Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX TEMPS DE DOUCHE, D'HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE PASSATION DE CONSIGNES" chez PAPETERIE LE BOURRAY (Siège)

AVENANT N°1 ISSU DE LA NAO 2021 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX TEMPS DE DOUCHE, D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE,

DE PASSATION DE CONSIGNES

Entre les soussignés :

La société PAPETERIE LE BOURRAY, SAS dont le siège social est situé : 679 route du Bourray – 72470 SAINT MARS LA BRIERE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 849 619 804, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 8 septembre 2020,

• Le Syndicat FO, représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical, en vertu d’une désignation en date du 11 janvier 2021,

D’autre part,

PREAMBULE

Le projet consiste à réviser l’accord d’entreprise relatif aux temps de douche, d’habillage, de déshabillage, de passation de consigne qui a été conclu dans le cadre des NAO 2020.

Les parties ont convenu de traiter cette thématique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ainsi, la Direction a ouvert les négociations le 16 avril 2021.

Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord.

TITRE 1

INDEMNITE RELATIVE AUX TEMPS DE DOUCHE, D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE PASSATION DE CONSIGNES

Article 1.1 : Modification de l’article 1.2 : Salariés concernés

Les salariés bénéficiant de cette indemnité sont :

• Les salariés factionnaires travaillant en 5 X 8 ;

• Les salariés factionnaires travaillant en production sur machine en 3X8, en 2X8 ou journée ;

• Les salariés non factionnaires travaillant à la logistique, à la station d’épuration et à la maintenance.

Article 1.2 : Modification de l’Article 1.3 : Modalité d’attribution de l’indemnité

1.2.1 Modification de l’Article 1.3.1 Condition de présence

1.2.1 Modification de l’Article 1.3.1 Condition de présence

Le salarié perçoit cette indemnité pour chaque journée travaillée de plus de 6 heures de travail effectif.

1.2.2 Modification de l’Article 1.3.2 Condition d’activité

L’indemnité versée est attribuée en fonction des activités réalisées par le salarié. Si un salarié allie les 3 contraintes (1=douche ; 2= habillage/déshabillage, 3= passation de consignes), il percevra l’intégralité de l’indemnité. En revanche, un salarié n’étant concerné que par une seule contrainte, ne percevrait qu’1/3 de l’indemnité.

1. Exemple : Salarié en 5X8 travaillant sur la machine à papier

Un salarié en 5X8 travaillant sur la machine à papier allie les 3 contraintes suivantes, à savoir :

- un temps de douche pour travail salissant ;

- un temps d’habillage, déshabillage pour le port de la tenue de travail ;

- un temps de passation de consigne lié à la relève du poste (équipes successives alternantes).

Ce salarié percevra l’indemnité au titre de ces 3 contraintes.

2. Exemple : Salarié en 2X8 affecté en production ou au service logistique ne nécessitant pas la prise de douche

Un salarié en 2X8 travaillant en production ou au service logistique allie les 2 contraintes suivantes, à savoir :

- un temps d’habillage, déshabillage pour le port de la tenue de travail ;

- un temps de passation de consigne lié à la relève du poste (équipe successive alternante).

Ce salarié percevra l’indemnité au titre de ces 2 contraintes.

3. Exemple : Salarié en journée affecté au service logistique

Un salarié en journée travaillant au service logistique n’est concerné que par une seule contrainte à savoir :

- un temps d’habillage, déshabillage pour le port de la tenue de travail ;

Ce salarié percevra l’indemnité au titre d’une seule contrainte.

4. Exemple : Salarié en 2X8 affecté au service de la station d’épuration

Un salarié en 2X8 travaillant à la station d’épuration allie les 3 contraintes suivantes, à savoir :

- un temps d’habillage, déshabillage pour le port de la tenue de travail ;

- un temps de passation de consigne lié à la relève du poste (équipe successive alternante).

- un temps de douche pour travail salissant.

Ce salarié percevra l’indemnité au titre de ces 3 contraintes.

5. Exemple : Salarié en journée affecté au service maintenance

Un salarié en journée travaillant au service allie les 2 contraintes suivantes, à savoir :

- un temps d’habillage, déshabillage pour le port de la tenue de travail ;

- un temps de douche pour travail salissant.

Ce salarié percevra l’indemnité au titre de ces 2 contraintes.

1.2.3 Modification de l’Article 1.3.3 Définition du montant de l’indemnité

A compter du 1^er juin 2021 :

Une indemnité forfaitaire journalière :

• d’1€ brut est versée au titre du temps de douche ;

• d’1€ brut est versée au titre des temps d’habillage et de déshabillage ;

• d’1€ brut est versée au titre des temps de passation de consignes.

Un salarié peut donc percevoir une indemnité forfaitaire journalière :

• d’1€ brut s’il est concerné par une seule contrainte ;

• de 2€ bruts s’il est concerné par 2 contraintes ;

• de 3€ bruts, s’il est concerné par 3 contraintes.

TITRE 2

DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant n°1 à l’accord relatif aux temps de douche, d’habillage, de déshabillage, de passation de consignes est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er juin 2021.

Article 2.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.

Article 2.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

Article 2.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes du MANS.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :

• la version signée des parties (en format .pdf) ;

• une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;

• une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L2231-5-1 du code du travail. Elles rappellent aussi que l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association.

Article 2.5 : Information

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

Article 2.6 : Communication

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

À Saint Mars La Brière, le 26 mai 2021

Fait en 4 exemplaires originaux dont

1 par organisation syndicale,

1 pour l’employeur,

1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes

Organisations syndicales représentatives	Société PAPETRERIE LE BOURRAY
Le Syndicat CGT représenté par XX Délégué Syndical Le Syndicat FO représenté par XX, Délégué Syndical	XX Directeur général