PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018

BLOC n° 2

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par son délégué syndical

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 qui s’est tenue le 19 juin 2018, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :

1. Protection sociale complémentaire

La Direction rappelle qu’il existe une DUE sur un contrat des frais de santé et que l’APAJH 44 applique l’accord de branche sur la prévoyance.

Il n’y a donc aucun de sujet à porter à la négociation concernant cette thématique.

2. Egalité professionnelle femmes / hommes

La Direction propose de faire le bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes signé le 25 janvier 2018.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.

4. La pénibilité

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation à négocier un accord sur la pénibilité, car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité. La commission pénibilité continue cependant à travailler pour répondre aux problématiques posées par les postes exposés à ces critères dans certains établissements de l’association.

5. Le droit d’expression

Mme MONY rappelle l’existence de l’accord d’entreprise du 17 novembre 1987 qui encadre le droit d’expression au sein de l’association.

Un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2017 sera présenté.

6. Le droit à la déconnexion

Conformément à ce qui a été décidé l’année dernière, la Direction proposera une charte sur le droit à la déconnexion.

7. La qualité de vie au travail

• La Direction propose de négocier un accord sur la base du plan de mobilité de Nantes Métropole concernant les déplacements professionnels.

• La CGT et la CFDT souhaitent négocier un accord sur l’indemnité kilométrique des salariés venant au travail en vélo.

• La CFDT souhaite négocier un accord pour le remboursement des abonnements de transport à hauteur de 75%.

• La CGT souhaite proposer de nouveau la formation sur l’épuisement professionnel en la renommant et en l’ouvrant à d’autres salariés que ceux du SAMSAH, de la MAS et de l’IPEAP.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes (fourni par la DRH)

• d’un bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage (fourni par la DRH)

• d’une proposition de charte pour le droit à la déconnexion (fournie par la DRH)

• d’une présentation du plan de mobilité proposé par Nantes Métropole, ainsi qu’une proposition d’accord (fournies par la DRH)

• d’une proposition d’accord sur le remboursement des abonnements de transports à hauteur de 75% (fournie par la CFDT)

• d’une proposition d’accord sur l’indemnisation kilométrique vélo (fournie par la CGT)

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : 1 délégué syndical, 2 membres titulaires et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de : 1 délégué syndical, 2 membres titulaires et un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le vendredi 14 septembre à 9h30 au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• Le plan mobilité dans le cadre de la qualité de vie au travail

• L’indemnisation kilométrique vélo pour les trajets domicile/travail

• Le remboursement à 75% des abonnements de transports

• La formation sur l’épuisement professionnel

- 2^ème réunion : le mardi 16 octobre à 14h au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets suivants seront abordés :

• La protection sociale complémentaire

• Les bilans chiffrés pour l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage

• La pénibilité

• Le bilan des réunions sur le droit d’expression qui se sont tenues en 2017

- 3^ème réunion : le jeudi 15 novembre 2018 à 14h30 au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés, et les sujets suivants seront abordés :

• Le bilan du contrat de génération

• La charte sur le droit à la déconnexion

- 4^ème réunion : le jeudi 20 décembre 2018 à 9h30 au Belna

Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets du deuxième bloc encore en cours seront finalisés et le sujet suivant sera abordé :

• Le bilan de l’accord égalité femmes/hommes

Si à l’issue de ces quatre réunions sur la négociation annuelle 2018, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce deuxième bloc.

Le comité d’Entreprise sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2018.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 27 septembre 2018.

Fait à NANTES, le 16 octobre 2018

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :