PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021

BLOC n° 2

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ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 qui s’est tenue le 17 juin 2021, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :

1. Protection sociale complémentaire

La Direction rappelle qu’il y a une DUE existante sur un contrat frais de santé et un accord d’entreprise signé le 16 janvier 2020 sur le contrat de prévoyance.

2. Egalité professionnelle femmes / hommes

La Direction propose de présenter le 3^ème bilan annuel (année 2020) de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes signé en janvier 2018 : accord qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2020 et donc à renégocier.

3. Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.

4. La pénibilité

Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation à négocier un accord sur la pénibilité, car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité. La commission pénibilité continue cependant à travailler pour répondre aux problématiques posées par les postes exposés à ces critères dans certains établissements de l’association.

5. Le droit d’expression

Un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2020 sera présenté.

6. Le droit à la déconnexion

La Direction rappelle qu’un accord a été signé le 9 juillet 2020.

7. La qualité de vie au travail

La Direction exprime sa volonté de pas négocier pour le moment un accord global (reprenant l’ensemble des accords existants sur la qualité de vie au travail : conciliation vie perso/vie pro – accord droit à la déconnexion – accord sur la prévention des RPS, DUE indemnités kilométriques, ...).

• Travail à distance (CGT et CFDT)

• Possibilité pour les salariés d’exercer une activité sportive sur leur temps de pause rémunérée (CFDT)

• Possibilité d’une mise en place d’une bibliothèque numérique professionnelle spécialisée du médico-social et ouverte sur des secteurs proches avec des ouvrages et magazines accessibles à tous les salariés (CFDT)

• Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo et d’un casque (CGT)

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• d’un bilan chiffré des réunions « droit d’expression » tenues en 2020 (fournie par la DRH),

• du bilan annuel des indicateurs égalité professionnelle H/F pour l’année 2020 (fourni par la DRH),

• d’un bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage (fourni par la DRH).

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre suppléant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le Jeudi 30 septembre 2021 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• 3^ème bilan annuel (année 2020) de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes signé en janvier 2018 + renégociation de l’accord arrivé à échéance,

• bilan annuel 2020 des réunions « droit d’expression »,

• possibilité pour les salariés d’exercer une activité sportive sur leur temps de pause rémunérée (CFDT),

• bilan annuel concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.

Documents à fournir pour le 23 septembre 2021.

- 2^ème réunion : le Jeudi 28 octobre 2021 de 14h30 à 16h30 au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets suivants seront abordés :

• travail à distance (CGT et CFDT),

• possibilité d’une mise en place d’une bibliothèque numérique professionnelle spécialisée du médico-social et ouverte sur des secteurs proches avec des ouvrages et magazines accessibles à tous les salariés (CFDT),

• participation de l’employeur à l’achat d’un vélo et d’un casque (CGT).

Documents à fournir pour le 21 octobre 2021.

- 3^ème réunion : le Jeudi 25 novembre 2021 de 9h30 à 11h30 au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés.

Documents à fournir pour le 18 novembre 2021.

- 4^ème réunion : le Jeudi 16 décembre 2021 de 14h30 à 16h30 au Belna

Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.

Documents à fournir pour le 9 décembre 2021.

Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2021, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2021.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 23 septembre 2021.

Fait à NANTES, le 23 septembre 2021

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :