PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021

BLOC n° 3

-------------------------------------

ENTRE

- L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique

12, rue de Clermont - 44000 NANTES

représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par son délégué syndical

- Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale

D'AUTRE PART.

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :

• Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),

• Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),

• Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).

  Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.

  Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 qui s’est tenue le 17 juin 2021, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS

Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :

1. Le contrat de génération

La Direction propose de faire le 1er bilan annuel (année 2020) de l’accord sur le contrat de génération signé en janvier 2020.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• La Direction souhaite entamer la négociation de l’accord GPEC avec une présentation d’un outil de méthode pour la construction de l’accord.

• Création de deux CDD de remplacement à la MAS sur 1 an (CGT)

3. Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

Les partenaires ne souhaitent pas aborder cette thématique.

ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES

Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :

• du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération pour l’année 2020 (fourni par la DRH).

Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.

ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS

Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).

La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.

La délégation syndicale C.G.T. est composée de sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre suppléant.

Les réunions sont fixées de la manière suivante :

- 1^ère réunion : le Jeudi 30 septembre 2021 de 14h à 16h au Belna

Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :

• 1^er bilan annuel (année 2020) de l’accord sur le contrat de génération signé en janvier 2020.

Documents à fournir pour le 23 septembre 2021.

- 2^ème réunion : le Jeudi 28 octobre 2021 de 14h30 à 16h30 au Belna

Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés, et les sujets suivants seront abordés :

• Accord GPEC

• Création 2 CDD de remplacement à la MAS sur un an (CGT)

Documents à fournir pour le 21 octobre 2021.

- 3^ème réunion : le Jeudi 25 novembre 2021 de 9h30 à 11h30 au Belna

Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets en cours seront finalisés.

Documents à fournir pour le 18 novembre 2021.

- 4^ème réunion : le Jeudi 16 décembre 2021 de 14h30 à 16h30 au Belna

Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.

Documents à fournir pour le 9 décembre 2021.

Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2021, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.

ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2021.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.

Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 23 septembre 2021.

Fait à NANTES, le 23 septembre 2021

1. LES DELEGUES SYNDICAUX

C.F.D.T. : Par délégation du Président

Directeur Général

C.G.T. :