PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2017

BLOC n° 1

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°1, qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 qui s’est tenue le 22 juin 2017, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le premier bloc, les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs

• La Direction indique la nécessité d’encadrer la notion de repas thérapeutique par un accord d’entreprise concernant la gratuité des repas.

• L’égalité de traitement dans la reprise d’ancienneté des orthophonistes (demande conjointe CGT – CFDT)

• La négociation du versement d’une prime pour les travailleurs de nuit (CFDT)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

• La CFDT souhaite permettre le don de jour de repos aux parents d’enfants gravement malade.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

• Les partenaires n’ont pas de revendication particulière sur cette thématique.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• d’une proposition d’un cadre pour les repas thérapeutiques sur la base de la note de service existante (fournie par la DRH),

• d’une actualisation des documents fournis en 2016 concernant l’égalité de traitement des orthophonistes (fournis par la délégation CFDT),

• d’une simulation des écarts de rémunération entre un aide-soignant travaillant de jour et un aide-soignant travaillant de nuit (DRH),

• d’une proposition de rémunération supplémentaire du travail de nuit (CFDT),

• d’une proposition concernant le don de jours de repos aux parents d’enfants gravement malades (CFDT),

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée d’un délégué syndical et deux autres élus.

La délégation syndicale C.G.T. est composée d’un délégué syndical), de deux autres élus et d’un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le jeudi 14 septembre 2017 à 09 h 00 à Bellevue.

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• l’intégralité des thèmes du premier bloc,

- 2^ème réunion : le lundi 23 octobre 2017 à 14 h 00 au Val Lorie.

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés.

- 3^ème réunion : le jeudi 16 novembre 2017 à 14 h 00 à Bellevue.

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets du premier bloc encore en cours seront finalisés.

Si à l’issue de ces trois réunions sur la négociation annuelle 2017, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce premier bloc.

Le comité d’Entreprise sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2017.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support informatique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 16 novembre 2017.

Fait à NANTES, le 23 octobre 2017

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :