Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

Entre :

La Société, SAS KEOLIS METROLPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),

Enregistrée sous le numéro SIRET :

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions >

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées les Parties,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties se sont réunies pour formaliser l’engagement pris lors de la signature de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021, à savoir, le versement d’une une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mesures relatives à la reconduction de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat en 2021 (issue à l’origine par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée le 27 décembre 2019 au journal article 7), reconduite dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative pour 2021 (article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021), paru au Journal officiel du 20 juillet 2021.

Ce dispositif facultatif, est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC selon plusieurs conditions, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle prises par engagement lors des négociations annuelles de 2021 avec les organisations syndicales, sont rappelées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, liés à la société par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime sur le mois d’août 2021.

Il bénéficie également :

• Aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Les salariés et intérimaires précités sont ceux liés à la société à la date de versement de la prime.

• Aux travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de travail et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime relevant des ESAT.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 450 euros (quatre cent cinquante euros), versé en fonction de la durée de présence effective des salariés au cours des 12 derniers mois écoulés de versement de la prime, comme suit :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat visée ci-dessus, sera proportionnelle à une durée de présence effective du salarié précédent le versement de la prime, soit pour la période de référence du 1^er août 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de la période considérée.

En outre, les parties conviennent que seules les absences suivantes dans la période considérée ci-avant, impacteront le montant de la prime. Ce sont les périodes pour lesquelles il n’y a pas eu de rémunération de la part de KEOLIS. Ces périodes se déduiront prorata temporis du montant de la prime :

• les périodes de congé sabbatique,

• les congés pour création d’entreprise,

• les congés parentaux.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Comme négocié lors de l’accord portant sur les NAO signé le 30 juin 2021, la prime de pouvoir d’achat a été versée au mois d’août 2021, en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôts et de cotisations sociales dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur, soit pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle brute allant jusqu'à 3 SMIC annuel sur la période de référence (1^er août 2020 au 31 juillet 2021),

Pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021. Il prend fin de plein droit avec le paiement de la prime. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel.

Il sera disponible sur le site intranet de l’entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de la société.

Le présent accord sera par ailleurs, déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.

En neuf exemplaires originaux,

Fait à SAINT JEAN DE BRAYE < lieu > , le 17 décembre 2021

Signataires (*) :

(*) Parapher chaque page