PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2019

BLOC n° 2

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 qui s’est tenue le 25 juin 2019, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :

1. Protection sociale complémentaire

La Direction rappelle qu’il existe une DUE sur le contrat des frais de santé.

- Augmentation de la part employeur sur la couverture mutuelle (CFDT)

• La Direction propose de négocier un accord sur la mise en place d’un contrat prévoyance hors accord de branche.

2. Egalité professionnelle femmes / hommes

La Direction propose de faire le bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes signé le 25 janvier 2018.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.

4. La pénibilité

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation à négocier un accord sur la pénibilité, car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité. La commission pénibilité continue cependant à travailler pour répondre aux problématiques posées par les postes exposés à ces critères dans certains établissements de l’association.

5. Le droit d’expression

Un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2018 sera présenté.

La Direction souhaite revisiter le contenu de l’accord d’entreprise du 17 novembre 1987 qui encadre le droit d’expression au sein de l’association notamment en ce qui concerne la fréquence des réunions et le délai de réponse.

6. Le droit à la déconnexion

Conformément à ce qui a été décidé l’année dernière, la Direction proposera une charte sur le droit à la déconnexion.

7. La qualité de vie au travail

• La Direction ne souhaite pas négocier un accord global (reprenant l’ensemble des accords existants sur la qualité de vie au travail : conciliation vie perso/vie pro, charte droit à la déconnexion, accord sur la prévention des RPS, DUE indemnités kilométriques, …).

• La Direction souhaite renégocier l’accord sur la prévention des risques psycho-sociaux qui avaient une date de fin programmée au 31/12/2017.

• L’ensemble des parties souhaite discuter sur la possibilité de signer une convention avec des crèches.

• La CFDT souhaite négocier un accord sur la mobilité : augmentation du plafond de remboursement des indemnités kilométriques vélo, remboursement de la location vélo et du covoiturage. La CGT s’associe à la CFDT sur la revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• de la proposition sur la prévoyance et des résultats de l’audit (fournis par la DRH)

• du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes (fourni par la DRH)

• d’un bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage (fourni par la DRH)

• d’un bilan chiffré des réunions « droit d’expression » tenues en 2018 (fournie par la DRH)

• d’une proposition de révision de l’accord sur le droit d’expression (fournie par la DRH)

• d’une proposition de charte pour le droit à la déconnexion (fournie par la DRH)

• d’une proposition avec chiffrage pour la mobilité (indemnités kilométriques vélo, location vélo et covoiturage) fournie par la CFDT

• d’un bilan chiffré sur l’utilisation du vélo : nombre de personnes venant à vélo, nombre de kilomètres remboursés par établissement du 1er janvier au 31 août 2019 (fourni par la DRH)

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : du délégué syndical, de deux membres et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, de deux membres et d’un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le Jeudi 19 septembre 2019 de 9h à 11h au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• le contrat des frais de santé

• la mise en place d’un contrat de prévoyance hors accord de branche

• la pénibilité

- 2^ème réunion : le Jeudi 17 octobre 2019 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets abordés seront :

• le bilan des réunions sur le droit d’expression qui se sont tenues en 2018

• la révision de l’accord sur le droit d’expression du 17 novembre 1987

• la renégociation de l’accord sur la prévention des risques psychosociaux

• les conventions possibles avec des crèches

• le remboursement des indemnités kilométriques vélo, location vélo et covoiturage

- 3^ème réunion : le Jeudi 14 novembre 2019 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés, et les sujets suivants seront abordés :

• le bilan concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage

• la charte sur le droit à la déconnexion

- 4^ème réunion : le Jeudi 12 décembre 2019 de 9h à 11h au Belna

Dans le cadre de cette réunion de clôture, les sujets en cours seront finalisés, et le sujet concernant le bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes

Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2019, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2019.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 26 septembre 2019.

Fait à NANTES, le 19 septembre 2019

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :