PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019

BLOC n° 1

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°1, qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 qui s’est tenue le 25 juin 2019, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le premier bloc, les thèmes suivants :

1. Salaires effectifs

• Salaire des orthophonistes notamment la reprise de leurs années d’étude dans le calcul de leur ancienneté pour les débutants (CGT et CFDT)

• Primes de transferts (CFDT)

2. Durée effective et organisation du temps de travail

• La Direction propose de négocier un accord sur la mise en place d’un cycle de 14 semaines à la MAS.

• La Direction souhaite également renégocier l’avenant n°3 de l’accord sur les congés payés du 25 avril 1995 notamment sur la règle de pose des congés à la MAS (9 week-ends au lieu de 8)

• Rémunération heures supplémentaires et compte épargne temps (CFDT)

• Augmentation d’un jour de congé pour enfant malade de moins de 3 ans (CGT)

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Les partenaires n’ont pas de revendication particulière sur cette thématique.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• du chiffrage de la reprise des années d’étude des orthophonistes (CGT)

• de la proposition sur les primes de transfert (CFDT)

• d’une note sur les règles de versement des primes de transfert en vigueur à l’APAJH (fournie par la DRH)

• d’une proposition d’accord sur la mise en place d’un cycle de 14 semaines à la MAS (fournie par la DRH)

• de la proposition sur les heures supplémentaires et le compte épargne temps (CFDT)

• du chiffrage du nombre d’enfants moins de 3 ans (fourni par la DRH)

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le Jeudi 19 septembre 2019 de 9h à 11h au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• la rémunération orthophonistes (reprise de leurs années d’étude dans le calcul de leur ancienneté pour les orthophonistes débutantes),

• les primes de transfert,

• la mise en place d’un cycle de 14 semaines à la MAS,

• la renégociation de l’avenant n°3 à l’accord sur les congés payés du 25 avril 1995 (sur la règle de pose des congés).

- 2^ème réunion : le Jeudi 17 octobre 2019 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets abordés seront :

• la rémunération des heures supplémentaires et compte épargne temps

• le jour de congés supplémentaire pour enfant malade de moins de 3 ans

- 3^ème réunion : le Jeudi 14 novembre 2019 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets du premier bloc en cours seront finalisés.

- 4^ème réunion : le Jeudi 12 décembre 2019 de 9h à 11h au Belna

Dans le cadre de cette réunion de clôture, les sujets du premier bloc encore en cours seront finalisés.

Si à l’issue de ces quatre réunions sur la négociation annuelle 2019, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce premier bloc.

Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 26 septembre 2019.

Fait à NANTES, le 19 septembre 2019

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :