Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 26/06/2019 à l'accord sur la représentation du personnel et des Organisations Syndicales au sein de l'UES Legrand du 12-10-2018" chez LEGRAND FRANCE (Siège)

Avenant n°1 du 26 juin 2019 à l’Accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018

Entre :

• La société LEGRAND SA, la société LEGRAND FRANCE SA et la société LEGRAND SNC, représentées par, Directeur des Ressources Humaines France ;

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur délégué syndical central :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Pour FO :

Dans l’esprit du dialogue social du Groupe Legrand, les parties signataires de l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018, se sont rencontrées après quatre mois d’application de l’accord. Elles ont souhaité apporter des améliorations au dispositif mis en place.

Article 1 : CSSCTC

L’article 4 du chapitre 2 du Titre 2 de l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018 est désormais rédigé comme suit :

« Il sera mis à disposition de chaque membre de la CSSCTC, s'il n'en est pas doté à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat :

• Un ordinateur portable.

Lorsque le membre de la CSSCTC est déjà doté d’un ordinateur fixe à titre professionnel, sous réserve de la compatibilité avec les spécificités liées au métier, il ne sera pas doté d’un ordinateur complémentaire. Le PC fixe fera l’objet d’un remplacement par un PC portable lors d’un besoin de changement (obsolescence, panne).

• Un téléphone portable (smartphone).

Lorsque le membre de la CSSCTC est déjà doté d’un téléphone portable mais avec un profil inférieur (voix seulement), le téléphone ou le forfait sera remplacé.

Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées à l’utilisateur. De même, il en sera responsable et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

En cas de changement de titulaire du mandat, le matériel sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction du siège.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par le code du travail est mise en place conformément aux dispositions règlementaires.

Les membres de la commission et les délégués syndicaux centraux se verront proposer une formation complémentaire sur la thématique santé, sécurité et conditions de travail dans les douze mois de la première mise en place du CSEC. Cette formation sera prise en charge par l’employeur. Elle ne se substitue pas à la formation prévue à l’article 6 de l’accord du 28 septembre 2017 sur la qualité de vie au travail.

Le temps de formation est rémunéré comme temps de travail effectif.

La participation à la réunion de la CSSCTC ou à une formation prise en charge par l’entreprise au titre de la CSSCT entraîne automatiquement l’acceptation par les membres de la commission et des délégués syndicaux centraux d’un éventuel changement d’horaires. Ainsi, les temps de déplacement et les horaires de réunion viennent remplacer les horaires théoriques qui leur sont normalement applicables, sans que cela ne conduise à percevoir une rémunération inférieure à celle qui aurait été perçue s’ils avaient occupé leur poste.

La prise en charge des temps de trajet se fera suivant les pratiques des différents sites. Dans le respect de la politique voyage les frais afférents seront pris en charge, après validation, par la Direction de l’établissement d’appartenance. »

Article 2- CSSCT

L’article 6 du chapitre 1 du Titre 3 de l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018 est désormais rédigé comme suit :

« Indépendamment des moyens que chaque CSE peut octroyer à sa commission, chaque membre de la CSSCT bénéficiera :

• d’un ordinateur portable.

• Lorsque le membre de la CSSCT est déjà doté d’un ordinateur fixe à titre professionnel, sous réserve de la compatibilité avec les spécificités liées au métier, il ne sera pas doté d’un ordinateur complémentaire. Le PC fixe fera l’objet d’un remplacement par un PC portable lors d’un besoin de changement (obsolescence, panne).

• d’un accès, pour les besoins de la commission, au service du courrier interne pour un usage courant.

Les règles d’utilisation standard Legrand qui sont applicables seront précisées à l’utilisateur. De même, il en sera responsable et devra se conformer aux règles en vigueur dans la société pour son utilisation et pour prévenir les risques de vol et de dégradation.

En cas de changement de titulaire du mandat, le matériel sera restitué, dès que possible et en tout état de cause sous deux semaines à la Direction.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue par les dispositions légales.

A l’occasion de la mise en place de la première CSSCT, les membres se verront proposer une formation complémentaire sur cette thématique. Cette formation, prise en charge dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, se déroulera en 2019 ou 2020. Elle ne se substitue pas à la formation prévue à l’article 6 de l’accord du 28 septembre 2017 sur la qualité de vie au travail. »

Article 3- Organisations syndicales

Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 et du chapitre 3 du titre 3 de l’accord sur la représentation du personnel et des organisations syndicales au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEGRAND du 12 octobre 2018 ont été reprises dans l’accord du 26 juin 2019 sur le droit d’expression et la gestion de carrière des salariés élus ou mandatés au sein du Groupe LEGRAND en France.

Pour des questions de lisibilité des dispositions applicables, ces deux chapitres sont donc supprimés de l’accord du 12 octobre 2018.

Article 4 : Entrée en vigueur et formalités

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt le 1er octobre 2019.

Le présent accord sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Limoges, le 26 juin 2019,

En 6 exemplaires originaux

Pour la société LEGRAND SA, la société LEGRAND FRANCE SA et la société LEGRAND SNC, composant l’UES LEGRAND

Directeur des Ressources Humaines France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les délégués syndicaux centraux,

CFDT – CFE-CGC –

CGT – FO –