicale voire un aménagement de poste de travail et celles des seniors.

La Direction a remis le 28 février 2019 à la délégation syndicale FO un document avec des informations chiffrées sur ces différents thèmes (annexe jointe), document qui a fait l’objet de discussions et a abouti aux conclusions ci-après.

Il est rappelé le contexte de l’activité prévisionnelle la Zone Ouest pour 2019 qui sera globalement maintenue grâce l’activité de P32S, X61, X82.

Pour l’établissement de Thiberville :

• Un volume d’activité permettant d’assurer - a priori - le plein emploi pour le personnel de SNOP Thiberville, grâce à un volant d’affaires pour Renault, Nissan et Peugeot-Citroën, plus particulièrement avec les carters France (33% de notre activité), X82 (20%) et X61(17%)et démarrage de deux véhicules PSA C84 (C5 AIRCROSS) DMS en octobre 2018 et D34 (DS3 CROSSBACK) DMS janvier 2019.

I - Durée et Organisation du Travail

1. Positionnement des jours RTT « Employeur » sur l’année 2019

SNOP Thiberville fournit plusieurs clients dont les fermetures d’usines ne sont pas encore programmées ou le sont sur des périodes différentes. La Direction n’est donc pas en mesure de positionner à l’heure actuelle les 6 JRTT Employeurs. Par défaut et à titre indicatif, la Direction est susceptible de positionner :

• 1 JRTT le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension)

• 5 JRTT du mardi 24 décembre au 31 décembre 2019. En tout état de cause, le Comité d’Etablissement sera informé au préalable du positionnement du ou des JRTT Employeur.

  2. Calendrier des congés payés sur l’année 2019

Compte tenu des calendriers clients, de l’audit IATF, de l’inventaire et du passage 100% HU des produits consommés, il est demandé aux salariés de solder leurs congés pour le 30 avril 2019

Fermeture d’Eté

La période de prise des 4 premières semaines de congés s’étale du 1^er juin au 31 octobre.

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), l'établissement sera fermé les semaines 32,33 et 34, soit du lundi 5 août au dimanche 25 août 2019. Sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du Comité d’Etablissement, les salariés seront donc en congés pendant ces 3 semaines.

Fermeture d’Hiver

Hormis les services devant assurer la continuité de leur activité notamment pour des raisons de sécurité (maintenance…) ou pour la réalisation de travaux non reportables (logistique, paie…), et sauf circonstances exceptionnelles qui feraient l’objet d’une information préalable du Comité d’Etablissement, l'établissement sera fermé en semaine 52, soit du mardi 24 décembre au lundi 31 décembre 2019.

3. Durée et organisation du temps de travail

L’Organisation syndicale FO suggère la mise en place d’horaires variables (7h30-8h30 / 16h30-17h30) au sein de l’entreprise.

Après échanges entre l’Organisation syndicale FO et la Direction, cela serait envisageable sous condition de ne plus avoir d’horaires individualisés.

L’Organisation Syndicale FO reconnait que cela imposerait à une partie de la population des salariés en journée de ne plus bénéficier d’un vendredi après-midi sur deux.

Nous convenons donc par commun accord de ne pas répondre favorablement à cette demande.

Il est précisé que les 4 contrats à temps partiel correspondent à des demandes de la part des salariés.

4. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires réalisées en 2018 le sont sur des passages consignes équipes, inventaire, travaux de maintenance. Le volume global pour l’année 2018 représente 442 heures (stable par rapport à 2017), soit 6 heures en moyenne par personne.

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires demandées et validées par le Responsable Hiérarchiques sont recevables.

Les activités maintenance et logistique peuvent nécessiter des actions engageant des heures supplémentaires (pannes, délais à tenir, ruptures clients,…) qui ne pourront pas être validées en amont par le responsable hiérarchique. Ces heures seront donc validées au cours de la semaine.

II - Evolution de l’emploi sur site

1. Situation des effectifs

Suite à la GPEC nous avons embauché en CDI de 1 Conducteur Installation en janvier 2018, un ingénieur Méthodes en juillet 2018 (remplacement d’un transfert vers une autre usine de la ZO) et un CDD HSE au mois de novembre 2018.

2. Intérim

Il convient de noter que l’absentéisme représente environ 5 à 10 ETP. Mais, du fait des absences de courtes durées, tous les motifs de remplacement ne sont pas utilisés.

(Utilisation motif remplacement à 75%).

3. Répartition par coefficient et évolution de coefficient

On remarque que les femmes sont principalement représentées dans les coefficients 170 -190 conducteurs d’installation. Par ailleurs sur les 6 évolutions de coefficient de l’année 2018, 2 concernent des femmes.

4. Pyramide d’âge et d’ancienneté

L’ancienneté moyenne s’établit à 17 années, et l’âge moyen est de 47 ans.

Pas de remarque particulière.

III - Conditions de travail – Conditions d’emploi des travailleurs handicapés ou en restriction médicale - Conditions d’emploi des séniors

3.1 Séniors et situation de handicap ou de restriction médicale

Nous avons sur le site 4 restrictions médicales.

6 personnes reconnus travailleurs handicapés occupent un poste à Thiberville sur un effectif de 77 personnes. Le site dépasse son obligation légale.

Suivi de carrière des séniors

Sur 2 personnes « séniors » susceptibles de demander un entretien de seconde partie de carrière, aucune ne l’a demandé.

IV - Aménagement et organisation du temps de travail

Aucune remarque particulière.

V - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

VI - Formalités

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L2231-3 et suivants du code du travail et est déposé dans les conditions prévues à l’article R 2231-2 du code du travail.

Fait à Thiberville, le 21 mars 2019

Pour FO

Pour La Direction de l’Usine SNOP Thiberville