PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2017

BLOC n° 2

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2017 qui s’est tenue le 22 juin 2017, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :

1. Protection sociale complémentaire

• La Direction indique la nécessité d’élaborer un cadre juridique pour mettre en place le chèque santé.

2. Egalité professionnelle femmes / hommes

• Il est nécessaire de faire un bilan triennal de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes applicable depuis le 1^er janvier 2015 et arrivant à échéance le 1^er janvier 2018. Il faudra renégocier un nouvel accord triennal qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2018.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.

4. La pénibilité

• Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation légale à négocier un accord d’entreprise car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité.

5. Le droit d’expression

• Les partenaires rappellent l’existence de l’accord d’entreprise du 17 novembre 1987. Il sera fait un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2016.

6. Le droit à la déconnexion

• La Direction indique l’obligation légale de négocier un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion.

7. La qualité de vie au travail

• La Direction propose de repousser la négociation d’un accord d’entreprise « qualité de vie au travail ». De nombreux accords existent déjà au sein de l’association (accord égalité hommes-femmes, accord prévention des risques psycho-sociaux, accord à venir sur le droit à la déconnexion, …) qui traitent de la qualité de vie au travail. La Direction propose de négocier un accord « chapeau » sur la qualité de vie au travail, qui regroupera les mesures existantes, lors de la NAO 2018.

• La Direction propose de négocier un accord sur les nouveaux déplacements professionnels urbains.

• La CFDT souhaite une redistribution du CITS en vue d’améliorer les conditions quotidiennes de travail des salariés.

• La CFDT souhaite la gratuité d’une entrée au festival Handiclap pour les salariés de l’association en CDI ou en CDD de 4 mois minimum.

• La CFDT souhaite négocier un accord sur l’indemnité kilométrique des salariés se déplaçant à vélo (trajet domicile – travail).

• La CGT souhaite négocier la possibilité de mettre en place des travaux de groupe ou des formations relatives à la gestion du stress.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 10 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• d’une proposition d’un cadre juridique pour la mise en place des chèques santé (DRH),

• du bilan triennal de l’accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes (DRH),

• d’un bilan sur l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés, des contrats aidés, de professionnalisation et d’apprentissage dans l’association (DRH),

• d’un bilan sur les réunions droit d’expression qui se sont tenues en 2016 (DRH),

• d’une présentation de la loi sur le droit à la déconnexion (DRH)

• d’un bilan des réunions du groupe de travail sur les nouveaux déplacements urbains (DRH)

• d’une projection du montant du CITS pour l’année à venir (DRH)

• d’une proposition de redistribution du CITS pour améliorer les conditions quotidiennes de travail des salariés (CFDT)

• du budget nécessaire pour garantir la gratuité d’entrée au festival Handiclap pour les salariés de l’association (DRH)

• d’une présentation du cadre légal autour de l’indemnisation kilométrique pour les salariés se déplaçant à vélo (trajet domicile – travail) (DRH),

• d’une simulation du coût de la mise en place de cette indemnité au sein de l’association (DRH)

• d’une proposition d’actions concernant la gestion du stress au travail (CGT)

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée d’un délégué syndical et de deux autres élus.

La délégation syndicale C.G.T. est composée d’un délégué syndical, de deux autres élus et d’un membre remplaçant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le jeudi 14 septembre 2017 à 09 h 00 à Bellevue.

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• le chèque santé,

• l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• le droit à la déconnexion.

- 2^ème réunion : le lundi 23 octobre 2017 à 14 h 00 au Val Lorie.

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets abordés seront :

• l’égalité professionnelle hommes/femmes,

• le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi,

• le droit d’expression,

• le droit à la déconnexion.

- 3^ème réunion : le jeudi 16 novembre 2017 à 14 h 00 à Bellevue.

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés, et le sujet de la qualité de vie au travail sera abordé.

Ces thèmes seront à finaliser au cours de cette réunion.

Si à l’issue de ces trois réunions sur la négociation annuelle 2017, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce deuxième bloc.

Le comité d’Entreprise sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2017.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support informatique auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité d’Entreprise sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 16 novembre 2017.

Fait à NANTES, le 23 octobre 2017

LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :