Accord d'entreprise "Protocole de Négociation NAO 2019" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

NAO 2019 – PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

ENTRE :

Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL) anciennement dénommée Société d’Exploitation des Eaux et Thermes d’Enghien-les-Bains (SEETE)

Société anonyme au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 775 742 919 00019,

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro B 775 742 919,

Et à l’URSSAF de Montreuil (93) sous le numéro 950 56 0314474 001011,

Dont le siège social est situé 40 rue de Malville à Enghien les Bains (95880),

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

ET,

LES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE / CGC représenté par

Le Syndicat UNSA représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat FO représenté par

A été débattu, au cours de la réunion du 10 octobre 2018, le présent protocole qui régira les négociations annuelles obligatoires de 2019.

Article 1. Information des Organisations Syndicales

Pour répondre aux thèmes de la négociation, les Organisations Syndicales recevront les informations suivantes :

THÈME 1 : Les salaires effectifs

a) Information sur les salaires effectifs au 31/08/18 - Personnel rémunéré au fixe

- par catégorie

- F/H

- salaire moyen, mini, maxi

- % de l'effectif

- Variation des salaires sur 2 exercices

b) Information sur les salaires effectifs au 31/08/18 - Personnel rémunéré aux pourboires

- par statut

- F/H

- salaire moyen, mini, maxi

- % de l'effectif

- Variation des salaires sur 2 exercices

c) Evolution du point

d) PSO versées en 2018 pour l’exercice 2016/2017 (par service) et PSO versées F/H (2 exercices).

e) les 10 + hautes rémunérations 2016/2017

f) Masse salariale 2016/2017 (dont Masse des pourboires collectés, dont Charges Sociales).

g) Répartition des salaires au 31/08/18

- par service

- par catégorie

- F/H

- par tranche de salaire

h) Analyse des maladies par secteur

i) Montant des remboursements effectués par la prévoyance

THÈME 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

a) Durée effective (1/06/17 au 31/05/18)

- rappel des durées annuelles temps plein

- nombre et répartition des heures réalisées par service et par catégorie de salariés

- nombre moyen de jours ouvrés de congés annuel par statut

b) Organisation du travail

- nombre de travailleurs de nuit (21h. 6h)

- nombre de travailleurs concernés par le travail en équipes successives alternantes (Pénibilité)

- salariés temps partiel

- évolution du nombre de salariés (F/H) en temps partiel sur 2015, 2016 et 2017

- répartition en horaire (F/H)

- répartition par secteur et par catégorie

THÈME 3 : Situation de l'emploi

- répartition de l'effectif : par contrat et par sexe

- répartition de l'effectif : par secteur et par statut

- répartition de l'effectif : par contrat et par sexe valorisé en ETP

- répartition de l'effectif : par secteur et par statut valorisé en ETP

- répartition de l'effectif : par contrat et par sexe pour N-1

- répartition de l'effectif : par secteur et par statut pour N-1

- répartition de l'effectif : par contrat et par sexe valorisé en ETP pour N-1

- répartition de l'effectif : par secteur et par statut valorisé en ETP pour N-1

- répartition de l'effectif : par contrat et par sexe valorisé en ETP écart avec N-1

- répartition de l'effectif : par secteur et par statut valorisé en ETP écart avec N-1

- bilan des contrats spéciaux utilisés sur l’année

- bilan des stagiaires utilisés sur l’année

- bilan des demandes de temps partiels à l’initiative du salarié

- bilan du nombre d’heures supplémentaires effectués

- pyramide de l’ancienneté : par statut, F/H, global

- pyramide des âges: par statut, F/H, global

THÈME 4 : Mutuelle & Prévoyance

Accord Groupe sur la Mutuelle & la Prévoyance d’octobre 2018

Divers

Documents financiers et comptables 2016/2017 (remis en CE pour l'examen annuel des comptes)

Evolution des résultats économiques jusqu’à N-3

L’ensemble des informations ainsi constitué sera adressé aux organisations syndicales par mail au plus tard le 14/11/2018.

Les plates-formes de revendications des organisations syndicales seront quant à elles communiquées à la DRH par mail au plus tard le 22 /11/2017.

Article 2. Délégations Syndicales

Le nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.

Chaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux.

En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat de l’organisation syndicale.

Article 3. Crédit d’heures

Chaque section syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique.

En application des dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, ce crédit ne peut excéder 12 heures par section syndicale.

Il est alloué globalement et annuellement pour la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours de la même année (Cass.soc., 2 juin 2004, n°01-44.474P).

Ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation.

Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Article 4. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 5 réunions.

o NAO 1 : 29 novembre 2018 à 15h.

o NAO 2 : 13 décembre 2018 à 15h.

o NAO 3 : 16 janvier 2019 à 15h.

o NAO 4 : 30 janvier 2019 à 15h.

o NAO 5 : 13 février 2019 à 15h.

Si à l’issue de la cinquième réunion ou avant la cinquième réunion, un consensus est trouvé avec la majorité des délégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin avec la signature d’un accord.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions en date du 13/02/2019, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties de poursuivre les négociations au-delà de la 5^ème réunion.

Article 5. Organisation des réunions

1. Priorités de négociation et impact sur le calendrier

Les parties conviennent de prioriser les négociations annuelles 2019 tel que suit :

• Salaires effectifs

• Accord d’intéressement

• Conditions de travail et organisation du travail

• Egalité professionnelle F/H

• Frais Médicaux / Prévoyance

Ces cinq points ne sont pas exhaustifs.

2. Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion

Afin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Les parties se sont ainsi entendues pour que la première réunion fixée le 29 novembre 2018 traite de l’examen des plates-formes de revendication des organisations syndicales.

3. Enregistrement des débats

Les parties acceptent à l’unanimité que les débats soient enregistrés. La Direction réalisera ces enregistrements et s’engage à transmettre par mail (We transfert) à chaque organisation syndicale les fichiers audio correspondants.

Il est également convenu qu’un résumé écrit de chaque séance soit réalisé à la charge de la Direction qui les adressera au plus tard trois jours avant la réunion suivante également à chaque organisation syndicale par mail. Ce compte rendu fera l’objet d’une approbation au cours de la réunion suivante.

En cas d’observations, les OS devront les émettre par écrit de manière à pouvoir les annexer aux comptes rendus précités.

Article 6. Portée des négociations

Les négociations s’entendent tous secteurs confondus de la SIEHL, STTE et PAVLAC.

Conformément à l’article L 2242-3, aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.

Article 7. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Enghien les Bains, le 1er novembre 2018

Pour la SIEHL            Pour la STTE Pour la Société PAVLAC

Pour le Syndicat UNSA, Pour le Syndicat C.G.T.,

Pour le Syndicat C.F.D.T./HTR Ile de France, Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

Pour le Syndicat F.O.,