Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 14/09/2020 à l’accord du 12/10/2018 sur les moyens et les attributions du CSEC de l’UES Legrand et des CSE du Groupe Legrand" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°2 du 14 septembre 2020 à l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand

Entre :

• La société LEGRAND sa, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Préambule

Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE », un second administrateur salarié sera désigné au sein du Conseil d’administration de la société Legrand SA.

L’accord sur les moyens et les attributions du CSEC de l’UES et des CSE du Groupe Legrand du 12 octobre 2018 prévoyait la composition de la délégation du personnel du CSEC participant à un Conseil d’administration dans le cadre d’une règlementation qui prévoyait pour sa part la désignation d’un seul administrateur salarié.

Compte tenu de l’évolution de la législation et conformément à l’accord précité, la composition de la délégation du personnel pourrait être remplacée par la composition légale, soit deux administrateurs salariés et un représentant du CSEC au Conseil d’administration.

Néanmoins, afin de maintenir un bon dialogue social intrinsèque à la culture Legrand et d’avoir une représentation des salariés fidèle à la diversité des résultats des suffrages, les parties au présent avenant ont convenu d’apporter les modifications suivantes :

Article 1- Conseil d’administration

Le paragraphe 1-5- Conseil d’administration de l’article 1, du chapitre 2 de l’accord du 12 octobre 2018 sur les moyens et les attributions du Comité social et économique central (CSEC) de l’UES Legrand et des Comités sociaux et économiques (CSE) du Groupe Legrand est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1-5- Conseil d’administration

La délégation du personnel participant à un conseil d’administration est composée d’un membre par organisation syndicale représentative dans le champ du CSEC dans la limite de deux membres.

Cette délégation est choisie parmi les membres élus siégeant du CSEC. Les membres du CSEC veilleront dans leurs votes à garantir autant que faire se peut une représentation des organisations syndicales représentatives dans le champ du CSEC, en prenant en compte les organisations syndicales ayant proposé la candidature des administrateurs salariés désignés.

En cas d’évolution de la législation, les dispositions du présent paragraphe pourraient être remplacées par les nouvelles dispositions légales. »

Article 2- Formalités et entrée en vigueur

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Limoges, le 14 septembre 2020,

En 6 exemplaires originaux

Pour la société Legrand sa et ses filiales en France,

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux,

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –