Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIVE A LA PRIME DE RECOUVREMENT DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

ENTRE, d’une part :

La Société Keolis Métropole Orléans

dont le siège social est à Saint Jean de Braye – 64 rue Pierre Louguet

Et :

CGT

CFDT

CFE-CGC

SUD

FO

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de recouvrement du service contrôle.

Le présent accord emporte révision de l'accord conclu le 4 mai 2006 pour une durée de deux ans. En cas de non-renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 retrouveront leur vigueur. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :

• Agents commerciaux de contrôle (ACC)

• Conducteurs polyvalents au service ACC

• Agents de recouvrement

Sont par conséquent exclus notamment :

• Les chefs de groupe

• Tout agent de maîtrise

Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant un contrat de travail avec la Société en CDD, en intérim ou en CDI.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

La prime est liée au nombre de PV recouvrés dans l’année civile et ce quelque soit la date d’émission du PV. En outre, que les PV soient recouvrés par les salariés en internes ou par un prestataire extérieur ils seront pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la prime.

Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période.

Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d’ordre. La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N.

Par conséquent sont exclues toutes les absences (sauf les accidents du travail) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif.

La formule de calcul est la suivante :

1 : Valeur globale de la prime :

Nombre de PV recouvré sur l’année civile x 1€ brut

2 : Répartition de la prime :

$$= \frac{Par\ salarié\ au\ prorata\ du\ nombre\ d’heures\ de\ temps\ de\ travail\ effectif\ au\ service\ contrôle\ et\ recouvrement\ }{\text{Nombre\ }d^{'}\text{heures\ de\ temps\ de\ travail\ effectif\ de\ }l^{'}\text{ensemble\ du\ service}}$$

ARTICLE 3 : DEPART EN COURS D’ANNEE

En cas de départ en cours d’année d’un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement et ce quel qu’en soit le motif, celui-ci bénéficiera d’un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l’exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies.

Le versement de cette prime implique que le salarié fournisse ses coordonnées en cas de changement d’adresse.

Le montant de la prime, qui n’aurait pas pu être remis au salarié ayant quitté la société, sera consacré à l’amélioration des conditions de travail du service ou des locaux.

ARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT

Cette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

La présente prime sera versée aux mois de janvier 2020 (pour l’exercice du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019) et janvier 2021 (pour l’exercice du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée de 2 ans et prendra fin automatiquement sans aucune formalité.

Les parties conviennent de rediscuter de l’opportunité d’un renouvellement du présent accord au mois de février 2021 dans le cadre des NAO

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE conformément à la réglementation actuellement en vigueur.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.

Il sera à la disposition des salariés au service RH de l’entreprise.

Fait à Saint Jean de Braye, le 22-01-2020

Pour la direction Pour la CGT Pour la CFDT

Pour CFE-CGC Pour SUD Pour FO