Accord d'entreprise "Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand

Entre :

• La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Préambule

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, et notamment du Comité central d’entreprise et des comités d’entreprise ou d’établissement, prennent fin automatiquement à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central.

Le présent accord a pour but de définir

• d’une part, les moyens et les attributions du comité social et économique central de l’UES Legrand institué au niveau des sociétés Legrand (SIREN 421 259 615), Legrand France (SIREN 758501001), et Legrand SNC (SIREN 389290586). Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord ;

• d’autre part, les moyens et les attributions des comités sociaux et économiques institués au niveau des établissements et filiales en France.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction souhaitent que le processus légal de rénovation du dialogue social n’impacte pas la qualité des relations sociales renforcée depuis une dizaine d’années dans le groupe Legrand en France. Les effectifs de certains sites auraient pu conduire à une réflexion quant à une optimisation du nombre d’établissement distincts au sein de l’UES. Ceci aurait conduit à une réduction drastique du nombre de représentants du personnel. Néanmoins, Legrand a fait le choix de maintenir des instances au plus près des collaborateurs, y compris dans les établissements de moins de cinquante (50) salariés, tout en conservant des échanges riches au niveau national, caractérisés notamment par un nombre important de négociations et une large représentation des établissements et filiales du Groupe. Cet engagement fort permet de garantir une proximité des représentants du personnel avec les salariés sur tous les sites. Dans l’objectif de faire vivre au mieux nos relations sociales, la mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un suivi par la commission ad hoc qui pourra le cas échéant proposer des adaptations nécessaires.

Ainsi, le présent accord se place dans une démarche tendant à faciliter la mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel.

Sommaire

Chapitre 1- Champ d’application P4

Chapitre 2- Durée des mandats P4

Chapitre 3- Le Comité Social et Economique Central de l’UES Legrand P4

Article 1 : Fonctionnement du CSEC P4

1-1- Réunions du CSEC P4

1-2- Temps de préparation des réunions P5

1-3- Expertises P5

1-4- Heures de délégation P6

1-5- Conseil d’administration P6

1-6- Participation aux CSE de l’UES Legrand P6

1-7- Information et formation des nouveaux membres P7

1-8- Règlement intérieur P7

Article 2- Commissions du CSEC P8

2-1- Commission économique P8

2-1-1- Composition P8

2-1-2- Missions P8

2-1-3 Réunion P9

2-2- Commission formation et emploi des jeunes P9

2-2-1- Composition P9

2-2-2- Missions P9

2-2-3 Réunion P9

2-3- Commission aide au logement P10

2-3-1- Composition P10

2-3-2- Missions P10

2-3-3 Réunion P10

Article 3 : Dotation financière P10

Article 4 : Dotation matérielle P11

Article 5- Organisation P11

Chapitre 4- Les Comités Sociaux et Economiques du Groupe Legrand (CSE) P12

Article 1- Mise en place P12

Article 2- Composition P12

Article 3- Attributions P13

Article 4- Fonctionnement P13

4-1- Réunion P13

4-2- Heures de délégation P14

4-2-1- Crédit d’heures de délégation P14

4-2-2- Crédit d’heures supplémentaires P14

4-3- Règlement intérieur P15

Article 5 – Moyens P16

5-1- Budgets pour les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus P16

5-2- Dotation matérielle P16

5-2-1- Dotations communes à tous les CSE P16

5-2-2- Dotations pour les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus P17

Article 6 – Commissions obligatoires P17

6-1- Commission formation et emploi des jeunes P18

6-2- Commission égalité professionnelle P18

Article 7- Commissions facultatives P18

Article 8- Organisation P19

Article 9- Transfert des biens P19

Chapitre 5 : Commission de suivi P20

Chapitre 6- Formalités et entrée en vigueur P21

Chapitre 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique sur le territoire national à la société Legrand et à ses filiales en France.

Chapitre 2- Durée des mandats

La durée du mandat est de quatre (4) ans. Lorsque des élections partielles doivent être organisées ou lorsqu’un membre du CSEC doit être remplacé ou désigné (nouvel établissement), la durée du nouveau mandat est égale à la durée restante de la mandature en cours.

Par exception à l’alinéa ci-dessus, et afin que les campagnes électorales futures ne soient pas menées au moment des congés de fin d’année, les mandats issus des élections professionnelles organisées en janvier et février 2019 auront une durée portant leur terme à fin novembre 2022. Lorsqu’une société intégrera le groupe Legrand, la durée de ses mandats à renouveler sera adaptée pour permettre la concomitance avec les élections professionnelles des autres sociétés du groupe.

La législation limite à trois (3) le nombre de mandats consécutifs, sauf accord. Les parties signataires décident par le présent accord que cette limite n’est pas applicable aux entreprises et établissements du Groupe Legrand en France dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à trois cents (300) salariés.

Pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, les parties signataires décident que cette limite serait également supprimée si une modification législative ultérieure le permettant était adoptée.

La règle de cumul de mandats sera rappelée dans chaque protocole préélectoral.

Chapitre 3- Le Comité Social et Economique Central de l’UES Legrand

Article 1 : Fonctionnement du CSEC

1-1- Réunions du CSEC

Pour prendre en compte l’équilibre de la représentation des salariés des différents établissements, les élus suppléants au CSEC des établissements de plus de 150 salariés pourront siéger aux réunions du CSEC avec voix consultative. Ils pourront participer aux réunions de préparation telles que mentionnées au paragraphe 1-2 du présent accord.

Les effectifs retenus sont ceux mentionnés dans le protocole préélectoral d’élections au CSE de l’établissement concerné.

Le CSEC se réunira en réunion ordinaire deux fois par an.

Lors de la première réunion, les membres ayant voix délibératives désigneront un secrétaire parmi les membres titulaires du CSEC et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants siégeant du CSEC.

1-2- Temps de préparation des réunions

Les membres élus siégeant du CSEC et les représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’un temps de préparation préalable aux réunions qui se tiennent à l’initiative de la direction ou à l’initiative de la majorité des membres du comité.

Ce temps de préparation est d’une journée calculée selon l’horaire habituellement pratiqué, (sauf circonstance particulière préalablement validée par la Direction) pour chaque réunion ordinaire, quelle que soit la durée de cette réunion (sur une ou plusieurs journées consécutives ou non). Il est d’une demi-journée calculée selon l’horaire habituellement pratiqué, (sauf circonstance particulière préalablement validée par la Direction) pour les réunions extraordinaires.

Ce temps de préparation doit être pris dans la demi-journée ou les deux demi-journées (lorsqu’il est d’une journée) précédant la tenue de la réunion.

Il est rémunéré comme temps de travail effectif et il n’est pas décompté des heures de délégation.

1-3- Expertises

Pour des raisons de concordances et de facilité d’appréhension des sujets, les parties signataires décident que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi feront l’objet d’une seule expertise annuelle. Dans ces conditions, l’expertise sera intégralement financée par l’entreprise.

L’expertise fera l’objet d’une restitution globale à l’occasion d’une seule réunion du CSEC. Néanmoins, en fonction de l’expérience, les modalités de restitution de l’expertise pourront être abordées lors de la commission de suivi.

1-4- Heures de délégation

Afin de lui permettre d’exercer ses missions spécifiques, le secrétaire du CSEC bénéficie du temps nécessaire dans la limite de 30 heures par réunion ordinaire et 15h par réunion extraordinaire. Ce crédit s’entend quelles que soient les modalités de la tenue de la réunion, notamment lorsque la réunion se déroule sur une ou plusieurs journées.

Le secrétaire peut céder tout ou partie de ce crédit d’heures au secrétaire adjoint, si cela est prévu et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur :

• Lorsque le secrétaire est empêché d’exercer ses fonctions

• Lorsque le secrétaire adjoint est en charge d’un sujet relevant des missions du secrétaire.

Ces heures sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Lorsqu’un membre du CSEC est convoqué par la Direction à une réunion se tenant pendant une période de congés payés, le temps réellement passé pour exercer son mandat (temps de déplacement inclus) et ayant suspendu son congé sera déduit de ses congés.

1-5- Conseil d’administration

La délégation du personnel participant à un conseil d’administration est composée d’un membre par organisation syndicale représentative dans le champ du CSEC dans la limite de quatre membres. Cette délégation est choisie parmi les membres élus siégeant du CESC. En cas d’évolution de la législation, les dispositions du présent paragraphe pourraient être remplacées par les nouvelles dispositions légales.

1-6- Participation aux CSE de l’UES Legrand

Le secrétaire du CSEC peut assister aux réunions des CSE de l’UES Legrand à la demande de la majorité des membres votants du CSE concerné et avec accord du président de ce même comité.

Lorsque le Président du CSE refuse la présence du secrétaire du CSEC, la majorité des membres du CSE peut saisir pour médiation le président du CSEC ou son représentant. Pour apporter un éclairage, la demande précisera l’intérêt de sa présence à la réunion.

Lorsque le secrétaire du CSEC est admis à assister au CSE, le président du CSEC ou son représentant pourra également y participer.

1-7- Information et formation des nouveaux membres

Afin de compléter l’information des nouveaux membres du CSEC, la Direction transmettra à l’ensemble des membres élus du CSEC et aux représentants syndicaux après du CSEC, dans les six mois de la mise en place ou du renouvellement du CSEC :

- le dernier document de référence

- la dernière plaquette « faits et Chiffres ».

En début de chaque mandature, les nouveaux membres du CSEC bénéficieront d’une formation à la Base de données économique et sociale (BDES). Cette formation porte sur l’accès, le contenu et l’utilisation de la base. Les membres du CSEC, renouvelés dans ce mandat, pourront s’ils le souhaitent bénéficier d’un recyclage à cette même occasion.

Cette formation, prise en charge par l’entreprise, sera réalisée sur le temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.

A l’occasion de la première mise en place du CSEC, les membres titulaires et les membres suppléants siégeant au CSEC bénéficieront d’une formation pour renforcer leurs connaissances pour l’exercice de ce mandat. Elle sera prise en charge par l’employeur, sur le temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Cette formation se déroulera sur 2019 et 2020.

Les représentants syndicaux du CSEC et les délégués syndicaux centraux auront accès aux mêmes documents. Ils bénéficieront des mêmes formations et dans les mêmes conditions.

1-8- Règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur au sein du CSEC est prévue par la loi. Le CSEC détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions. Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent pas créer de contraintes ou d’obligations supra-légales à l’employeur ou au comité.

Les membres du comité pourront l’instituer sur la base d’un projet rédigé par les organisations syndicales représentatives conjointement avec la Direction, à même de faciliter le fonctionnement dudit comité. Dans cet esprit de concertation, toute modification de ce règlement sera proposée lors d’une discussion préalable entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. La modification de ce règlement sera soumise à l’approbation de la majorité des membres présents et ayant voix délibératives du CSEC.

Article 2- Commissions du CSEC

Le CSEC sera doté des commissions suivantes :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC), instituée selon les modalités prévues par l’Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018

• Commission économique

• Commission formation et emploi des jeunes

• Commission aide au logement.

2-1- Commission économique

2-1-1- Composition

Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative dans le champ du CSEC, dans une limite de quatre au total. Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSEC ayant voix délibératives, parmi ses élus.

Les délégués syndicaux centraux sont invités permanents ; en cas d’indisponibilité ils pourront être remplacés par les DSC suppléants ou, à défaut, par les représentants syndicaux au CSEC.

Le secrétaire du CSEC et le secrétaire du comité de groupe sont invités permanents. Le secrétaire du comité européen du groupe Legrand pourra être invité.

2-1-2- Missions

Elle propose le cahier des charges, définissant le mandat de l’expert dans le cadre de l’expertise sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qu’elle aura préparé à l’occasion de sa première réunion.

Le cahier des charges s’attachera à fixer un délai de remise du rapport au moins 8 jours avant la tenue de la réunion de CSEC au cours de laquelle il sera présenté.

Elle a communication du rapport d’expertise.

2-1-3 Réunion

Elle se réunit deux fois par an sur convocation du secrétaire du CSEC après information du président.

Les membres de la commission bénéficieront d’une demi-journée de préparation qui se tiendra dans la demi-journée précédant la réunion de la commission.

2-2- Commission formation et emploi des jeunes

2-2-1- Composition

Elle est composée :

• Du président du CSEC ou de son représentant, qui préside, assisté de deux collaborateurs

• Un membre par organisation syndicale représentative dans le champ du CSEC, dans une limite de quatre au total. Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSEC ayant voix délibératives, parmi ses élus.

• Les délégués syndicaux centraux sont invités permanents ; en cas d’indisponibilité ils pourront être remplacés par les DSC suppléants ou, à défaut, par les représentants syndicaux au CSEC.

• Le secrétaire du CSEC est invité permanent.

2-2-2- Missions

La commission instituée au niveau du CSEC a pour objet de partager sur les priorités à mettre en avant dans le cadre :

• de la formation professionnelle,

• de l’emploi des jeunes au travers des contrats d’alternance (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation),

• de l’accueil des stagiaires écoles.

2-2-3 Réunion

La commission se réunit une fois par an, au second trimestre sur convocation du président du CSEC ou de son représentant. Le temps de réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

2-3- Commission aide au logement

2-3-1- Composition

Elle est composée :

• Du président du CSEC ou de son représentant, qui préside, assisté de deux collaborateurs

• Un membre par organisation syndicale représentative dans le champ du CSEC, dans une limite de quatre au total. Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSEC ayant voix délibératives, parmi ses élus.

• Les délégués syndicaux centraux sont invités permanents ; en cas d’indisponibilité ils pourront être remplacés par les DSC suppléants ou, à défaut, par les représentants syndicaux au CSEC.

• Le secrétaire du CSEC est invité permanent.

2-3-2- Missions

La commission instituée au niveau du CSEC a pour objet de recevoir les informations concernant les dispositions proposées par l’organisme gestionnaire du « 1% logement ».

2-3-3 Réunion

La commission se réunit une fois par an sur convocation du président du CSEC ou de son représentant. Le temps de réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Dotation financière

Le comité social et économique central bénéficie d’une prise en charge financière des frais engagés par l’instance. Cette contribution de l’employeur est augmentée, elle est portée à 1800 euros par année civile. La Direction procède au remboursement, dans la limite précitée, sur facture ou note de frais, à la personne physique ou morale ayant engagé les frais ou assuré la prestation pour le compte du CSEC, selon la procédure en vigueur en matière de remboursement de frais.

Le secrétaire du CSEC est responsable de cette dotation financière et de son utilisation conforme à son objet. Il valide la facture ou la note de frais et joint les justificatifs afférents.

Si le secrétaire du comité social et économique central quitte son mandat quelle qu’en soit la raison, il procèdera, préalablement, à l’établissement des comptes et les transmettra au nouveau secrétaire. En cas de force majeure, les comptes seront réalisés par le secrétaire suppléant.

Article 4 : Dotation matérielle

Il sera mis à disposition du secrétaire du CSEC, s'il n'en est pas doté à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat un ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand). Le secrétaire devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

Il sera mis à disposition de l’ensemble des membres titulaires du CSEC un téléphone portable (smartphone), s'ils n'en sont pas dotés à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat. Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées aux utilisateurs. De même, ils en seront responsables et devront se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

En cas de changement de titulaire du mandat, le matériel sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction du siège.

Le secrétaire du CSEC et le secrétaire suppléant auront accès au service du courrier interne pour un usage courant.

Article 5- Organisation

Dans le cadre de la politique de prévention des risques liés au transport et pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les membres du CSEC suppléants siégeant et les représentants syndicaux auprès du CSEC ainsi que l’ensemble des personnes invitées de manière permanente ou ponctuelle pourront privilégier la participation à distance via les moyens offerts par la digitalisation. A cette fin, la Direction mettra à disposition le cas échéant un bureau ou une salle de réunion ainsi que les équipements nécessaires permettant une connexion à distance aux membres du CSEC qui en feraient la demande dans les sites concernés.

La participation aux réunions du CSEC, à l’une de ses commissions ou à une formation prise en charge par l’entreprise au titre de ces mandats entraîne automatiquement l’acceptation par les participants d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les temps de déplacement et les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste.

La prise en charge des temps de trajet se fera suivant les pratiques des différents sites. Dans le respect de la politique voyage, les frais afférents seront pris en charge, après validation, par la Direction de l’établissement d’appartenance.

Le temps passé par les Représentants du personnel et les représentants des organisations syndicales aux réunions du CSEC et aux réunions des commissions, prévues par le présent accord (officielles et préparatoires), est payé comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent en leur qualité de membre du Comité social et économique ni de l’enveloppe annuelle d’heures prévue à l’article R2315-7 du code du travail.

Chapitre 4- Les Comités Sociaux et Economiques du Groupe Legrand (CSE)

Article 1- Mise en place

Un comité social et économique est mis en place, ou il est renouvelé, dans chaque établissement distinct de l’UES Legrand et dans chaque filiale, dont les effectifs atteignent au moins onze (11) salariés pendant douze (12) mois consécutifs précédant la date de renouvellement des élections professionnelles dans le Groupe en France.

Article 2- Composition

La composition du CSE est celle définie par la Loi :

• Le Président du CSE assisté de trois collaborateurs au maximum

• Un nombre de membres composant la délégation du personnel, déterminé selon les dispositions règlementaires en fonction de l’effectif du périmètre

• Un représentant syndical respectivement pour chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE.

Si le Comité exerce les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés et plus, lors de sa première réunion, ses membres ayant voix délibératives désigneront un secrétaire et un trésorier. Le règlement intérieur pourra prévoir la désignation d’adjoints à ces fonctions pour faciliter le fonctionnement de l’instance.

Article 3- Attributions

Les attributions du CSE sont définies par la Loi, en fonction de l’effectif du périmètre couvert par l’instance. Néanmoins, les CSE des établissements de l’UES Legrand auront les attributions des CSE de cinquante (50) salariés et plus, même si l’effectif de leurs périmètres respectifs est inférieur à ce seuil.

Par ailleurs, les parties signataires au présent accord permettent aux filiales de moins de cinquante (50) salariés qui étaient dotées d’un comité d’entreprise ou d’une délégation unique du personnel en 2018 de décider, par accord collectif unanime, d’attribuer à leurs CSE respectifs les missions d’un CSE de cinquante (50) salariés et plus.

Article 4- Fonctionnement

4-1- Réunion

La Loi permet de définir la fréquence des réunions des comités sociaux et économiques.

Les parties signataires ont décidé que :

• Lorsque le périmètre couvert par l’instance est d’au moins cent cinquante (150) salariés, le CSE se réunira une fois par mois. Ainsi, et pour tenir compte de la période estivale, le nombre de réunion annuelle de chaque CSE sera de onze (11).

• Lorsque le périmètre couvert par l’instance est inférieur à cent cinquante (150) salariés, le CSE se réunira au moins une fois tous les deux mois, soit au minimum six (6) fois par an.

Seuls les titulaires et les suppléants siégeant en remplacement des titulaires participent aux réunions selon les dispositions législatives et règlementaires. Toutefois, les parties signataires ont convenu d’aménagements afin de permettre aux suppléants d’être à même de pouvoir suppléer de manière efficace lorsque la situation se présente :

• Lorsque le nombre d’élus titulaires au CSE est inférieur ou égal à deux, les suppléants pourront participer aux réunions ;

• Dans les autres cas, les suppléants pourront participer à tour de rôle aux réunions du CSE. Chaque OSR choisira un suppléant par réunion et veillera à une participation globalement équilibrée des suppléants ;

• Dans tous les cas, les membres, titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux auprès du comité auront accès à la base de données économiques et sociales.

Si le Comité exerce les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés et plus, les règles suivantes seront également applicables :

• Au moins quatre (4) réunions par an traiteront en partie de la santé, sécurité et conditions de travail ;

• L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le président ou son représentant ;

• Les membres, titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux auprès du comité seront destinataires des ordres du jour ;

• Le procès-verbal des réunions est préparé par le Secrétaire et approuvé par le Comité. Les procès-verbaux seront mis en ligne par la Direction ;

• Lorsque le CSE devrait être réuni dans les conditions définies à l’article L.2315-27 du code du travail, le comité délègue cette mission à sa CSSCT lorsqu’elle existe.

4-2- Heures de délégation

4-2-1- Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient du nombre d’heures de délégation défini par les dispositions règlementaires.

Leur mode d’utilisation et leur décompte sont prévus par les mêmes textes. Ainsi, les heures de délégation non utilisées sur le mois en cours peuvent être reportées sur les mois suivants dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel. De même, les membres titulaires peuvent répartir leurs heures entre eux ou au profit de suppléants. Pour bénéficier de ces possibilités de report ou de répartition entre les membres, une information huit (8) jours avant devra être réalisée auprès du responsable local (responsable des relations sociales ou RRH).

4-2-2- Crédit d’heures supplémentaires

Afin de permettre aux membres du comité titulaires ou suppléants de participer activement à la vie du comité et à ses différentes missions, le CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire, calculé en fonction des effectifs du périmètre couvert :

Effectif de l’établissement	Crédit d’heures mensuel supplémentaire
De 150 à 299 salariés	20 heures / mois
De 300 à 499 salariés	30 heures /mois
De 500 à 999 salariés	50 heures / mois
De 1000 à 1499 salariés	80 heures / mois
A partir de 1500 salariés	120 heures / mois

L’utilisation de ce crédit d’heures est sous la responsabilité du secrétaire. Il pourra être utilisé tout aussi bien par le secrétaire, le trésorier ou tout autre membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) pour la réalisation d’une activité du comité.

Le crédit d’heures peut être pris selon les mêmes modalités que les heures de délégation des membres du comité social et économique. Toutefois, il devra faire l’objet d’une information préalable auprès du Responsable Ressources Humaines ou du Responsable des Relations Sociales qui assurera le suivi de la consommation de ce contingent d’heures, trois semaines avant dans la mesure du possible et en tout état de cause au moins huit jours avant sauf situations exceptionnelles et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du service du bénéficiaire.

Compte tenu de son objectif, et par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, l’utilisation de ce crédit d’heures supplémentaire pourra conduire un élu à bénéficier de plus de 1,5 fois son nombre d’heures de délégation mensuel.

4-3- Règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur au sein du comité est prévue par la loi dès lors qu’il exerce les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus. Le CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions. Les dispositions du règlement intérieur ne peuvent pas créer de contraintes ou d’obligations supra-légales à l’employeur ou au comité.

Les membres du comité pourront l’instituer sur la base d’un projet à même de faciliter le fonctionnement dudit comité. Il sera rédigé par les organisations syndicales représentatives et préalablement soumis à la relecture de la Direction dans un objectif de concertation.

Dans cet esprit de concertation, toute modification de ce règlement sera proposée lors d’une discussion préalable entre les organisations syndicales représentatives et la Direction. La modification de ce règlement sera soumise à l’approbation de la majorité des membres présents et ayant voix délibératives du CSE.

Article 5 – Moyens

5-1- Budgets pour les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus

Lorsqu’un comité exerce les missions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus, que ce soit légalement ou par application d’un accord collectif, il bénéficie des budgets de fonctionnement et d’activités sociales.

Afin d’assurer une certaine stabilité, les assiettes des budgets des comités d’établissement, des comités d’entreprise, des regroupements d’instances et des délégations uniques du personnel seront maintenus respectivement pour chaque périmètre concerné au bénéfice des comités sociaux et économiques s’y substituant.

De même, seront maintenus les taux de budgets d’œuvres sociales dont bénéficiaient les comités d’établissement, les comités d’entreprise, les regroupements d’instances et les délégations uniques du personnel en 2018, hors mesures exceptionnelles négociées en NAO pour la seule année 2018, respectivement pour chaque périmètre concerné au bénéfice des comités sociaux et économiques s’y substituant.

Les règles d’utilisation de ces budgets sont définies par la Loi.

5-2- Dotation matérielle

5-2-1- Dotations communes à tous les CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux auprès de ce comité bénéficieront, s’ils n’en sont pas dotés professionnellement ou au titre d’un autre mandat d’une adresse e-mail selon le format en vigueur dans le Groupe.

Le CSE bénéficiera d’un accès au service de courrier interne pour un usage courant.

La Direction mettra à disposition du CSE un ordinateur fixe ou portable, équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand). Il sera sous la responsabilité :

• du secrétaire dans les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus

• du membre du comité collectivement désigné à cet effet dans les comités n’exerçant pas les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus. Cette dotation est conditionnée au fait que chaque membre ne soit pas d’ores et déjà doté d’un ordinateur (fixe ou portable) à titre professionnel.

• En cas de changement de responsable du matériel, l’ordinateur sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines au nouveau secrétaire ou responsable.

5-2-2- Dotations pour les comités exerçant les attributions d’un CSE de cinquante (50) salariés ou plus

Les CSE pourront se voir dotés, à leur demande, d’une adresse e-mail selon le format en vigueur dans le Groupe. Le secrétaire de chaque comité sera responsable de l’utilisation faite de cette adresse mail.

Les comités détermineront le matériel et les moyens dont ils ont besoin. Les coûts desdits matériels, des outils (logiciels, licences, …) et des frais courants de fonctionnement (consommables, entretien, …) seront pris en charge par les CSE sur leurs budgets de fonctionnement.

Afin que le comité puisse connecter ses moyens informatiques propres au réseau du Groupe, le matériel devra être conforme au standard Legrand pour des raisons de sécurité. Une vérification préalable sera réalisée par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) avant tout accès au réseau.

Il sera mis à disposition du secrétaire du CSE un téléphone portable (smartphone), s'il n'en est pas doté à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat. Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables lui seront précisées. De même, il en sera responsable et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

Le secrétaire sera responsable du matériel et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

En cas de changement de titulaire du mandat de secrétaire du CSE, le téléphone sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction du siège.

Article 6 – Commissions obligatoires

Lorsque le périmètre couvert par le comité est supérieur ou égal à trois cents (300) salariés, le CSE sera doté des commissions suivantes :

• Commission formation et emplois des jeunes,

• Commission égalité professionnelle.

Lorsque le périmètre couvert par le comité est supérieur ou égal à cent cinquante (150) salariés, le CSE sera doté également d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), instituée selon les modalités prévues par l’Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018

6-1- Commission formation et emploi des jeunes

Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de la formation professionnelle. Elle pourra également échanger sur des sujets liés à l’emploi et au travail des jeunes et notamment l’alternance.

Elle sera composée :

• Du président du CSE ou de son représentant, qui préside, assisté de deux collaborateurs

• De membres choisis parmi les membres titulaires du CSE, dont le nombre et les modalités de désignation seront définis par le règlement intérieur du comité.

La Direction pourra inviter des experts internes en fonction des thématiques abordées.

Elle se réunira sur convocation de son président ou de son représentant.

6-2- Commission égalité professionnelle

Cette commission a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de ce domaine. Elle étudiera la déclinaison des mesures Groupe et la mise en œuvre des mesures locales. Elle participera à l’élaboration du plan d’action pour le périmètre de son établissement.

Elle sera composée :

• Du président du CSE ou de son représentant, qui préside, assisté de deux collaborateurs

• De membres choisis parmi les membres titulaires du CSE, dont le nombre et les modalités de désignation seront définis par le règlement intérieur du comité.

La Direction pourra inviter des experts internes en fonction des thématiques abordées.

Elle se réunira sur convocation de son président ou de son représentant.

Article 7- Commissions facultatives

Un CSE peut souhaiter organiser en son sein des commissions dédiées à la gestion de certaines œuvres sociales.

Afin de sensibiliser et d’initier des salariés, non titulaires de mandats, aux attributions de membres du CSE ou de représentants d’une organisation syndicale le comité peut souhaiter investir de certaines missions des salariés n’ayant aucun mandat électif ni syndical dans le cadre de ces commissions facultatives. Dans ces conditions, il devra veiller à ce que ces salariés n’aient pas accès à des données confidentielles et notamment des données personnelles au sens du règlement européen de protection des données personnelles (RGPD).

Article 8- Organisation

La participation aux réunions du CSE, à l’une de ses commissions prévues par l’article 6 du chapitre 4 du présent accord ou à une formation prise en charge par l’entreprise au titre de leurs mandats entraîne automatiquement l’acceptation par les participants d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste. Un accord d’établissement ou d’entreprise pourra le cas échéant prévoir des aménagements d’horaires pour les salariés travaillant en équipes afin de mieux coordonner les temps de réunions avec l’horaire hebdomadaire de travail.

Ces temps ne sont pas déduits du crédit d'heures dont les salariés disposent en leur qualité de membre du Comité social et économique ou au titre de leur mandat syndical ni de l’enveloppe annuelle d’heures prévue à l’article R2315-7 du code du travail.

Les membres de ces commissions facultatives qui n’ont pas de mandat électif ou syndical participent aux commissions sur leur temps personnel.

Article 9- Transfert des biens

Les comités d'entreprise, les comités d'établissement, les délégations uniques du personnel, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les instances regroupées disposent de biens de toute nature (biens mobiliers, immobiliers, fonds) en propre et de biens mis à disposition par l’entreprise.

Conformément à l’article 9, VI de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifié par la Loi du 29 mars 2018, l'ensemble des biens propres, droits et obligations, créances et dettes des instances mentionnées à l’alinéa premier du présent article, est transféré de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place dans le groupe Legrand à l’occasion des élections professionnelles de 2019, respectivement pour chaque périmètre concerné.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées à l’alinéa premier du présent article décident de l'affectation des biens dont ils disposent en propre à destination respectivement du futur comité social et économique se substituant à elles. Le cas échéant, elles décident également des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion, les comités sociaux et économiques décident respectivement, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

Les biens mis à disposition des instances mentionnées à l’alinéa premier du présent article par l’entreprise sont maintenus à la disposition des CSE jusqu’à nécessité de remplacement. Lorsqu’un bien sera devenu obsolète ou subira une panne, il sera procédé à l’application du présent accord en termes de dotation.

Lorsqu’un comité d’entreprise ou d’établissement employait un ou plusieurs salariés, les contrats de ces collaborateurs sont transférés de plein droit au comité social et économique se substituant, en application de l’article L1224-1 du code du travail.

Chapitre 5 : Commission de suivi

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

La commission se réunira trois fois par mandature, par principe la seconde année, la troisième année et au début de la quatrième année et au plus tard six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Néanmoins, la date de programmation effective de ces réunions sera adaptée en fonction des besoins.

Les membres pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Elle aura pour missions :

• d’étudier la mise en œuvre de cet accord

• d’examiner une éventuelle difficulté d’interprétation de cet accord qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un consensus au niveau d’un établissement

• de partager sur des éventuels aménagements à cet accord.

Elle sera composée de :

• Quatre membres par organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Legrand et signataires de l’accord, choisis parmi leurs élus ou mandatés dont obligatoirement le DSC ou le DSC suppléant,

• Quatre représentants de la Direction.

Chapitre 6- Formalités et entrée en vigueur

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il est opposable au sens de l’article L.2253-5 du code du travail à l’ensemble des établissements de l’UES Legrand et des filiales du Groupe en France. Ainsi et sauf stipulation expresse, il n’est pas possible de déroger à ses dispositions par un accord d’entreprise, d’établissement ou par un protocole préélectoral.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 12 octobre 2018,

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –