Flex-N-Gate France

Etablissement de MARINES

1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   ACCORD FIXANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

   DES CONGES ET DES PONTS EN 2022

   POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FLEX-N-GATE DE MARINES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

L’établissement MARINES de la société Flex-N-Gate, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représenté par Monsieur en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT et FO, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

Il a été conclu le présent accord d’établissement.

PREAMBULE

Compte tenu des dispositions :

• De l’accord d’entreprise relatif à l’orientation des négociations sur l’organisation, la réduction, l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000,

• De l’avenant relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération forfaitaire du 21 juillet 2000,

• De l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 29 septembre 2008,

Cinq réunions de négociation ont été organisées les 22 avril, 13 septembre, 3 décembre, 10 et 17 décembre 2021 dans le but d’établir une programmation indicative du temps de travail.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales expriment, par le présent accord, une volonté commune de mettre en œuvre des solutions en matière d’aménagement des horaires, permettant le meilleur niveau d’utilisation des équipements industriels, la satisfaction de nos clients, le maintien de notre compétitivité, tout en prenant en compte les aspirations des salariés et les contraintes liées à la conjoncture économique actuelle, perturbée par la crise sanitaire puis consécutivement par celle des semi-conducteurs, dans le souci d’éviter au maximum le recours au dispositif d’activité partielle en dépit d’un accord APLD mis en œuvre en septembre 2020 et applicable jusqu’en septembre 2022.

Ces aménagements devront permettre d’ajuster au mieux l’activité aux fluctuations qui pourraient résulter du plan de charge de nos clients constructeurs automobiles.

Le présent accord ne remet en cause ni les dispositions contenues dans l’accord sur les horaires de fin de semaine, ni l’accord Cadre fixant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Marines.

ARTICLE 1 - HORAIRES DE TRAVAIL

Pour l'établissement, l'horaire hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l’année.

Il a été rappelé lors de la négociation qu’un système de gestion de temps automatisé existe sur le site de Marines, et que par conséquent, les salariés sont dans l’obligation de badger en entrée et en sortie (et le midi pour la pause déjeuner pour les salariés en horaires de journée – hors cadres en forfait jours) pour justifier de leur temps de travail effectif, en respectant le passage par le vestiaire avant de badger.

1.1 – Types d'horaires

Afin d'utiliser les installations dans les meilleures conditions, différents types d'horaires ont été mis en place :

- horaire de journée,

- horaire d’alternance,

- horaire de nuit,

- horaire cyclique,

- horaire réduit de fin de semaine.

Concernant l’horaire de nuit, une équipe de nuit avait été mise en place en mars 2020. Elle est désactivée en janvier 2022 au regard de la baisse d’activité clients. La réactivation d’une équipe nuit ferait l’objet le cas échéant l’objet d’une information/ consultation du CSE.

La Direction s’engage à veiller à ce que les temps de pauses soient respectés, notamment un départ en pause minimum 1h30 après la prise de poste sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.

1.2 – Détermination du volume horaire de base pour le personnel non forfaité

Détermination du nombre de jours ouvrables

Nombre de jours de l’année : 365

Dimanches : -52

Jours de congés payés : -30

Jours fériés tombant sur un jour ouvrable - 8

+ Journée de solidarité : +1

____

276

Jours fériés :

• Samedi 1er Janvier (nouvel An),

• Lundi 18 Avril (Lundi de Pâques),

• Dimanche 1er Mai (Fête du travail - jour non ouvrable) ;

• Dimanche 8 Mai : Victoire 1945 (jour non ouvrable) ;

• Jeudi 26 Mai : Ascension ;

• Lundi 6 juin : Lundi de Pentecôte ;

• Jeudi 14 Juillet : Fête Nationale ;

• Lundi 15 Août : Assomption ;

• Mardi 1er Novembre : Toussaint ;

• Vendredi 11 Novembre : Armistice 1918 ;

• Dimanche 25 Décembre : Noël (jour non ouvrable).

Nombre de semaines

276 jours ouvrables / 6 jours = 46 semaines

Volume horaire de base pour l’année 2022

46 Semaines x 35 heures de travail effectif = 1610 heures de travail effectif

1.3 – Détermination nombre de jours de RTT pour le personnel forfaité

Nombre de jours de l’année : 365

Repos hebdomadaires : -105

Jours de congés payés : -25

Jours fériés : -7

+ Journée de solidarité : + 1

____

229

- durée maximale -218

____

3. 11

Le nombre de jours de RTT sera donc de 11 jours pour l’année 2022.

ARTICLE 2- PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

2.1 – Congés d'été

Les dates de congés d’été prévisionnelles n’ont pas encore été annoncées par nos clients. La Direction transmettra des dates prévisionnelles de fermeture estivale à réception des informations sécurisées de ses clients, et si possible entre les mois de mars et d’avril 2022.

Les modalités de prise de congés pourront donc consister en la fermeture de 3 ou 4 semaines, garantie par le positionnement des congés payés.

Le personnel chargé d'assurer les permanences nécessaires, la maintenance, l'entretien général et certains travaux d’amélioration pourra prendre ses congés principaux du 1er juin au 31 octobre 2022.

Le personnel désirant prendre le solde de ses congés principaux en dehors des périodes énoncées ci-dessus, pourra le faire jusqu’au 31 mai 2023 en accord avec la hiérarchie.

Conformément aux dispositions de l’article L.3141-19 alinéa 5 du code du travail, le présent accord déroge à l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.

2.2 – Congés de fin d'année

Les dates de fermeture de l’établissement sont difficilement prévisibles compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la charge de travail de nos clients pour la fin de l’année 2022.

Sous réserve des aménagements qui seront mis en place par nos clients, les congés de fin d’année seraient positionnés entre mi-décembre et mi-janvier 2023. La cinquième semaine de congés payés y serait alors placée.

Les personnes amenées à travailler entre Noël et Nouvel an dans le cadre des dispositions ci-dessus auront la possibilité de reporter le reliquat de jours de congés de l'année 2022 à une date à définir en accord avec leur hiérarchie et au plus tard le 31 mai 2023.

2.3 – Ponts

Compte tenu du calendrier, trois ponts sont possibles sous réserve que l’activité de nos clients le permette :

• Vendredi 27 Mai (Ascension)

• Vendredi 15 juillet (Fête nationale)

• Lundi 31 octobre (Toussaint)

La possibilité de faire les ponts sera examinée lors du CSE du mois précédent.

Les ponts seraient réalisés par le positionnement d’une journée de RTT collective pour les salariés ayant l’épargne RTT Collective disponible et dans le cas où les clients ne travailleraient pas (en tenant compte du solde réel à cette date et non du compteur complet positionné dans Dayforce en début d’année), ou d’une journée de RTT Individuelle ou encore d’heures de récupération en application de l’article 8 du présent accord, soit enfin par le biais d’une journée de Congé Payé (ou d’un autre compteur individuel présentant un nombre d’heures suffisant).

2.4 – Journée de solidarité

La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré à la charge des employeurs une contribution au taux de 0,3% dont le produit est affecté à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

Parallèlement, elle a complété le Code du travail par les articles L 3133-7 et suivants qui sont relatifs à la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité sera positionnée le 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte). Cette journée ne sera pas travaillée et elle sera garantie par le positionnement de la journée ATT.

ARTICLE 3 - AUTRES AMENAGEMENTS

3.1 – Inventaire

L'inventaire 2022 sera effectué avant la fin de l'année. La date en sera fixée après information du CSE.

3.2 – Veilles de jours fériés

Pour le personnel travaillant habituellement la nuit, des dispositions seront étudiées en fonction du plan de production, pour envisager le report des heures de travail sur une nuit habituellement non travaillée et en veillant à respecter un délai de prévenance de l’ordre d’une semaine.

3.3 – Maintien du travail dans certains services pendant les périodes de congés

Dans l'hypothèse où l’établissement serait amené à maintenir le fonctionnement de tout ou partie de certains équipements pendant les congés d'été ou d'hiver, le CSE serait consulté sur ces points dès que la nécessité en serait connue et le personnel concerné prévenu dans les délais réglementaires, au plus tard le 31 mai 2022 pour le congé principal déterminé collectivement.

Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.

ARTICLE 4 - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent que le contexte actuel de crise sanitaire et des semi-conducteurs a un impact direct sur le niveau d’activité qui demeure incertain.

Les salariés utiliseront les jours des RTT individuels jusqu’au 31 décembre 2022. Un point sera fait en CSE sur le stade d’utilisation des RTT au 30 juin 2022.

4.1- Tableau de calcul de la RTT en fonction des horaires suivis :

4.2 – Personnel à temps partiel :

Cet horaire donne lieu à des heures de réduction du temps de travail selon les dispositions des articles III-1 de l’accord cadre d’Etablissement signé le 30.06.2000.

4.3 – Personnel en horaires de fin de semaine:

Cet horaire donne lieu à des heures de réduction du temps de travail selon les dispositions de l’accord cadre d’Etablissement signé le 14 janvier 2021 et son avenant du 5 mai 2021, accord applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

4.4 – Compteur RTT :

Compte tenu du niveau d’autonomie du personnel cadre, il est décidé de ne pas réserver de jours de RTT collective à cette catégorie de personnel. En contrepartie, les aménagements d’horaires relatifs aux ponts ou aux baisses d’activité seront garantis par le positionnement de RTT individuelle.

Pour le personnel non cadre, pour prévenir les risques de sous charge et donc, de chômage partiel pesant sur l’établissement et compte tenu du calendrier d’activité de nos clients actuellement connu, les signataires ont convenu d’épargner 70% du temps RTT en compte collectif et 30% en compte individuel dans le respect des dispositions de l’article III – 1 de l’accord d’entreprise du 03.03.2000.

Les intérimaires suivant les mêmes horaires que les CDI constituent une épargne RTT dans les mêmes conditions.

La Direction respectera les règles de recours à la RTT collective conformément à l’article III.1. de l’accord du 03.03.2000. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le délai de modification de planification de ces journées pourra être réduit en cas de suppression exceptionnelle de séances de travail planifié par le client ou de retard de fabrication, notamment lié à des pannes. La communication sera effectuée dans la demi-journée suivant la tenue du CSE chez le client.

ARTICLE 5 - COMPTE CYCLE

Conformément aux dispositions de l’article II.5.3 de l’accord d’entreprise du 3 mars 2000 (cité en préambule), le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes est remplacé par un repos compensateur équivalent qui alimente le Compte Cycle.

Chaque salarié pourra demander, après transfert de la régularisation des heures des compteurs, le paiement de toutes les heures supérieures à 80H00. Les cas de compteurs négatifs seront étudiés attentivement.

En janvier 2022, les reliquats de compte-cycle excédant 8 heures pourront sur demande être transférés vers le Compte Epargne Temps Individuel dans la limite des règles d’alimentation dudit compteur.

ARTICLE 6 - COMPTE CYCLE COLLECTIF

6.1 – Alimentation d’un compte cycle collectif

Afin de continuer de permettre au personnel et à la Direction de maintenir au mieux la gestion de la flexibilité au regard de la grande fluctuation d’activité générée par une variabilité importante de nos clients, il est nécessaire de proroger le dispositif mis en place du compteur compte cycle collectif.

Les parties conviennent de la nécessité de reconduire le mode d’alimentation du compteur afin que la contribution des salariés soit la plus générale et égalitaire possible.

Sur l’exercice 2022, le dispositif de compte cycle collectif reste applicable à tout le personnel non-cadre (y compris les salariés ATAM forfaités pour les heures excédant le forfait).

Afin de favoriser l’homogénéité de son alimentation, il est convenu que chaque heure supplémentaire réalisée viendra pour partie alimenter ce compte, dans les conditions suivantes :

• chaque semaine, toute heure supplémentaire ou séance supplémentaire réalisée, que ce soit en semaine ou en week-end, viendra alimenter pour moitié le compte cycle collectif (heure(s) + majorations) ;

• l’autre moitié des heures effectuées sera placée sur le compte cycle individuel (heure(s) + majorations) ou payée à la demande du salarié.

Le compte cycle collectif est plafonné à 24 heures. Les heures excédant ce plafond seront versées au compte cycle individuel et pourront être payées à la demande du salarié en paiement d’heures de compte cycle.

Ces modalités seront applicables à compter du 1^er janvier 2022.

6.2 – Utilisation du compte cycle collectif

En contrepartie des séances supplémentaires créditées au Compte Cycle Collectif, si des séances de travail devaient être supprimées, ceci fera l’objet d’une information au CSE.

Les heures effectuées au-delà du seuil de 24 heures pourront être payées sur demande du salarié, prises sous forme de congé individuel ou, sur demande, en remplacement d'heures de chômage partiel.

Les jours de compte cycle collectif épargnés mais non-consommés sur 2022 seront intégralement basculés sur le compte cycle individuel des salariés concernés.

ARTICLE 7 – MODULATION DES HORAIRES

Le principe de la modulation des horaires est conservé pour le personnel des usines. Elle pourra être mise en œuvre dans le cadre de l'article 2.2 de l'accord du 31 mai 2000. Celle-ci s'appliquera à l'ensemble des personnes rémunérées sur une base horaire.

Cependant, compte tenu du niveau et de la répartition de la charge de travail de l’établissement connus à ce jour, il n’est pas prévu de mettre en œuvre de modulation en 2022 et par conséquent de modulation haute journalière.

Toutefois dans le souci de livrer le client lorsqu’il prévoit de travailler un samedi et si, pour cette journée, les volontaires ne sont pas en nombre suffisant, l’entreprise pourra être amenée à programmer de la modulation haute dans le respect des dispositions de l’accord d’entreprise du 3 mars 2000.

Dans ce cas, le CSE serait consulté conformément à l’accord d’entreprise.

ARTICLE 8 – RECUPERATION

Conformément aux dispositions de l'article L.3122-27 du Code du Travail, nous pourrons avoir recours au dispositif de récupération selon les évènements dictés par nos clients et notamment pour la réalisation de ponts. Dans ce cas la récupération pourra se faire, soit par allongement de l'horaire journalier, soit par séance de travail supplémentaire.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE SEANCE TARDIVE

En cas d’annulation de séance, le salarié qui n’aurait pas été prévenu (pas de message) alors que les coordonnées transmises à sa hiérarchie étaient à jour (ou non modifiées à sa demande depuis décembre 2020), et qui serait donc venu jusqu’à l’établissement sans être en capacité d’y travailler se verrait créditer d’une heure sur son compte cycle individuel.

A cette fin, un bon de compensation pour déplacement sera obligatoirement ratifié par le salarié et son superviseur ou chef de service.

Pour rappel, une fiche contact, à compléter avec les coordonnées personnelles nécessaires au traitement de son dossier du personnel, sera disponible au service Ressources Humaines entre le 10 janvier 2022 et le 28 février 2022, pour toute demande de modifications ou ajustements nécessaires. A défaut d’information préalable par écrit ou mail au service RH, les coordonnées personnelles du salarié seront considérées comme exactes pour tout traitement de paie et/ou administration du personnel.

ARTICLE 10 – VARIABILISATION SUR UNE SEANCE DE TRAVAIL

Lorsque les volumes clients réalisés sont inférieurs aux volumes prévus initialement, l’établissement est contraint d’ajuster son effectif. Des salariés peuvent ainsi être renvoyés à leur domicile avant la fin de séance initialement prévue.

Il est convenu pour 2022 qu’aucun écourtement de séance de moins d’une demi-heure ne sera réalisé.

Il est également convenu pour 2022 que lorsque le salarié se voit appliquer un compteur collectif pour compléter sa séance de travail, dans la limite de 3 heures, son droit à prime d’horaire posté lui reste ouvert.

ARTICLE 11 – SEANCES SUPPRIMEES PLANIFIEES

Si un de nos clients est amené à annoncer à l’avance plusieurs suppressions de séances, la Direction s’engage à organiser autant que possible une répartition des suppressions de séances entre les différentes équipes.

Chaque UAP sera sollicitée afin de lisser au mieux les pertes horaires.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ALIMENTATION DU CETC

A titre exceptionnel du fait de la sous-activité connue sur l’année 2021, il est convenu de mettre en suspend le principe défini par l’accord du 29 septembre 2008 (placement en CET collectif) en janvier 2022, les jours de RTT collectifs devant être totalement consommés au 31 décembre 2021.

Toutefois, et sur dérogation dument motivée (maladie / permanence…), le reliquat éventuel de RTTC ne sera placé au CET que dans la limite de 1 jour au maximum par personne, conformément aux dispositions prévues par l’accord du 29 septembre 2008.

ARTICLE 13 – PRIME D’HABILLAGE-DESHABILLAGE ET PRIME DE DOUCHE

Le dispositif d’indemnisation prévu par l’article II.1.4 de l’accord du 03.03.2000 sera maintenu à hauteur de 5 minutes de prime d’habillage/déshabillage, accordés au personnel de peinture contraint de revêtir une cotte de travail au sein de l’établissement et hors temps de travail.

Par ailleurs, la liste des postes éligibles à la prime de douche de 5 minutes est maintenue comme suit : technicien outillage, monteur moules, régleur, conducteur d’installation peinture ou automatisée, technicien de maintenance, opérateur de maintenance balancelle, agent de maintenance, coordinateur technique (peinture/injection), opérateur TPM, technicien industriel et technicien méthodes injection, pilote progrès /injection.

Il est entendu qu’en dépit de l’appellation « prime de douche », cette prime correspond au principe de revêtir des vêtements de travail spécifiques pour les salariés occupant des métiers salissants.

Ces 5 minutes seront automatiquement payées pour toute journée travaillée.

ARTICLE 14 – JOURNEE ATT

La journée ATT sera positionnée pour l’ensemble du personnel sur la journée de solidarité en application de l’article 2.4.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de modification importante ou justifiant une révision du présent accord, de nouvelles négociations seraient engagées avec les organisations syndicales et notamment sur de nouveaux horaires ou sur le dispositif du compte cycle collectif.

Le texte de cet accord sera déposé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PONTOISE.

De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre sera porté à l'affichage.

Fait à MARINES, le 17 janvier 2022