Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES 2021 - SALAIRES" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

Entre la Société, SAS KEOLIS METROLPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),

Enregistré sous le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931Z,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées les Parties,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées le 15 mars 2021, afin d’établir le calendrier et les thèmes de négociation.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2021, les 15 mars, 21 avril, 21 mai, 17 juin, < préciser les dates de réunion > dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal des négociations sur la rémunération.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire longue et persistante liée au Covid-19, impactant la santé financière du groupe et de la filiale, les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

La Direction n’a pas souhaité revaloriser la valeur du point, tenant compte du contexte de crise sanitaire actuelle, s’expliquant notamment par le bouleversement des habitudes et la fréquentation habituelle du public dans l’usage des transports en commun, et des perspectives encore incertaines liées à l’évolution de cette pandémie.

Pour autant, la Direction reconnaît pleinement l’investissement des collaborateurs en ce contexte de crise liée au Covid-19.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 – Engagement des négociations pour les prochaines NAO de 2022

LlA LA

La Direction s’engage à tenir une réunion en décembre 2021 et à inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives à cet effet, afin de fixer le calendrier préparatoire des NAO 2022.

La Direction s’engage également à tenir la première réunion de négociation, dès le mois de janvier 2022.

Article 2 – Engagement portant sur un accord d’entreprise relatif au versement de la prime dite « Macron » pour l’année 2021

Le 1er Projet de Loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin 2021 en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) dite Prime Macron.

La Direction, qui rappelle, que ce dispositif est facultatif, s’engage, à compter de la parution du Décret à venir cet été ou au plus tard au mois d’août 2021, à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 450€ pour l’année 2021, modulée en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée (12 mois précédent la date de versement), en particulier pour les salariés entrés en cours d’année.

Seules les absences suivantes, impacteront le montant de la prime, à savoir : les périodes de congé sabbatique, les congés pour création d’entreprise, les congés parentaux.

La prime « Macron » est versée à l’ensemble du personnel, étant précisé que la prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois la valeur annuelle du SMIC. De ce fait, pour cette population pré-cité, le montant sera de 450 € maximal net de cotisation et d’impôt sur le revenu.

Le présent engagement prend effet à la date de parution du décret et est conclue pour la seule année 2021.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’usages ou d’accord antérieurs.

Article 4 – Révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5 et suivants du code du travail, les parties conviennent que la mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La révision est ouverte aux seules organisations syndicales ayant signé ou ayant adhéré au présent accord. La partie signataire souhaitant engager la procédure de révision doit notifier par écrit aux signataires de l’accord une demande d’ouverture de négociations en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.

Une réunion de négociation devra alors se tenir dans le mois suivant. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autres des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités déterminées par l’article L. 2261-14 du code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet :

« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.

En neuf exemplaires originaux,

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE < lieu > , le 30 juin 2021

Signataires :