Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des comités sociaux économiques d'établissements et du comité social économique d'entreprise" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

Institution de Gestion Sociale des Armées

Accord

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE central d'entreprise

Entre d’une part :

L’Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA)

Dont le siège social sise Caserne St Joseph – Rue du Lieutenant Colonel P. CHIARELLI à BASTIA (20293).

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,

Ci-après dénommé « La direction »

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales, dûment mandatées :

• CGT/IGeSA,

• FEAE/CFDT/Défense,

• FO/IGeSA,

• STC/IGeSA,

Ci après dénommées « les organisations syndicales »

SOMMAIRE

TITRE 1 / PREAMBULE – OBJET

TITRE 2 / CHAMP D’APPLICATION

TITRE 3 / MISSIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS (CSE)

TITRE 4 / PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION DES CSE

Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre d'intervention

Article 2 – Nombre d'élus et heures de délégation

Article 3 – Nombre de réunions

Article 4 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1 - Mise en place

4.2 - Missions

4.3 - Composition

Article 5 – Les représentants de proximité (RDP)

5.1 – Mise en place des RDP

5.2 - Attributions du RDP

5.3 - Mode de désignation des RDP

5.4 - Modalités de fonctionnement des RDP

Article 6 – Expertises

TITRE 5 / PRINCIPES GENERAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE (CSE central)

Article 1 – Composition du CSE central

Article 2 – Fonctionnement du CSE central

Article 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Article 4 – Autres commissions centrales

4.1 – La commission économique

4.2 – La commission d’information et d’aide au logement

4.3 – La commission de l’égalité professionnelle

4.4 – La commission de la formation

TITRE 6 / Données économiques et sociales

Article 1 – Communication des données

Article 2 – Bilan social

Article 3 – La base de données économiques et sociales (BDES)

TITRE 7 / BUDGETS DES CSE

Article 1 – Le budget de fonctionnement

Article 2 – Le budget des activités sociales et culturelles

Article 3 – Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

TITRE 8 / DUREE – ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 – Durée, entrée en vigueur, notification et dépôt légal

Article 2 – Adhésion

Article 3 – Révision de l’accord

ANNEXES

Annexe 1 : Liste et regroupement des établissements

Annexe 2 : Formulaire de cession d’heures de délégation

Annexe 3 : Regroupements des établissements par CSE (critère d’éloignement des établissements à moins de 2 heures de route)

Annexe 4 : Estimation du nombre de représentants au CSE central sur la base des effectifs au 31/12/2017

TITRE 1 / PREAMBULE – OBJET

Parmi les mesures de la réforme du code du Travail issues des ordonnances Macron, adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre et publiées le 23 septembre 2017, l’une d’elles (n°2017 - 1386), relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la fusion des instances représentatives DP, CE et CHSCT en une seule : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement de l'une des trois institutions représentatives du personnel. Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Institution se sont rencontrées fin 2017 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel. Il a été convenu, par accord signé le 6 décembre 2017, de proroger les mandats jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, soit le 29 Avril 2019.

A des fins d'organisation des prochaines élections professionnelles, il est décidé, par le présent accord, de définir le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques.

Le présent accord a pour objet de définir un cadre global.

TITRE 2 / CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’IGeSA, disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée soumis à l’accord d’entreprise des personnels de l’IGeSA et à ses avenants.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017, il est rappelé l’inéligibilité des fonctionnaires et agents publics mis à disposition ou en situation de détachement, au sein du CSE.

Il complète l’accord d’entreprise de l’IGESA.

TITRE 3 / MISSIONS DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS (CSE)

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (L. 2312-5).

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L. 2312-8), notamment sur :

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2. La modification de son organisation économique ou juridique ;

3. Les conditions d’emploi, de travail et notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

4. L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

En matière d'activités sociales et culturelles, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leurs familles et des stagiaires.

TITRE 4 / PRINCIPES GENERAUX ET ORGANISATION DES CSE

Article 1 – Détermination du nombre et du périmètre d'intervention

Afin d'articuler au mieux le fonctionnement des instances représentatives, les CSE seront constitués en reprenant la structuration des comités d’établissements actuels, à savoir, un CSE adossé à chaque direction régionale, un CSE par MEACS, un CSE pour les services du siège, mais en ajoutant un CSE pour les établissements de Nouvelle-Calédonie.

Conformément à l’article 2313-2 du code du travail, le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties conviennent donc de mettre en place 9 CSE rattachés aux établissements distincts suivants :

• Comité social et économique d'établissements de la DRI Ile de France Nord-Est auquel sont rattachés l’établissement d'accueil de jeunes enfants implanté en Allemagne et les établissements d’outre-mer à l’exception de la Nouvelle-Calédonie ;

• Comité social et économique d'établissements de la DRI Armorique ;

• Comité social et économique d'établissements de la DRI Aquitaine ;

• Comité social et économique d'établissements de la DRI Auvergne - Rhône-Alpes ;

• Comité social et économique d'établissements de la DRI Méditerranée ;

• Comité social et économique d'établissements de la M.E.A.C.S. de La Roche Guyon;

• Comité social et économique d'établissements de la M.E.A.C.S. de Sathonay ;

• Comité social et économique d'établissements des services du siège social (Bastia, services parisiens du siège et La Rochelle) auquel est aussi rattaché l’établissement de la Marana ;

• Comité social et économique d'établissements de Nouvelle Calédonie.

En raison de l'éloignement géographique de la Nouvelle Calédonie, de caractéristiques spécifiques et d'un effectif supérieur à 11 salariés, il est décidé de créer un CSE propre à ce territoire.

La liste des établissements regroupés par CSE figure en annexe 1.

Article 2 – Nombre d'élus et heures de délégation

Le décret du 29 décembre 2017 fixe la composition du CSE ainsi que le nombre d'heures de délégation dont ses membres disposent.

Les CSE se composent :

• Du directeur général de l'IGeSA ou de son représentant qui le préside ;

• D'une délégation élue du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants (bureau composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier) ;

• D'une représentation des organisations syndicales composée d’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative et choisi parmi les membres du personnel. Il assiste aux séances avec voix consultative (Article L2314-2).

Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans et ne pourront pas exécuter plus de 3 mandats successifs (article L2314-33 du code du travail).

Pour définir le nombre de représentants élus dans chaque CSE et les heures de délégation afférentes, il est décidé de se référer à l'effectif total des établissements ayant fait l’objet d’un rattachement pour chacun des 9 comités.

Le crédit d’heures de délégation des membres élus sont définies dans le tableau infra.

Ces heures de délégation sont attribuées aux membres titulaires.

Effectifs (nombre de salariés ETP)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation prévu par le code du travail	Nombre mensuel d’heures de délégation accordé par l’IGESA
11 à 24	1	10	12
25 à 49	2	10	12
50 à 74	4	18	22
75 à 99	5	19	23
100 à 124	6	21	25
125 à 149	7	21	25
150 à 174	8	21	25
175 à 199	9	21	25
200 à 249	10	22	26
250 à 299	11	22	26
300 à 399	11	22	26

Pour l’ensemble des élus y compris les cadres au forfait jours, le décompte des heures de délégation s’effectue à l’heure.

Pour leurs attributions au sein des CSE, les représentants syndicaux disposent de 20h de délégation par mois.

Les heures peuvent être annualisées (année civile), mutualisées et peuvent être cédées aux membres suppléants, selon les modalités prévues par le décret du 29 décembre 2017.

Conformément à l’article R2315-6 du décret d’application du 30 décembre 2017, afin de permettre le suivi du contingent d’heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concerné informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Un formulaire spécifique permettant la cession d’heures de délégation est mis en place (annexe 2).

Les temps de déplacement sont inclus dans les heures de délégation lorsqu’ils ne résultent pas d’une convocation de l’employeur.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’IGESA, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.

Les modalités d'organisation des élections seront déterminées par voie de protocole d'accord préélectoral, conclu entre le directeur général de l'IGeSA et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Article 3 – Nombre de réunions

Les CSE se réuniront six fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Pour établir le procès-verbal des réunions CSE, le secrétaire du comité social et économique disposera d’heures de délégation supplémentaires, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur :

• Le secrétaire des CSE comptant jusqu’à 200 salariés (ETP) bénéficiera d’une heure.

• Le secrétaire des CSE comptant entre 201 et 300 salariés (ETP) bénéficiera de trois heures.

• Le secrétaire des CSE comptant plus 300 salariés (ETP) bénéficiera de cinq heures.

Le procès-verbal est transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

En plus de ces six réunions programmées, les CSE pourront aussi être réunis dans les cas suivants :

• soit à la demande de la majorité des membres titulaires ;

• soit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• soit en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• soit à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Au moins quatre des réunions des CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (L2315-27). Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40, en l’absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSE peuvent bénéficier de cinq jours de formation mentionnée à l'article L. 231518.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions des CSE qu’en l’absence d’un titulaire. Seuls les titulaires seront convoqués. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les frais de déplacement des membres des CSE sont pris en charge par l’employeur lorsqu’ils résultent d’une convocation de l’employeur. A défaut, ils sont assumés sur le budget de fonctionnement des CSE.

A titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour réunir les CSE est autorisé par le présent accord.

Article 4 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.1 - Mise en place

Une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein des CSE regroupant au moins trois cent salariés (ETP).

4.2 - Missions

Le présent accord confie l'ensemble des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné du CSE à la CSSCT.

La CSSCT se réunira en amont des réunions du CSE traitant des sujets de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4 fois par an). L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Les CSE définissent le nombre de réunions annuelles des CSSCT.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-40, la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 est organisée sur une durée de cinq jours au profit de chaque membre de la CSSCT.

4.3 - Composition

Les commissions sont présidées par le directeur général de l'IGeSA ou son représentant.

Elles comprennent trois membres élus titulaires du CSE, dont au moins un représentant titulaire du troisième collège (cadre).

Les membres des CSSCT sont désignés par les CSE parmi leurs membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des comités.

Le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT est fixé à 10 heures par mois. Ces heures de délégation s’ajoutent à celles conférées au titre de leur mandat de membre du CSE. Elles peuvent être annualisées (soit 120 heures de délégation par membre sur l’année civile) et peuvent être mutualisées entre les différents membres du CSSCT. Elles sont considérées de plein droit comme temps de travail.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’IGESA, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.

Article 5 – Les représentants de proximité (RDP)

Compte tenu de l'effectif et de l'étendue géographique de certains CSE, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.

5.1 – Mise en place des RDP

Le nombre de RDP sera défini à l’issue des élections ayant conduit à la mise en place des CSE. Il respectera les critères suivants :

• Au sein des zones géographiques de chaque CSE, les établissements sont regroupés selon un critère de proximité : établissements situés à moins de deux heures de route les uns des autres.

Les cartes annexées au présent accord définissent les regroupements découlant de cette règle pour chaque CSE, à l’exception des MEACS de Sathonay et La Roche Guyon :

• CSE DRI Aquitaine : 6 regroupements

• CSE DRI ARA : 4 regroupements

• CSE DRI Armorique : 3 regroupements

• CSE DRI Ile de France : 10 regroupements

• CSE DRI Méditerranée : 4 regroupements

• CSE Nouvelle-Calédonie : 1 regroupement

• CSE du siège : 3 regroupements

• A l’issue des élections, tout membre titulaire ou suppléant au sein d’un regroupement fait office de RDP ;

• En revanche, tout regroupement d’établissements ne disposant pas d’au moins un élu titulaire ou suppléant du CSE au sein de l’un ses établissements pourra alors disposer d’un RDP.

5.2 - Attributions du RDP

Le RDP est le point de contact privilégié des salariés du groupement d’établissements auquel il appartient.

Présent sur le terrain, il transmet au CSE ou à la CSSCT les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.

5.3 - Mode de désignation des RDP

Les RDP peuvent donc être soit des membres titulaires du CSE, soit des membres suppléants du CSE, soit des salariés volontaires. Ces derniers devront alors remplir les conditions d'éligibilité pour présenter leur candidature au CSE dont ils dépendent et pour le regroupement d’établissements auquel ils appartiennent.

Dans les regroupements, en l’absence de membres titulaires ou suppléants du CSE, le RDP sera désigné par le CSE parmi les salariés volontaires appartenant au regroupement.

Les regroupements d’établissements au sein de chaque CSE selon le critère d’éloignement inférieur à 2 heures de route figurent en annexe 3.

5.4 - Modalités de fonctionnement des RDP

La désignation a lieu après l'élection générale des membres des CSE ou en cas de départ d’un élu ou d’un RDP.

En cours de mandat, l’arrivée d’un élu (élections partielles ou mutation au sein du CSE) dans un regroupement d’établissements doté initialement d’un RDP entraîne automatiquement la fin au mandat de ce RDP.

A l’inverse, le départ non remplacé d’un élu d’un regroupement d’établissements entraîne la désignation d’un RDP par le CSE.

Les RDP (hors membres titulaires du CSE) bénéficient de trois heures de délégation mensuelles pour exercer leur mandat pouvant être annualisées (36h sur l’année civile), mais non mutualisables.

En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail.

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – Expertises

Les CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-79 du code du travail, le nombre maximum d’expertises pour les consultations récurrentes est fixé à deux par an et par CSE.

Le financement de ces expertises est conforme à l’article L2315-80.

TITRE 5 / PRINCIPES GENERAUX DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE (CSE central)

Article 1 – Composition du CSE central

L'IGeSA comportant 9 établissements distincts, il est institué des comités sociaux et économiques d'établissements et un CSE central d'entreprise.

Ce dernier exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Le CSE central d’entreprise est composé :

• Du directeur général de l'IGeSA ou de son représentant qui le préside ;

• D'une délégation de membres titulaires appartenant aux différents CSE et désignée par les membres de chaque CSE ;

• D'une représentation des organisations syndicales constituée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ils peuvent être choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Les CSE comptant jusqu’à 200 salariés (ETP) désigneront un titulaire et un suppléant au CSE central.

Les CSE comptant entre 201 et 300 salariés (ETP) désigneront deux titulaires et deux suppléants au CSE central.

Les CSE comptant plus 300 salariés (ETP) désigneront trois titulaires et trois suppléants au CSE central.

Le détail des sièges attribués à chaque CSE au CSE central figure en annexe 4 (sur la base des effectifs IGeSA au 31/12/2017)

Article 2 – Fonctionnement du CSE central

Le CSE central se réunit deux fois par an sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres.

Le mandat de ses membres prend fin dans les mêmes cas que ceux prévus pour les membres des CSE.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE central qu’en l’absence d’un titulaire.

Seuls les titulaires seront convoqués. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Les membres du CSE central doivent utiliser le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres de CSE.

Toutefois, les représentants syndicaux au CSE central de l'IGeSA bénéficient de 20 heures mensuelles au titre de ce mandat.

Le secrétaire du CSE central dispose de 20 heures de délégation par réunion pour la rédaction du PV, sauf s’il est fait appel à un prestataire extérieur.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’IGESA, conformément à l’instruction n°1042/DRH du 15 juin 2015.

A titre exceptionnel, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central d'entreprise est autorisé par le présent accord.

Article 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au niveau de l'entreprise.

La commission est présidée par le directeur général de l'IGeSA ou son représentant.

Elle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE central. Elle n'a pas voix délibérative.

Les membres du CSSCT central doivent utiliser le crédit d'heures dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membres de CSE.

Article 4 – Autres commissions centrales

4.1 – La commission économique

Conformément à l’article L 2315-46 du code du travail, une commission économique est constituée au sein du CSE central.

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers transmis par l’entreprise. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres). Elle se réunit deux fois par an préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE Central.

4.2 – La commission d’information et d’aide au logement

Conformément à l’article L 2315-50 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée au sein du CSE central.

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location.

Elle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres).

Elle est présidée par l’un de ses membres.

Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE Central.

4.3 – La commission de l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L 2315-56 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement est constituée au sein du CSE central.

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de trois membres titulaires du CSE central, dont au moins un représentant du troisième collège (cadres).

Elle est présidée par l’un de ses membres.

Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE central.

4.4 – La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE central en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Conformément à l’accord d’entreprise sur la formation professionnelle, la commission est constituée d’un représentant par CSE (9 personnes). Un membre titulaire de chaque CSE est élu à la majorité pour la durée du mandat du CSE par vote à bulletin secret afin de représenter son CSE sein de la commission formation.

La commission formation se réunit au cours d'une réunion entre le 15/10 et le 15/11 de chaque année afin de préparer les délibérations des CSE en matière de formation professionnelle.

TITRE 6 / Données économiques et sociales

Article 1 – Communication des données

Les informations sont transmises et accessibles aux membres titulaires et suppléants des CSE, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux.

Article 2 – Bilan social

Le bilan social comporte les informations prévues à l’Article 2312-30.

Article 3 – La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES comporte les informations prévues à l’article 2312-36.

Elle est accessible en permanence aux membres titulaires et suppléants des CSE, aux représentants syndicaux, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux.

TITRE 7 / BUDGETS DES CSE

Les CSE bénéficient d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et économiques.

La référence pour calculer la dotation allouée est la masse salariale annuelle brute (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) issue de la déclaration sociale nominative (DSN)

La dotation de chaque CSE est calculée à partir du total de la masse salariale des établissements rattachés au CSE.

Article 1 – Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement correspond à 0,2 % de la masse salariale définie supra, conformément à l’article L2315-61 du code du travail. Ce budget couvre les dépenses économiques et professionnelles du CSE.

Article 2 – Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) correspond à 1,5 % de la masse salariale définie supra.

Article 3 – Le transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En fin d’exercice, les CSE peuvent transférer une partie du reliquat d’un budget vers l’autre, conformément à l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 et à la future loi d’habilitation de l’ordonnance. Seul 10 % de l’excédent annuel du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations ;

TITRE 8 / DUREE – ADHESION - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 1 – Entrée en vigueur, notification et dépôt légal

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 4 ans et prend effet à sa date de signature.

Conformément à l’article L 2261-1 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord et ses annexes feront l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre décharge ;

• un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de signature ;

• deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sous format électronique seront déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature.

Par ailleurs, cet accord fera l’objet après signature d’une diffusion sur les pages intranet de l’IGeSA dans les pages DRH.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Article 2 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’IGeSA, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe de conseil de prud’hommes compétent.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision émanant de l’une des parties signataires, doit être notifiée à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles soumis à révision.

La première réunion de négociation pour examiner les suites à donner à cette demande devra être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la notification de la demande.

A défaut d’accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en harmonie du présent accord avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire par la négociation et la signature d’un avenant.

Bastia, le 26 juin 2018

Pour l'IGESA,

Le directeur général,

Pour la FEAE/CFDT/Défense Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour le syndicat FO/IGeSA Pour le syndicat STC/IGeSA

Annexe 1

Liste et regroupement des établissements

Annexe 2

Formulaire de cession d’heures de délégation

Annexe 3

Regroupement CSE DRI Aquitaine

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE DRI ARA

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE DRI Armorique

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE DRI Ile de France, Nord-Est et Outre-mer

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE DRI Méditerranée

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE Siège

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de route

Regroupement CSE Nouvelle-Calédonie

Critère de regroupement : éloignement à maximum 2 heures de transport

Annexe 4

Nombre de représentants élus au CSE central sur la base des effectifs au 31/12/2017

Le nombre de suppléants est équivalent au nombre de titulaires élus.