Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE RECOUVREMENT DES AGENTS COMMERCIAUX DE CONTROLE" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

ENTRE, d’une part :

La Société SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS, dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),

Enregistré sous le numéro SIRET :

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >

Et d’autre part,

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNTU-CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les Parties,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord collectif signé le 22 janvier 2020, portant sur le versement d’une prime de recouvrement pour les Agents commerciaux de contrôle, a été conclu pour une durée déterminée, en un versement unique de la prime en janvier 2020 et janvier 2021au titre des seuls exercices du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et du 01^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 qui se sont conclues par un accord signé le 30 juin 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Direction avait l’objectif de reconduire l’octroi de cette prime pour une durée de deux (2) ans, néanmoins, cet engagement n’a pas été formalisé et prorogé à cette occasion.

Aussi, afin de rectifier cette disposition et pour ne pas pénaliser le personnel visé par ladite prime, la Direction a proposé de la maintenir pour une nouvelle période de deux (2) ans, et a convié les organisations syndicales représentatives à cet effet, objet du présent accord.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime de recouvrement du service contrôle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux :

• Agents commerciaux de contrôle (ACC)

• Conducteurs polyvalents au service ACC

• Agents de recouvrement

Sont par conséquent exclus notamment :

• Les chefs de groupe

• Tout agent de maîtrise

Les salariés bénéficiaires sont ceux ayant un contrat de travail avec la Société en CDD, en CDI, à la date du mois de versement de la prime (soit le mois de janvier de l’année N+1) comme fixé à l’article 4.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

La prime est liée au nombre de PV recouvrés dans l’année civile et ce quelque soit la date d’émission du PV.

En outre, que les PV soient recouvrés par les salariés en interne ou par un prestataire extérieur, ils seront pris en compte dans leur totalité pour le calcul de la prime.

Il sera attribué 1€ brut par PV recouvré sur la période considérée.

Les données sont issues du logiciel de recouvrement qui sont transmises à notre donneur d’ordre.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif (TTE) au service contrôle de chaque agent sur la période allant du 01-01-N au 31-12-N.

Par conséquent, sont exclues toutes les absences (sauf les accidents du travail) et les activités non considérées par la loi comme du temps de travail effectif.

La formule de calcul est la suivante :

1 : Valeur globale de la prime :

Nombre de PV recouvré sur l’année civile x 1€ brut

2 : Répartition de la prime :

$$= \frac{Par\ salarié\ au\ prorata\ du\ nombre\ d’heures\ de\ temps\ de\ travail\ effectif\ au\ service\ contrôle\ et\ recouvrement\ }{\text{Nombre\ }d^{'}\text{heures\ de\ temps\ de\ travail\ effectif\ de\ }l^{'}\text{ensemble\ du\ service}}$$

ARTICLE 3 : ARRIVEE / DEPART EN COURS D’ANNEE

En cas d’arrivé ou de départ (quelque soit le motif) en cours d’année N-1 d’un salarié bénéficiaire de la prime de recouvrement, lié par un contrat de travail en CDD ou CDI à la date de versement de la prime en N+1 (fixé article 4), celui-ci bénéficiera d’un versement de la prime au prorata de son temps de travail effectif, sur l’exercice, au service contrôle, après application des modalités ci-dessus définies.

ARTICLE 4 : DATE DE PAIEMENT

Cette prime est annuelle et sera versée sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION, REVISION

La présente prime sera versée en un versement unique aux mois de janvier 2022 (pour l’exercice du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021) et janvier 2023 (pour l’exercice du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, selon les conditions prévues ci-dessus et cessera de plein droit sans aucune formalité.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Néanmoins, les parties conviennent de rediscuter de l’opportunité d’un renouvellement du présent accord dans le cadre des NAO de 2023.

Il est rappelé que le présent accord conclu pour une durée de deux ans, emporte révision de l'accord conclu le 4 mai 2006. En cas de non-renouvellement à son échéance, les stipulations de l'accord de 2006 resteront en vigueur. 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est établi en 8 exemplaires originaux pour remise en main propre à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.

Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de la société.

Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.

En huit (8) exemplaires originaux,

Fait à Saint Jean de Braye, le 17 décembre 2021

Signataires (*) :