Saint-Nazaire, le 9 janvier 2020

Notification de signature

En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail personnels ingénieurs et cadres du 16/06/2000 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.

AVENANT A L’ACCORD

SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PERSONNELS INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 2000

Entre :

La Société FAMAT représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le 16 décembre 2019, l’annonce par Boeing de l’arrêt temporaire de sa production du 737 MAX engendre une baisse estimée à 20% de la charge FAMAT en 2020 avec un impact plus fort sur le premier semestre.

Une demande d’activité partielle sera faite pour faire face à cette baisse de charge. Néanmoins, en attendant l’application de cette mesure, sous réserve d’acceptation par les services de l’Etat, il apparait indispensable de mettre en place des mesures à très court terme.

Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Rappel des jours de réduction du temps de travail

Personnel en forfait annuel en jours :

• Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.

Personnel en forfait hebdomadaire en heures :

• Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.

Article 2 - Jours de RTT à l’initiative de l’employeur

Les parties conviennent de la mise en place de jours de RTT à l’initiative de l’employeur à hauteur de trois jours annuels pour une année complète de travail à temps plein, au sein du nombre de jours annuels de RTT dont disposent les salariés.

La répartition est donc la suivante :

Personnel en forfait annuel en jours :

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours

• Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours

Personnel en forfait hebdomadaire en heures :

• Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours

• Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours

Article 3 – Délai de prévenance et mise en œuvre

Les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont déterminés au niveau de l’unité de travail.

Le délai de prévenance est d’une semaine.

Cependant, au regard de la criticité du contexte de sous-charge actuelle de FAMAT, il a été décidé de mettre en place un jour de RTT à l’initiative de l’employeur les semaines 3, 4 et 5 de 2020 à hauteur d’un jour par semaine jusqu’au solde des 3 jours.

Dans l’éventualité de la mise en place d’activité partielle avant la semaine 6, il n’y aura pas cumul de jours de RTT à l’initiative de l’employeur avec l’activité partielle.

Article 4 - Validité du présent avenant

Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

Article 5 – Dépôt légal

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 9 janvier 2020.

Pour la société FAMAT,

Directrice des Ressources Humaines