Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice des mandats en Limousin du 26-11-2018" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Accord sur l’exercice des mandats en Limousin

du 26 novembre 2018

Entre

L’Unité économique et sociale Legrand, pour ses établissements du Limousin :

• UES Limoges,

• Et les Etablissements de :

• Châlus,

• Confolens,

• Chabanais et

• Uzerche,

représentée par Responsable des Relations sociales,

Et

Les Organisations syndicales représentatives du périmètre Limousin, représentées respectivement par leur Délégué syndical Limousin, dûment mandaté à cet effet :

• Pour la CFDT,

• Pour la CFE-CGC,

• Pour la CGT,

• Pour FO,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel prennent fin automatiquement à la mise en place des comités sociaux et économiques.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité poursuivre le processus de dialogue social dont la rénovation et le développement ont été engagés dans le Groupe Legrand en France depuis plus de dix ans.

Le dialogue social est un élément essentiel à la bonne marche et à l’accompagnement de l’évolution de l’entreprise.

Le cadre légal aurait permis au regard des effectifs de certains sites de conduire une réflexion quant à une optimisation du nombre d’établissements distincts. Ceci aurait conduit à une réduction drastique du nombre de représentants du personnel. Néanmoins, Legrand a fait le choix de maintenir des instances au plus près des collaborateurs, y compris dans les établissements de moins de cinquante (50) salariés ; tout en conservant des échanges riches au niveau national, caractérisés notamment par la représentation de l’ensemble des établissements au comité social et économique central. Cet engagement fort permet de garantir une proximité des représentants du personnel avec les salariés sur tous les sites.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords nationaux qui ont mis en place le nouveau cadre des relations sociales. Dans l’objectif de faire vivre au mieux les relations sociales, la mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un suivi par la commission ad hoc qui pourra le cas échéant proposer des adaptations nécessaires.

Cet accord comprend les modalités de fonctionnement communes aux différents établissements du périmètre Limousin.

La Direction veille au respect des principes de non-discrimination contenus dans les articles L.1132-1 et suivants et, L.2141-4 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs dont le respect sera un des garants de la qualité de ce dialogue, dans un esprit de loyauté et de responsabilité.

SOMMAIRE

Lexique P 3

Article 1- Champ d’application de l’accord P 4

Article 2- Durée de l’accord et formalités de dépôt P 4

Article 3- Adaptation conventionnelle P 4

Article 4- Durée des mandats P 4

Article 5- Les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise P 5

Article 5.1.- Les missions P 5

Article 5.2.- Le comité social et économique (CSE) P 5

5.2.1. Mise en place P 5

5.2.2. Comité Social et Economique de l’UES Limoges élargi au Limousin P 5

Article 5.3. Les délégués syndicaux P 6

5.3.1. Le délégué syndical Limousin (DSL) P 6

5.3.2. Négociation collective P 7

Article 6- Le fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise P 7

Article 6.1.- Les heures de délégation P 7

6.1.1. Le nombre d’heures de délégation P 7

6.1.2. L’utilisation des heures de délégation P 8

6.1.2.1. La déclaration des heures P 8

6.1.2.2. Le point fréquentiel avec le Responsable des Relations Sociales P 8

Article 6.2.- La comptabilisation et l’indemnisation des temps P 8

6.2.1. Les frais de déplacement P 9

6.2.2. Le Congrès de l’Organisation syndicale P 9

Article 7- Le congé de formation économique, sociale et syndicale P 9

Article 8- Commission de suivi P 9

LEXIQUE

CSE : Comité social et économique

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DRH : Direction des Ressources Humaines

IRP : Institution Représentative du Personnel

OS : Organisation Syndicale

OSR : Organisation Syndicale Représentative

RRH : Responsable Ressources Humaines

Salariés élus au sens du présent accord : il s’agit des salariés élus au comité social et économique, des salariés désignés pour être représentant de proximité. Ils représentent les salariés notamment au CSE.

Salariés mandatés : il s’agit des salariés mandatés par une organisation syndicale pour la représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement, à savoir, le délégué syndical, le délégué syndical Limousin, le délégué syndical Limousin suppléant, le délégué syndical central, le délégué syndical central suppléant, le représentant syndical au CSE, le représentant syndical au comité de groupe, le représentant syndical au comité social et économique central, les membres du comité d’entreprise européen, les représentants de la section syndicale.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux établissements suivants composant le périmètre « Limousin » au sens du présent accord :

- Chabanais

- Châlus

- Confolens

- UES Limoges

- Uzerche.

L’établissement Legrand Commerce France (hors services de la Direction commerciale France relevant de l’établissement de l’UES Limoges), qui a sa propre représentation du personnel, ne rentre pas dans le champ du présent accord.

Article 2- Durée de l’accord et formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt le 31 janvier 2019.

Il sera déposé en version informatisée auprès de la DIRECCTE du Limousin et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Article 3- Adaptation conventionnelle

Afin de faciliter la lecture des dispositions conventionnellement applicables, les parties signataire ont décidé de mettre fin à compter du 31 janvier 2019 à l’accord sur l’exercice des mandats en Limousin du 1^er septembre 2011 et à son avenant du 16 juillet 2014.

Les dispositions communes aux différents établissements expressément rappelés à l’article 1, sont désormais définies par le présent accord. Les dispositions propres à l’établissement de l’UES Limoges feront l’objet d’un accord distinct.

Article 4- Durée des mandats

Les accords fixant la périodicité de l’organisation des élections professionnelles, signés en 2006, respectivement pour chacun des établissements mentionnés à l’article 1 disparaissent du fait de la mise en place du comité social et économique.

L’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand définit, dans son chapitre 2, la nouvelle durée des mandats.

Article 5- Les instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise

Article 5.1.- Les missions

Les missions des différentes instances représentatives du personnel (IRP) et des organisations syndicales (OS) dans l’entreprise sont définies par le Code du Travail et par les dispositions conventionnelles.

L’exercice du mandat des salariés élus ou mandatés, doit être pris en compte et s’articuler avec l’organisation du travail dans laquelle le représentant évolue. Le responsable des relations sociales avec le RRH concerné seront attentifs au bon déroulement de la carrière de ces salariés.

Article 5.2.- Le comité social et économique (CSE)

5.2.1. Mise en place

Conformément à l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018, les établissements remplissant les conditions d’effectifs et ayant la qualité d’établissement autonome seront dotés d’un comité social et économique dont la composition est définie dans ce même accord.

Conformément à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand, les CSE de l’UES Legrand, quel que soit l’effectif de l’établissement, exerceront les attributions des CSE d’un établissement de cinquante (50) salariés et plus. A ce titre, ils bénéficieront des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, tels que définis au Chapitre 4, article 5 de cet accord Groupe.

A la date de signature du présent accord, les cinq établissements entrant dans le champ du présent accord remplissement les conditions précitées.

5.2.2. Comité Social et Economique de l’UES Limoges élargi au Limousin

Considérant la nécessité d’une vision économique globale pour le périmètre Limousin, deux fois par an, le CSE de l’UES Limoges sera ouvert aux élus des CSE des autres établissements du Limousin pour une réunion commune. Chaque CSE du Limousin hors Limoges désignera, à cet effet, deux représentants, qui pourront participer aux réunions sans voix délibérative.

Ces réunions qui conservent la nature de réunions du CSE de l’UES Limoges sont dénommées « CSE Limousin ». Pour les représentants des CSE du Limousin, hors Limoges, amenés à se déplacer sur Limoges pour la réunion préparatoire à ce CSE Limousin, le temps de réunion préparatoire, dans la limite de trois heures, le temps de réunion officielle ainsi que les temps et frais de transport seront pris en charge par la Direction selon les barèmes en vigueur.

De même, la commission formation et emploi des jeunes et la commission égalité professionnelle du CSE de l’UES Limoges pourront être élargies au périmètre Limousin si le règlement intérieur du CSE de l’UES Limoges le prévoit. Dans ces conditions, le temps de réunion avec la Direction ainsi que les temps et frais de transport seront pris en charge par la Direction dans la limite d’un membre élu au CSE respectivement pour chaque établissement du Limousin (hors CSE de l’UES Limoges). Les CSE des établissements du Limousin, hors Limoges, pourront également désigner un suppléant qui serait amené à se rendre aux commissions si le membre du CSE désigné à cette fin était empêché de s’y rendre.

Article 5.3. Les délégués syndicaux

Le délégué syndical (DS) représente son organisation syndicale au sein de son établissement. Ses missions sont définies par le Code du Travail. A cette fin, il est destinataire de l’ensemble des documents qu’il doit recevoir en application de la Loi.

5.3.1. Le délégué syndical Limousin (DSL)

Le mandat du Délégué syndical Limousin tel qu’il était prévu dans l’accord sur l’exercice des mandats en Limousin du 1^er septembre 2011 est maintenu. Afin de prendre en compte un éventuel empêchement d’exercer son mandat, il est créé un mandat de Délégué syndical Limousin suppléant.

Au terme du processus des élections professionnelles, chaque Organisation Syndicale (OS), qui a démontré sa représentativité, consolidée sur les différents établissements compris dans le périmètre Limousin tel que défini à l’article 1 du présent accord, pourra désigner un Délégué syndical Limousin (DSL) ainsi qu’un suppléant dont le mandat aura un champ territorial étendu à l’ensemble de ce périmètre.

Le DSL sera choisi parmi les salariés remplissant, lors des dernières élections, les conditions pour être désignés DS dans l’un des établissements du périmètre Limousin. Il bénéficie de la même protection qu’un délégué syndical d’établissement.

Le DSL Suppléant sera choisi parmi les DS représentant l’OS dans un des établissements du périmètre Limousin.

Les établissements du périmètre Limousin étant situés sur plusieurs régions administratives, les mandats de « Délégué Syndical Limousin » et de « Délégué Syndical Limousin suppléant » devront être donnés par l’instance de l’OS couvrant géographiquement l’ensemble des établissements du périmètre du présent accord.

Le DSL et le DSL Suppléant seront destinataires des mêmes informations que les DS.

Le DSL bénéficiera d’un crédit de 24 heures par mois. Il a pour mission de représenter son OS dans le périmètre du Limousin au sens du présent accord. De ce fait, le DSL pourra se rendre librement sur l’ensemble des établissements du Limousin. Le temps passé sur l’établissement est pris sur le crédit d’heures. La Direction prendra en charge les temps de trajet et les frais de transport dans la limite de dix déplacements par an sur le périmètre des établissements du Limousin. La demande de remboursement des frais de transport est adressée au Responsable des Relations Sociales.

Lorsqu’il est empêché d’exercer son mandat, le DSL pourra céder au DSL suppléant tout ou partie des heures de délégation et du nombre de déplacements pris en charge par la Direction, après information préalable du Responsable des Relations Sociales.

5.3.2. Négociation collective

Selon les sujets, les négociations seront au niveau du périmètre Limousin ou au niveau de l’établissement. La négociation annuelle obligatoire est pratiquée au niveau du Limousin.

Les organisations syndicales représentatives (OSR) constitueront respectivement leur délégation conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour les négociations au niveau du périmètre Limousin, les délégations seront composées au maximum de quatre salariés (y compris les DS et le DSL) et d’un suppléant par OSR. Par dérogation pour la négociation annuelle obligatoire Limousin, les délégations seront portées à cinq salariés (y compris les DS et le DSL), dont au moins un appartenant à un site du périmètre de l’accord hors Limoges lorsque l’OS est présente sur au moins deux établissements en Limousin, et un suppléant.

Article 6- Le fonctionnement des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans l’entreprise

Article 6.1.- Les heures de délégation

6.1.1. Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des salariés élus ou mandatés est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur et les accords nationaux Legrand du 12 octobre 2018¹.

L’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018 dote les OSR des établissements de plus de 150 salariés d’un contingent d’heures annuelles. Conformément à ce même accord, les parties signataires du présent accord décident de mutualiser la dotation des OSR de l’établissement de l’UES Limoges, définie au regard de leurs taux obtenus au niveau de cet établissement, au profit des établissements du périmètre Limousin.

6.1.2. L’utilisation des heures de délégation

6.1.2.1. La déclaration des heures

Les salariés élus ou mandatés, quel que soit leur régime horaire (décompte de la durée du travail en heures, convention de forfait), remplissent le dispositif déclaratif en vigueur à la date de prise des heures. Cette modalité s’applique à l’ensemble des salariés élus ou mandatés.

Il est rappelé que ces représentants ont une totale liberté dans la prise de ces heures. Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et payées comme tel.

Dans la mesure du possible, pour faciliter l’organisation du travail, il est d’usage que l’utilisation de ces heures fasse l’objet d’une planification tant des dates que sur l’heure de début et l’heure de fin présumée. Toutefois et, sous réserve des délais prévus par la loi ou les accords nationaux Legrand du 12 octobre 2018 en cas de mutualisation et sous réserve de l’information du responsable hiérarchique au moment du départ, les salariés élus ou mandatés disposent du droit de s’absenter sans délai, lorsque cela leur semble nécessaire. Cette information a une double utilité en matière de discipline et de protection sociale du représentant. De ce fait, il convient d’informer le responsable hiérarchique de son retour au poste.

Il appartient au responsable des relations sociales en relation avec le responsable hiérarchique du salarié élu ou mandaté d’assurer le suivi de ces heures.

6.1.2.2. Le point fréquentiel avec le Responsable des Relations Sociales

Le Responsable des Relations Sociales veille au respect des règles d’utilisation des heures de délégation.

Lorsqu’il constatera une anomalie dans cette utilisation, (par exemple : absence de déclaration d’heure ; prise d’heures supérieures au crédit), il analysera la situation avec le représentant et le Responsable ressources humaines concerné et le DSL.

Il organisera une fois par an une réunion respectivement avec chaque OS pour faire un point sur l’exercice des mandats des salariés élus ou mandatés.

Article 6.2.- La comptabilisation et l’indemnisation des temps

La comptabilisation des heures est définie par les dispositions légales en vigueur et les accords nationaux Legrand du 12 octobre 2018², à l’exception des dispositions prévues au présent article ou aux paragraphes 5.2.2 et 5.3.1. du présent accord.

6.2.1. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement, pour se rendre d’un établissement du périmètre Limousin tel que défini à l’article 1 du présent accord sur un autre établissement du même périmètre, pour participer sur l’invitation de la Direction à une réunion ou avec l’autorisation préalable de la Direction, seront pris en charge selon les modalités et les barèmes en vigueur.

6.2.2. Le Congrès de l’Organisation syndicale

Les délégués syndicaux tels que définis par la loi, ainsi que les DSL, bénéficieront, sur justificatif, d’un jour par an, cumulable sur la durée du mandat, considéré comme absence autorisée n’entrainant pas de réduction de salaire, pour assister au congrès de leur organisation syndicale.

Article 7- Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le bénéfice du congé de formation économique, sociale et syndicale est défini par le code du travail.

Pour des raisons d’organisation de service, les demandes de congés devront être formulées, chaque fois que cela est possible, dans un délai d’un mois avant le début du stage. Si des circonstances le justifient, ce délai pourra être moindre sans pouvoir être inférieur à 15 jours.

La demande doit être formulée auprès du Responsable des Relations Sociales avec information concomitante du responsable hiérarchique.

Le nombre de jours ouvrables pouvant être pris annuellement est fixé par la Loi. Dans ces limites, le congé est utilisable en une ou plusieurs fois. Les formations pourront se dérouler par journées séparées.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont indemnisés conformément aux dispositions légales.

Article 8- Commission de suivi

Les parties signataires sont convenues de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

La commission se réunira trois fois par mandature, par principe la seconde année, la troisième année et au début de la quatrième année et au plus tard six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Néanmoins, la date de programmation effective de ces réunions sera adaptée en fonction des besoins.

Les membres pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Elle aura pour missions :

• d’étudier la mise en œuvre de cet accord

• d’examiner une éventuelle difficulté d’interprétation de cet accord qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un consensus au niveau d’un établissement

• de partager sur des éventuels aménagements à cet accord.

Elle sera composée de :

• Quatre membres par organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre Limousin tel que défini à l’article 1 du présent accord et signataires de l’accord, choisis parmi leurs élus ou mandatés dont obligatoirement le DSL ou le DSL suppléant,

• Quatre représentants de la Direction.

Fait à Limoges, le 26 novembre 2018

En 6 exemplaires,

Pour la Direction,

Responsable des Relations Sociales

Pour les Organisations syndicales,

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

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1. Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du groupe Legrand,

   Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018.↩

2. Accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du groupe Legrand,

   Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Legrand du 12 octobre 2018.↩