Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez KEOLIS METROPOLE ORLEANS (Siège)

Entre les soussignés, d’une part :

La Société, SAS KEOLIS METROPOLE ORLEANS < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64, rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800),

Enregistrée sous le numéro SIRET : 833 908 593 00027, APE : 4931Z,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur, et ayant tout pouvoir à l’égard des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

ET, d’autre part :

< indiquer ses fonctions >

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD TAO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après ensemble, désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Le 22 juin 2022, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont écrit à la Direction, pour solliciter une réouverture de la négociation sur les salaires 2022 en raison de l’augmentation de l’inflation et de l’indice des prix à la consommation.

Une première réunion s’est déroulée le 12 juillet 2022, afin d’ouvrir le dialogue sur la question du pouvoir d’achat. A cette occasion, les Organisations Syndicales ont fait part notamment de leurs demandes en lien avec le pouvoir d’achat.

A l’issue de la réunion, les parties ont convenu de se réunir à nouveau, dans l’attente des mesures attendues du projet de loi « pouvoir d’achat » présentée et promulguée courant août 2022.

Une seconde réunion a été fixé le 19 septembre 2022. Lors de cette réunion, les Organisations Syndicales formées en Intersyndicale ont fait part notamment à la Direction des revendications suivantes, évoquées lors des différentes réunions de négociation.

Compte tenu d’un contexte d’inflation important et de la perte de pouvoir d’achat pour les salariés, les Organisations Syndicales ont demandé :

- Une revalorisation de +5% de la valeur du point au 01/09/2022,

- L’amélioration des conditions de travail.

Au cours de ces réunions, les discussions et les échanges autour du pouvoir d’achat n’ont pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord entre les parties.

L’Intersyndicale a mobilisé le personnel de l’entreprise dans un mouvement social à compter du 22 septembre 2022.

Néanmoins, la Direction a tenu à poursuivre la négociation avec l’Intersyndicale tout au long de ce mouvement, et a organisé d’autres réunions les 23 septembre 2022, 26 septembre 2022, et le 27 septembre 2022. A l’occasion de la réunion du 27 septembre 2022, un accord a été trouvé entre les Parties.

Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu afin d’acter des dispositions sur lesquelles elles se sont mises d’accord. Ce protocole d’accord de fin de conflit engage également l’ensemble des Organisations Syndicales à la levée du mouvement social engagé le 22 septembre 2022.

En conséquence de quoi il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société KEOLIS METROPOLE ORLEANS, présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Article 2 – Engagements et mesures mises en œuvre

Article 2.1 – Augmentation de la valeur du point

A compter du 1^er octobre 2022, la valeur du point actuelle (Keolis Métropole Orléans) de 9,331€ bruts est revalorisée à hauteur de +2%, soit une valeur de point portée à 9,518€ bruts. Cette valeur de point est prise en compte pour le calcul de la totalité du treizième mois versé en novembre 2022.

Article 2.2 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La Direction s’engage à verser mi-octobre 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 180€ nets selon les conditions légales, aux salariés présents le mois du versement.

Ce dispositif de versement et les modalités d’attribution de la PPV feront l’objet d’un accord d’entreprise signé entre les Parties.

Toutefois, les Parties ont précisé que seules les absences suivantes, impacteront le montant de la prime, à savoir : les périodes de congé sabbatique, les congés pour création d’entreprise.

Article 2.3 – Avancement du calendrier des NAO 2023

La Direction a proposé que calendrier des NAO 2023, débute en décembre 2022. L’objectif est de clore le bloc 1 (NAO salaires) sur le premier trimestre 2023.

La Direction s’est engagée à ce que les mesures retenues à l’occasion des NAO, prennent effet au 1^er janvier 2023.

Article 2.4 – Amélioration des conditions de travail

Les Parties s’accordent sur le fait d’ouvrir une négociation sur l’organisation du travail dans l’entreprise. Elles s’engagent à signer dans un premier temps un accord de méthodes pour définir les modalités de cette négociation.

Article 3 – Fin du mouvement social en cours

A la signature du présent accord, les Organisations Syndicales s’engagent à mettre immédiatement fin au mouvement social en cours engagé le 22 septembre 2022.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4.2 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 4.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail.

Article 4.4 – Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet :

« https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx. laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans, en un exemplaire original signé.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.

En huit exemplaires originaux,

Fait à Saint Jean de Braye, le 27 septembre 2022

Signature accompagnée de la mention « Lu et approuvé »

La Direction Pour la SNRTC C.F.E.-C.G.C. Pour la SNTU CFDT

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD TAO