Accord d'entreprise "Accord du 12 octobre 2018 sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND

Du 12 octobre 2018

Entre :

• La société LEGRAND SA, la société LEGRAND FRANCE SA et la société LEGRAND SNC, représentées par Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Pour la CFDT 

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, l’ensemble des dispositions relatives aux instances représentatives du personnel, et notamment du Comité central d’entreprise, prennent fin automatiquement à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité par le présent accord poursuivre le processus de dialogue social dont la rénovation et le développement ont été engagés dans le Groupe Legrand en France depuis dix ans.

Les effectifs de certains sites auraient pu conduire à une réflexion quant à une optimisation du nombre d’établissements distincts. Ceci aurait conduit à une réduction drastique du nombre de représentants du personnel. Néanmoins, Legrand a fait le choix de maintenir des instances au plus près des collaborateurs, y compris dans les établissements de moins de cinquante (50) salariés ; tout en conservant des échanges riches au niveau national, caractérisés notamment par la représentation de l’ensemble des établissements au comité social et économique central. Cet engagement fort permet de garantir une proximité des représentants du personnel avec les salariés sur tous les sites. Dans l’objectif de faire vivre au mieux nos relations sociales, la mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un suivi par la commission ad hoc qui pourra le cas échéant proposer des adaptations nécessaires.

Ainsi, afin d’organiser la continuité du comité central de l’UES LEGRAND, il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

Titre 1 - Unité économique et sociale et établissements distincts P3

Titre 2 : Représentation au niveau national P3

Chapitre 1- Comité Social et économique central (CSEC) P3

Article 1 : Composition P3

Article 2- Désignation de la délégation du personnel au CSEC P4

Article 3- Représentation syndicale P4

Article 4 – Durée du mandat P5

Chapitre 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) P5

Article 1- Composition P5

Article 2- Missions P5

Article 3- Réunions P6

Article 4- Moyens P7

Chapitre 3- Représentation syndicale P7

Titre 3 : Représentation au niveau des établissements P9

Chapitre 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) P9

Article 1- Seuil de mise en place P9

Article 2- Composition P9

Article 3- Missions P9

Article 4- Réunion P10

Article 5- Heures de délégation P11

Article 6- Moyens P11

Chapitre 2 : Représentants de proximité P12

Chapitre 3- Section syndicale P13

Titre 4- Commission de suivi P15

Titre 5 : Entrée en vigueur et formalités P15

Annexe 1 - Liste des établissements distincts de l’UES LEGRAND et de leur représentation au CSEC estimée à la date du 1^er janvier 2019 P17

Titre 1 - Unité économique et sociale et établissements distincts

Les signataires du présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité économique et sociale au sein du Groupe Legrand, composée des sociétés LEGRAND SA (SIREN 421259615), LEGRAND FRANCE SA (SIREN 758501001), LEGRAND SNC (SIREN 389290586).

Le seul changement de dénomination des sociétés ne remet pas en cause le présent accord.

La liste des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques et du Comité Social et Economique Central de l’UES est portée en annexe du présent accord.

Titre 2 : Représentation au niveau national

Chapitre 1- Comité Social et économique central (CSEC)

Article 1 : Composition

Le Comité Social et Economique Central est présidé par le Directeur Général de la société LEGRAND SA ou son représentant. Il peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Chaque Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Legrand désigne auprès du CSEC au moins un représentant titulaire et au moins un représentant suppléant.

Cette répartition des sièges au CSEC est faite selon les effectifs inscrits de chaque établissement et répond à la règle suivante :

• les établissements de 1500 salariés et plus désignent au CSEC 4 titulaires et 4 suppléants

• les établissements de 1000 salariés et 1499 salariés désignent au CSEC 3 titulaires et 3 suppléants

• les établissements comptant entre 500 et 999 salariés désignent au CSEC 2 titulaires et 2 suppléants

• les établissements de moins de 500 salariés désignent au CSEC 1 titulaire et 1 suppléant.

Par ailleurs, pour l’établissement de Limoges, un siège sera réservé, au troisième collège. Dans la mesure du possible, les membres du CSE de Limoges veilleront également à réserver un siège pour le premier collège.

L’évolution des effectifs des établissements pourra conduire à une évolution du nombre d’élus au CSEC, en application des règles présentées ci-dessus. Le nombre de représentants pourra évoluer en fonction du nombre de comités sociaux et économiques d’établissements ou de l’évolution des effectifs des établissements. Pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir, seront pris en compte les effectifs retenus dans les protocoles préélectoraux des établissements.

Dans ces conditions, les parties signataires décident de ne pas plafonner le nombre de représentants au CSEC.

Article 2- Désignation de la délégation du personnel au CSEC

Les représentants composant la délégation du personnel auprès du CSEC sont désignés respectivement par les Comité sociaux et économiques d’établissement (CSE).

Sont électeurs dans chaque CSE, les élus titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires absents.

Sont éligibles au CSEC :

• comme membres titulaires : les seuls élus titulaires des CSE ;

• comme membres suppléants : les élus titulaires qui ne sont pas déjà élus comme membres titulaires du CSEC et les élus suppléants des CSE.

Les électeurs des CSE élisent leurs représentants au CSEC en procédant à un scrutin à collège unique. Le vote a lieu d’abord pour les titulaires, ensuite pour les suppléants. L’élection se fait au scrutin majoritaire à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibératives (50% des voix +1) au premier tour. Elle se fait au scrutin majoritaire à la majorité relative (le plus grand nombre de voix) lors de l’éventuel deuxième tour. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé d’entre eux qui sera déclaré élu.

En cas d’absence d’un membre titulaire du CSEC, celui-ci sera remplacé par son suppléant sans autre formalité.

Article 3- Représentation syndicale

Chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) pourra désigner, un Représentant Syndical ayant voix consultative, choisi au sein d’un comité social et économique de l’UES LEGRAND parmi les représentants syndicaux ou les membres élus, titulaires ou suppléants, ou parmi les Délégués syndicaux désignés au sein de l’UES LEGRAND.

La Direction permet, en plus, la présence des délégués syndicaux centraux, qui siègent avec voix consultative. En cas d’indisponibilité, les délégués syndicaux suppléants pourront siéger en remplacement.

Article 4 – Durée du mandat

Les membres du CSEC sont désignés au terme du processus électoral des CSE de l’UES LEGRAND.

La durée du mandat est de quatre (4) ans. Les fonctions de membre du Comité social et économique central prennent fin par démission et par la perte du mandat au Comité social et économique d’établissement.

Par exception à cette durée, et afin que les campagnes électorales futures ne soient pas menées au moment des congés de fin d’année, les mandats de membres du CSEC issus des élections professionnelles de 2019 se termineront fin novembre 2022 conformément à l’accord sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand.

Lors d’une désignation en cours de mandature (remplacement d’un membre ou nouvel établissement), la durée du nouveau mandat est égale à la durée restante de la mandature en cours.

Chapitre 2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Article 1- Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail mise en place au niveau du CSEC est composée de :

• quatre (4) membres par organisations syndicales représentatives au niveau du CSEC. Au moins un de ses membres devra appartenir au troisième collège.

• le président du CSEC ou son représentant, assisté de trois collaborateurs.

Les membres de la délégation du personnel sont désignés par les membres du CSEC ayant voix délibératives parmi ses élus titulaires ou suppléants siégeant. Ils sont désignés pour la durée de la mandature du CSEC.

Article 2- Missions

Par nature, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont des problématiques de terrain, dépendant de l’activité propre de l’établissement. Les analyses et les actions préventives voire correctives relèvent donc des prérogatives des CSE.

En complément des actions des CSE et le cas échéant des CSSCT, la CSSCTC aura pour objet de partager sur les priorités à mettre en avant dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cette fin, elle aura accès aux informations relatives à la politique sécurité au niveau national via la base de données économiques et sociales, notamment les indicateurs.

L’entreprise partagera avec elle sur les actions transverses nationales sur ces matières qui seront conduites dans le périmètre de son champ de compétence.

Elle pourra examiner des thématiques particulières relevant de la politique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3- Réunions

La CSSCTC se réunira deux fois par an, sauf situation exceptionnelle qui nécessiterait une réunion supplémentaire, sur convocation de son président soit à l’initiative de ce dernier soit à la demande du CSEC avec l’accord de son président. Autant que faire se peut, ces réunions se tiendront lors de la semaine au cours de laquelle les commissions nationales issues des accords groupe ont lieu, ou proche d’une réunion du CSEC. Ce temps de réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les délégués syndicaux centraux titulaires seront invités à la réunion.

Dans le cadre de la politique de prévention des risques liés aux transports et pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, les membres de la CSSCTC pourront participer à distance via les moyens offerts par la digitalisation. A cette fin, la Direction mettra à disposition le cas échéant un bureau ou une salle de réunion ainsi que les équipements nécessaires permettant une connexion à distance aux membres de la CSSCTC qui en feraient la demande dans les sites concernés.

Les membres de la commission et les délégués syndicaux centraux qui participeront à la réunion pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les temps de réunions (préparatoire et commission) ne sont pas déduits du crédit d'heures dont ils disposent en leur qualité de membre du Comité social et économique.

Seront invités à chaque réunion :

• le médecin du travail référent,

• le responsable Sécurité et Santé au Travail référent,

• l’inspecteur du travail du siège,

• l’inspecteur de la CARSAT du siège.

Des experts internes pourront participer à la réunion avec l’accord des membres de la commission et de son président.

Article 4- Moyens

Il sera mis à disposition de chaque membre de la CSSCTC un téléphone portable (smartphone), s'il n'en est pas doté à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat. Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées à l’utilisateur. De même, il en sera responsable et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

En cas de changement de titulaire du mandat, le matériel sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction du siège.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par le code du travail est mise en place conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres de la commission et les délégués syndicaux centraux se verront proposer une formation complémentaire sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail dans les douze mois de la première mise en place du CSEC. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

Le temps de formation est rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation à la réunion de la CSSCTC ou à une formation prise en charge par l’entreprise au titre de la CSSCT entraîne automatiquement l’acceptation par les membres de la commission et des délégués syndicaux centraux d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les temps de déplacement et les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste.

La prise en charge des temps de trajet se fera suivant les pratiques des différents sites. Dans le respect de la politique voyage les frais afférents seront pris en charge, après validation, par la Direction de l’établissement d’appartenance.

Chapitre 3- Représentation syndicale

Les organisations syndicales bénéficient au sein de l’UES Legrand de représentants en application des dispositions légales. Des accords collectifs peuvent apporter des modifications plus favorables à cette représentation.

Les mandats de représentation des organisations syndicales sont directement liés à leur audience aux élections professionnelles. La durée de ces mandats est donc calquée sur celle des mandats de membres du comité social et économique.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent renforcer le dialogue social en négociant un accord qui portera sur les délégués syndicaux centraux, les négociations nationales et la carrière des salariés élus et mandatés, mais également sur les moyens matériels fournis aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe. Ce nouvel accord intègrera les dispositions indiquées au présent chapitre.

A compter de son entrée en vigueur, l’accord Groupe indiqué ci-dessus deviendra la référence, en remplacement des paragraphes ci-dessous.

Afin de favoriser la vie syndicale, la Direction prendra en charge les salaires à hauteur de cent cinquante (150) heures par an par Organisation Syndicale représentative (OSR) augmenté de cinquante (50) heures par tranche complète de 10% de représentativité au-delà de 10%. Cette prise en charge pourra ainsi bénéficier :

• aux membres suppléants des comités sociaux et économiques n’ayant pas de crédit d’heures

• aux membres titulaires des CSE en complément ponctuel de leur crédit d’heures mensuel

• aux représentants syndicaux

• à des salariés sans mandat.

Exemples :

• Une OSR a obtenu 12%, elle bénéficiera d’une prise en charge dans la limite de 150 heures.

• Une OSR a obtenu entre 20% et 25%, elle bénéficiera d’une prise en charge dans la limite de 200 heures (150 heures + 1x 50 heures).

Le DSC est libre de faire bénéficier de cette disposition à un ou plusieurs salariés élus ou mandatés ou à un ou plusieurs salariés non titulaires de mandat qui souhaitent s’investir dans la vie syndicale. Compte tenu de son objectif, et par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, l’utilisation de ce contingent pourra conduire un élu à bénéficier de plus de 1,5 fois son nombre d’heures de délégation mensuel.

Le bénéfice de cette prise en charge, par journée ou demi-journée, fera l’objet d’une information préalable du DSC auprès du Responsable des Relations Sociales qui en assurera le suivi, trois semaines avant l’événement, sauf situations exceptionnelles et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du service du bénéficiaire. Le salarié informera par écrit son responsable de son absence au poste dans le même délai.

Titre 3 : Représentation au niveau des établissements

Chapitre 1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 1- Seuil de mise en place

Le seuil légal de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est de trois cents (300) salariés. Toutefois, les parties signataires du présent accord conviennent que chaque établissement ayant un effectif supérieur ou égal à cent cinquante (150) salariés verra son comité social et économique d’établissement doté d’une CSSCT.

Les effectifs retenus sont ceux mentionnés dans le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles.

Article 2- Composition

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

• d’un nombre de membres de la délégation du personnel égal à cinquante pourcent (50%) du nombre de membres titulaires au CSE duquel elle est issue. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur. Un siège est réservé au 2^ème collège, ou le cas échéant au 3^ème collège.

• le président du CSE ou son représentant, assisté au maximum de trois collaborateurs.

Les membres sont désignés par les membres du CSE ayant voix délibératives parmi ses élus titulaires ou suppléants. Ils sont désignés pour la durée de la mandature du CSE.

En début de la première réunion, les membres de la CSSCT désigneront un secrétaire parmi eux (titulaire ou suppléant du CSE).

Article 3- Missions

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail a pour objet la préparation des délibérations du Comité Social et Economique dans les domaines qui lui sont délégués.

Le Comité Social et Economique confie à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail les missions suivantes, conjointement avec la direction :

• Visite d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail avec un représentant de la Direction.

• Participation à l’analyse de l’évaluation des risques professionnels pour l’élaboration du Document Unique.

• Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans le périmètre du CSE.

• Examen de toute proposition de la Direction de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement.

• Examen des questions non traitées dans les échanges habituels de proximité avec les membres de la CSSCT ou le cas échéant les représentants de proximité.

Pour ses travaux, la commission peut demander, après accord du président du CSE, l’appui d’experts internes.

Article 4- Réunion

La fréquence des réunions sera déterminée par le président du CSE ou son représentant, en concertation avec les membres de la commission, selon les besoins respectifs de chaque établissement, sans être inférieur à quatre (4) fois par an, sans qu’il soit pour autant besoin de recourir à un accord d’établissement. Le temps de réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit du crédit d'heures dont ils disposent.

Les représentants syndicaux auprès du CSE pourront assister à la réunion.

Seront invités à chaque réunion :

• le médecin du travail,

• le responsable Sécurité et Santé au Travail,

• l’inspecteur du travail,

• l’inspecteur de la CARSAT.

Des experts internes pourront participer à la réunion avec l’accord des membres de la commission et de son président.

Le secrétaire sera en charge d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le président du CSE ou son représentant, de rédiger le compte-rendu des travaux de la commission. Ce compte-rendu sera communiqué aux membres du CSE et à son président dans un délai permettant aux membres du CSE de délibérer lors de la première réunion du CSE qui suit la CSSCT.

La participation à la réunion de la CSSCT ou à une formation au titre de ce mandat entraîne automatiquement l’acceptation par les membres de la commission et des représentants syndicaux d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les éventuels temps de déplacement et les horaires de réunion ou formation viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste.

Article 5- Heures de délégation

Afin de remplir leurs missions, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heure selon les modalités définies ci-après :

Effectifs du périmètre de la CSSCT	Crédit d’heures
De 150 à 299 salariés	5 heures par mois
De 300 à 499 salariés	8 heures par mois
De 500 à 1499 salariés	10 heures par mois
A partir de 1500 salariés	15 heures par mois

Ce crédit se rajoute au crédit dont ils bénéficient le cas échéant en tant que membres du CSE titulaires.

Le secrétaire de la commission bénéficiera d’un crédit d’heure complémentaire de cinquante pourcent (50%) par rapport au crédit d’heures mensuel prévu dans le tableau ci-dessus.

Le crédit d’heures peut être pris selon les mêmes modalités que les heures de délégation des membres du comité social et économique.

Les temps de réunions officielles de la commission et le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 6- Moyens

Indépendamment des moyens que chaque CSE peut octroyer à sa commission, chaque CSSCT bénéficiera :

• d’un ordinateur fixe équipé de logiciels bureautiques (standard Legrand), et équipé des connexions standard Legrand,

• d’un accès, pour les besoins de la commission, au service du courrier interne pour un usage courant.

Le secrétaire sera responsable du matériel et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par les dispositions légales.

A l’occasion de la mise en place de la première CSSCT, les membres se verront proposer une formation complémentaire sur cette thématique. Cette formation se déroulera en 2019 ou 2020.

Chapitre 2 : Représentants de proximité

Les parties signataires ont fait le choix de retenir une définition des établissements distincts permettant le maintien de comités sociaux et économiques en réelle proximité des collaborateurs. Ainsi, quels que soient les effectifs, même compris entre onze (11) et cinquante (50) salariés, la reconnaissance par le présent accord de la qualité d’établissement distinct ouvre droit au bénéfice de cette instance de représentation du personnel avec les attributions qui lui sont conférées.

En complément de cette représentation du personnel permettant d’ores et déjà une bonne présence locale, des représentants de proximité pourront être mis en place dans les établissements de l’UES Legrand composés de plusieurs sites, sous réserve de la signature d’un accord unanime au niveau de l’établissement. A la date du présent accord, ces conditions sont remplies par les établissements suivants :

• établissement de Limoges

• établissement de Legrand Commerce France

• établissement de Normandie.

L’accord d’établissement définira le nombre de représentants de proximité et les moyens accordés à ce mandat.

En revanche l’accord d’établissement ne pourra déroger aux règles ci-dessous :

• Conditions de désignation

• Le ou les représentants de proximité sont désignés par le CSE.

• le ou les sièges de représentants de proximité sont répartis entre chaque organisations syndicales représentatives (OSR) du périmètre de désignation ;

• le ou les candidats aux fonctions de représentants de proximité sont choisis parmi les salariés de l’établissement en contrat à durée indéterminée ;

• les OSR veillent à présenter des candidats permettant une représentation équilibrée des catégories professionnelles et à une juste répartition entre les différents sites composant l’établissement ;

• le mandat est d’une durée de quatre (4) ans. Il prend fin avec ceux de membres du CSE. Aucune désignation en cours de mandat ne peut intervenir sauf dans les cas suivants :

  • Démission du mandat. La démission est une décision définitive du salarié qui s’oppose à toute nouvelle candidature à cette fonction pendant le reste de la mandature.

  • Rupture du contrat de travail ;

  • Mobilité en dehors de l’établissement distinct ;

  • Révocation par l'OSR qui l'a présenté, validée par le CSE à la majorité des votants. La révocation est une décision définitive, l’OSR ne pourra pas représenter le salarié à cette fonction pendant le reste de la mandature.

• Missions

Les missions confiées aux représentants de proximité sont orientées autour de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Ils aborderont les problématiques ou des questions « de terrain » avec le responsable du périmètre. Le cas échéant, ils feront remonter celles qui n’ont pu être traitées, soit directement au président du CSE ou son représentant lorsque leur traitement ne requiert pas d’approfondissement, soit aux membres de la CSSCT pour qu’ils puissent faire l’objet d’une analyse par la commission.

A la demande des membres de la CSSCT, ils pourront participer aux inspections validées entre le président du CSE ou son représentant et les membres de la CSSCT.

A la demande des membres du CSE et en accord avec le président ou son représentant, ils pourront participer aux réunions officielles de la CSSCT pour le temps d’échange concernant le sujet qu’ils ont fait remonter. De même et à titre exceptionnel, lorsqu’un représentant de proximité est le « sachant » d’un sujet, il pourra venir le présenter devant le CSE, en accord avec le président du comité, en tant que représentant de la CSSCT.

Chapitre 3- Section syndicale

En complément des moyens accordés au chapitre 3 du titre 2 du présent accord et dans le même esprit, les parties signataires du présent accord ont décidé de mettre en place les mesures suivantes. La négociation actuellement en cours de l’accord portant sur les délégués syndicaux centraux, les négociations nationales et la carrière des salariés élus et mandatés, mais également sur les moyens matériels fournis aux organisations syndicales représentatives au sein du Groupe intègrera les dispositions indiquées au présent chapitre. A compter de son entrée en vigueur, cet accord Groupe en cours de négociation deviendra la référence, en remplacement des paragraphes ci-dessous.

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) au niveau d’un établissement bénéficiera d’un contingent d’heures annuel dans les conditions et modalités qui suivent.

Chaque OS ayant démontré sa représentativité au terme du processus électoral d’un établissement de cent cinquante (150) salariés et plus aura un contingent d’heures de base. Ce contingent de base sera augmenté par tranche complète de dix pourcent (10%) de représentativité supplémentaire.

Effectif de l’établissement	Contingent de base	Complément par tranche complète de représentativité	Exemple pour un taux de 32%
De 150 à 299 salariés	20h	4h	28h
De 300 à 499 salariés	30h	10h	50h
De 500 à 999 salariés	40h	14h	68h
De 1000 à 1499 salariés	60h	20h	100h
A partir de 1500	80h	30h	140h

Ce contingent d’heure sera calculé au 1^er janvier de chaque année selon la représentativité obtenue lors des dernières élections professionnelles au niveau de l’établissement concerné.

Elle est libre de faire bénéficier de ce contingent, dans le périmètre de l’établissement concerné, à un ou plusieurs salariés élus ou mandatés ou à un ou plusieurs salariés non titulaires de mandat qui souhaitent s’investir dans la vie syndicale ou dans une commission du CSE. Compte tenu de son objectif, et par dérogation aux dispositions légales et règlementaires, l’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires pourra conduire un élu à bénéficier de plus de 1,5 fois son nombre d’heures de délégation mensuel.

L’utilisation de ces heures fera l’objet d’une information préalable, quel que soit le régime horaire (décompte de la durée du travail en heures, convention de forfait) du salarié bénéficiaire, par le délégué syndical auprès du Responsable Ressources Humaines ou du Responsable des Relations Sociales qui assurera le suivi de la consommation de ce contingent d’heures, trois semaines avant dans la mesure du possible et en tout état de cause au moins huit jours avant, sauf situations exceptionnelles et sous réserve de la compatibilité avec l’organisation du service du bénéficiaire. Le salarié informera son responsable de son absence au titre de ce crédit et remplira le formulaire de déclaration en vigueur.

Un accord inter-établissement, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de ce périmètre ad hoc, pourra définir un système de mutualisation permettant à ces établissements de bénéficier d’une partie de ce contingent d’heures. En tout état de cause, cela ne pourra pas conduire à une dotation globale différente à celle du présent article.

Titre 4- Commission de suivi

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission de suivi du présent accord.

La commission se réunira trois fois par mandature, par principe la seconde année, la troisième année et au début de la quatrième année et au plus tard six mois avant le renouvellement des élections professionnelles. Néanmoins, la date de programmation effective de ces réunions sera adaptée en fonction des besoins.

Les membres pourront bénéficier d’un temps de préparation de deux heures, rémunéré comme du temps de travail effectif.

Elle aura pour missions :

• d’étudier la mise en œuvre de cet accord

• d’examiner une éventuelle difficulté d’interprétation de cet accord qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un consensus au niveau d’un établissement

• de partager sur des éventuels aménagements à cet accord.

Elle sera composée de :

• Quatre membres par organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Legrand et signataires de l’accord, choisis parmi leurs élus ou mandatés dont obligatoirement le DSC ou le DSC suppléant,

• Quatre représentants de la Direction.

Titre 5 : Entrée en vigueur et formalités

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il est opposable au sens de l’article L.2253-6 du code du travail à l’ensemble des établissements de l’UES Legrand. Ainsi et sauf stipulation expresse, il n’est pas possible de déroger à ses dispositions par un accord d’établissement ou par un protocole préélectoral.

Les processus électoraux de première mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES LEGRAND se déroulant à compter de janvier 2019, il entrera en vigueur au 1^er janvier 2019 sous réserve des dispositions ci-dessous.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 12 octobre 2018,

En 6 exemplaires originaux

Pour la société LEGRAND SA, la société LEGRAND FRANCE SA et la société LEGRAND SNC, composant l’UES LEGRAND

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les délégués syndicaux centraux,

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –

Annexe 1

Liste des établissements distincts de l’UES LEGRAND et de leur représentation au CSEC estimée à la date du 1^er janvier 2019

Etablissement	Membres titulaires	Membres suppléants
Antibes	1	1
Belhomert	1	1
Chabanais	1	1
Chalus	1	1
Confolens	1	1
Guise	1	1
Lagord	1	1
Legrand Commerce France	1	1
Limoges	4	4
Lorraine	1	1
Montbard	1	1
Normandie	1	1
Pont en Royans	1	1
Pyrénées	1	1
Saint Marcellin	1	1
Sillé-Le-Guillaume	1	1
Strasbourg	1	1
Uzerche	1	1
Verneuil	1	1
19 établissements	21	21