Accord d'entreprise "accord portant sur la reconnaissance de l'UES LPA/SPLM" chez SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES « LPA/SPLM »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SEM LYON PARC AUTO, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 969 505 452, dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée M. par agissant en qualité de Directeur Général

• La société SPLM, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 920 508 850, dont le siège social est situé, 20 rue du lac à LYON, représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général,

• Le GE « LPA/SPLM » publiée au journal officiel en cours dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par M. agissant en qualité de Président,

• Le GIE «LPA/SPLM» immatriculé au RCS de LYON en cours d’enregistrement dont le siège social est situé, 2 place des Cordeliers à LYON, représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de la Société LYON PARC AUTO au sens de l’article L.2232-12 du Code du travail, ci-après désignées :

• CFDT représentée par M.,

• CFE-CGC, représentée par M.,

• UNSA, représentée par M.,

D’autre part.

PREAMBULE

Au mois d’avril 2023, la direction de LPA a présenté un projet de transfert du personnel de la société SEM LPA au sein de la société SPLM LPA, du GE « LPA/SPLM » et du GIE « LPA/SPLM » au CSE de la société SEM LPA.

Ce projet, qui a fait l’objet d’une procédure d’information – consultation du CSE, a pour objectif principal de favoriser la mutualisation des moyens humains et techniques entre les différentes sociétés que sont la SEM LPA et la SPLM.

Aussi, prenant en considération les conséquences sociales prévisibles de ce projet de transfert de personnel, la direction et les partenaires sociaux ont engagé un processus de négociations portant :

• sur la reconnaissance d‘une Unité Économique et Sociale (« UES ») au niveau des sociétés SEM LPA, SPLM LPA, du GE « LPA/SPLM » et du GIE « LPA/SPLM » ;

• les conséquences de la reconnaissance de cette UES sur la représentation du personnel ;

Ces accords étant liés, ils seront mis à la signature des organisations syndicales à une même date.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a conduit une réflexion globale sur la future organisation sociale en ayant pour objectifs :

• la prise en considération de la situation économique des activités de LPA intégrant ses nouveaux métiers d’autopartage et de stationnement mutualisé pour une représentation pertinente de la collectivité des salariés de la société SEM LPA et de ses salariés transférés,

• la mise en place d’une organisation facilitant un dialogue social indispensable et de qualité.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES comprend, à la date de signature du présent accord, les entités suivantes :

• La société SEM LYON PARC AUTO

• La SPLM LPA

• Le GE « LPA/SPLM »

• Le GIE « LPA/SPLM »

Article 2 Reconnaissance et dénomination de l’UES

Les Parties signataires reconnaissent, à compter du 1^er juin 2023, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités définies à l’article 1 du présent accord.

Cette UES commencera à produire des effets à l’issue des processus électoraux pour la mise en place d’un CSE unique.

Elles conviennent de nommer cette UES « UES LPA/SPLM ».

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE feront l’objet d’un accord négocié et conclu avec les partenaires sociaux après l’élection du CSE.

2. SORT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EXISTANTES A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

Les Parties conviennent que les instances représentatives du personnel existantes à la date de signature du présent accord (CSE LPA, Délégués Syndicaux Représentants Syndicaux et Représentants de Section Syndicale) conservent leur existence, leurs compétences et prérogatives, leur configuration et leur fonctionnement actuels jusqu’à l’issue du processus électoral.

Article 3 DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 4 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties s’efforceront d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation, sauf accord unanime prévoyant une autre périodicité.

Article 5 DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet.

Fait à Lyon, le 31 mai 2023 en 7 exemplaires

Pour La Société SEM LPA

M.

Pour La société SPLM

M.

Pour le GE «LPA/SPLM»

M.

Pour le GIE «LPA/SPLM»

M.

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT, représentée par M.,

Pour la CFE-CGC, représentée par

M.,

Pour l’UNSA, représentée par

M.