PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018

BLOC n° 3

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

  Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.

  Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 qui s’est tenue le 19 juin 2018, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :

1. Le contrat de génération

La Direction propose de faire le bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération signé le 1^er octobre 2016.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• La Direction souhaite négocier un mini accord GPEC pour la mise en place des mesures suivantes :

• Priorité à la mobilité interne pour les emplois menacés dans le cadre d’une transformation du projet d’établissement et de service.

• Mise en place d’une équipe de remplaçants en CDI pour assurer des remplacements à la MAS/SAMSAH, composée des aides-soignants du SAMSAH.

• La CGT et la CFDT souhaitent négocier la transformation des CDD de remplacements en CDI.

3. Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les partenaires souhaitent renégocier l’accord sur l’utilisation des outils numériques par les IRP, signé le 4 mai 2015.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération d’octobre 2016 à octobre 2018 (fourni par la DRH)

• d’une proposition d’un accord simplifié sur la GPEC concernant les emplois menacés et la constitution d’un pool de remplaçants en CDI pour la MAS/SAMSAH (fournie par la DRH)

• de l’accord sur l’utilisation des outils numériques par les IRP (fourni par la DRH)

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : 1 délégué syndical, 2 membres titulaires et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de : 1 délégué syndical, 2 membres titulaires et un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le vendredi 14 septembre à 9h30 au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, la révision de l’accord sur l’utilisation des outils numériques par les IRP sera abordée.

- 2^ème réunion : le mardi 16 octobre à 14h au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et la négociation de l’accord simplifié sur la GPEC concernant les emplois menacés et la constitution d’un pool de remplaçants en CDI pour la MAS/SAMSAH sera entamée.

- 3^ème réunion : le jeudi 15 novembre 2018 à 14h30 au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés, et le bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération sera présenté.

- 4^ème réunion : le jeudi 20 décembre 2018 à 9h30 au Belna

Dans le cadre de quatrième cette réunion, les sujets en cours seront finalisés.

Si à l’issue de ces quatre réunions sur la négociation annuelle 2018, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce troisième bloc.

Le comité d’Entreprise sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2018.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 27 septembre 2018.

Fait à NANTES, le 16 octobre 2018

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :