PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2017

BLOC n° 3

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

  Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.

  Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 qui s’est tenue le 22 juin 2017, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :

1. Le contrat de génération

• Il est nécessaire de faire un bilan annuel de l’accord d’entreprise sur le contrat de génération signé le 1^er octobre 2016.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• La Direction souhaite démarrer la négociation sur la GPEC qui se prolongera probablement lors des NAO 2018

• La CGT souhaite la transformation de certains CDD de remplacements en CDI à la MAS.

• La CGT souhaite l’emploi de chauffeurs salariés par l’association pour assurer le transport des jeunes en SESSAD.

3. Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

• Les partenaires souhaitent faire un bilan de l’utilisation des heures de délégation et des temps de repos accordés aux représentants du personnel.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• du bilan 2016 des indicateurs de suivi de l’accord d’entreprise sur le contrat de génération (DRH)

• d’un diagnostic préalable de la situation de l’association concernant la GPEC (DRH)

• d’une actualisation des documents fournis en 2016 concernant la transformation de certains CDD de remplacements en CDI à la MAS (DRH)

• d’un chiffrage du nombre de jeunes en SESSAD concernés par l’internalisation du transport, du nombre d’heures de conduite que cela suppose, du coût actuel du transport en taxi, et du coût de l’embauche de chauffeurs (DRH),

• d’un bilan de l’utilisation des heures de délégation et du temps de repos (DRH).

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée d’un délégué syndical et de deux autres élus.

La délégation syndicale C.G.T. est composée d’un délégué syndical, de deux autres élus et d’un membre remplaçant.

La réunion concernant ce troisième bloc a été fixée au jeudi 14 décembre 2017 à 14 h 00 au Belna.

Si à l’issue de cette quatrième réunion, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, les négociations seront finalisées lors des négociations annuelles pour l’année 2018.

Le comité d’Entreprise sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2017.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support informatique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 16 novembre 2017.

Fait à NANTES, le 23 octobre 2017

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :