Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT" chez CORA (CORA)

ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT

PREAMBULE

Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.

C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2022, le 10 février 2022

Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail.

Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora SOISSONS a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise.

Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora SOISSONS et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

C’est donc dans une volonté commune de :

• Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;

• Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail:

Le 19 avril 2022, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Titre I : Mesures convenues

Article 1 : LIVRAISONS

Livraison gratuite pour tout achat de TV, Gros électroménager, salons de jardins, spas/piscines pour tous les salariés en CDI. Avantage valable 1 fois et dans un rayon de 30 kms maxi.

Article 2 : DEMENAGEMENT

Après concertation avec le manageur de service et à condition que la demande ait été formulée au moins 15 jours avant le jour du déménagement, le jour de repos hebdomadaire pourra coïncider avec le jour du déménagement

Article 3 : FUTURS RETRAITES

Formation sur site pour tous les salariés qui partiront en retraite en 2022-2023 et 2024

Article 4 : CANDIDATURE JOB D’ETE

Priorité aux enfants des salariés pour les jobs d’été après examen de leur candidature et validation de celle-ci

Article 5 : MEDAILLES DU TRAVAIL :

Mise en place de la médaille du travail. Organisation d’une cérémonie pour les 35 ans et plus en 2022 avec remise de la médaille.

Article 6 : REMISE ANNIVERSAIRE :

Pour les possesseurs de la Carte Cora ou Carte malin, une remise de 20% à l’occasion de leur anniversaire leur sera accordée *

*20% de remise choisie en eurocora sur 1 article au choix dans les rayons DHP et NAL, remise limitée à 150€ versée en eurocora. Hors promos en cours, et hors drive, carburant, fioul, gaz, cora loc, cora optique, croustillant, carte carburant, carte cadeau, coffrets cadeau, cora billetterie, librairie, cafèt, recharges téléphoniques, cartes prépayées, et consoles de jeux.

Article 7 : ½ JOURNEE DE REPOS REMUNEREE :

Sera accordée aux salariés concernés pour se rendre à Laon ou au service d’assistante sociale de la médecine du travail, pour la constitution de leur dossier RQTH

Article 8 : FORMATION STRESS AU TRAVAIL :

2 sessions seront organisées au 1er semestre 2023 pour les populations de salariés confrontés au contact des clients (hôtesses, vds, sav …)

Article 9 : OFFRES VIA LA CARTE DE FIDELITE :

Remises ancienneté :

• 2 remises de 20% pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans dans l’année**

• 1 remise de 20% pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans dans l’année**

• 1 remise de 15% pour les salariés ayant une ancienneté de 10 ans dans l’année à 14 ans**

• 1 remise de 10% pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans **

**20% de remise choisie en eurocora sur 1 article au choix, remise limitée à 200€ versée en eurocora. Hors promos en cours, et hors drive, carburant, fioul, gaz, cora loc, cora optique, croustillant, carte carburant, carte cadeau, coffrets cadeau, cora billetterie, librairie, cafèt, recharges téléphoniques, cartes prépayées, et consoles de jeux.

Titre II : Notification

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Titre III : Dépôt et publicité de l’accord

Article 1 :

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Soissons.

Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 

Article 2 Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.

La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.

Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.

La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.

A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.

Fait à Soissons,

Le 21/06/2022