Accord d'entreprise "moyens attribués au CCE - avenant" chez LEGRAND FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LEGRAND FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-01-31 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : A08718010847
Date de signature : 2018-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : LEGRAND FRANCE
Etablissement : 75850100100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD POUR 2020 (2020-03-04)
Avenant n°1 du 26/06/2019 à l'accord sur la représentation du personnel et des Organisations Syndicales au sein de l'UES Legrand du 12-10-2018 (2019-06-26)
Accord du 26/06/2019 sur le délégué syndical central, les moyens d'expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du groupe Legrand en France (2019-06-26)
vote électronique (2018-01-31)
avenant irp aux négociations (2018-01-31)
Accord sur la représentation du personnel au sein de l'établissement de Limoges de l'Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 26-11-2018 (2018-11-26)
Accord sur l'exercice des mandats en Limousin du 26-11-2018 (2018-11-26)
Accord du 12 octobre 2018 sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND (2018-10-12)
Accord du 12-10-2018 sur la composition, les attributions et les moyens du Comité de Groupe (CDG) Legrand (2018-10-12)
Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand (2018-10-12)
Avenant n°2 du 14/09/2020 à l’accord du 12/10/2018 sur les moyens et les attributions du CSEC de l’UES Legrand et des CSE du Groupe Legrand (2020-09-14)
Avenant n°1 du 17 mars 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France (2021-03-17)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2021 (2021-03-26)
Avenant n°2 du 14 juin 2021 à l’accord du 26 juin 2019 sur le délégué syndical central, les moyens d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe Legrand en France (2021-06-14)
Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-04-01)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-31
Avenant n°2 du 31 janvier 2018 à l’accord du 31 mars 2015
sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand
Entre
La Direction de l’UES Legrand, représentée par…………………….., Directeur des Ressources Humaines France,
Et
Les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux de l’UES Legrand
Pour la CGT
Pour CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour FO
Préambule
L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand a pour but de définir les moyens qui sont attribués au CCE institué au niveau des sociétés Legrand France (SA), Legrand SNC et Legrand (SA). Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord.
Cet accord qui prenait initialement fin le 31 mars 2016 a été prolongé par avenant du 23 mars 2016, jusqu’au 30 avril 2018. Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité prolonger de nouveau les dispositions.
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord du 31 mars 2015 sur les moyens attribués au Comité central d’entreprise Legrand est prolongé jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand, tel qu’il est issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans les six mois précédant le terme de l’accord afin d’étudier les suites éventuelles à lui donner.
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’envoi de la convocation officielle à la première réunion du Comité social et économique central Legrand.
Il sera déposé en double exemplaire dont un électronique à l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
A Limoges, le 31 janvier 2018,
En sept exemplaires originaux
Pour la Direction Générale,
Pour les Organisations syndicales,
Les délégués syndicaux centraux,
Pour la CGT Pour CFE-CGC
Pour la CFDT Pour FO
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