Accord d'entreprise "Accord NAO 2017" chez SUPER U - ANACO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - ANACO et les représentants des salariés le 2017-10-25 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'évolution des primes, le travail du dimanche, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), sur le forfait jours ou le forfait heures, divers points, le travail de nuit, l'égalité professionnelle, le temps de travail, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le système de primes, les dispositifs de prévoyance, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, l'égalité salariale hommes femmes, le système de rémunération, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A02517002974
Date de signature : 2017-10-25
Nature : Accord
Raison sociale : ANACO
Etablissement : 33370880800014 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-25
PROTOCOLE D’ACCORD
NAO 2017
Entre les soussignés
S.A. ANACO représentée par
Et
Délégué syndical CFDT de la S.A. ANACO
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2017 prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 18 Octobre 2017.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
SALAIRES
Compte tenu du contexte économique actuel, avec une baisse du chiffre d’affaire de plus de 500000 € sur le magasin, la société ne peut se permettre d’augmenter les salaires des collaborateurs pour l’instant.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société pratique le temps plein ainsi que le temps partiel à hauteur minimum de 26 heures pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2015.
L’organisation est établie en fonction des besoins et impératifs du magasin, tout en respectant les règles de notre convention collective.
LA PREVOYANCE
Les salariés de la S.A. ANACO sont couverts par un accord de la convention collective depuis le 1er Juin 2007 en cas de décès ou d’invalidité.
L’EPARGNE SALARIALE
Les salariés de la S.A. ANACO sont couverts par un accord d’entreprise ayant mis en place la participation.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Un rapport de situation comparée dans lequel figure une analyse établie sur la base d’indicateurs pertinents (données chiffrées par sexe concernant la répartition des effectifs en fonction de plusieurs critères) a été remis au délégué syndical.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise compte dans ses effectifs 3 salariés reconnus handicapés.
En parallèle, la société travaille avec des Sociétés embauchant des travailleurs reconnus handicapés.
(Exemple : le CAT d’Etalans).
Un rapport a été remis à (Délégué Syndical).
MUTUELLE ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la SA ANACO bénéficient de la mutuelle entreprise.
L’entreprise prend à sa charge 50% des frais de cette mutuelle.
A compter de janvier 2018, l’entreprise prendra à sa charge 60% des frais de cette mutuelle.
POURCENTAGE DE REMISE SUR LES COURSES
Le pourcentage de remise sur les courses est maintenu à 5% toute l’année.
Les bénéficiaires de cette remise sont :
- Tous les CDI dès le début de leur contrat
- Tous les CDD à partir de 3 mois de présence.
LUNDI DE PENTECOTE
Depuis 2004, l’Etat nous demande d’effectuer une journée de solidarité.
Pour info : cette journée due à L’Etat coûte environ 4500€ à la société, ce qui équivaut à 63 collaborateurs qui effectuent 7 heures de travail.
Pour l’année 2018, cette journée du lundi de Pentecôte sera offerte aux collaborateurs de la SA ANACO.
MEDAILLE DU TRAVAIL
Il a été convenu de maintenir les montants attribués aux années de présence dans
la SA ANACO comme suit :
MEDAILLE DES 20 ANS : 40 euros par année de présence
MEDAILLE DES 30 ANS : 45 euros par année de présence
MEDAILLE DES 35 ANS : 50 euros par année de présence
MEDAILLE DES 40 ANS : 55 euros par année de présence
LOCATION U
Les collaborateurs en CDI désireux d’utiliser le service Location U, bénéficient de 2 jours gratuits de location par semestre soit 4 jours par an.
Par contre, le rachat de franchise de 15 euros par jour sera obligatoirement appliqué.
Ces jours offerts sont individuels et par conséquent ils ne peuvent pas être donnés par un collaborateur à un autre collaborateur.
Les mêmes conditions de retour des véhicules seront appliquées aux collaborateurs, c'est-à-dire, retour avec le plein et véhicule propre.
Si véhicule non propre au retour, un nettoyage sera facturé.
Au-delà des 2 jours offerts par semestre, toute location sera minorée de 20%.
MODALITE DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle de Besançon et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.
Pour la S.A. ANACO Pour CFDT
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